ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

16 juillet 2009 (*)

«Droits d’auteur – Société de l’information – Directive 2001/29/CE –Articles 2 et 5 – Œuvres littéraires et artistiques – Notion de ‘reproduction’ – Reproduction ‘en partie’ – Reproduction de courts extraits d’œuvres littéraires – Articles de presse – Reproductions provisoires et transitoires – Procédé technique consistant en une numérisation par balayage des articles suivie d’une conversion en fichier texte, d’un traitement électronique de la reproduction, de la mise en mémoire d’une partie de cette reproduction et de son impression»

Dans l’affaire C‑5/08,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Højesteret (Danemark), par décision du 21 décembre 2007, parvenue à la Cour le 4 janvier 2008, dans la procédure

Infopaq International A/S

contre

Danske Dagblades Forening,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, M. T. von Danwitz, M^me R. Silva de Lapuerta, MM. G. Arestis et J. Malenovský (rapporteur), juges,

avocat général: M^me V. Trstenjak,

greffier: M^me C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 20 novembre 2008,

considérant les observations présentées:

–        pour Infopaq International A/S, par M^e A. Jensen, advokat,

–        pour la Danske Dagblades Forening, par M^e M. Dahl Pedersen, advokat,

–        pour le gouvernement autrichien, par M. E. Riedl, en qualité d’agent,

–        pour la Commission des Communautés européennes, par MM. H. Krämer et H. Støvlbæk, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 12 février 2009,

rend le présent

Arrêt

1        La demande de décision préjudicielle porte, d’une part, sur l’interprétation de l’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10), et, d’autre part, sur les conditions d’exemption des actes de reproduction provisoires au sens de l’article 5 de cette directive.

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Infopaq International A/S (ci-après «Infopaq») à la Danske Dagblades Forening (ci-après la «DDF») au sujet du rejet de sa demande tendant à ce qu’il soit reconnu qu’elle n’était pas tenue d’obtenir le consentement des titulaires des droits d’auteur pour les actes de reproduction d’articles de presse au moyen d’un procédé automatisé consistant en la numérisation par balayage et la conversion de ceux-ci en fichier numérique suivie du traitement électronique de ce fichier.

 Le cadre juridique

 Le droit international

3        Aux termes de l’article 9, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’annexe 1 C de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, qui a été approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1):

«Les Membres se conformeront aux articles premier à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l’Annexe de ladite Convention. […]»

4        L’article 2 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971), dans sa version résultant de la modification du 28 septembre 1979 (ci-après la «convention de Berne»), est libellé comme suit:

«1)      Les termes ‘œuvres littéraires et artistiques’ comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; […]

[…]

5)      Les recueils d’œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies et anthologies qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégés comme telles, sans préjudice des droits des auteurs sur chacune des œuvres qui font partie de ces recueils.

[…]

8)      La protection de la présente [c]onvention ne s’applique pas aux nouvelles du jour ou aux faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse.»

5        Selon l’article 9, premier alinéa, de la convention de Berne, les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégés par cette convention jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 Le droit communautaire

6        L’article 1^er de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (JO L 122, p. 42), énonçait:

«1.      Conformément aux dispositions de la présente directive, les États membres protègent les programmes d’ordinateur par le droit d’auteur en tant qu’œuvres littéraires au sens de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. […]

[…]

3.      Un programme d’ordinateur est protégé s’il est original, en ce sens qu’il est la création intellectuelle propre à son auteur. Aucun autre critère ne s’applique pour déterminer s’il peut bénéficier d’une protection.»

7        L’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20), dispose:

«Conformément à la présente directive, les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées comme telle par le droit d’auteur. Aucun autre critère ne s’applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de cette protection.»

8        La directive 2001/29 énonce à ses quatrième, sixième, neuvième à onzième, vingtième à vingt-deuxième, trente et unième ainsi que trente-troisième considérants:

«(4)      Un cadre juridique harmonisé du droit d’auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux […]

(6)      En l’absence d’harmonisation à l’échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesquels plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du marché intérieur et des incohérences d’ordre législatif. L’incidence de ces disparités législatives et de cette insécurité juridique se fera plus sensible avec le développement de la société de l’information, qui a déjà considérablement renforcé l’exploitation transfrontalière de la propriété intellectuelle. Ce développement est appelé à se poursuivre. Des disparités et une insécurité juridiques importantes en matière de protection sont susceptibles d’entraver la réalisation d’économies d’échelle pour les nouveaux produits et services protégés par le droit d’auteur et les droits voisins.

[…]

(9)      Toute harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle. […]

(10)      Les auteurs ou les interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres […]

(11)      Un système efficace et rigoureux de protection du droit d’auteur et des droits voisins est l’un des principaux instruments permettant de garantir à la création et à la production culturelles européennes l’obtention des ressources nécessaires et de préserver l’autonomie et la dignité des créateurs et interprètes.

[…]

(20)      La présente directive se fonde sur des principes et des règles déjà établis par les directives en vigueur dans ce domaine, notamment les directives [91/250] […] et [96/9]. Elle développe ces principes et règles et les intègre dans la perspective de la société de l’information. Les dispositions de la présente directive doivent s’appliquer sans préjudice des dispositions desdites directives, sauf si la présente directive en dispose autrement.

(21)      La présente directive doit définir le champ des actes couverts par le droit de reproduction en ce qui concerne les différents bénéficiaires, et ce conformément à l’acquis communautaire. Il convient de donner à ces actes une définition large pour assurer la sécurité juridique au sein du marché intérieur.

(22)      Une promotion adéquate de la diffusion de la culture ne peut conduire à sacrifier la protection rigoureuse des droits et à tolérer les formes illégales de mise en circulation d’œuvres culturelles contrefaites ou piratées.

[…]

(31)      Il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d’intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu’entre celles-ci et les utilisateurs d’objets protégés. […]

[…]

(33)      Le droit exclusif de reproduction doit faire l’objet d’une exception destinée à autoriser certains actes de reproduction provisoires, qui sont transitoires ou accessoires, qui font partie intégrante et essentielle d’un processus technique et qui sont exécutés dans le seul but de permettre soit une transmission efficace dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, soit une utilisation licite d’une œuvre ou d’un autre objet protégé. Les actes de reproduction concernés ne devraient avoir par eux-mêmes aucune valeur économique propre. Pour autant qu’ils remplissent ces conditions, cette exception couvre les actes qui permettent le survol (browsing), ainsi que les actes de prélecture dans un support rapide (caching), y compris ceux qui permettent le fonctionnement efficace des systèmes de transmission, sous réserve que l’intermédiaire ne modifie pas l’information et n’entrave pas l’utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l’industrie, dans le but d’obtenir des données sur l’utilisation de l’information. Une utilisation est réputée être licite lorsqu’elle est autorisée par le titulaire du droit ou n’est pas limitée par la loi.»

9        Aux termes de l’article 2, sous a), de la directive 2001/29:

«Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:

a)      pour les auteurs, de leurs oeuvres».

10      L’article 5 de la même directive énonce:

«1.      Les actes de reproduction provisoires visés à l’article 2, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et dont l’unique finalité est de permettre:

a)      une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou

b)      une utilisation licite

d’une œuvre ou d’un objet protégé, et qui n’ont pas de signification économique indépendante, sont exemptés du droit de reproduction prévu à l’article 2.

[…]

5.      Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.»

11      Aux termes de l’article 6 de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (JO L 372, p. 12):

«Les photographies qui sont originales en ce sens qu’elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées conformément à l’article 1^er [qui précise la durée des droits de l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique au sens de l’article 2 de la convention de Berne]. Aucun autre critère ne s’applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de la protection. Les États membres peuvent prévoir la protection d’autres photographies.»

 Le droit national

12      Les articles 2 et 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 ont été transposés dans l’ordre juridique danois par les articles 2 et 11 bis, paragraphe 1, de la loi n° 395 sur le droit d’auteur (lov n° 395 om ophavsret), du 14 juin 1995 (Lovtidende 1995 A, p. 1796), telle que modifiée et codifiée, notamment, par la loi n° 1051 (lov n° 1051 om ændring af ophavsretsloven), du 17 décembre 2002 (Lovtidende 2002 A, p. 7881).

 Le litige au principal et les questions préjudicielles

13      Infopaq exerce des activités dans le domaine de la veille et de l’analyse de la presse écrite qui consistent, en substance, à établir des synthèses d’une sélection d’articles tirés de la presse quotidienne danoise et de divers périodiques. Cette sélection des articles est effectuée en fonction des thèmes choisis par les clients et elle est réalisée par un procédé dit d’«acquisition de données». Les synthèses sont envoyées aux clients par courrier électronique.

14      La DDF est un syndicat professionnel des quotidiens danois, qui a notamment pour objet d’assister ses membres pour toutes les questions concernant le droit d’auteur.

15      Au cours de l’année 2005, il a été porté à la connaissance de la DDF qu’Infopaq procédait au traitement, à des fins commerciales, d’articles tirés de publications sans le consentement des titulaires des droits d’auteur sur ces articles. Estimant qu’un tel consentement est nécessaire pour un traitement d’articles au moyen du procédé en cause, la DDF a averti Infopaq de sa position.

16      Le procédé d’acquisition de données comporte les cinq phases suivantes qui aboutissent, selon la DDF, à quatre actes de reproduction d’articles de presse.

17      Premièrement, les publications concernées font l’objet d’un enregistrement manuel dans une base de données électronique par les collaborateurs d’Infopaq.

18      Deuxièmement, il est procédé à la numérisation par balayage de ces publications, après que le dos de celles-ci a été découpé de telle sorte que toutes les feuilles soient volantes. La partie de la publication à traiter est sélectionnée dans la base de données avant l’insertion de la publication dans le numériseur à balayage (scanneur). L’opération permet de générer un fichier au format TIFF («Tagged Image File Format») de chaque page de la publication. Après la fin de cette opération, le fichier TIFF est transféré sur un serveur OCR («Optical Character Recognition») (reconnaissance optique des caractères).

19      Troisièmement, ce serveur OCR convertit le fichier TIFF en données pouvant faire l’objet d’un traitement numérique. Au cours de ce procédé, l’image de chaque caractère est convertie en code numérique qui indique à l’ordinateur le type du caractère. Par exemple, l’image des lettres «TDC» est transformée en une information que l’ordinateur pourra traiter comme les lettres «TDC» et les convertir en un format de texte qui peut être reconnu par le système de l’ordinateur. Ces données sont sauvegardées sous la forme de fichiers texte qui peuvent être lus par n’importe quel logiciel de traitement de texte. Le procédé OCR se termine par la suppression du fichier TIFF.

20      Quatrièmement, le fichier texte est analysé pour rechercher les mots clés prédéfinis. À chaque occurrence, un fichier est généré indiquant le titre, la section et le numéro de la page de la publication où figure le mot clé ainsi qu’une valeur, exprimée en pourcentage de 0 à 100, pour indiquer la position de ce mot clé dans le texte, facilitant ainsi la lecture de l’article. Pour en améliorer encore le repérage lors de la lecture de l’article, le mot clé est rapporté avec les cinq mots qui le précèdent et les cinq mots qui le suivent (ci-après l’«extrait composé de onze mots»). Le procédé se termine par la suppression du fichier texte.

21      Cinquièmement, le procédé d’acquisition de données s’achève par l’édition d’une fiche de suivi pour chaque page de la publication où figure le mot clé. Une fiche de suivi peut se présenter sous la forme suivante:

«4 novembre 2005 – Dagbladet Arbejderen, page 3:

TDC: 73 % ‘prochaine cession du groupe de TDC, qui devrait être racheté par’».

22      Infopaq a contesté qu’une telle activité nécessite le consentement des titulaires des droits d’auteur et il a saisi l’Østre Landsret d’un recours dirigé contre la DDF, en demandant qu’il soit ordonné à cette dernière de reconnaître qu’Infopaq a le droit d’utiliser le procédé susmentionné sans le consentement de ce syndicat professionnel ou de ses membres. L’Østre Landsret ayant rejeté ce recours, Infopaq a interjeté appel devant la juridiction de renvoi.

23      Selon cette dernière, il est constant que le consentement des titulaires des droits d’auteur n’est pas exigé pour exercer une activité de veille de la presse et de rédaction de synthèses pour autant qu’elle consiste en la lecture physique par l’homme de chaque publication, la sélection des articles pertinents sur la base des mots clés prédéfinis ainsi qu’en la transmission à l’auteur de la synthèse d’une fiche de résultat rédigée manuellement, avec l’indication du mot clé dans un article et la position de cet article dans la publication. De même, les parties au principal s’accordent sur le fait que, en elle-même, la rédaction d’une synthèse est licite et n’exige pas le consentement du titulaire desdits droits.

24      Il n’est pas davantage contesté que ledit procédé d’acquisition de données consiste en deux actes de reproduction, à savoir la création de fichiers TIFF lors de la numérisation par balayage des articles imprimés et la création de fichiers texte résultant de la conversion des fichiers TIFF. En outre, il est constant que ce procédé entraîne la reproduction de parties des articles numérisés dès lors que l’extrait composé de onze mots est mis en mémoire informatique et que ces onze mots font l’objet d’une fiche imprimée sur un support en papier.

25      Cependant, les parties au principal sont en désaccord sur la question de savoir si les deux derniers actes susmentionnés constituent des actes de reproduction visés à l’article 2 de la directive 2001/29. De même, ils s’opposent sur le point de savoir si l’ensemble des actes en cause au principal sont, le cas échéant, couverts par l’exemption du droit de reproduction prévue à l’article 5, paragraphe 1, de cette directive.

26      Dans ces conditions, le Højesteret a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1)      Le fait de mettre en mémoire, puis d’imprimer, un extrait d’un article tiré d’une publication, extrait constitué d’un mot clé, des cinq mots qui le précèdent et des cinq mots qui le suivent, peut-il être considéré comme étant un acte de reproduction bénéficiant de la protection prévue à l’article 2 de la directive [2001/29]?

2)      Les circonstances dans lesquelles intervient un acte de reproduction sont-elles à prendre en considération pour que ledit acte puisse être qualifié de ‘transitoire’ au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29?

3)      Un acte de reproduction provisoire peut-il être qualifié de ‘transitoire’ si la reproduction fait l’objet d’un traitement, par exemple, si un fichier texte est créé sur la base d’un fichier image ou si des séquences de mots sont recherchées à partir d’un fichier texte?

4)      Un acte de reproduction provisoire peut-il être qualifié de ‘transitoire’ quand une partie de la reproduction, qui consiste en un ou plusieurs extraits de textes comprenant onze mots, est mise en mémoire?

5)      Un acte de reproduction provisoire peut-il être qualifié de ‘transitoire’ quand une partie de la reproduction, qui consiste en un ou plusieurs extraits de textes comprenant onze mots, fait l’objet d’une impression?

6)      Pour qu’un acte de reproduction puisse être considéré comme constituant ‘une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique’, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, faut-il tenir compte du stade du procédé technique auquel il intervient?

7)      Un acte de reproduction peut-il être considéré comme constituant ‘une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique’ s’il consiste en la numérisation par balayage de l’intégralité d’articles de publications, opération effectuée manuellement et par laquelle lesdits articles, informations imprimées, sont convertis en données numérisées?

8)      Un acte de reproduction provisoire peut-il être considéré comme constituant ‘une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique’ s’il consiste en l’impression d’une partie de la reproduction comprenant un ou plusieurs extraits de textes composés de onze mots?

9)      La notion d’‘utilisation licite’ de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 vise-t-elle toute forme d’utilisation ne nécessitant pas le consentement du titulaire des droits d’auteur?

10)      Le fait pour une entreprise de procéder à la numérisation par balayage de l’intégralité des articles de publications, opération suivie d’un traitement de la reproduction, de la mise en mémoire et, éventuellement, de l’impression d’une partie de la reproduction consistant en un ou plusieurs extraits de textes comprenant onze mots, impressions utilisées pour l’activité de rédaction de synthèses de cette entreprise, peut-il entrer dans la notion d’‘utilisation licite’ figurant à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, même si les titulaires des droits d’auteur n’ont pas donné leur consentement à ces actes?

11)      Selon quels critères peut-on apprécier si des actes de reproduction provisoires ont une ‘signification économique indépendante’, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, pour autant que les autres conditions de cette disposition sont réunies?

12)      Les gains de productivité réalisés par l’utilisateur lors d’actes de reproduction provisoires doivent-ils être pris en compte pour l’appréciation de la question de savoir si les actes ont une ‘signification économique indépendante’ au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29?

13)      Le fait pour une entreprise de procéder à la numérisation par balayage de l’intégralité des articles de publications, opération suivie d’un traitement de la reproduction, de la mise en mémoire et, éventuellement, de l’impression d’une partie de la reproduction consistant en un ou plusieurs extraits de textes comprenant onze mots, sans le consentement des titulaires des droits d’auteur, peut-il être considéré comme relevant de ‘certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale’ desdits articles qui ‘ne causent [pas] un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit’, au sens de l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29?»

 Sur les questions préjudicielles

 Observation liminaire

27      À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit communautaire que du principe d’égalité que les termes d’une disposition de droit communautaire qui, telles celles de l’article 2 de la directive 2001/29, ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute la Communauté, une interprétation autonome et uniforme (voir, notamment, arrêts du 6 février 2003, SENA, C-245/00, Rec. p. I-1251, point 23, et du 7 décembre 2006, SGAE, C-306/05, Rec. p. I-11519, point 31).

28      Ces exigences s’imposent tout particulièrement en ce qui concerne la directive 2001/29, compte tenu des termes de ses sixième et vingt et unième considérants.

29      En conséquence, le gouvernement autrichien ne peut utilement soutenir qu’il revient aux États membres de donner la définition de la notion de «reproduction en partie» figurant à l’article 2 de la directive 2001/29 (voir en ce sens, s’agissant de la notion de «public» prévue à l’article 3 de la même directive, arrêt SGAE, précité, point 31).

 Sur la première question

30      Par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si la notion de «reproduction en partie» au sens de la directive 2001/29 doit être interprétée en ce sens qu’elle englobe des actes de mise en mémoire informatique d’un extrait composé de onze mots et d’impression d’un tel extrait sur un support en papier.

31      Force est de relever que la directive 2001/29 ne définit ni la notion de «reproduction» ni celle de «reproduction en partie».

32      Dans ces conditions, ces notions doivent être définies au regard des termes et du contexte des dispositions de l’article 2 de la directive 2001/29 où elles figurent ainsi qu’à la lumière tant des objectifs de l’ensemble de cette directive que du droit international (voir, en ce sens, arrêt SGAE, précité, points 34 et 35 ainsi que jurisprudence citée).

33      L’article 2, sous a), de la directive 2001/29 prévoit que les auteurs disposent du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction en tout ou en partie de leurs œuvres. Il en découle que la protection du droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction dont jouit l’auteur a pour objet une «œuvre».

