Droit de l'Union européenne

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C-311/18 Schrems II

Pieter Van Malleghem

• Faits?
• Quelle est la fonction des droits fondamentaux dans ce cas précis?
• Quels sont les droits fondamentaux évoqués? Distinguez entre deux catégories de droit.
  • Concernant, la première catégorie, y a-t-il une ingérence? Est-elle justifiée en l'espèce?
  • Concernant la deuxième catégorie, y a-t-il une ingérence? Est-elle justifiée en l'espèce?
• Quelle est la conséquence pour l'acte juridique concerné?

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