138/79 Roquette Frères

• Faits? Dans quelles circonstances l’acte concerné a-t-il été adopté?

• Pourquoi le requérant souhaite-t-il annuler la mesure?

• Comment la Cour répond-elle à l’objection soulevée par Roquette Frères?

NB: Article 43 TCEE

ARTICLE 43

1 . AFIN DE DEGAGER LES LIGNES DIRECTRICES D'UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LA COMMISSION CONVOQUE, DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, UNE CONFERENCE DES ETATS MEMBRES POUR PROCEDER A LA CONFRONTATION DE LEURS POLITIQUES AGRICOLES, EN ETABLISSANT NOTAMMENT LE BILAN DE LEURS RESSOURCES ET DE LEURS BESOINS .

2 . LA COMMISSION, EN TENANT COMPTE DES TRAVAUX DE LA CONFERENCE PREVUE AU PARAGRAPHE 1, PRESENTE, APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, DES PROPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE L'ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE Y COMPRIS LA SUBSTITUTION AUX ORGANISATIONS NATIONALES DE L'UNE DES FORMES D'ORGANISATION COMMUNE PREVUES A L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 2, AINSI QUE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES SPECIALEMENT MENTIONNEES AU PRESENT TITRE .

CES PROPOSITIONS DOIVENT TENIR COMPTE DE L'INTERDEPENDANCE DES QUESTIONS AGRICOLES EVOQUEES AU PRESENT TITRE .

SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE AU COURS DES DEUX PREMIERES ETAPES ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE, ARRETE DES REGLEMENTS OU DES DIRECTIVES, OU PREND DES DECISIONS, SANS PREJUDICE DES RECOMMANDATIONS QU'IL POURRAIT FORMULER . [...]