34      Or, à cet égard, il ressort de l’économie générale de la convention de Berne, notamment de son article 2, cinquième et huitième alinéas, que la protection de certains objets en tant qu’œuvres littéraires ou artistiques présuppose qu’ils constituent des créations intellectuelles.

35      De même, conformément aux articles 1^er, paragraphe 3, de la directive 91/250, 3, paragraphe 1, de la directive 96/9 et 6 de la directive 2006/116, des œuvres telles que des programmes d’ordinateur, des bases de données ou des photographies ne sont protégées par le droit d’auteur que si elles sont originales en ce sens qu’elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur.

36      En établissant un cadre juridique harmonisé du droit d’auteur, la directive 2001/29 est fondée, ainsi qu’il ressort de ses quatrième, neuvième à onzième et vingtième considérants, sur le même principe.

37      Dans ces conditions, le droit d’auteur au sens de l’article 2, sous a), de la directive 2001/29 n’est susceptible de s’appliquer que par rapport à un objet qui est original en ce sens qu’il est une création intellectuelle propre à son auteur.

38      En ce qui concerne les parties d’une œuvre, il y a lieu de constater que rien dans la directive 2001/29 ou dans une autre directive applicable en la matière n’indique que ces parties sont soumises à un régime différent de celui de l’œuvre entière. Il s’ensuit qu’elles sont protégées par le droit d’auteur dès lors qu’elles participent, comme telles, à l’originalité de l’œuvre entière.

39      Compte tenu des considérations énoncées au point 37 du présent arrêt, les différentes parties d’une œuvre bénéficient ainsi d’une protection au titre de l’article 2, sous a), de la directive 2001/29 à condition qu’elles contiennent certains des éléments qui sont l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur de cette œuvre.

40      S’agissant de l’étendue d’une telle protection de l’œuvre, il résulte des neuvième à onzième considérants de la directive 2001/29 que l’objectif principal de cette dernière est d’instaurer un niveau élevé de protection en faveur, notamment, des auteurs, permettant à ceux-ci d’obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, y compris à l’occasion des reproductions de celles-ci, afin de pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique.

41      Dans la même perspective, le vingt et unième considérant de la directive 2001/29 exige que les actes couverts par le droit de reproduction soient entendus au sens large.

42      Cette exigence d’une définition large desdits actes est d’ailleurs présente également dans le libellé de l’article 2 de ladite directive, qui emploie des expressions telles que «directe ou indirecte», «provisoire ou permanente», «par quelque moyen» et «sous quelque forme que ce soit».

43      Par conséquent, la protection conférée par l’article 2 de la directive 2001/29 doit avoir une portée large.

44      En ce qui concerne les articles de presse, la création intellectuelle propre à leur auteur, visée au point 37 du présent arrêt, résulte régulièrement de la manière dont est présenté le sujet, ainsi que de l’expression linguistique. Par ailleurs, dans l’affaire au principal, il est constant que les articles de presse constituent, en tant que tels, des œuvres littéraires visées par la directive 2001/29.

45      S’agissant des éléments de telles œuvres sur lesquels porte la protection, il convient de relever que celles-ci sont composées de mots qui, considérés isolément, ne sont pas en tant que tels une création intellectuelle de l’auteur qui les utilise. Ce n’est qu’à travers le choix, la disposition et la combinaison de ces mots qu’il est permis à l’auteur d’exprimer son esprit créateur de manière originale et d’aboutir à un résultat constituant une création intellectuelle.

46      Les mots en tant que tels ne constituent donc pas des éléments sur lesquels porte la protection.

47      Cela étant, compte tenu de l’exigence d’une interprétation large de la portée de la protection conférée par l’article 2 de la directive 2001/29, il ne saurait être exclu que certaines phrases isolées, ou même certains membres de phrases du texte concerné, soient aptes à transmettre au lecteur l’originalité d’une publication telle qu’un article de presse, en lui communiquant un élément qui est, en soi, l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur de cet article. De telles phrases ou de tels membres de phrase sont donc susceptibles de faire l’objet de la protection prévue à l’article 2, sous a), de ladite directive.

48      Au regard de ces considérations, la reprise d’un extrait d’une œuvre protégée qui, tels ceux en cause au principal, comprend onze mots consécutifs de celle-ci, est susceptible de constituer une reproduction partielle, au sens de l’article 2 de la directive 2001/29, si – ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier – un tel extrait contient un élément de l’œuvre qui, en tant que tel, exprime la création intellectuelle propre à l’auteur.

49      Par ailleurs, il convient de relever que le procédé d’acquisition de données utilisé par Infopaq permet la reprise d’extraits multiples des œuvres protégées. En effet, ce procédé reproduit un extrait composé de onze mots chaque fois qu’un mot clé apparaît dans l’œuvre concernée et, en outre, il opère souvent en fonction de plusieurs mots clés puisque certains clients demandent à Infopaq d’établir des synthèses multicritères.

50      Ce faisant, ledit procédé accroît la probabilité qu’Infopaq effectue des reproductions partielles au sens de l’article 2, sous a), de la directive 2001/29, car l’accumulation desdits extraits peut entraîner la reconstitution de fragments étendus qui sont aptes à refléter l’originalité de l’œuvre concernée de sorte qu’ils contiennent un nombre d’éléments qui sont de nature à exprimer une création intellectuelle propre à l’auteur de cette œuvre.

51      Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre à la première question qu’un acte effectué au cours d’un procédé d’acquisition de données, qui consiste à mettre en mémoire informatique un extrait d’une œuvre protégée composé de onze mots ainsi qu’à imprimer cet extrait, est susceptible de relever de la notion de reproduction partielle au sens de l’article 2 de la directive 2001/29, si – ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier – les éléments ainsi repris sont l’expression de la création intellectuelle propre à leur auteur.

 Sur les deuxième à douzième questions

52      À supposer que les actes en cause au principal relèvent de la notion de reproduction partielle d’une œuvre protégée, au sens de l’article 2 de la directive 2001/29, il ressort des articles 2 et 5 de ladite directive qu’il ne peut être procédé à une telle reproduction sans le consentement de l’auteur concerné, à moins que cette reproduction remplisse les conditions énoncées à l’article 5 de cette directive.

53      Dans ce contexte, par ses deuxième à douzième questions, la juridiction de renvoi demande en substance si les actes de reproduction effectués au cours d’un procédé d’acquisition de données, tel que celui en cause au principal, remplissent les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et, partant, si ce procédé peut être réalisé sans le consentement des titulaires des droits d’auteur concernés, dès lors qu’il vise à permettre la rédaction d’une synthèse d’articles de presse et consiste en la numérisation par balayage de l’intégralité de ces articles, la mise en mémoire d’un extrait de onze mots et l’impression de cet extrait.

54      Selon l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, un acte de reproduction n’est exempté du droit de reproduction prévu à l’article 2 de celle-ci que s’il remplit cinq conditions, à savoir lorsque:

–        cet acte est provisoire;

–        il est transitoire ou accessoire;

–        il constitue une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique;

–        l’unique finalité de ce procédé est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une œuvre ou d’un objet protégé, et

–        ledit acte n’a pas de signification économique indépendante.

55      Il y a lieu tout d’abord de relever que ces conditions sont cumulatives en ce sens que le non-respect d’une seule d’entre elles a pour conséquence que l’acte de reproduction n’est pas exempté, au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, du droit de reproduction prévu à l’article 2 de celle-ci.

56      Pour l’interprétation de ces conditions, une par une, il convient ensuite de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les dispositions d’une directive qui dérogent à un principe général établi par cette même directive doivent faire l’objet d’une interprétation stricte (arrêts du 29 avril 2004, Kapper, C-476/01, Rec. p. I-5205, point 72, et du 26 octobre 2006, Commission/Espagne, C‑36/05, Rec. p. I‑10313, point 31).

57      Tel est le cas de l’exemption prévue à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 qui constitue une dérogation au principe général établi par cette directive, à savoir l’exigence d’une autorisation du titulaire du droit d’auteur pour toute reproduction d’une œuvre protégée.

58      Il en va d’autant plus ainsi que cette exemption doit être interprétée à la lumière de l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29, selon lequel ladite exemption n’est applicable que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou de l’autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

59      Conformément aux quatrième, sixième et vingt et unième considérants de la directive 2001/29, les conditions énoncées par l’article 5, paragraphe 1, de celle-ci doivent être également interprétées à la lumière de l’exigence de sécurité juridique des auteurs en ce qui concerne la protection de leurs œuvres.

60      Dans la présente affaire, Infopaq soutient que les actes de reproduction en cause au principal remplissent la condition relative au caractère transitoire, puisqu’ils sont effacés à l’issue du processus de recherche électronique.

61      À cet égard, il convient de constater, à la lumière de la troisième condition rappelée au point 54 du présent arrêt, qu’un acte de reproduction provisoire et transitoire vise à permettre la réalisation d’un procédé technique dont il doit faire partie intégrante et essentielle. Dans ces conditions, compte tenu des principes énoncés aux points 57 et 58 du présent arrêt, lesdits actes de reproduction ne sauraient excéder ce qui est nécessaire pour le bon fonctionnement de ce procédé technique.

62      La sécurité juridique des titulaires de droits d’auteur impose en outre que la conservation et la suppression de la reproduction ne soient pas tributaires d’une intervention humaine discrétionnaire, notamment celle de l’utilisateur des œuvres protégées. En effet, dans un tel cas, il ne serait nullement garanti que la personne concernée procède effectivement à la suppression de la reproduction créée ou, en tout état de cause, qu’elle supprime celle-ci dès lors que son existence ne se justifie plus au regard de sa fonction visant à permettre la réalisation d’un procédé technique.

63      Une telle conclusion est confirmée par le trente-troisième considérant de la directive 2001/29 qui énumère, à titre d’exemples caractéristiques des actes visés à l’article 5, paragraphe 1, de celle-ci, les actes qui permettent le survol («browsing») ainsi que les actes de prélecture dans un support rapide («caching»), y compris ceux qui permettent le fonctionnement efficace des systèmes de transmission. De tels actes sont, par définition, créés et supprimés automatiquement et sans intervention humaine.

64      Eu égard à ce qui précède, il convient de constater qu’un acte ne peut être qualifié de «transitoire», au sens de la deuxième condition énoncée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, que si sa durée de vie est limitée à ce qui est nécessaire pour le bon fonctionnement du procédé technique concerné, étant entendu que ce procédé doit être automatisé de sorte qu’il supprime cet acte d’une manière automatique, sans intervention humaine, dès que sa fonction visant à permettre la réalisation d’un tel procédé est achevée.

65      Dans l’affaire au principal, il ne saurait être d’emblée exclu que les deux premiers actes de reproduction en cause au principal, à savoir la création de fichiers TIFF ainsi que de fichiers texte résultant de la conversion des fichiers TIFF, puissent être qualifiés de transitoires dès lors qu’ils sont effacés automatiquement de la mémoire informatique.

66      S’agissant du troisième acte de reproduction, à savoir la mise en mémoire informatique de l’extrait composé de onze mots, les éléments soumis à la Cour ne permettent pas d’apprécier si le procédé technique est automatisé de sorte que ce fichier est effacé de la mémoire informatique sans intervention humaine et dans un laps de temps réduit. Ainsi, il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier si sa suppression dépend de la volonté de l’utilisateur de la reproduction et si ce fichier ne risque pas de rester sauvegardé après l’accomplissement de sa fonction de réalisation du procédé technique concerné.

67      Il est cependant constant que, par le dernier acte de reproduction du procédé d’acquisition de données, Infopaq réalise une reproduction en dehors de la sphère informatique. Il procède à une impression des fichiers contenant les extraits composés de onze mots et il reproduit ainsi ces extraits sur un support en papier.

68      Or, dès lors qu’elle est fixée sur un tel support matériel, cette reproduction ne disparaît que lors de la destruction de ce support.

69      Par ailleurs, comme le procédé d’acquisition de données n’est pas, à l’évidence, susceptible de détruire lui-même un tel support, la suppression de ladite reproduction dépend de la seule volonté de l’utilisateur d’un tel procédé, dont il n’est nullement certain qu’il veuille s’en défaire, ce qui a pour conséquence que ladite reproduction risque de subsister pendant une période prolongée en fonction des besoins de l’utilisateur.

70      Dans ces conditions, il convient de constater que le dernier acte du procédé d’acquisition de données en cause au principal, au cours duquel Infopaq imprime les extraits composés de onze mots, ne constitue pas un acte transitoire au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29.

71      En outre, il ne ressort pas du dossier transmis à la Cour et il n’a pas non plus été soutenu qu’un tel acte soit susceptible d’avoir un caractère accessoire.

72      Il découle de ce qui précède que ledit acte ne remplit pas la deuxième condition énoncée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et, partant, un tel acte ne saurait être exempté du droit de reproduction prévu à l’article 2 de celle-ci.

73      Il s’ensuit que le procédé d’acquisition de données en cause au principal ne peut être réalisé sans le consentement des titulaires des droits d’auteur et, dès lors, il n’est pas nécessaire d’examiner si les quatre actes constituant ce procédé respectent les autres conditions énoncées audit article 5, paragraphe 1.

74      En conséquence, il convient de répondre aux deuxième à douzième questions que l’acte d’impression d’un extrait composé de onze mots, qui est effectué au cours d’un procédé d’acquisition de données tel que celui en cause au principal, ne remplit pas la condition relative au caractère transitoire énoncée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et, partant, ce procédé ne peut être réalisé sans le consentement des titulaires des droits d’auteur concernés.

 Sur la treizième question

75      Compte tenu de la réponse donnée aux deuxième à douzième questions, il n’y a pas lieu de répondre à la treizième question.

 Sur les dépens

76      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:

1)      Un acte effectué au cours d’un procédé d’acquisition de données, qui consiste à mettre en mémoire informatique un extrait d’une œuvre protégée composé de onze mots ainsi qu’à imprimer cet extrait, est susceptible de relever de la notion de reproduction partielle au sens de l’article 2 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, si – ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier – les éléments ainsi repris sont l’expression de la création intellectuelle propre à leur auteur.

2)      L’acte d’impression d’un extrait composé de onze mots, qui est effectué au cours d’un procédé d’acquisition de données tel que celui en cause au principal, ne remplit pas la condition relative au caractère transitoire énoncée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et, partant, ce procédé ne peut être réalisé sans le consentement des titulaires des droits d’auteur concernés.

Signatures

* Langue de procédure: le danois.

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

1^er décembre 2011 (*)

«Compétence judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 6, point 1 – Pluralité de défendeurs – Directive 93/98/CEE – Article 6 – Protection de photographies – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Reproduction – Utilisation d’une photographie de portrait comme modèle pour établir un portrait-robot – Article 5, paragraphe 3, sous d) – Exceptions et limitations s’agissant de citations – Article 5, paragraphe 3, sous e) – Exceptions et limitations à des fins de sécurité publique – Article 5, paragraphe 5»

Dans l’affaire C‑145/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Handelsgericht Wien (Autriche), par décision du 8 mars 2010, parvenue à la Cour le 22 mars 2010, dans la procédure

Eva-Maria Painer

contre

Standard VerlagsGmbH,

Axel Springer AG,

Süddeutsche Zeitung GmbH,

Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co KG,

Verlag M. DuMont Schauberg Expedition der Kölnischen Zeitung GmbH & Co KG,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur), E. Juhász, G. Arestis et T. von Danwitz, juges,

avocat général: M^me V. Trstenjak,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

–        pour M^me Painer, par M^e G. Zanger, Rechtsanwalt,

–        pour Standard VerlagsGmbH, par M^e M. Windhager, Rechtsanwältin,

–        pour le gouvernement autrichien, par M. E. Riedl, en qualité d’agent,

–        pour le gouvernement espagnol, par M^me N. Díaz Abad, en qualité d’agent,

–        pour le gouvernement italien, par M^me G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M^me M. Russo, avvocato dello Stato,

–        pour la Commission européenne, par M^me S. Grünheid, en qualité d’agent,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 12 avril 2011,

rend le présent

Arrêt

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), ainsi que de l’article 5, paragraphes 3, sous d) et e), et 5, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M^me Painer, photographe indépendante, à cinq maisons de presse, à savoir Standard VerlagsGmbH (ci-après «Standard»), Axel Springer AG (ci-après «Axel Springer»), Süddeutsche Zeitung GmbH, Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co KG et Verlag M. DuMont Schauberg Expedition der Kölnischen Zeitung GmbH & Co KG, au sujet de l’utilisation par ces dernières de photographies de Natascha K.

 Le cadre juridique

 Le droit international

3        L’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994, a été approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1).

4        L’article 9, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dispose:

«Les Membres se conformeront aux articles premier à 21 de la Convention de Berne [pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971), dans sa version résultant de la modification du 28 septembre 1979 (ci-après la «convention de Berne»)] et à l’Annexe de ladite Convention. Toutefois, les Membres n’auront pas de droits ni d’obligations au titre du présent accord en ce qui concerne les droits conférés par l’article 6bis de ladite Convention ou les droits qui en sont dérivés.»

5        Aux termes de l’article 2, premier alinéa, de la convention de Berne:

«Les termes ‘œuvres littéraires et artistiques’ comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences.»

6        L’article 10, premier alinéa, de la convention de Berne stipule:

«Sont licites les citations tirées d’une œuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à condition qu’elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, y compris les citations d’articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse.»

7        Selon l’article 12 de la convention de Berne:

«Les auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser les adaptations, arrangements et autres transformations de leurs œuvres.»

8        En vertu de l’article 37, premier alinéa, sous c) de la convention de Berne:

«En cas de contestation sur l’interprétation des divers textes, le texte français fera foi.»

9        L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a adopté à Genève, le 20 décembre 1996, le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes ainsi que le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur. Ces deux traités ont été approuvés au nom de la Communauté européenne par la décision 2000/278/CE du Conseil, du 16 mars 2000 (JO L 89, p. 6).

10      Le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur prévoit, à son article 1^er, point 4, que les parties contractantes doivent se conformer aux articles 1^er à 21 et à l’annexe de la convention de Berne.

 Le droit de l’Union

 Le règlement n° 44/2001

11      Les onzième, douzième et quinzième considérants du règlement n° 44/2001 énoncent:

«(11) Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. [...]

(12)      Le for du domicile du défendeur doit être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice.

[...]

(15)      Le fonctionnement harmonieux de la justice commande de réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et d’éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues dans deux États membres. [...]»

12      Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001:

«Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.»

13      L’article 3, paragraphe 1, de ce règlement prévoit:

«Les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.»

14      L’article 6, point 1, de ce même règlement, qui fait partie de la section 2 du chapitre II de celui-ci, intitulée «Compétences spéciales», dispose:

«[Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre] peut aussi être attraite:

1)      s’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément».

