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Droit de l'Union européenne

C-355/10 Parlement c. Conseil (Code frontières Schengen)

  • Faits?

  • Quel était le contenu de la disposition permettant à la Commission de prendre des mesures d’exécution? Quel était le contenu des mesures d’exécution adoptées?

  • Quelle était la position des différentes institutions en général? Et vis-à-vis de la décision attaquée?

  • Quelle est la réponse de principe de la Cour?

  • Comment ce principe est-il appliqué en l’espèce?