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Droit de l'Union européenne

43/75 Defrenne

  • Faits?
  • Quelle est la norme applicable?
    • Cette règle peut-elle facilement être mise en oeuvre selon la Cour?
    • Quelle distinction fait-elle à cet égard?
    • Contre qui la norme est-elle invoquée?
  • Quelles sont les implications pour la partie requérante devant le tribunal national?

NB: L'article Article 119 TCEE = 157 TFUE