 La directive 93/98/CEE

15      La directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (JO L 290, p. 9), énonce à son dix-septième considérant:

«[...] la protection des photographies dans les États membres fait l’objet de différents régimes; [...] pour obtenir une harmonisation suffisante de la durée de protection des œuvres photographiques, et notamment de celles qui, en raison de leur caractère artistique ou professionnel, ont une importance dans le cadre du marché intérieur, il est nécessaire de définir le niveau d’originalité requis dans la présente directive; [...] une œuvre photographique au sens de la convention de Berne doit être considérée comme originale si elle est une création intellectuelle de l’auteur qui reflète sa personnalité, sans que d’autres critères, tels que la valeur ou la destination, ne soient pris en compte; [...] la protection des autres photographies doit pouvoir être régie par la législation nationale».

16      L’article 1^er, paragraphe 1, de cette directive prévoit la protection par le droit d’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique, au sens de l’article 2 de la convention de Berne, durant toute la vie de l’auteur de cette œuvre et pendant 70 ans après sa mort.

17      L’article 6 de ladite directive dispose:

«Les photographies qui sont originales en ce sens qu’elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées conformément à l’article 1^er. Aucun autre critère ne s’applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de la protection. Les États membres peuvent prévoir la protection d’autres photographies.»

18      La directive 93/98 a été abrogée par la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (JO L 372, p. 12), qui procède à sa codification et contient, en substance, les mêmes dispositions. La directive 2006/116 est entrée en vigueur le 16 janvier 2007.

19      Néanmoins, le litige au principal demeure régi, compte tenu de la date des faits, par la directive 93/98.

 La directive 2001/29

20      Les sixième, neuvième, vingt et unième, trente et unième, trente-deuxième et quarante-quatrième considérants de la directive 2001/29 sont rédigés comme suit:

«(6)      En l’absence d’harmonisation à l’échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesquels plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du marché intérieur et des incohérences d’ordre législatif. L’incidence de ces disparités législatives et de cette insécurité juridique se fera plus sensible avec le développement de la société de l’information, qui a déjà considérablement renforcé l’exploitation transfrontalière de la propriété intellectuelle. Ce développement est appelé à se poursuivre. Des disparités et une insécurité juridiques importantes en matière de protection sont susceptibles d’entraver la réalisation d’économies d’échelle pour les nouveaux produits et services protégés par le droit d’auteur et les droits voisins.

[...]

(9)      Toute harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle. Leur protection contribue au maintien et au développement de la créativité dans l’intérêt des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs, des consommateurs, de la culture, des entreprises et du public en général. La propriété intellectuelle a donc été reconnue comme faisant partie intégrante de la propriété.

[...]

(21)      La présente directive doit définir le champ des actes couverts par le droit de reproduction en ce qui concerne les différents bénéficiaires, et ce conformément à l’acquis communautaire. Il convient de donner à ces actes une définition large pour assurer la sécurité juridique au sein du marché intérieur.

[...]

(31)      Il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d’intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu’entre celles-ci et les utilisateurs d’objets protégés. [...]

(32)      La présente directive contient une liste exhaustive des exceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au public. Certaines exceptions ou limitations ne s’appliquent qu’au droit de reproduction, s’il y a lieu. La liste tient dûment compte de la diversité des traditions juridiques des États membres tout en visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Les États membres appliquent ces exceptions et limitations de manière cohérente et la question sera examinée lors d’un futur réexamen des dispositions de mise en œuvre.

[...]

(44)      Lorsque les exceptions et les limitations prévues par la présente directive sont appliquées, ce doit être dans le respect des obligations internationales. Ces exceptions et limitations ne sauraient être appliquées d’une manière qui cause un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire de droits ou qui porte atteinte à l’exploitation normale de son œuvre ou autre objet. Lorsque les États membres prévoient de telles exceptions ou limitations, il y a lieu, en particulier, de tenir dûment compte de l’incidence économique accrue que celles-ci sont susceptibles d’avoir dans le cadre du nouvel environnement électronique. En conséquence, il pourrait être nécessaire de restreindre davantage encore la portée de certaines exceptions ou limitations en ce qui concerne certaines utilisations nouvelles d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets protégés.»

21      L’article 1^er, paragraphe 1, de cette directive énonce:

«La présente directive porte sur la protection juridique du droit d’auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur, avec une importance particulière accordée à la société de l’information.»

22      L’article 2 de ladite directive, relatif au droit de reproduction, dispose:

«Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:

a)      pour les auteurs, de leurs œuvres;

[...]»

23      Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la même directive:

«Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.»

24      L’article 5 de la directive 2001/29, intitulé «Exceptions et limitations», énonce à son paragraphe 3, sous d) et e):

«Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants:

[...]

d)      lorsqu’il s’agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu’elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiquée et qu’elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi;

e)      lorsqu’il s’agit d’une utilisation à des fins de sécurité publique ou pour assurer le bon déroulement de procédures administratives, parlementaires ou judiciaires, ou pour assurer une couverture adéquate desdites procédures;

[...]»

25      L’article 5, paragraphe 5, de ladite directive dispose:

«Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.»

 Le droit national

26      Les dispositions susmentionnées de la directive 2001/29 ont été transposées dans l’ordre juridique autrichien par la loi fédérale sur le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques et droits voisins (Bundesgesetz über das Urheberrecht an Werken der Literatur und der Kunst und über verwandte Schutzrechte, Urheberrechtsgesetz).

 Le litige au principal et les questions préjudicielles

27      M^me Painer travaille depuis de nombreuses années comme photographe indépendante et photographie, notamment, des enfants dans des écoles maternelles et dans des garderies. Dans le cadre de cette activité, elle a pris plusieurs photographies de Natascha K. en concevant l’arrière-plan, en décidant de la position et de l’expression du visage, en maniant l’appareil photo et en développant ces photographies (ci-après les «photographies litigieuses»).

28      M^me Painer identifie de son nom, depuis plus de 17 ans, les photographies qu’elle réalise. Cette identification s’est effectuée de façons diverses et variées à travers les années, au moyen d’autocollants et/ou de gaufrures sur les pochettes et les passe-partout. Ces indications ont toujours précisé son nom et son adresse professionnelle.

29      M^me Painer a vendu les photographies qu’elle avait réalisées, mais sans conférer à des tiers des droits sur ces photographies et sans consentir à la publication de ces images. Le prix exigé pour des photographies correspondait uniquement au prix des tirages de celles-ci.

30      Après que Natascha K., alors âgée de 10 ans, a été enlevée en 1998, les autorités de sécurité compétentes ont lancé un avis de recherche, dans le cadre duquel les photographies litigieuses ont été utilisées.

31      Les défenderesses au principal sont des éditeurs de presse. Seule Standard a son siège à Vienne (Autriche). Les autres défenderesses au principal ont leur siège en Allemagne.

32      Standard publie le quotidien Der Standard qui est distribué en Autriche. Süddeutsche Zeitung GmbH publie le quotidien Süddeutsche Zeitung, qui est distribué en Autriche et en Allemagne. Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co KG publie un hebdomadaire en Allemagne, Der Spiegel, qui paraît également en Autriche. Verlag M. DuMont Schauberg Expedition der Kölnischen Zeitung GmbH & Co KG édite le quotidien Express, qui est uniquement publié en Allemagne. Axel Springer publie le quotidien Bild, dont l’édition nationale n’est pas distribuée en Autriche. L’édition munichoise de ce journal, en revanche, paraît également en Autriche. Axel Springer publie, par ailleurs, un autre quotidien, Die Welt, qui est, lui aussi, distribué en Autriche et exploite également des sites d’information sur Internet.

33      En 2006, Natascha K. réussit à échapper à son ravisseur.

34      À la suite de la fuite de Natascha K., et avant sa première apparition publique, les défenderesses au principal ont publié les photographies litigieuses dans les journaux et sur les sites Internet susmentionnés, sans, toutefois, indiquer le nom de l’auteur de ces photographies ou avec l’indication d’un nom autre que celui de M^me Painer en tant qu’auteur.

35      La couverture médiatique dans les différents journaux et sur les sites Internet différait quant aux photographies litigieuses sélectionnées et au texte qui les accompagnait. Les défenderesses au principal déclarent avoir reçu les photographies litigieuses d’une agence de presse sans que le nom de M^me Painer ait été mentionné ou avec l’indication d’un nom différent de celui de M^me Painer en tant qu’auteur.

36      Plusieurs de ces journaux ont, en outre, publié un portrait, élaboré par traitement informatique à partir d’une des photographies litigieuses, qui, tant qu’il n’existait pas de photographie récente de Natascha K. jusqu’à sa première apparition publique, représentait le visage supposé de Natascha K. (ci-après le «portait-robot litigieux»).

37      Par assignation devant le Handelsgericht Wien, le 10 avril 2007, M^me Painer a demandé de constater que les défenderesses au principal devaient cesser immédiatement de reproduire et/ou de distribuer, sans son consentement et sans indication de son nom en tant qu’auteur, les photographies litigieuses ainsi que le portrait-robot litigieux.

38      M^me Painer a en outre demandé de condamner les défenderesses au principal à une reddition des comptes, à un versement d’une rémunération appropriée et à une indemnisation du préjudice subi.

39      En même temps, M^me Painer a introduit une procédure de référé qui a déjà été tranchée en dernière instance par un arrêt du 26 août 2009 de l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême).

40      Ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, l’Oberster Gerichtshof a jugé, en application des dispositions nationales applicables, que les défenderesses au principal n’avaient pas besoin du consentement de M^me Painer pour publier le portrait-robot litigieux.

41      Selon cette juridiction, la photographie litigieuse, qui avait servi de modèle lors de la réalisation du portrait-robot litigieux, était, certes, une œuvre photographique protégée par le droit d’auteur. Toutefois, la réalisation et la publication du portrait-robot litigieux constituaient non pas une adaptation, qui aurait requis le consentement de M^me Painer en tant qu’auteur de l’œuvre photographique, mais une libre utilisation, qui était possible sans son consentement.

42      En effet, la qualification d’adaptation ou de libre utilisation dépendrait de l’activité créatrice s’exprimant dans le modèle initial. Plus le niveau d’activité créatrice est élevé, moins une libre utilisation du modèle est envisageable. S’agissant de photographies de portrait, telles que la photographie litigieuse, le créateur n’a que des possibilités réduites de création artistique originale. Pour cette raison, la portée de la protection conférée par le droit d’auteur à cette photographie est restreinte. En outre, le portrait-robot litigieux établi sur la base de cette photographie constituait une œuvre nouvelle, autonome et elle-même protégée par un droit d’auteur.

43      C’est dans ces conditions que le Handelsgericht Wien a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1)      Convient-il d’interpréter l’article 6, point 1, du [règlement n° 44/2001], en ce sens que le fait que les demandes introduites à l’encontre de plusieurs défendeurs en raison d’atteintes au droit d’auteur matériellement identiques reposent sur des bases juridiques qui diffèrent selon les pays, mais dont le contenu est en substance identique – comme c’est le cas dans tous les États européens en ce qui concerne le droit d’obtenir la cessation du comportement en cause indépendamment de toute faute du défendeur, le droit à une rémunération appropriée au titre des actes portant atteinte au droit d’auteur et le droit à dommages et intérêts au titre de l’utilisation illégale de l’œuvre – ne fait pas obstacle à l’application dudit article et dès lors à ce que ces demandes soient instruites et jugées en même temps?

2)      a) Eu égard à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29 [...], convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 3, sous d), de cette même directive en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à son application que l’article de presse citant une œuvre ou un autre objet protégé ne soit pas une œuvre littéraire protégée par un droit d’auteur?

b) Eu égard à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29, convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 3, sous d), de cette même directive en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à son application que le nom de l’auteur ou de l’artiste interprète de l’œuvre ou autre objet protégé cité ne soit pas indiqué?

3)      a) Eu égard à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29, convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 3, sous e), de cette même directive en ce sens que l’application dudit article dans l’intérêt de la justice pénale dans le cadre de la sécurité publique requiert un appel concret, actuel et exprès des autorités de sécurité à publier la photographie, c’est-à-dire que la photographie doit être publiée à des fins d’enquête à l’initiative des autorités, et que l’atteinte au droit d’auteur est constituée si tel n’est pas cas?

b) En cas de réponse négative à la question [sous a)] ci-dessus: des médias peuvent-ils se prévaloir de l’article 5, paragraphe 3, sous e), de la directive 2001/29 également dans le cas où ils décident de leur propre initiative, sans avis de recherche des autorités, si des photographies sont publiées ‘dans l’intérêt de la sécurité publique’?

c) En cas de réponse positive à la question [sous b)] ci-dessus: dans ce cas, suffit-il que des médias affirment a posteriori que des photographies aient été publiées à des fins d’enquête ou est-il en tout état de cause nécessaire qu’un appel concret ait été adressé aux lecteurs, leur demandant de contribuer à élucider une infraction pénale et que cet appel ait été directement associé à la publication de la photographie?

4)      Eu égard, en particulier, à l’article 1^er du premier protocole additionnel, du 20 mars 1952, à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [signée à Rome le 4 novembre 1950] ainsi qu’à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 1^er, paragraphe 1, et 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29 et de l’article 12 de la convention de Berne [...] en ce sens que le droit d’auteur confère à des œuvres photographiques et/ou à des photographies, en particulier des photographies de portrait, une protection ‘moindre’, voire nulle, du fait que, en ce qui concerne la ‘photographie réaliste’, celles-ci offrent des possibilités de création artistique trop réduites?»

 Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle

44      Dans leurs observations, les défenderesses au principal contestent, à divers titres, la recevabilité à la fois de la demande de décision préjudicielle et de plusieurs questions préjudicielles.

45      En premier lieu, les défenderesses au principal soutiennent que la demande de décision préjudicielle doit être rejetée comme irrecevable car, d’une part, la juridiction de renvoi n’a pas suffisamment donné d’explications sur les raisons la faisant douter de l’interprétation du droit de l’Union et, d’autre part, cette juridiction n’a pas établi de lien suffisant entre les dispositions de droit national applicables au litige au principal et celles du droit de l’Union. En particulier, ladite juridiction n’aurait pas cité les normes pertinentes du droit national.

46      À cet égard, il résulte d’une jurisprudence constante que la nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l’Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s’insèrent les questions qu’il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (voir, notamment, arrêts du 17 février 2005, Viacom Outdoor, C‑134/03, Rec. p. I‑1167, point 22; du 12 avril 2005, Keller, C‑145/03, Rec. p. I‑2529, point 29, ainsi que du 6 décembre 2005, ABNA e.a., C‑453/03, C‑11/04, C‑12/04 et C‑194/04, Rec. p. I‑10423, point 45).

47      La Cour a également insisté sur l’importance de l’indication, par le juge national, des raisons précises qui l’ont conduit à s’interroger sur l’interprétation du droit de l’Union et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour. Ainsi, la Cour a jugé qu’il est indispensable que le juge national donne un minimum d’explications sur les raisons du choix des dispositions du droit de l’Union dont il demande l’interprétation et sur le lien qu’il établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige (voir, notamment, arrêts du 21 janvier 2003, Bacardi-Martini et Cellier des Dauphins, C‑318/00, Rec. p. I‑905, point 43, ainsi que ABNA e.a., précité, point 46).

48      En l’espèce, force est de relever que la décision de renvoi expose le cadre factuel et réglementaire national dans lequel s’insèrent les questions posées. En outre, la juridiction de renvoi indique les raisons qui l’ont amenée à estimer nécessaire de poser les questions préjudicielles à la Cour, dans la mesure où elle fait état des points de vue opposés défendus par les parties au principal quant à la compatibilité avec les dispositions du droit de l’Union visées par lesdites questions des dispositions nationales pertinentes telles qu’interprétées par l’Oberster Gerichtshof dans le cadre de la procédure de référé.

49      Il s’ensuit que la Cour dispose d’éléments suffisants lui permettant d’apporter une réponse utile à la juridiction de renvoi.

50      Dans ces conditions, l’exception soulevée par les défenderesses au principal sur ce point ne peut qu’être écartée, de sorte que la demande de décision préjudicielle s’avère recevable.

51      En deuxième lieu, les défenderesses au principal estiment, plus particulièrement, que la première question est irrecevable car la juridiction de renvoi n’est pas habilitée à saisir la Cour d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement n° 44/2001. En effet, seules les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne seraient habilitées, en vertu de l’article 68, paragraphe 1, CE, à demander à la Cour de statuer à titre préjudiciel sur une interprétation dudit règlement. Or, en l’espèce, les jugements rendus par la juridiction de renvoi, qui serait une juridiction de première instance, seraient susceptibles de recours juridictionnel de droit interne.

52      À cet égard, il y a lieu de relever que le règlement n° 44/2001, sur lequel porte la demande de décision préjudicielle, a été adopté sur le fondement de l’article 65 CE, lequel relève du titre IV de la troisième partie du traité CE.

53      Certes, selon l’article 68, paragraphe 1, CE, les juridictions de première instance ne disposent pas d’un droit de saisine à titre préjudiciel lorsque sont en cause des actes adoptés dans le domaine du titre IV du traité CE.

54      Toutefois, la demande préjudicielle a été présentée le 22 mars 2010, soit après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Or, à compter du 1^er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur de ce dernier, l’article 68 CE a été abrogé. Ce sont désormais les règles générales gouvernant la demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE qui s’appliquent aux demandes préjudicielles d’interprétation des actes adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Par voie de conséquence, l’article 267 TFUE s’applique également dans le cadre de demandes relatives au règlement n° 44/2001.

55      Partant, les juridictions, telles que la juridiction de renvoi, sont habilitées à saisir la Cour d’une question préjudicielle sur l’interprétation du règlement n° 44/2001.

56      Dans ces conditions, il y a lieu de relever que la première question doit être considérée comme étant recevable.

57      En troisième lieu, les défenderesses au principal font valoir que la deuxième question, sous a), est dépourvue de pertinence et, dès lors, irrecevable, en raison du fait que la juridiction de renvoi n’a pas constaté que les articles de presse en cause dans l’affaire au principal ne sont pas protégés par un droit d’auteur.

58      Toutefois, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la coopération instituée en vertu de l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer (voir arrêts du 5 février 2004, Schneider, C‑380/01, Rec. p. I‑1389, point 21; du 30 juin 2005, Längst, C‑165/03, Rec. p. I‑5637, point 31, ainsi que du 16 octobre 2008, Kirtruna et Vigano, C‑313/07, Rec. p. I‑7907, point 26).

59      Il s’ensuit que les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa propre responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Le rejet par la Cour d’une demande formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (voir, notamment, arrêts du 5 décembre 2006, Cipolla e.a., C‑94/04 et C‑202/04, Rec. p. I‑11421, point 25; du 7 juin 2007, van der Weerd e.a., C‑222/05 à C‑225/05, Rec. p. I‑4233, point 22, ainsi que Kirtruna et Vigano, précité, point 27).

60      Or, le simple fait que la décision de renvoi ne contient pas une constatation formelle selon laquelle les articles de presse en cause dans l’affaire au principal ne sont pas protégés par un droit d’auteur n’est pas de nature à faire apparaître de manière manifeste que la deuxième question, sous a), est hypothétique ou sans rapport avec la réalité ou l’objet du litige.

