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Droit de l'Union européenne

C-212/06 Gouvernement de la Communauté française

  • Faits?
  • Dispositions applicables du traité?
  • Quel est le champ d’application ratione materiae des dispositions relatives à la libre circulation des personnes?
  • Quel est le critère utilisé par la Cour pour l’application de ces dispositions?
  • Quels types de situations la Cour identifie-t-elle?
  • Dans la première situation, ces dispositions s’appliquent-elles
  • Dans la deuxième situation, ces dispositions s’appliquent-elles
  • De quel type de restriction s’agit-il?
  • Y a-t-il une justification pour cette restriction en l’espèce
  • Conclusion en l’espèce?

NB: Article 18 CE = Article 21 TFUE; Article 39 CE = Article 45 TFUE, Article 43 CE = Article 49 TFUE