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C-355/10 Parlement c. Conseil (Code frontières Schengen)
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Faits?
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Quel était le contenu de la disposition permettant à la Commission de prendre des mesures d’exécution? Quel était le contenu des mesures d’exécution adoptées?
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Quelle était la position des différentes institutions en général? Et vis-à-vis de la décision attaquée?
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Quelle est la réponse de principe de la Cour?
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Comment ce principe est-il appliqué en l’espèce?
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