61      Partant, la circonstance selon laquelle la juridiction de renvoi n’a pas constaté que les articles en cause dans l’affaire au principal ne sont pas protégés par un droit d’auteur, n’est pas de nature à rendre la deuxième question, sous a), irrecevable.

62      Dans ces conditions, la deuxième question, sous a), doit être considérée comme recevable.

63      En quatrième lieu, la deuxième question, sous b), est, selon les défenderesses au principal, également irrecevable car dans la mesure où la réponse à cette question découle du libellé même de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

64      Toutefois, il n’est nullement interdit à une juridiction nationale de poser à la Cour une question préjudicielle dont, selon l’opinion des défenderesses au principal, la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable (voir, en ce sens, arrêt du 11 septembre 2008, UGT-Rioja e.a., C‑428/06 à C‑434/06, Rec. p. I‑6747, points 42 et 43).

65      Ainsi, même à supposer que la réponse à la question posée ne laisse place à aucun doute raisonnable, cette question ne devient pas pour autant irrecevable.

66      Dans ces conditions, la deuxième question, sous b), doit être considérée comme recevable.

67      En cinquième lieu, les défenderesses au principal soutiennent que la quatrième question est irrecevable car elle est trop générale et s’avère sans incidence sur la solution du litige au principal.

68      Toutefois, cette question ne relève d’aucun des cas de figure mentionnés au point 59 du présent arrêt.

69      En effet, la juridiction nationale souhaite savoir si la distinction opérée par l’Oberster Gerichtshof, telle qu’elle ressort des points 41 et 42 du présent arrêt, entre libre utilisation et reproduction d’une photographie de portrait est compatible avec le droit de l’Union. Or, une telle distinction dépend de l’existence et/ou de la portée de la protection conférée selon les critères conférés par le droit de l’Union à un tel objet.

70      La quatrième question posée par la juridiction de renvoi, dans la mesure où elle vise précisément à voir clarifier l’existence et/ou la portée de cette protection, ne saurait, dès lors, être regardée comme n’ayant aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal ni comme étant de nature hypothétique.

71      Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la quatrième question est recevable.

 Sur les questions préjudicielles

 Sur la première question

72      Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que le fait que des demandes introduites à l’encontre de plusieurs défendeurs, en raison d’atteintes au droit d’auteur matériellement identiques, reposent sur des bases juridiques nationales qui diffèrent selon les États membres s’oppose à l’application de cette disposition.

73      La règle de compétence visée à l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 prévoit qu’un défendeur peut être attrait, s’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l’un d’entre eux à la condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

74      Cette règle spéciale, en ce qu’elle déroge à la compétence de principe du for du domicile du défendeur énoncée à l’article 2 du règlement n° 44/2001, est d’interprétation stricte, ne permettant pas une interprétation allant au-delà des hypothèses envisagées de manière explicite par ledit règlement (voir arrêt du 11 octobre 2007, Freeport, C‑98/06, Rec. p. I‑8319, point 35 et jurisprudence citée).

75      En effet, ainsi qu’il ressort du onzième considérant du règlement n° 44/2001, les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement.

76      Il ne ressort pas du libellé de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 que l’identité des fondements juridiques des actions introduites contre les différents défendeurs fasse partie des conditions prévues pour l’application de cette disposition (arrêt Freeport, précité, point 38).

77      Concernant son objectif, la règle de compétence visée à l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001, d’une part, répond, conformément aux douzième et quinzième considérants de ce règlement, au souci de faciliter une bonne administration de la justice, de réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et d’éviter ainsi des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

78      D’autre part, cette même règle ne saurait cependant être appliquée de telle sorte qu’elle permette au requérant de former une demande dirigée contre plusieurs défendeurs à la seule fin de soustraire l’un de ces défendeurs aux tribunaux de l’État où il est domicilié (voir, en ce sens, arrêts du 27 septembre 1988, Kalfelis, 189/87, Rec. p. 5565, points 8 et 9, ainsi que du 27 octobre 1998, Réunion européenne e.a., C‑51/97, Rec. p. I‑6511, point 47).

79      À cet égard, la Cour a indiqué que, pour que des décisions soient considérées comme inconciliables, au sens de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001, il ne suffit pas qu’il existe une divergence dans la solution du litige, mais encore faut-il que cette divergence s’inscrive dans le cadre d’une même situation de fait et de droit (voir arrêt Freeport, précité, point 40).

80      Or, lors de l’appréciation de l’existence du lien de connexité entre différentes demandes, c’est-à-dire du risque de décisions inconciliables si lesdites demandes étaient jugées séparément, l’identité des fondements juridiques des actions introduites n’est qu’un facteur pertinent parmi d’autres. Elle n’est pas une condition indispensable de l’application de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 (voir, en ce sens, arrêt Freeport, précité, point 41).

81      Ainsi, une différence de fondements juridiques entre des actions introduites contre les différents défendeurs ne fait pas, en soi, obstacle à l’application de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001, pour autant toutefois qu’il était prévisible pour les défendeurs qu’ils risquaient de pouvoir être attraits dans l’État membre où au moins l’un d’entre eux a son domicile (voir, en ce sens, arrêt Freeport, précité, point 47).

82      Il en va ainsi à plus forte raison lorsque, comme dans l’affaire au principal, les réglementations nationales sur lesquelles sont fondées les actions introduites contre les différents défendeurs s’avèrent, selon la juridiction de renvoi, en substance identiques.

83      Il incombe, par ailleurs, à la juridiction nationale d’apprécier, au regard de tous les éléments du dossier, l’existence du lien de connexité entre les différentes demandes portées devant elle, c’est-à-dire du risque de décisions inconciliables si lesdites demandes étaient jugées séparément. Dans ce cadre, le fait que les défendeurs auxquels le titulaire d’un droit d’auteur reproche des atteintes matériellement identiques à son droit ont, ou non, agi de façon indépendante peut être pertinent.

84      Au regard des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que le seul fait que des demandes introduites à l’encontre de plusieurs défendeurs, en raison d’atteintes au droit d’auteur matériellement identiques, reposent sur des bases juridiques nationales qui diffèrent selon les États membres ne s’oppose pas à l’application de cette disposition. Il incombe à la juridiction nationale, au regard de tous les éléments du dossier, d’apprécier l’existence d’un risque de décisions inconciliables si les demandes étaient jugées séparément.

 Sur la quatrième question

85      La quatrième question, qu’il convient de traiter en deuxième lieu, a été posée par la juridiction de renvoi en vue d’apprécier le bien-fondé de la position selon laquelle les défenderesses au principal n’avaient pas besoin du consentement de M^me Painer pour publier le portrait-robot litigieux élaboré à partir d’une photographie de portrait, car la portée de la protection conférée à une telle photographie était restreinte, voire nulle, en raison des possibilités de création réduites que ladite photographie permettait.

86      Dès lors, il convient de comprendre la question de la juridiction de renvoi comme visant à savoir, en substance, si l’article 6 de la directive 93/98 doit être interprété en ce sens qu’une photographie de portrait est susceptible, en vertu de cette disposition, d’être protégée par le droit d’auteur et, dans l’affirmative, si, en raison des possibilités de création artistique prétendument trop réduites que de telles photographies peuvent offrir, cette protection, notamment en ce qui concerne le régime de la reproduction de l’œuvre prévu à l’article 2, sous a), de la directive 2001/29, est inférieure à celle dont bénéficient d’autres œuvres, notamment photographiques.

87      S’agissant, en premier lieu, de la question de savoir si les photographies réalistes, notamment les photographies de portrait, bénéficient de la protection du droit d’auteur en vertu de l’article 6 de la directive 93/98, il importe de relever que la Cour a déjà jugé, dans l’arrêt du 16 juillet 2009, Infopaq International (C‑5/08, Rec. p. I‑6569, point 35), que le droit d’auteur n’est susceptible de s’appliquer que par rapport à un objet, telle une photographie, qui est original en ce sens qu’il est une création intellectuelle propre à son auteur.

88      Ainsi qu’il résulte du dix-septième considérant de la directive 93/98, une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui-ci.

89      Or, tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs (voir, a contrario, arrêt du 4 octobre 2011, Football Association Premier League e.a, C‑403/08 et C‑429/08, non encore publié au Recueil, point 98).

90      S’agissant d’une photographie de portrait, il y a lieu de relever que l’auteur pourra effectuer ses choix libres et créatifs de plusieurs manières et à différents moments lors de sa réalisation.

91      Au stade de la phase préparatoire, l’auteur pourra choisir la mise en scène, la pose de la personne à photographier ou l’éclairage. Lors de la prise de la photographie de portrait, il pourra choisir le cadrage, l’angle de prise de vue ou encore l’atmosphère créée. Enfin, lors du tirage du cliché, l’auteur pourra choisir parmi diverses techniques de développement qui existent celle qu’il souhaite adopter, ou encore procéder, le cas échéant, à l’emploi de logiciels.

92      À travers ces différents choix, l’auteur d’une photographie de portrait est ainsi en mesure d’imprimer sa «touche personnelle» à l’œuvre créée.

93      Par conséquent, s’agissant d’une photographie de portrait, la marge dont dispose l’auteur pour exercer ses capacités créatives ne sera pas nécessairement réduite, voire inexistante.

94      Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu de considérer qu’une photographie de portrait est susceptible, en vertu de l’article 6 de la directive 93/98, d’être protégée par le droit d’auteur à condition, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier dans chaque cas d’espèce, qu’une telle photographie soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie.

95      S’agissant, en second lieu, de la question de savoir si une telle protection est inférieure à celle dont bénéficient d’autres œuvres, notamment les autres œuvres photographiques, il convient d’emblée de relever que l’auteur d’une œuvre protégée bénéficie notamment, en vertu de l’article 2, sous a), de la directive 2001/29, du droit exclusif d’en autoriser ou d’en interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie.

96      À cet égard, la Cour a jugé que la protection conférée par cette disposition doit avoir une portée large (voir arrêt Infopaq International, précité, point 43).

97      En outre, il y a lieu de constater qu’aucun élément dans la directive 2001/29 ou dans une autre directive applicable en la matière ne permet de considérer que l’étendue d’une telle protection serait tributaire d’éventuelles différences dans les possibilités de création artistiques, lors de la réalisation de diverses catégories d’œuvres.

98      Dès lors, s’agissant d’une photographie de portrait, la protection conférée par l’article 2, sous a), de la directive 2001/29 ne saurait être inférieure à celle dont bénéficient d’autres œuvres, y compris les autres œuvres photographiques.

99      Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre à la quatrième question que l’article 6 de la directive 93/98 doit être interprété en ce sens qu’une photographie de portrait est susceptible, en vertu de cette disposition, d’être protégée par le droit d’auteur, à condition, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier dans chaque cas d’espèce, qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie. Dès lors qu’il a été vérifié que la photographie de portrait en cause présente la qualité d’une œuvre, la protection de celle-ci n’est pas inférieure à celle dont bénéficie toute autre œuvre, y compris photographique.

 Sur la troisième question, sous a) et b)

100    Par la troisième question, sous a) et b), la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 5, paragraphe 3, sous e), de la directive 2001/29, lu à la lumière de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, doit être interprété en ce sens que, dans une affaire telle que celle au principal, son application requiert un appel concret, actuel et exprès, émanant des autorités de sécurité, à publier à des fins d’enquête une photographie et, dans l’hypothèse où une telle condition n’est pas exigée, si les médias peuvent se prévaloir de cette disposition dans le cas où ils décident de leur propre initiative, sans avis de recherche des autorités, qu’une photographie est publiée dans l’intérêt de la sécurité publique.

101    À cet égard, force est de constater que les dispositions de la directive 2001/29 n’énoncent pas les circonstances dans lesquelles il est possible d’invoquer un intérêt de sécurité publique en vue de l’utilisation d’une œuvre protégée, de sorte que les États membres qui décident de prévoir une telle exception disposent d’une large marge d’appréciation à cet égard (voir, par analogie, arrêt du 16 juin 2011, Stichting de Thuiskopie, C‑462/09, non encore publié au Recueil, point 23).

102    En effet, une telle marge d’appréciation est, d’une part, conforme à la conception selon laquelle chaque État membre est le mieux à même de déterminer, conformément à ses besoins nationaux, les exigences de sécurité publique, à la lumière de considérations historiques, économiques, juridiques ou sociales, qui lui sont propres (voir, par analogie, arrêt du 16 décembre 2008, Michaniki, C‑213/07, Rec. p. I‑9999, point 56).

103    D’autre part, cette marge d’appréciation s’avère conforme à la jurisprudence de la Cour selon laquelle, en l’absence de critères suffisamment précis dans une directive pour délimiter les obligations découlant de celle-ci, il appartient aux États membres de déterminer, sur leur territoire, les critères les plus pertinents pour assurer le respect de cette dernière (voir, en ce sens, arrêts du 6 février 2003, SENA, C‑245/00, Rec. p. I‑1251, point 34, et du 16 octobre 2003, Commission/Belgique, C‑433/02, Rec. p. I‑12191, point 19).

104    Cela étant, la marge d’appréciation dont jouissent les États membres lorsqu’ils font usage de l’exception visée à l’article 5, paragraphe 3, sous e), de la directive 2001/29 doit s’exercer dans les limites imposées par le droit de l’Union.

105    À cet égard, il importe de relever, premièrement, qu’il est de jurisprudence constante que, lorsqu’elles adoptent des mesures d’application d’une réglementation de l’Union, les autorités nationales sont tenues d’exercer leur pouvoir discrétionnaire dans le respect des principes généraux du droit de l’Union, parmi lesquels figure le principe de proportionnalité (voir, notamment, arrêts du 20 juin 2002, Mulligan e.a., C‑313/99, Rec. p. I‑5719, points 35 et 36; du 25 mars 2004, Cooperativa Lattepiú e.a., C‑231/00, C‑303/00 et C‑451/00, Rec. p. I‑2869, point 57, ainsi que du 14 septembre 2006, Slob, C‑496/04, Rec. p. I‑8257, point 41).

106    Conformément à ce principe, les mesures que les États membres ont la faculté d’adopter doivent être aptes à réaliser l’objectif visé et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (arrêts du 14 décembre 2004, Arnold André, C‑434/02, Rec. p. I‑11825, point 45; Swedish Match, C‑210/03, Rec. p. I‑11893, point 47, ainsi que du 6 décembre 2005, ABNA e.a., précité, point 68).

107    Deuxièmement, la marge d’appréciation dont jouissent les États membres ne saurait être utilisée de manière à compromettre l’objectif principal de la directive 2001/29 qui, ainsi qu’il ressort du neuvième considérant de celle-ci, est celui d’instaurer un niveau élevé de protection en faveur, notamment, des auteurs, qui est essentielle à la création intellectuelle.

108    Troisièmement, l’exercice de ladite marge d’appréciation doit respecter l’exigence de sécurité juridique pour les auteurs en ce qui concerne la protection de leurs œuvres, visée par les quatrième, sixième et vingt et unième considérants de la directive 2001/29. Une telle exigence requiert que l’utilisation d’une œuvre protégée, à des fins de sécurité publique, ne soit pas tributaire d’une intervention discrétionnaire de l’utilisateur de l’œuvre protégée lui-même (voir, en ce sens, arrêt Infopaq International, précité, point 62).

109    Quatrièmement, l’article 5, paragraphe 3, sous e), de la directive 2001/29, en ce qu’il constitue une dérogation au principe général établi par cette même directive, à savoir l’exigence d’une autorisation du titulaire du droit d’auteur pour toute reproduction d’une œuvre protégée, doit, selon une jurisprudence constante, faire l’objet d’une interprétation stricte (arrêts du 29 avril 2004, Kapper, C‑476/01, Rec. p. I‑5205, point 72, et du 26 octobre 2006, Commission/Espagne, C‑36/05, Rec. p. I‑10313, point 31).

110    Cinquièmement, la marge d’appréciation dont jouissent les États membres est limitée par l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29, qui subordonne l’instauration de l’exception prévue à l’article 5, paragraphe 3, sous e), de cette directive à une triple condition, à savoir, tout d’abord, que cette exception ne soit applicable que dans certains cas spéciaux, ensuite, qu’elle ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et, enfin, qu’elle ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit d’auteur.

111    Au vu de toutes ces exigences et précisions évoquées, il ne saurait être permis à un media, tel que, en l’occurrence, un éditeur de presse, de s’attribuer la protection de la sécurité publique. En effet, seul l’État, dont les autorités compétentes sont dotées de moyens appropriés et de structures coordonnées, doit être considéré comme apte et responsable pour assurer l’accomplissement d’un tel objectif d’intérêt général par des mesures adaptées, y compris, par exemple, la diffusion d’un avis de recherche.

112    Un tel éditeur ne saurait, dès lors, utiliser, de sa propre initiative, une œuvre protégée par un droit d’auteur en invoquant un objectif de sécurité publique.

113    Cela étant, eu égard à la vocation de la presse, dans une société démocratique et un État de droit, d’informer, sans restrictions autres que celles strictement nécessaires, le public, il ne saurait être exclu qu’un éditeur de presse puisse contribuer ponctuellement à l’accomplissement d’un objectif de sécurité publique en publiant une photographie d’une personne recherchée. Toutefois, il doit être exigé que cette initiative, d’une part, s’insère dans le contexte d’une décision prise ou d’une action menée par les autorités nationales compétentes et visant à assurer la sécurité publique et, d’autre part, soit prise en accord et en coordination avec lesdites autorités, afin d’éviter le risque d’aller à l’encontre des mesures prises par ces dernières. Un appel concret, actuel et exprès, émanant des autorités de sécurité, à publier à des fins d’enquête une photographie n’est pas pour autant nécessaire.

114    L’argument des défenderesses, selon lequel, au nom de la liberté de la presse, les médias doivent pouvoir se prévaloir de l’article 5, paragraphe 3, sous e), de la directive 2001/29, sans avis de recherche des autorités de sécurité, n’est pas susceptible de conduire à une conclusion différente. En effet, ainsi que l’a relevé M^me l’avocat général, au point 163 de ses conclusions, cette disposition a pour seul objectif d’assurer la protection de la sécurité publique et non pas pour objet de mettre en balance la protection de la propriété intellectuelle et la liberté de la presse.

115    Par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la liberté de la presse n’est pas appelée à s’exercer pour protéger la sécurité publique, mais ce sont les exigences de la protection de la sécurité publique qui sont susceptibles de justifier une restriction à ladite liberté.

116    Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre à la troisième question, sous a) et b), que l’article 5, paragraphe 3, sous e), de la directive 2001/29, lu à la lumière de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’un media, tel qu’un éditeur de presse, ne peut pas utiliser, de sa propre initiative, une œuvre protégée par le droit d’auteur en invoquant un objectif de sécurité publique. Toutefois, il ne saurait être exclu qu’il puisse contribuer ponctuellement à la réalisation d’un tel objectif en publiant une photographie d’une personne recherchée. Il doit être exigé que cette initiative, d’une part, s’insère dans le contexte d’une décision prise ou d’une action menée par les autorités nationales compétentes et visant à assurer la sécurité publique et, d’autre part, soit prise en accord et en coordination avec lesdites autorités, afin d’éviter le risque d’aller à l’encontre des mesures prises par ces dernières, sans qu’un appel concret, actuel et exprès, émanant des autorités de sécurité, à publier à des fins d’enquête une photographie soit pour autant nécessaire.

