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Droit de l'Union européenne

C-300/89 Commission c. Conseil (Dioxyde de titane)

  • Faits?
  • Quelle est la jurisprudence habituellement applicable dans ce cas?
    • Est-elle applicable dans le cas d'espèce?

NB: Article 130 S Traité CEE = Article 192 TFUE ; Article 100 A Traité CEE = Article 114 TFUE

NB: Ancien article 149 traité CEE:

ARTICLE 149

LORSQU'EN VERTU DU PRESENT TRAITE, UN ACTE DU CONSEIL EST PRIS SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, LE CONSEIL NE PEUT PRENDRE UN ACTE CONSTITUANT AMENDEMENT DE LA PROPOSITION QUE STATUANT A L'UNANIMITE .

TANT QUE LE CONSEIL N'A PAS STATUE, LA COMMISSION PEUT MODIFIER SA PROPOSITION INITIALE, NOTAMMENT DANS LE CAS OU L'ASSEMBLEE A ETE CONSULTEE SUR CETTE PROPOSITION .