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Droit de l'Union européenne

C-281/98 Angonese

  • Faits?
  • Disposition applicable du traité?
  • Qui est l’auteur de l’activité remise en cause?
    • La disposition du traité s’applique-t-elle à cet acteur?
  • Y a-t-il une restriction? De quel type de restriction s’agit-il?
    • Y a-t-il une expression plus générale de la règle concernée?
  • Conclusion en l’espèce?

NB: Article 48 TCE = Article 39 CE = Article 45 TFUE