 Sur la troisième question, sous c)

117    Eu égard à la réponse apportée à la troisième question, sous a) et b), il n’y a pas lieu de répondre à la troisième question, sous c).

 Sur la deuxième question

 Observations liminaires

118    À titre liminaire, il y a lieu de relever que, par la deuxième question, sous a) et b), la Cour est amenée à interpréter la même disposition du droit de l’Union, à savoir l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29.

119    En vertu de cette disposition, les États membres ont la faculté de prévoir une exception au droit de reproduction exclusif de l’auteur sur son œuvre, lorsqu’il s’agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu’elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiquée et qu’elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi.

120    Ladite disposition vise ainsi à empêcher que le droit de reproduction exclusif conféré aux auteurs fasse obstacle à ce que, au moyen de la citation, des extraits d’une œuvre déjà à la portée du public puissent être publiés et assortis de commentaires ou de critiques.

121    Il est constant que l’œuvre évoquée dans l’affaire au principal est une photographie de portrait de Natascha K.

122    Or, il convient d’observer que la juridiction de renvoi part de l’hypothèse selon laquelle une œuvre photographique relève du champ d’application de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29. Par ailleurs, une telle hypothèse n’est contestée par aucune des parties au principal, par aucun des États membres ayant déposé des observations, ni par la Commission européenne.

123    C’est dans cette perspective, sans se prononcer sur le bien-fondé de ladite hypothèse ni sur la question de savoir si les photographies litigieuses ont été effectivement utilisées dans le but de citation, qu’il convient de répondre à la deuxième question, sous a) et b).

124    À ce titre liminaire, il convient également de préciser le sens de la notion de «mise à la disposition du public» visée dans la version française de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29.

125    À cet égard, il importe de relever que ni l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29 ni aucune disposition de portée générale de celle-ci ne définit ce qu’il faut entendre par l’expression française de «mise à la disposition du public». En outre, cette notion y est utilisée dans plusieurs contextes et ne reçoit pas un contenu identique, ce qu’illustre notamment l’article 3, paragraphe 2, de cette directive.

126    Dans ces conditions, conformément à une jurisprudence constante, l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29 doit être interprété, dans la mesure du possible, à la lumière des règles applicables du droit international, et en particulier celles figurant dans la convention de Berne (voir arrêts du 7 décembre 2006, SGAE, C‑306/05, Rec. p. I‑11519, points 35, 40 et 41, ainsi que Football Association Premier League e.a, précité, point 189), étant entendu que, en vertu de son article 37, la version française fait foi en cas de contestation sur l’interprétation des différentes versions linguistiques.

127    Or, il ressort du texte français de l’article 10, premier alinéa, de la convention de Berne, ayant un champ d’application ratione materiae comparable à celui de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, que seules sont licites, sous certaines conditions, les citations tirées d’une œuvre déjà rendue licitement accessible au public.

128    Dans ces conditions, il convient d’entendre par l’expression française de «mise à la disposition du public d’une œuvre», au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, le fait de rendre cette œuvre accessible au public. Cette interprétation est d’ailleurs confirmée non seulement par l’expression «made available to the public» mais également par l’expression «der Öffentlichkeit zugänglich gemacht» utilisées indistinctement dans les versions anglaise et allemande tant dudit article 5, paragraphe 3, sous d) de la directive 2001/29 que de l’article 10, premier alinéa, de la convention de Berne.

 Sur la deuxième question, sous a)

129    Par la deuxième question, sous a), la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, lu à la lumière de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, doit être interprété en ce sens que le fait qu’un article de presse citant une œuvre ou un autre objet protégé n’est pas une œuvre littéraire protégée par le droit d’auteur ne fait pas obstacle à l’application de cette disposition.

130    À cet égard, il convient de relever d’emblée que l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29 énonce une série de conditions pour son application, parmi lesquelles ne figure pas l’exigence selon laquelle une œuvre ou un autre objet protégé doivent être cités dans le cadre d’une œuvre littéraire protégée par le droit d’auteur.

131    Contrairement à ce que fait valoir le gouvernement italien dans ses observations écrites, le membre de phrase «pour autant qu’elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public», qui figure audit article 5, paragraphe 3, sous d), vise sans équivoque l’œuvre ou l’autre objet protégé faisant l’objet de la citation et non l’objet dans lequel la citation est faite.

132    S’agissant du contexte dans lequel s’inscrit l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, il importe de rappeler que, ainsi qu’il ressort du trente et unième considérant de cette directive, en appliquant ladite directive il convient de maintenir un «juste équilibre» entre les droits et les intérêts des auteurs, d’une part, et ceux des utilisateurs d’objets protégés, d’autre part.

133    Il importe de relever également que, s’il est vrai que les conditions énumérées à l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29 doivent, selon la jurisprudence de la Cour telle que rappelée au point 109 du présent arrêt, faire l’objet d’une interprétation stricte dans la mesure où cette disposition constitue une dérogation à la règle générale établie par cette directive, il n’en reste pas moins que l’interprétation desdites conditions doit également permettre de sauvegarder l’effet utile de l’exception ainsi établie et de respecter sa finalité (voir, en ce sens, arrêt Football Association Premier League e.a, précité, points 162 et 163).

134    Or, l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29 vise à réaliser un juste équilibre entre le droit à la liberté d’expression des utilisateurs d’une œuvre ou d’un autre objet protégé et le droit de reproduction conféré aux auteurs.

135    Ce juste équilibre est assuré, en l’occurrence, en privilégiant l’exercice du droit à la liberté d’expression des utilisateurs par rapport à l’intérêt de l’auteur à pouvoir s’opposer à la reproduction d’extraits de son œuvre qui a déjà été licitement rendue accessible au public, tout en assurant à cet auteur le droit de voir, en principe, son nom indiqué.

136    Dans cette perspective bipolaire, le point de savoir si la citation est faite dans le cadre d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ou, au contraire, d’un objet non protégé par un tel droit, est dépourvu de pertinence.

137    Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la deuxième question, sous a), que l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, lu à la lumière de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, doit être interprété en ce sens que le fait qu’un article de presse citant une œuvre ou un autre objet protégé n’est pas une œuvre littéraire protégée par le droit d’auteur ne fait pas obstacle à l’application de cette disposition.

 Sur la deuxième question, sous b)

138    Par la deuxième question, sous b), la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, lu à la lumière de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, doit être interprété en ce sens que le fait que le nom de l’auteur ou de l’artiste interprète d’une œuvre ou d’un autre objet protégé qui sont cités n’est pas indiqué s’oppose à l’application de cette disposition.

139    Les dispositions de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29 établissent l’obligation de principe selon laquelle il faut indiquer, en cas de citation, la source, y compris le nom de l’auteur, sauf si cela s’avère impossible, étant entendu que l’œuvre ou l’autre objet protégé qui sont cités ont déjà été licitement rendus accessibles au public.

140    À cet égard, il convient de relever qu’il ressort de la décision de renvoi que les défenderesses au principal déclarent, sans d’autres précisions, avoir reçu les photographies litigieuses d’une agence de presse.

141    Or, dans la mesure où les photographies litigieuses avaient été, préalablement à leur utilisation par les défenderesses au principal, en possession d’une agence de presse, qui les a ensuite, selon celles-ci, transmises à ces dernières, il est légitime de présumer que c’est à la suite d’une mise à disposition licite que cette agence est entrée en possession desdites photographies. Il doit, dès lors, être considéré que le nom de l’auteur des photographies litigieuses a été indiqué à cette occasion. En effet, à défaut d’une telle indication, la mise à la disposition du public en question serait illicite et, par conséquent, l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29 ne serait pas applicable.

142    Ainsi, le nom de l’auteur des photographies litigieuses étant déjà indiqué, il n’a nullement été impossible pour l’utilisateur ultérieur de ces photographies de l’indiquer, conformément à l’obligation prévue à l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29.

143    Il convient toutefois de relever également que le litige au principal présente la particularité de s’inscrire dans le contexte d’une enquête criminelle, dans le cadre de laquelle, à la suite de l’enlèvement de Natascha K., en 1998, un avis de recherche, avec reproduction des photographies litigieuses, a été lancé par les autorités de sécurité nationales compétentes.

144    Par conséquent, il ne saurait être exclu que les autorités de sécurité nationales aient été à l’origine de la mise à la disposition du public des photographies litigieuses, lesquelles ont fait l’objet d’utilisation ultérieure de la part des défenderesses au principal.

145    Or, une telle mise à disposition ne requiert pas, selon l’article 5, paragraphe 3, sous e), de la directive 2001/29, contrairement à l’article 5, paragraphe 3, sous d), de ladite directive, l’indication du nom de l’auteur.

146    Par conséquent, l’omission, par l’utilisateur original, qui est en droit d’invoquer ledit article 5, paragraphe 3, sous e), d’indiquer, lors de la mise à la disposition du public d’une œuvre protégée, le nom de son auteur, n’a pas d’incidence sur la licéité de cet acte.

147    En l’espèce, dans l’hypothèse où les photographies litigieuses ont été, conformément à l’article 5, paragraphe 3, sous e), de la directive 2001/29, à l’origine, mises à la disposition du public par les autorités de sécurité nationales compétentes et, dans l’hypothèse où, lors de cette utilisation originale licite, le nom de l’auteur n’a pas été indiqué, une utilisation ultérieure de ces mêmes photographies par la presse a certes exigé, en accord avec l’article 5, paragraphe 3, sous d), de ladite directive, l’indication de leur source, mais pas nécessairement le nom de leur auteur.

148    En effet, dès lors qu’il n’appartient pas à la presse de vérifier l’existence des raisons d’une telle omission, il s’avère impossible pour elle, dans une pareille situation, d’identifier et/ou d’indiquer le nom de l’auteur et, partant, elle doit être considérée comme exempte de l’obligation de principe d’indiquer le nom de l’auteur.

149    Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la deuxième question, sous b), que l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, lu à la lumière de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, doit être interprété en ce sens que son application est subordonnée à l’obligation que la source, y compris le nom de l’auteur ou de l’artiste interprète, de l’œuvre ou de l’autre objet protégé cités soit indiquée. Toutefois, si, en application de l’article 5, paragraphe 3, sous e), de la directive 2001/29, ce nom n’a pas été indiqué, ladite obligation doit être considérée comme respectée si seule la source est indiquée.

  Sur les dépens

150    La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:

1)      L’article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le seul fait que des demandes introduites à l’encontre de plusieurs défendeurs, en raison d’atteintes au droit d’auteur matériellement identiques, reposent sur des bases juridiques nationales qui diffèrent selon les États membres ne s’oppose pas à l’application de cette disposition. Il incombe à la juridiction nationale, au regard de tous les éléments du dossier, d’apprécier l’existence d’un risque de décisions inconciliables si les demandes étaient jugées séparément.

2)      L’article 6 de la directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, doit être interprété en ce sens qu’une photographie de portrait est susceptible, en vertu de cette disposition, d’être protégée par le droit d’auteur, à condition, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier dans chaque cas d’espèce, qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie. Dès lors qu’il a été vérifié que la photographie de portrait en cause présente la qualité d’une œuvre, la protection de celle-ci n’est pas inférieure à celle dont bénéficie toute autre œuvre, y compris photographique.

3)      L’article 5, paragraphe 3, sous e), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, lu à la lumière de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’un media, tel qu’un éditeur de presse, ne peut pas utiliser, de sa propre initiative, une œuvre protégée par le droit d’auteur en invoquant un objectif de sécurité publique. Toutefois, il ne saurait être exclu qu’il puisse contribuer ponctuellement à la réalisation d’un tel objectif en publiant une photographie d’une personne recherchée. Il doit être exigé que cette initiative, d’une part, s’insère dans le contexte d’une décision prise ou d’une action menée par les autorités nationales compétentes et visant à assurer la sécurité publique et, d’autre part, soit prise en accord et en coordination avec lesdites autorités, afin d’éviter le risque d’aller à l’encontre des mesures prises par ces dernières, sans qu’un appel concret, actuel et exprès, émanant des autorités de sécurité, à publier à des fins d’enquête une photographie soit pour autant nécessaire.

4)      L’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, lu à la lumière de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, doit être interprété en ce sens que le fait qu’un article de presse citant une œuvre ou un autre objet protégé n’est pas une œuvre littéraire protégée par le droit d’auteur ne fait pas obstacle à l’application de cette disposition.

5)      L’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, lu à la lumière de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, doit être interprété en ce sens que son application est subordonnée à l’obligation que la source, y compris le nom de l’auteur ou de l’artiste interprète, de l’œuvre ou de l’autre objet protégé cités soit indiquée. Toutefois, si, en application de l’article 5, paragraphe 3, sous e), de la directive 2001/29, ce nom n’a pas été indiqué, ladite obligation doit être considérée comme respectée si seule la source est indiquée.

Signatures

* Langue de procédure: l’allemand.

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

13 novembre 2018 (*)

« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Champ d’application – Article 2 – Droits de reproduction – Notion d’“œuvre” – Saveur d’un produit alimentaire »

Dans l’affaire C-310/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (cour d’appel d’Arnhem-Leuvarde, Pays-Bas), par décision du 23 mai 2017, parvenue à la Cour le 29 mai 2017, dans la procédure

Levola Hengelo BV

contre

Smilde Foods BV,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, M^me R. Silva de Lapuerta, vice-présidente, MM. J.–C. Bonichot, A. Arabadjiev, M. Vilaras (rapporteur), E. Regan, T. von Danwitz et M^me C. Toader, présidents de chambre, MM. A. Rosas, E. Juhász, M. Ilešič, M. Safjan, C. G. Fernlund, C. Vajda et S. Rodin, juges,

avocat général : M. M. Wathelet,

greffier : M^me M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 4 juin 2018,

considérant les observations présentées :

–        pour Levola Hengelo BV, par M^es S. Klos, A. Ringnalda et
J. A. K. van den Berg, advocaten,

–        pour Smilde Foods BV, par M^es T. Cohen Jehoram et S. T. M. Terpstra, advocaten,

–        pour le gouvernement néerlandais, par M^me C. S. Schillemans, en qualité d’agent,

–        pour le gouvernement français, par MM. D. Segoin et D. Colas, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement italien, par M^me G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. P. Gentili, avvocato dello Stato,

–        pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M^mes G. Brown et Z. Lavery, en qualité d’agents, assistées de M. N. Saunders, barrister,

–        pour la Commission européenne, par M^me J. Samnadda et M. F. Wilman, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 25 juillet 2018,

rend le présent

Arrêt

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la notion d’« œuvre », au sens de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Levola Hengelo BV (ci–après « Levola ») à Smilde Foods BV (ci–après « Smilde ») au sujet de la prétendue violation, par Smilde, des droits de propriété intellectuelle de Levola relatifs à la saveur d’un produit alimentaire.

 Le cadre juridique

 Le droit international

3        L’article 1^er de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971), dans sa version résultant de la modification du 28 septembre 1979 (ci-après la « convention de Berne »), est ainsi libellé :

« Les pays auxquels s’applique la présente Convention sont constitués à l’état d’Union pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. »

4        Aux termes de l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la convention de Berne :

« 1)      Les termes “œuvres littéraires et artistiques” comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que : les livres, brochures et autres écrits ; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie ; les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ; les œuvres des arts appliqués ; les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences. 

2)      Est toutefois réservée aux législations des pays de l’Union la faculté de prescrire que les œuvres littéraires et artistiques ou bien l’une ou plusieurs catégories d’entre elles ne sont pas protégées tant qu’elles n’ont pas été fixées sur un support matériel. »

5        Selon l’article 9, paragraphe 1, de la convention de Berne, les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégés par cette convention jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

6        Aux termes de l’article 9 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO 1994, L 336, p. 1)  :

« 1.      Les Membres se conformeront aux articles premier à 21 de la [convention de Berne] et à l’Annexe de ladite Convention. [...]

2.      La protection du droit d’auteur s’étendra aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels. »

7        L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a adopté à Genève, le 20 décembre 1996, le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, qui est entré en vigueur le 6 mars 2002. Ce traité a été approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2000/278/CE du Conseil, du 16 mars 2000 (JO 2000, L 89, p. 6, ci–après le « traité de l’OMPI sur le droit d’auteur »). Aux termes de l’article 1^er, paragraphe 4, dudit traité :

« Les Parties contractantes doivent se conformer aux articles 1^er à 21 et à l’annexe de la [c]onvention de Berne. »

8        L’article 2 de ce même traité énonce :

« La protection au titre du droit d’auteur s’étend aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels. »

 Le droit de l’Union

 La directive 2001/29

9        Les articles 1^er à 4 de la directive 2001/29 comportent les dispositions suivantes :

« Article premier

Champ d’application

1.      La présente directive porte sur la protection juridique du droit d’auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur, avec une importance particulière accordée à la société de l’information.

2.      Sauf dans les cas visés à l’article 11, la présente directive laisse intactes et n’affecte en aucune façon les dispositions [du droit de l’Union] existantes concernant :

a)      la protection juridique des programmes d’ordinateur ;

b)      le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ;

c)      le droit d’auteur et les droits voisins applicables à la radiodiffusion de programmes par satellite et à la retransmission par câble ;

d)      la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins ;

e)      la protection juridique des bases de données.

Article 2

Droit de reproduction

Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie :

a)      pour les auteurs, de leurs œuvres ;

[...]

Article 3

Droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets protégés

1.      Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

[...]

Article 4

Droit de distribution

1.      Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci.

[...] »

10      L’article 5 de la directive 2001/29 énonce une série d’exceptions et de limitations aux droits exclusifs conférés aux auteurs sur leurs œuvres par les articles 2 à 4 de cette directive.

 Le règlement de procédure de la Cour 

11      L’article 94 du règlement de procédure de la Cour dispose :

« Outre le texte des questions posées à la Cour à titre préjudiciel, la demande de décision préjudicielle contient :

a)      un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées ;

b)      la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer en l’espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente ;

c)      l’exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union, ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal. »

 Le droit néerlandais

12       L’article 1^er de l’Auteurswet (loi sur le droit d’auteur) dispose :

« Le droit d’auteur est le droit exclusif de l’auteur d’une œuvre littéraire, scientifique ou artistique, ou de ses ayants droit, de rendre celle–ci publique et de la reproduire, sous réserve des limitations prévues par la loi. »

13      L’article 10, paragraphe 1, de la loi sur le droit d’auteur est ainsi libellé :

« Par œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, on entend dans la présente loi :

1)      les livres, brochures, journaux, périodiques et tous autres écrits ;

2)      les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

3)      les conférences et allocutions ;

4)      les œuvres chorégraphiques et les pantomimes ;

5)      les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6)      les œuvres de dessins, de peinture, d’architecture, de sculptures, de lithographie, de gravures et autres recueils ;

7)      les cartes géographiques ;

8)      les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l’architecture, à la géographie, à la topographie ou aux autres sciences ;

9)      les œuvres photographiques ;

10)      les œuvres cinématographiques ;

11)      les œuvres des arts appliqués et les dessins et modèles industriels ;

12)      les programmes d’ordinateurs et le matériel préparatoire,

et de manière générale toutes les productions du domaine littéraire, scientifique ou artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression. »

 Le litige au principal et les questions préjudicielles

14      Le « Heksenkaas » ou « Heks’nkaas » (ci–après le « Heksenkaas ») est un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes, créé par un marchand de légumes et de produits frais néerlandais au cours de l’année 2007. Par un contrat conclu au cours de l’année 2011 et en contrepartie d’une rémunération liée au chiffre d’affaires à réaliser sur sa vente, son créateur a cédé à Levola ses droits de propriété intellectuelle sur ce produit.

