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Droit de l'Union européenne

C-376/98 Allemagne c. Conseil

  • Faits?
  • Quelle est la base législative la plus importante retenue par l’UE?
  • Quelle est l’importance du principe d’attribution? Quel est le rôle de la Cour?
  • Quelle est l’argumentation du Conseil?
  • Quelle est l’analyse de la Cour
    • par rapport au premier argument?
    • par rapport au deuxième argument?
  • Résultat procédural?

 

NB: Article 100 A traité CE = Article 95 CE = Actuel Article 114 TFUE

Article 129, paragraphe 4, premier tiret, TCE = Actuel article 168(5) TFUE

Article 164 traité CE = Article 220 CE = Article 19 TUE