15      Un brevet pour la méthode de production du Heksenkaas a été octroyé le 10 juillet 2012.

16      Depuis le mois de janvier 2014, Smilde fabrique un produit dénommé « Witte Wievenkaas » pour une chaîne de supermarchés aux Pays-Bas.

17      Considérant que la production et la vente de ce dernier produit portait atteinte à ses droits d’auteur sur la « saveur » du Heksenkaas, Levola a assigné Smilde devant le Rechtbank Gelderland (tribunal de Gelderland, Pays-Bas).

18      Après avoir en effet indiqué que, de son point de vue, le droit d’auteur sur une saveur renvoie à l’« impression d’ensemble provoquée par la consommation d’un produit alimentaire sur les organes sensoriels du goût, en ce compris la sensation en bouche perçue par le sens du toucher », Levola a demandé au Rechtbank Gelderland (tribunal de Gelderland) de dire pour droit, d’une part, que la saveur du Heksenkaas constitue une création intellectuelle propre à son fabricant et bénéficie, dès lors, de la protection au titre du droit d’auteur en qualité d’œuvre, au sens de l’article 1^er de la loi sur le droit d’auteur et, d’autre part, que la saveur du produit fabriqué par Smilde constitue une reproduction de cette œuvre. Elle a également demandé à la même juridiction d’ordonner à Smilde de cesser toute atteinte à son droit d’auteur, en particulier de mettre fin à la production, à l’achat, à la vente et à toute autre commercialisation du produit dénommé « Witte Wievenkaas ».

19      Par jugement du 10 juin 2015, le Rechtbank Gelderland (tribunal de Gelderland) a considéré que, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le point de savoir si la saveur du Heksenkaas était susceptible d’être protégée au titre du droit d’auteur, les prétentions de Levola devaient, en tout état de cause, être rejetées, dès lors que cette dernière n’avait pas indiqué quels éléments ou combinaison d’éléments de la saveur du Heksenkaas lui conféraient un caractère propre original et une empreinte personnelle.

20      Levola a interjeté appel contre ce jugement devant la juridiction de renvoi.

21       Cette dernière considère que la question centrale posée dans l’affaire au principal est celle de savoir si la saveur d’un produit alimentaire peut être protégée au titre du droit d’auteur. Elle ajoute que les parties en cause au principal défendent des positions diamétralement opposées sur cette question.

22      Selon Levola, la saveur d’un produit alimentaire peut être qualifiée d’œuvre littéraire, scientifique ou artistique protégée au titre du droit d’auteur. Levola s’appuie par analogie, notamment, sur l’arrêt du 16 juin 2006 du Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas), Lancôme (NL:HR:2006:AU8940), dans lequel cette dernière juridiction a admis, en principe, la possibilité de reconnaître un droit d’auteur sur l’odeur d’un parfum.

23      À l’inverse, selon Smilde, la protection des saveurs n’est pas conforme au système du droit d’auteur, celui-ci visant uniquement les créations visuelles et auditives. Par ailleurs, l’instabilité d’un produit alimentaire et le caractère subjectif de la perception gustative feraient obstacle à la qualification d’une saveur d’un produit alimentaire comme œuvre protégée au titre du droit d’auteur. De surcroît, les droits exclusifs de l’auteur d’une œuvre de propriété intellectuelle et les limitations auxquelles ces droits sont soumis seraient, en pratique, inapplicables aux saveurs.

24      La juridiction de renvoi relève que la Cour de cassation (France) a catégoriquement rejeté la possibilité d’une protection d’une odeur au titre du droit d’auteur, notamment dans son arrêt du 10 décembre 2013 (FR:CCASS:2013:CO01205). La jurisprudence des juridictions nationales suprêmes au sein de l’Union européenne serait, dès lors, divergente, s’agissant de la question, analogue à celle posée dans l’affaire en cause au principal, de la protection d’une odeur au titre du droit d’auteur.

25      Dans ces conditions, le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (cour d’appel d’Arnhem-Leuvarde, Pays-Bas) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1)      a)      Le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que la saveur d’un produit alimentaire, en tant que création intellectuelle propre à son auteur, soit protégée au titre du droit d’auteur ? En particulier :

b)      la notion d’“œuvres littéraires et artistiques” visée à l’article 2, paragraphe 1, de la convention de Berne, qui lie tous les États membres de l’Union, comprend certes “toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression”, mais les exemples cités à cette disposition concernent uniquement des créations visuelles et/ou auditives : cette circonstance s’oppose-t-elle à une protection au titre du droit d’auteur ?

c)      l’instabilité (potentielle) d’un produit alimentaire et/ou le caractère subjectif de la perception d’une saveur s’opposent-ils à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit considérée comme une œuvre protégée au titre du droit d’auteur ?

d)      le système de droits exclusifs et de limitations, tel que régi par les articles 2 à 5 de la directive [2001/29], s’oppose-t-il à la protection au titre du droit d’auteur de la saveur d’un produit alimentaire ?

2)      Si la réponse à la question l), sous a), est négative :

a)      quelles conditions doivent être remplies afin que la saveur d’un produit alimentaire bénéficie de la protection au titre du droit d’auteur ?

b)      la protection d’une saveur au titre du droit d’auteur vise-t-elle uniquement la saveur en tant que telle ou (également) la recette du produit concerné ?

c)      que doit alléguer la partie qui, dans le cadre d’une procédure (d’infraction), invoque la création de la saveur d’un produit alimentaire protégée au titre du droit d’auteur ? Suffit-il que cette partie présente le produit alimentaire au cours de la procédure au juge national afin de le laisser lui-même apprécier, en sentant et dégustant, si le produit alimentaire remplit les conditions pour bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur ? Ou la partie requérante doit-elle (également) décrire les choix créatifs faits dans le cadre de la composition de la saveur et/ou de la recette qui permettent que la saveur soit considérée comme une création intellectuelle propre à son auteur ?

d)      Comment le juge national, dans une procédure d’infraction, doit-il déterminer si la saveur du produit alimentaire de la partie défenderesse présente une telle similitude avec la saveur du produit alimentaire de la partie requérante qu’il doit être conclu à une atteinte aux droits d’auteur ? Est-il à cet effet (également) déterminant que les impressions d’ensemble des deux saveurs soient similaires ? »

 Sur les questions préjudicielles

 Sur la recevabilité

26      Smilde fait valoir que la présente demande de décision préjudicielle est irrecevable, au motif que le recours au principal devrait, en tout état de cause, être rejeté. En effet, Levola n’aurait pas précisé les éléments du Heksenkaas qui lui conféreraient le caractère d’une création intellectuelle propre à son auteur.

27      À cet égard, il y a lieu de rappeler qu’il appartient aux seules juridictions nationales qui sont saisies du litige et qui doivent assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir d’apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu’elles posent à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer (arrêts du 10 mars 2009, Hartlauer, C-169/07, EU:C:2009:141, point 24, et du 1^er juillet 2010, Sbarigia, C-393/08, EU:C:2010:388, point 19).

28      En effet, selon une jurisprudence constante, les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une demande formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêts du 24 juin 2008, Commune de Mesquer, C-188/07, EU:C:2008:359, point 30 et jurisprudence citée, ainsi que du 21 mai 2015,Verder LabTec, C-657/13, EU:C:2015:331, point 29).

29      Or, au regard des indications fournies par la juridiction de renvoi, il ne saurait être considéré que les questions posées ne présentent pas de rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal ou qu’elles portent sur un problème de nature hypothétique. Le seul fait que la juridiction de première instance, dont la décision est contestée devant la juridiction de renvoi, a estimé, à la différence de cette dernière juridiction, qu’elle était en mesure de statuer sur le litige dont elle était saisie sans trancher la question préliminaire de savoir si la saveur d’un produit alimentaire peut bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur ne saurait conduire à une conclusion différente.

30      Par ailleurs, il convient de constater que la juridiction de renvoi a fourni à la Cour les éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre aux questions posées, conformément à l’article 94 du règlement de procédure.

31      Dans ces conditions, les questions posées sont recevables.

 Sur la première question

32      Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 2001/29 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur au titre de cette directive et à ce qu’une législation nationale soit interprétée d’une manière telle qu’elle accorde une protection par le droit d’auteur à une telle saveur.

33      À cet égard, la directive 2001/29 dispose, à ses articles 2 à 4, que les États membres prévoient un ensemble de droits exclusifs portant, pour les auteurs, sur leurs « œuvres » et elle énonce, à son article 5, une série d’exceptions et de limitations à ces droits. Ladite directive ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer le sens et la portée de la notion d’« œuvre ». Partant, et eu égard aux exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité, cette notion doit normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme (voir, en ce sens, arrêts du 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08, EU:C:2009:465, points 27 et 28, ainsi que du 3 septembre 2014, Deckmyn et Vrijheidsfonds, C-201/13, EU:C:2014:2132, points 14 et 15).

34      Il s’ensuit que la saveur d’un produit alimentaire ne saurait être protégée par le droit d’auteur au titre de la directive 2001/29 que si une telle saveur peut être qualifiée d’« œuvre », au sens de cette directive (voir, par analogie, arrêt du 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08, EU:C:2009:465, point 29 et jurisprudence citée).

35      À cet égard, pour qu’un objet puisse revêtir la qualification d’« œuvre », au sens de la directive 2001/29, il importe que soient réunies deux conditions cumulatives.

36      D’une part, il faut que l’objet concerné soit original, en ce sens qu’il constitue une création intellectuelle propre à son auteur (arrêt du 4 octobre 2011, Football Association Premier League e.a., C-403/08 et C-429/08, EU:C:2011:631, point 97 ainsi que jurisprudence citée).

37      D’autre part, la qualification d’« œuvre », au sens de la directive 2001/29, est réservée aux éléments qui sont l’expression d’une telle création intellectuelle (voir, en ce sens, arrêts du 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08, EU:C:2009:465, point 39, ainsi que du 4 octobre 2011, Football Association Premier League e.a., C-403/08 et C-429/08, EU:C:2011:631, point 159).

38      À cet égard, il convient de rappeler que l’Union, bien que n’étant pas partie contractante à la convention de Berne, est néanmoins obligée, en vertu de l’article 1^er, paragraphe 4, du traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, auquel elle est partie et que la directive 2001/29 vise à mettre en œuvre, de se conformer aux articles 1^er à 21 de la convention de Berne (voir, en ce sens, arrêts du 9 février 2012, Luksan, C-277/10, EU:C:2012:65, point 59 et jurisprudence citée, ainsi que du 26 avril 2012, DR et TV2 Danmark, C-510/10, EU:C:2012:244, point 29).

39      Or, aux termes de l’article 2, paragraphe 1, de la convention de Berne, les œuvres littéraires et artistiques comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression. De plus, conformément à l’article 2 du traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et à l’article 9, paragraphe 2, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, mentionné au point 6 du présent arrêt et qui fait également partie de l’ordre juridique de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2012, SCF, C-135/10, EU:C:2012:140, points 39 et 40), ce sont les expressions et non les idées, les procédures, les méthodes de fonctionnement ou les concepts mathématiques, en tant que tels, qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur (voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2012, SAS Institute, C-406/10, EU:C:2012:259, point 33).

40      Partant, la notion d’« œuvre » visée par la directive 2001/29 implique nécessairement une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité, quand bien même cette expression ne serait pas nécessairement permanente.

41      En effet, d’une part, les autorités chargées de veiller à la protection des droits exclusifs inhérents au droit d’auteur doivent pouvoir connaître avec clarté et précision les objets ainsi protégés. Il en va de même des particuliers, notamment des opérateurs économiques, qui doivent pouvoir identifier avec clarté et précision les objets protégés au profit de tiers, notamment de concurrents. D’autre part, la nécessité d’écarter tout élément de subjectivité, nuisible à la sécurité juridique, dans le processus d’identification de l’objet protégé implique que ce dernier puisse faire l’objet d’une expression précise et objective.

42      Or, la possibilité d’une identification précise et objective fait défaut en ce qui concerne la saveur d’un produit alimentaire. En effet, à la différence, par exemple, d’une œuvre littéraire, picturale, cinématographique ou musicale, qui est une expression précise et objective, l’identification de la saveur d’un produit alimentaire repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives qui sont subjectives et variables puisqu’elles dépendent, notamment, de facteurs liés à la personne qui goûte le produit concerné, tels que son âge, ses préférences alimentaires et ses habitudes de consommation, ainsi que de l’environnement ou du contexte dans lequel ce produit est goûté.

43      En outre, une identification précise et objective de la saveur d’un produit alimentaire, qui permette de la distinguer de la saveur d’autres produits de même nature, n’est pas possible par des moyens techniques en l’état actuel du développement scientifique.

44      Il convient, dès lors, de conclure, sur la base de l’ensemble des considérations qui précèdent, que la saveur d’un produit alimentaire ne saurait être qualifiée d’« œuvre », au sens de la directive 2001/29.

45      Compte tenu de l’exigence, rappelée au point 33 du présent arrêt, d’interprétation uniforme de la notion d’« œuvre » au sein de l’Union, il convient également de conclure que la directive 2001/29 s’oppose à ce qu’une législation nationale soit interprétée d’une manière telle qu’elle accorde une protection par le droit d’auteur à la saveur d’un produit alimentaire.

46      Par conséquent, il y a lieu de répondre à la première question que la directive 2001/29 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur au titre de cette directive et à ce qu’une législation nationale soit interprétée d’une manière telle qu’elle accorde une protection par le droit d’auteur à une telle saveur.

 Sur la seconde question

47      Compte tenu de la réponse apportée à la première question, il n’y a pas lieu de répondre à la seconde question.

 Sur les dépens

48      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit :

La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur au titre de cette directive et à ce qu’une législation nationale soit interprétée d’une manière telle qu’elle accorde une protection par le droit d’auteur à une telle saveur.

Signatures

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

1^er mars 2012 (*)

«Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Droit d’auteur — Calendriers de rencontres de championnats de football»

Dans l’affaire C‑604/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni), par décision du 10 décembre 2010, parvenue à la Cour le 21 décembre 2010, dans la procédure

Football Dataco Ltd,

Football Association Premier League Ltd,

Football League Ltd,

Scottish Premier League Ltd,

Scottish Football League,

PA Sport UK Ltd

contre

Yahoo! UK Ltd,

Stan James (Abingdon) Ltd,

Stan James plc,

Enetpulse ApS,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. K. Lenaerts (rapporteur), président de chambre, MM. J. Malenovský, E. Juhász, G. Arestis et D. Šváby, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M^me L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 27 octobre 2011,

considérant les observations présentées:

–        pour Football Dataco Ltd, Football Association Premier League Ltd, Football League Ltd, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League et PA Sport UK Ltd, par M. J. Mellor, QC, M. S. Levine et M^mes L. Lane et R. Hoy, barristers,

–        pour Yahoo! UK Ltd, Stan James (Abingdon) Ltd, Stan James plc et Enetpulse ApS, par MM. D. Alexander et R. Meade, QC, M. P. Roberts et M^me P. Nagpal, barristers,

–        pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. L. Seeboruth, en qualité d’agent, assisté de M. S. Malynicz, barrister,

–        pour le gouvernement italien, par M^me G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. S. Fiorentino, avvocato dello Stato,

–        pour le gouvernement maltais, par M^mes A. Buhagiar et G. Kimberley, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement portugais, par M^me A. P. Barros ainsi que par MM. L. Inez Fernandes et P. Mateus Calado, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement finlandais, par M. J. Heliskoski, en qualité d’agent,

–        pour la Commission européenne, par M^me J. Samnadda et M. T. van Rijn, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 15 décembre 2011,

rend le présent

Arrêt

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Football Dataco Ltd, Football Association Premier League Ltd, Football League Ltd, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League et PA Sport UK Ltd (ci-après, ensemble, «Football Dataco e.a.») à Yahoo! UK Ltd, Stan James (Abingdon) Ltd, Stan James plc et Enetpulse ApS (ci-après, ensemble, «Yahoo e.a.»), au sujet de droits de propriété intellectuelle allégués par les premiers sur les calendriers des rencontres des championnats de football anglais et écossais.

 Le cadre juridique

 Le droit international

3        Sous une section consacrée au droit d’auteur et aux droits connexes, l’article 10, paragraphe 2, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994, et a été approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1), dispose:

«Les compilations de données ou d’autres éléments, qu’elles soient reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles seront protégées comme telles. Cette protection, qui ne s’étendra pas aux données ou éléments eux-mêmes, sera sans préjudice de tout droit d’auteur subsistant pour les données ou éléments eux-mêmes.»

4        L’article 5 du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996, qui est relatif aux «[c]ompilations de données (bases de données)», dispose:

«Les compilations de données ou d’autres éléments, sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégées comme telles. Cette protection ne s’étend pas aux données ou éléments eux-mêmes et elle est sans préjudice de tout droit d’auteur existant sur les données ou éléments contenus dans la compilation.»

 Le droit de l’Union

5        Les premier à quatrième, neuvième, dixième, douzième, quinzième, seizième, dix-huitième, vingt-sixième, vingt-septième, trente-neuvième et soixantième considérants de la directive 96/9 énoncent:

«(1)      considérant que les bases de données ne sont actuellement pas suffisamment protégées dans tous les États membres par la législation en vigueur; qu’une telle protection, lorsqu’elle existe, présente des caractères différents;

(2)      considérant que de telles disparités dans la protection juridique des bases de données qui est assurée par les législations des États membres ont des effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les bases de données et en particulier sur la liberté des personnes physiques et morales de fournir des biens et des services de bases de données en ligne sous un régime juridique harmonisé dans toute la Communauté; que ces disparités risquent de s’accentuer à mesure que les États membres adopteront de nouvelles dispositions législatives dans ce domaine qui prend de plus en plus une dimension internationale;

(3)      considérant qu’il convient de supprimer les différences existantes ayant un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur et d’empêcher de nouvelles différences d’apparaître, alors qu’il n’y a pas lieu de supprimer ou d’empêcher d’apparaître celles qui ne porteront pas atteinte au fonctionnement du marché intérieur ou au développement d’un marché de l’information au sein de la Communauté;

(4)      considérant que la protection des bases de données par le droit d’auteur existe sous différentes formes dans les États membres, que ce soit par la législation ou par la jurisprudence, et que, aussi longtemps que des disparités subsistent dans la législation des États membres quant à l’étendue et aux conditions de protection des droits, de tels droits de propriété intellectuelle non harmonisés peuvent avoir pour effet de constituer des entraves à la libre circulation des biens et des services dans la Communauté;

[…]

(9)      considérant que les bases de données constituent un outil précieux dans le développement d’un marché de l’information dans la Communauté; que cet outil sera également utile dans beaucoup d’autres domaines;

(10)      considérant que l’augmentation exponentielle, dans la Communauté et ailleurs dans le monde, du volume d’informations générées et traitées chaque année dans tous les secteurs du commerce et de l’industrie demande des investissements dans des systèmes avancés de traitement de l’information dans tous les États membres;

[…]

(12)      considérant qu’un tel investissement dans des systèmes modernes de stockage et de traitement de l’information ne se fera pas dans la Communauté en l’absence d’un régime juridique stable et homogène protégeant les droits des fabricants de bases de données;

[…]

(15)      considérant que les critères appliqués pour déterminer si une base de données sera protégée par le droit d’auteur devront se limiter au fait que le choix ou la disposition du contenu de la base de données constitue une création intellectuelle propre à son auteur; que cette protection vise la structure de la base;

(16)      considérant qu’aucun autre critère que l’originalité au sens de la création intellectuelle de l’auteur ne devra être appliqué pour déterminer si une base de données est protégeable par le droit d’auteur ou non, et qu’en particulier, aucune évaluation de la qualité ou de la valeur esthétique de la base de données ne devra être faite;

[…]

(18)      considérant que la présente directive est sans préjudice de la liberté des auteurs de décider si, ou de quelle manière, ils permettent l’inclusion de leurs œuvres dans une base de données, notamment si l’autorisation donnée est de caractère exclusif ou non; […]

[…]

(26)      considérant que les œuvres protégées par le droit d’auteur et les prestations protégées par des droits voisins qui sont incorporées dans une base de données restent néanmoins protégées par les droits exclusifs respectifs et ne peuvent être incorporées dans une base de données ni extraites de cette base sans l’autorisation du titulaire des droits ou de ses successeurs en titre;

(27)      considérant que les droits d’auteur sur des œuvres et les droits voisins sur des prestations ainsi incorporées dans une base de données ne sont en rien affectés par l’existence d’un droit séparé sur le choix ou la disposition de ces œuvres et prestations dans la base de données;

[…]

(39)      considérant que, en plus de l’objectif d’assurer la protection du droit d’auteur en vertu de l’originalité du choix ou de la disposition du contenu de la base de données, la présente directive a pour objectif de protéger les fabricants de bases de données contre l’appropriation des résultats obtenus de l’investissement financier et professionnel consenti par celui qui a recherché et rassemblé le contenu, en protégeant l’ensemble ou des parties substantielles de la base de données contre certains actes commis par l’utilisateur ou par un concurrent;

[…]

(60)      considérant que certains États membres protègent actuellement par un régime de droit d’auteur des bases de données qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité à la protection au titre du droit d’auteur prévus par la présente directive; que, même si les bases de données concernées sont éligibles à la protection au titre du droit prévu par la présente directive d’empêcher l’extraction et/ou la réutilisation non autorisées de leur contenu, la durée de la protection par ce dernier droit est sensiblement inférieure à celle dont elles jouissent au titre des régimes nationaux actuellement en vigueur; qu’une harmonisation des critères appliqués pour déterminer si une base de données sera protégée par le droit d’auteur ne peut avoir pour effet de diminuer la durée de la protection dont jouissent actuellement les titulaires des droits concernés; qu’il convient de prévoir une dérogation à cet effet; que les effets de cette dérogation doivent se limiter au territoire des États membres concernés».

6        Aux termes de l’article 1^er, paragraphe 2, de la directive 96/9:

«Aux fins de la présente directive, on entend par ‘base de données’: un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.»

7        Sous le chapitre II, intitulé «Droit d’auteur», l’article 3 de la directive 96/9, qui définit l’«[o]bjet de la protection», dispose:

«1.      Conformément à la présente directive, les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées comme telle par le droit d’auteur. Aucun autre critère ne s’applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de cette protection.

2.      La protection des bases de données par le droit d’auteur prévue par la présente directive ne couvre pas leur contenu et elle est sans préjudice des droits subsistant sur ledit contenu.»

8        Sous le chapitre III, intitulé «Droit ‘sui generis’», l’article 7 de la directive 96/9, relatif à l’«[o]bjet de la protection», dispose, à ses paragraphes 1 et 4:

«1.      Les États membres prévoient pour le fabricant d’une base de données le droit d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif.

[…]

4.      Le droit visé au paragraphe 1 s’applique indépendamment de la possibilité pour la base de données d’être protégée par le droit d’auteur ou par d’autres droits. […]»

9        Sous le chapitre IV, intitulé «Dispositions communes», l’article 14 de la directive 96/9 dispose:

«1.      La protection prévue par la présente directive en ce qui concerne le droit d’auteur s’applique également aux bases de données créées avant la date visée à l’article 16 paragraphe 1 qui remplissent à cette date les exigences fixées par la présente directive quant à la protection des bases de données par le droit d’auteur.

2.      Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’une base de données qui est protégée par un régime de droit d’auteur dans un État membre à la date de publication de la présente directive ne répond pas aux critères d’éligibilité à la protection au titre du droit d’auteur prévus à l’article 3 paragraphe 1, la présente directive n’a pas pour effet d’abréger dans cet État membre le délai de protection accordé au titre du régime susmentionné restant à courir.

[...]»

10      La date de la publication de la directive 96/9 au Journal officiel des Communautés européennes est le 27 mars 1996.

11      Ladite directive a été transposée au Royaume-Uni par l’adoption du règlement de 1997 sur le droit d’auteur et les droits relatifs aux bases de données (Copyright and Rights in Databases Regulations 1997, SI 1997, n^o 3032), entrées en vigueur le 1^er janvier 1998. Les termes des dispositions pertinentes de ce règlement pour la présente affaire sont identiques à ceux des dispositions pertinentes de cette directive.

 Les faits à l’origine du litige au principal et les questions préjudicielles

 L’établissement des calendriers des rencontres des championnats de football anglais et écossais

12      Aux termes de la décision de renvoi, l’établissement des calendriers annuels des rencontres des championnats de football répond, en Angleterre et en Écosse, à des règles et à une procédure globalement comparables.

13      Il implique la prise en compte d’un certain nombre de règles, dites «règles d’or», dont les principales sont les suivantes:

–        aucun club ne doit jouer trois rencontres consécutives à domicile ou à l’extérieur;

–        aucun club ne peut jouer quatre rencontres à domicile ou quatre rencontres à l’extérieur dans une série de cinq rencontres consécutives;

–        dans la mesure du possible, chaque club devrait avoir joué un nombre équivalent de matchs à domicile et de matchs à l’extérieur à tout moment de la saison, et

–        tous les clubs devraient, dans la mesure du possible, disputer un même nombre de matchs à domicile et de matchs à l’extérieur en ce qui concerne les rencontres programmées en semaine.

14      La procédure d’élaboration d’un calendrier tel que ceux en cause au principal se décompose en différentes étapes. La première étape, qui débute au cours de la saison précédente, réside dans l’établissement, par des employés des fédérations professionnelles concernées, du programme des rencontres des championnats de première division et dans l’ébauche du calendrier des rencontres des autres divisions. Elle consiste à établir, en fonction d’une série de paramètres de base (dates de début et de fin de la saison, nombre de rencontres à disputer, dates réservées à d’autres compétitions, nationales, européennes ou internationales), une liste de dates possibles des rencontres.

15      La deuxième étape consiste à envoyer aux clubs concernés des questionnaires préalables à la fixation du calendrier et à analyser les réponses à ces questionnaires, en particulier les demandes «de date spécifique» (demande d’un club de jouer sa rencontre avec un autre club programmée à une date précise, à domicile ou, au contraire, à l’extérieur), les demandes de «date non spécifique» [demande d’un club de disputer telle rencontre tel jour de la semaine à partir de telle heure (par exemple, le samedi à partir de 13 h 30)], et les demandes d’«appariement» (demande de deux clubs ou plus de ne pas jouer le même jour à domicile). Environ 200 demandes sont formulées chaque saison.

16      La troisième étape, qui, dans le cadre des championnats de football anglais, est confiée à M. Thompson, de la société Atos Origin IT Services UK Ltd, consiste en deux tâches, celles de «séquencement» et d’«appariement».

17      La tâche de séquencement vise à obtenir la séquence parfaite de rencontres à domicile et à l’extérieur pour chaque club, en tenant compte des règles d’or, d’une série de contraintes organisationnelles et, dans toute la mesure du possible, des demandes formulées par les clubs. Ensuite, M. Thompson élabore une grille d’appariement en fonction des demandes exprimées par les équipes. Il insère progressivement les noms des équipes dans cette grille et tente de résoudre un maximum de cas problématiques jusqu’à l’aboutissement d’un projet de calendrier satisfaisant. À cette fin, il recourt à un logiciel, vers lequel il transfère les éléments du tableau de séquencement et de la grille d’appariement afin de produire une version lisible du calendrier.

18      La dernière étape, qui repose sur une collaboration entre M. Thompson et les employés des fédérations professionnelles concernées, consiste à vérifier le contenu du calendrier des rencontres. Cette vérification est effectuée manuellement, avec l’assistance d’un logiciel pour résoudre les problèmes subsistants. Deux réunions, l’une du groupe de travail sur le calendrier et l’autre avec des représentants de la police, ont ensuite pour but de finaliser le contenu du calendrier. S’agissant de la saison 2008/2009, 56 modifications ont été apportées au cours de cette dernière étape.

19      Selon les constatations factuelles du juge de première instance reproduites dans la décision de renvoi, la procédure d’élaboration des calendriers de football en cause au principal n’est pas purement mécanique ou déterministe, mais requiert, au contraire, un travail et un savoir-faire très significatifs, afin de satisfaire la multitude d’exigences en présence tout en respectant au mieux les règles applicables. Le travail nécessaire à cette fin ne se résumerait pas à l’application de critères fixes et se distinguerait, par exemple, de l’élaboration d’un annuaire téléphonique, en ce sens qu’il exigerait, à chaque étape, discernement et savoir-faire, notamment lorsque le programme informatique ne trouve aucune solution au regard des contraintes en présence. Quant à l’utilisation partielle de l’ordinateur, elle n’exclut aucunement, selon les affirmations de M. Thompson, la nécessité de discernement ainsi qu’une certaine marge d’appréciation.

 Les faits au principal et les questions préjudicielles

20      Football Dataco e.a. font valoir qu’ils détiennent, sur les calendriers des rencontres des championnats de football anglais et écossais, un droit «sui generis» au titre de l’article 7 de la directive 96/9, un droit d’auteur au titre de l’article 3 de cette directive, ainsi qu’un droit d’auteur au titre de la législation britannique sur la propriété intellectuelle.

21      Contestant l’existence légale de ces droits, Yahoo e.a. soutiennent qu’ils sont en droit d’utiliser ces calendriers dans le cadre de leurs activités, sans devoir acquitter une contrepartie financière.

22      Le juge de première instance a considéré que lesdits calendriers sont éligibles à la protection par le droit d’auteur au titre de l’article 3 de la directive 96/9, au motif que leur préparation exige une part substantielle de travail créatif. En revanche, il leur a dénié le bénéfice des deux autres droits invoqués.

23      La juridiction de renvoi a confirmé le jugement de première instance en ce qui concerne l’inéligibilité des calendriers en cause au principal à la protection par le droit «sui generis» au titre de l’article 7 de la directive 96/9. En revanche, elle s’interroge sur leur éligibilité à la protection par le droit d’auteur au titre de l’article 3 de cette directive. Elle éprouve également des doutes sur la possibilité pour ces calendriers d’être protégés par le droit d’auteur, au titre de la législation britannique antérieure à cette directive, à des conditions différentes de celles énoncées audit article 3.

24      Dans ces conditions, la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1)      Qu’entend-on, à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/9[…], par ‘bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur’, et plus spécifiquement:

a)      les efforts intellectuels et le savoir-faire mis en œuvre dans la création de données doivent-ils être exclus;

b)      ‘le choix ou la disposition’ impliquent-ils un ajout significatif à la donnée préexistante (comme dans le cas de la fixation de la date d’une rencontre de football), et

c)      la ‘création intellectuelle propre à [l’]auteur’ requiert-elle plus qu’un travail et un savoir-faire significatifs de la part de l’auteur, et, dans l’affirmative, que requiert-elle?

2)      La directive fait-elle obstacle aux droits d’auteur nationaux sur les bases de données, autres que ceux prévus par la directive [96/9]?»

 Sur la première question préjudicielle

25      Par sa première question, la juridiction de renvoi sollicite, en substance, une interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/9. En particulier, elle demande:

–        premièrement, si les efforts intellectuels et le savoir-faire consacrés à la création de données doivent être exclus dans le cadre de l’application de cette disposition;

–        deuxièmement, si le «choix ou la disposition» des matières, au sens de ladite disposition, implique un ajout significatif à la donnée préexistante, et

–        troisièmement, si la notion de «création intellectuelle propre à [l’]auteur», au sens de cette même disposition, requiert davantage qu’un travail et un savoir-faire significatifs de la part de l’auteur et, le cas échéant, quelle est cette exigence supplémentaire.

26      À titre liminaire, il convient, d’une part, de rappeler que la Cour a déjà jugé qu’un calendrier de rencontres d’un championnat de football constitue une «base de données», au sens de l’article 1^er, paragraphe 2, de la directive 96/9. Elle a considéré, en substance, que la combinaison de la date, de l’horaire et de l’identité des deux équipes, celles d’accueil et des visiteurs, relatifs à une rencontre de football revêt une valeur informative autonome qui en fait un «élément indépendant», au sens dudit article 1^er, paragraphe 2, et que la disposition, sous la forme d’un calendrier, des dates, des horaires et des noms d’équipes relatifs aux différentes rencontres des journées d’un championnat de football répond aux conditions, énoncées à cet article 1^er, paragraphe 2, de disposition systématique ou méthodique et d’accessibilité individuelle des données contenues dans la base (voir arrêt du 9 novembre 2004, Fixtures Marketing, C‑444/02, Rec. p. I‑10549, points 33 à 36).

27      D’autre part, il ressort tant d’une comparaison des termes respectifs des articles 3, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 96/9 que d’autres dispositions ou considérants de celle-ci, notamment de son article 7, paragraphe 4, et de son trente-neuvième considérant, que le droit d’auteur et le droit «sui generis» constituent deux droits indépendants dont l’objet et les conditions d’application sont différents.

28      Par conséquent, la circonstance qu’une «base de données», au sens de l’article 1^er, paragraphe 2, de la directive 96/9, ne remplit pas les conditions d’éligibilité à la protection par le droit «sui generis», au titre de l’article 7 de ladite directive, ainsi que la Cour l’a jugé à propos de calendriers de rencontres de football (arrêts du 9 novembre 2004, Fixtures Marketing, C‑46/02, Rec. p. I‑10365, points 43 à 47; Fixtures Marketing, C‑338/02, Rec. p. I‑10497, points 32 à 36, et Fixtures Marketing, C‑444/02, précité, points 48 à 52), ne signifie pas automatiquement que cette même base de données n’est pas non plus éligible à la protection par le droit d’auteur, au titre de l’article 3 de cette directive.

29      Conformément au paragraphe 1 de cet article 3, une «base de données», au sens de l’article 1^er, paragraphe 2, de la directive 96/9, est protégée par le droit d’auteur si, par le choix ou la disposition des matières, elle constitue une création intellectuelle propre à son auteur.

30      En premier lieu, il ressort d’une lecture combinée de l’article 3, paragraphe 2, et du quinzième considérant de la directive 96/9 que la protection par le droit d’auteur prévue par cette directive a pour objet la «structure» de la base de données, et non son «contenu» ni, partant, les éléments constitutifs de celui-ci.

31      De même, ainsi qu’il découle des articles 10, paragraphe 2, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et 5 du traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, la compilation de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constitue une création intellectuelle est protégée comme telle par le droit d’auteur. En revanche, cette protection ne s’étend pas aux données elles-mêmes et est sans préjudice de tout droit d’auteur subsistant pour ces données.

32      Dans ce contexte, les notions de «choix» et de «disposition», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/9, visent, respectivement, la sélection et l’agencement de données, par lesquels l’auteur de la base confère à celle-ci sa structure. En revanche, ces notions ne couvrent pas la création des données contenues dans cette base.

33      Par conséquent, ainsi que l’ont fait valoir Yahoo e.a., les gouvernements italien, portugais et finlandais, de même que la Commission européenne, les éléments visés dans la première question, sous a), posée par la juridiction de renvoi et relatifs aux efforts intellectuels ainsi qu’au savoir-faire consacrés à la création de données ne sauraient entrer en ligne de compte pour apprécier l’éligibilité de la base de données qui les contient à la protection par le droit d’auteur prévue par la directive 96/9.

34      Cette analyse est confirmée par la finalité de ladite directive. Ainsi qu’il ressort des neuvième, dixième et douzième considérants de celle-ci, cette finalité est de stimuler la mise en place de systèmes de stockage et de traitement de données afin de contribuer au développement du marché de l’information dans un contexte marqué par une augmentation exponentielle du volume de données générées et traitées chaque année dans tous les secteurs d’activités (voir arrêts du 9 novembre 2004, Fixtures Marketing, C‑46/02, précité, point 33; The British Horseracing Board e.a., C‑203/02, Rec. p. I‑10415, point 30; Fixtures Marketing, C‑338/02, précité, point 23, ainsi que Fixtures Marketing, C‑444/02, précité, point 39), et non de protéger la création d’éléments susceptibles d’être rassemblés dans une base de données.

35      Dans l’affaire au principal, il y a lieu de relever que les moyens, notamment intellectuels, décrits par la juridiction de renvoi, et tels que repris aux points 14 à 18 du présent arrêt, visent, dans le cadre de l’organisation des championnats concernés, à déterminer la date, l’horaire et l’identité des équipes correspondant à chacune des rencontres de ces championnats, en fonction d’un ensemble de règles, de paramètres et de contraintes organisationnelles, ainsi que des demandes spécifiques des clubs concernés (voir arrêts précités du 9 novembre 2004, Fixtures Marketing, C‑46/02, point 41; Fixtures Marketing, C‑338/02, point 31, et Fixtures Marketing, C‑444/02, point 47).

36      Comme l’ont souligné Yahoo e.a. et le gouvernement portugais, ces moyens portent sur la création des données mêmes qui sont contenues dans la base en cause, ainsi qu’il a été rappelé au point 26 du présent arrêt (voir arrêts précités du 9 novembre 2004, Fixtures Marketing, C‑46/02, point 42; Fixtures Marketing, C‑338/02, point 31, et Fixtures Marketing, C‑444/02, point 47). Par conséquent, et eu égard à ce qui a été exposé au point 32 du présent arrêt, ils ne sont, en tout état de cause, d’aucune pertinence pour apprécier l’éligibilité des calendriers de rencontres de football en cause au principal, à la protection par le droit d’auteur prévue par la directive 96/9.

37      En second lieu, ainsi qu’il ressort du seizième considérant de la directive 96/9, la notion de création intellectuelle propre à son auteur renvoie au critère de l’originalité (voir, en ce sens, arrêts du 16 juillet 2009, Infopaq International, C‑5/08, Rec. p. I‑6569, points 35, 37 et 38; du 22 décembre 2010, Bezpečnostní softwarová asociace, C‑393/09, Rec. p. I‑13971, point 45; du 4 octobre 2011, Football Association Premier League e.a., C‑403/08 et C‑429/08, Rec. p. I‑9083, point 97, ainsi que du 1^er décembre 2011, Painer, C‑145/10, Rec. p. I‑12533, point 87).

38      S’agissant de la constitution d’une base de données, ce critère de l’originalité est rempli lorsque, à travers le choix ou la disposition des données qu’elle contient, son auteur exprime sa capacité créative de manière originale en effectuant des choix libres et créatifs (voir, par analogie, arrêts précités Infopaq International, point 45; Bezpečnostní softwarová asociace, point 50, et Painer, point 89) et imprime ainsi sa «touche personnelle» (arrêt Painer, précité, point 92).

39      En revanche, ledit critère n’est pas rempli lorsque la constitution de la base de données est dictée par des considérations techniques, des règles ou des contraintes qui ne laissent pas de place pour une liberté créative (voir, par analogie, arrêts précités Bezpečnostní softwarová asociace, points 48 et 49, ainsi que Football Association Premier League e.a., point 98).

40      Ainsi qu’il ressort tant de l’article 3, paragraphe 1, que du seizième considérant de la directive 96/9, aucun autre critère que celui de l’originalité n’est applicable afin d’apprécier l’éligibilité d’une base de données à la protection par le droit d’auteur prévue par cette directive.

41      Il s’ensuit, d’une part, que, pourvu que le choix ou la disposition des données — à savoir, dans une affaire telle que celle au principal, celles correspondant à la date, à l’horaire et à l’identité des équipes relatifs aux différentes rencontres du championnat concerné (voir point 26 du présent arrêt) — soit une expression originale de l’esprit créateur de l’auteur de la base de données, il est indifférent, aux fins d’apprécier l’éligibilité de celle-ci à la protection par le droit d’auteur prévue par la directive 96/9, que ce choix ou cette disposition comporte, ou non, un «ajout significatif» à ces données, tel que visé par la première question, sous b), posée par la juridiction de renvoi.

42      D’autre part, le fait que la constitution de la base de données ait requis, indépendamment de la création des données qu’elle contient, un travail et un savoir-faire significatifs de son auteur, tels que visés par cette même question, sous c), ne saurait, comme tel, justifier sa protection par le droit d’auteur prévue par la directive 96/9, si ce travail et ce savoir-faire n’expriment aucune originalité dans le choix ou la disposition desdites données.

43      Dans la présente affaire, il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, à la lumière des éléments d’analyse qui précèdent, si les calendriers de rencontres de football en cause au principal sont des bases de données qui répondent aux conditions d’éligibilité à la protection par le droit d’auteur, énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/9.

44      À cet égard, les modalités d’établissement desdits calendriers, telles que décrites par la juridiction de renvoi, si elles ne sont pas complétées par des éléments traduisant une originalité dans le choix ou la disposition des données renfermées dans ces calendriers, ne sauraient suffire pour que la base de données en question puisse être protégée par le droit d’auteur prévu à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/9.

45      Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question posée que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/9 doit être interprété en ce sens qu’une «base de données», au sens de l’article 1^er, paragraphe 2, de cette directive, est protégée par le droit d’auteur prévu par celle-ci à condition que le choix ou la disposition des données qu’elle contient constitue une expression originale de la liberté créatrice de son auteur, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

46      Par conséquent:

–        les efforts intellectuels et le savoir-faire consacrés à la création desdites données ne sont pas pertinents pour déterminer l’éligibilité de ladite base à la protection par ce droit;

–        il est indifférent, à cette fin, que le choix ou la disposition de ces données comporte ou non un ajout significatif à celles-ci, et

–        le travail et le savoir-faire significatifs requis pour la constitution de cette base ne sauraient, comme tels, justifier une telle protection s’ils n’expriment aucune originalité dans le choix ou la disposition des données que celle-ci contient.

 Sur la seconde question préjudicielle

47      Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 96/9 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale qui accorde à des bases de données relevant de la définition contenue à son article 1^er, paragraphe 2, une protection par le droit d’auteur à des conditions différentes de celles prévues à son article 3, paragraphe 1.

48      À cet égard, il convient de souligner que la directive 96/9 vise, aux termes de ses premier à quatrième considérants, à supprimer les disparités qui existaient entre les droits nationaux en matière de protection juridique des bases de données, notamment en ce qui concerne l’étendue et les conditions de la protection par le droit d’auteur, et qui portaient atteinte au fonctionnement du marché intérieur, à la libre circulation des biens et des services dans l’Union européenne ainsi qu’au développement d’un marché de l’information au sein de celle-ci.

49      Dans ce contexte, l’article 3 de la directive 96/9 procède, ainsi qu’il ressort du soixantième considérant de cette directive, à «une harmonisation des critères appliqués pour déterminer si une base de données sera protégée par le droit d’auteur».

50      Certes, s’agissant des bases de données qui étaient protégées, à la date du 27 mars 1996, par un régime national de droit d’auteur selon d’autres critères d’éligibilité que ceux énoncés à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, l’article 14, paragraphe 2, de la directive 96/9 préserve, dans l’État membre concerné, la durée de la protection accordée par un tel régime. Toutefois, sous la seule réserve de cette disposition transitoire, ledit article 3, paragraphe 1, s’oppose à ce qu’une législation nationale accorde à des bases de données qui relèvent de la définition contenue à l’article 1^er, paragraphe 2, de ladite directive, la protection par le droit d’auteur à des conditions s’écartant de celle d’originalité prévue audit article 3, paragraphe 1.

51      Quant aux dix-huitième, vingt-sixième et vingt-septième considérants de la directive 96/9, mis en exergue par Football Dataco e.a., ils soulignent la liberté dont jouissent les auteurs d’œuvres pour décider de l’inclusion de celles-ci dans une base de données, ainsi que l’absence d’incidence de l’incorporation d’une œuvre protégée dans une base de données éventuellement protégée sur les droits protégeant l’œuvre ainsi incorporée. Ils n’offrent, en revanche, aucun soutien à une interprétation contraire à celle exposée au point précédent du présent arrêt.

52      Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde question posée que la directive 96/9 doit être interprétée en ce sens que, sous réserve de la disposition transitoire contenue à son article 14, paragraphe 2, elle s’oppose à une législation nationale qui accorde à des bases de données relevant de la définition contenue à son article 1^er, paragraphe 2, une protection par le droit d’auteur à des conditions différentes de celles prévues à son article 3, paragraphe 1.

 Sur les dépens

53      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:

1)      L’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit être interprété en ce sens qu’une «base de données», au sens de l’article 1^er, paragraphe 2, de cette directive, est protégée par le droit d’auteur prévu par celle-ci à condition que le choix ou la disposition des données qu’elle contient constitue une expression originale de la liberté créatrice de son auteur, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

Par conséquent:

–        les efforts intellectuels et le savoir-faire consacrés à la création desdites données ne sont pas pertinents pour déterminer l’éligibilité de ladite base à la protection par ce droit;

–        il est indifférent, à cette fin, que le choix ou la disposition de ces données comporte ou non un ajout significatif à celles-ci, et

–        le travail et le savoir-faire significatifs requis pour la constitution de cette base ne sauraient, comme tels, justifier une telle protection s’ils n’expriment aucune originalité dans le choix ou la disposition des données que celle-ci contient.

2)      La directive 96/9 doit être interprétée en ce sens que, sous réserve de la disposition transitoire contenue à son article 14, paragraphe 2, elle s’oppose à une législation nationale qui accorde à des bases de données relevant de la définition contenue à son article 1^er, paragraphe 2, une protection par le droit d’auteur à des conditions différentes de celles prévues à son article 3, paragraphe 1.

Signatures

* Langue de procédure: l’anglais.

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

4 octobre 2011 (*)

Table des matières

I –  Le cadre juridique

A –  Le droit international

B –  Le droit de l’Union

1.  Les directives en matière de radiodiffusion

2.  Les directives en matière de propriété intellectuelle

C –  La réglementation nationale

II –  Les litiges au principal et les questions préjudicielles

A –  La concession sous licence des droits de diffusion de rencontres de «Premier League»

B –  La radiodiffusion des rencontres de «Premier League»

III –  Sur les questions préjudicielles

A –  Sur les règles se rattachant à la réception d’émissions codées provenant d’autres États membres

1.  Observations liminaires

2.  La directive sur l’accès conditionnel

a)  Sur l’interprétation de la notion de «dispositif illicite», au sens de l’article 2, sous e), de la directive sur l’accès conditionnel (la première question dans l’affaire C-403/08, ainsi que les première et deuxième questions dans l’affaire C‑429/08)

b)  Sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, de la directive sur l’accès conditionnel (la troisième question dans l’affaire C-429/08)

c)  Sur les autres questions concernant la directive sur l’accès conditionnel

3.  Les règles du traité FUE en matière de libre circulation des marchandises et des services

a)  Sur l’interdiction de l’importation, de la vente et de l’utilisation de dispositifs de décodage étrangers [la huitième question, sous b), et la première partie de la neuvième question dans l’affaire C-403/08, ainsi que la sixième question, sous i), dans l’affaire C-429/08]

i)  Sur l’identification des dispositions applicables

ii)  Sur l’existence d’une restriction à la libre prestation des services

iii)  Sur la justification d’une restriction à la libre prestation des services par un objectif de protection des droits de propriété intellectuelle

–  Observations soumises à la Cour

–  Réponse de la Cour

iv)  Sur la justification d’une restriction à la libre prestation des services par l’objectif d’encourager la présence du public dans les stades de football

b)  Sur l’utilisation de dispositifs de décodage étrangers à la suite de l’indication d’une fausse identité et d’une fausse adresse et sur l’utilisation de ces dispositifs à des fins commerciales [la huitième question, sous c), dans l’affaire C‑403/08 et la sixième question, sous ii) et iii), dans l’affaire C-429/08]

c)  Sur les autres questions relatives à la libre circulation (la seconde partie de la neuvième question dans l’affaire C-403/08 et la septième question dans l’affaire C-429/08)

4.  Les règles du traité FUE en matière de concurrence

B –  Sur les règles se rattachant à l’utilisation des émissions à la suite de leur réception

1.  Observations liminaires

2.  Sur le droit de reproduction prévu à l’article 2, sous a), de la directive sur le droit d’auteur (la quatrième question dans l’affaire C‑403/08)

3.  Sur l’exception au droit de reproduction prévue à l’article 5, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur (la cinquième question dans l’affaire C-403/08)

a)  Observations liminaires

b)  Sur le respect de conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur

4.  Sur la «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur (la sixième question dans l’affaire C-403/08)

5.  Sur l’incidence de la directive sur la radiodiffusion satellitaire (la septième question dans l’affaire C-403/08)

IV –  Sur les dépens

«Radiodiffusion par satellite – Diffusion de rencontres de football – Réception de la radiodiffusion au moyen de cartes de décodeur satellitaires – Cartes de décodeur satellitaires légalement mises sur le marché d’un État membre et utilisées dans un autre État membre – Interdiction de commercialisation et d’utilisation dans un État membre –Visualisation des émissions en méconnaissance des droits exclusifs octroyés – Droit d’auteur – Droit de diffusion télévisuelle – Licences exclusives pour la radiodiffusion sur le territoire d’un seul État membre – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Concurrence – Article 101 TFUE – Restriction de la concurrence par objet – Protection des services à accès conditionnel – Dispositif illicite – Directive 98/84/CE – Directive 2001/29/CE – Reproduction des œuvres dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision – Exception au droit de reproduction – Communication au public des œuvres dans les cafés-restaurants – Directive 93/83/CEE»

Dans les affaires jointes C‑403/08 et C‑429/08,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduites par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), et par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), par décisions des 11 et 28 juillet 2008, parvenues à la Cour respectivement les 17 et 29 septembre 2008, dans les procédures

Football Association Premier League Ltd,

NetMed Hellas SA,

Multichoice Hellas SA

contre

QC Leisure,

David Richardson,

AV Station plc,

Malcolm Chamberlain,

Michael Madden,

SR Leisure Ltd,

Philip George Charles Houghton,

Derek Owen (C-403/08)

et

Karen Murphy

contre

Media Protection Services Ltd (C-429/08)

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts, J.-C. Bonichot, A. Arabadjiev et J.-J. Kasel, présidents de chambre, MM. A. Borg Barthet, M. Ilešič, J. Malenovský (rapporteur) et T. von Danwitz, juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M^me L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 5 octobre 2010,

considérant les observations présentées:

–        pour Football Association Premier League Ltd, NetMed Hellas SA et Multichoice Hellas SA, par M. J. Mellor, QC, M. N. Green, QC, M^me C. May, M. A. Robertson, barristers, MM. S. Levine, M. Pullen et M^me R. Hoy, solicitors,

–        pour QC Leisure, M. Richardson, AV Station plc, MM. Chamberlain et Madden, SR Leisure Ltd, MM. Houghton et Owen, par M. M. Howe, QC, MM. A. Norris, S. Vousden, T. St Quentin ainsi que par M^me M. Demetriou, barristers, MM. P. Dixon et P. Sutton, solicitors,

–        pour M^me Murphy, par M. M. Howe, QC, M. W. Hunter, QC, M^me M. Demetriou, barrister, et M. P. Dixon, solicitor,

–        pour Media Protection Services Ltd, par M. J. Mellor, QC, M. N. Green, QC, M^me H. Davies, QC, M^me C. May ainsi que par MM. A. Robertson et P. Cadman, barristers,

–        pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M^me V. Jackson et M. S. Hathaway, en qualité d’agents, assistés de M^me J. Stratford, QC,

–        pour le gouvernement tchèque, par M^me K. Havlíčková, en qualité d’agent,

–        pour le gouvernement espagnol, par M^me N. Díaz Abad, en qualité d’agent,

–        pour le gouvernement français, par M. G. de Bergues et M^me B. Beaupère-Manokha, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement italien, par M^me G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. L. D’Ascia, avvocato dello Stato,

–        pour le Parlement européen, par MM. J. Rodrigues et L. Visaggio, en qualité d’agents,

–        pour le Conseil de l’Union européenne, par M. F. Florindo Gijón et M^me G. Kimberley, en qualité d’agents,

–        pour la Commission européenne, par MM. X. Lewis, H. Krämer, I. V. Rogalski, J. Bourke et M^me J. Samnadda, en qualité d’agents,

–        pour l’Autorité de surveillance AELE, par MM. O. J. Einarsson et M. Schneider, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 3 février 2011,

rend le présent

Arrêt

1        Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation

–        de la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (JO L 320, p. 54, ci-après la «directive sur l’accès conditionnel»),

–        de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248, p. 15, ci-après la «directive sur la radiodiffusion satellitaire»),

–        de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23), telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 202, p. 60, ci-après la «directive ‘télévision sans frontières’»),

–        de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10, ci-après la «directive sur le droit d’auteur»),

–        ainsi que des articles 34 TFUE, 36 TFUE, 56 TFUE et 101 TFUE.

2        Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant Football Association Premier League Ltd (ci-après «FAPL»), NetMed Hellas SA (ci-après «NetMed Hellas») et Multichoice Hellas SA (ci-après «Multichoice Hellas») (ci-après, ensemble, «FAPL e.a.») à QC Leisure, M. Richardson, AV Station plc (ci-après «AV Station»), MM. Chamberlain et Madden, SR Leisure Ltd, MM. Houghton et Owen (ci-après, ensemble, «QC Leisure e.a.») (dans l’affaire C-403/08), ainsi que M^me Murphy à Media Protection Services Ltd (ci-après «MPS») (dans l’affaire C‑429/08), au sujet de la commercialisation et de l’utilisation, au Royaume-Uni, de dispositifs de décodage qui donnent accès aux services de radiodiffusion satellitaire d’un organisme de radiodiffusion, sont fabriqués et commercialisés avec l’autorisation de cet organisme, mais sont utilisés, au mépris de la volonté de ce dernier, en dehors de la zone géographique pour laquelle ils ont été délivrés (ci-après les «dispositifs de décodage étrangers»).

I –  Le cadre juridique

A –  Le droit international

3        L’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994, a été approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1).

4        L’article 9, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dispose:

«Les Membres se conformeront aux articles premier à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l’Annexe de ladite Convention. Toutefois, les Membres n’auront pas de droits ni d’obligations au titre du présent accord en ce qui concerne les droits conférés par l’article 6 bis de ladite Convention ou les droits qui en sont dérivés.»

5        Aux termes de l’article 11, premier alinéa, de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971), dans sa version résultant de la modification du 28 septembre 1979 (ci-après la «convention de Berne»):

«Les auteurs d’œuvres dramatiques, dramatico–musicales et musicales jouissent du droit exclusif d’autoriser:

i)      la représentation et l’exécution publiques de leurs œuvres, y compris la représentation et l’exécution publiques par tous moyens ou procédés;

ii)      la transmission publique par tous moyens de la représentation et de l’exécution de leurs œuvres.»

6        L’article 11 bis, premier alinéa, de la convention de Berne dispose:

«Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser:

i)      la radiodiffusion de leurs œuvres ou la communication publique de ces œuvres par tout autre moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou les images;

ii)      toute communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l’œuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d’origine;

iii)      la communication publique, par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue transmetteur de signes, de sons ou d’images, de l’œuvre radiodiffusée.»

7        L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a adopté à Genève, le 20 décembre 1996, le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (ci-après le «traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes») ainsi que le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (ci-après le «traité sur le droit d’auteur»). Ces deux traités ont été approuvés au nom de la Communauté par la décision 2000/278/CE du Conseil, du 16 mars 2000 (JO L 89, p. 6).

8        Selon l’article 2, sous g), du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes:

«Aux fins du présent traité, on entend par:

[...]

g)      ‘communication au public’ d’une interprétation ou exécution ou d’un phonogramme la transmission au public, par tout moyen autre que la radiodiffusion, des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou des sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme. Aux fins de l’article 15, le terme ‘communication au public’ comprend aussi le fait de rendre audibles par le public les sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme.»

9        L’article 15, paragraphe 1, de ce traité énonce:

«Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes ont droit à une rémunération équitable et unique lorsque des phonogrammes publiés à des fins de commerce sont utilisés directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public.»

10      Le traité sur le droit d’auteur prévoit à son article 1^er, paragraphe 4, que les parties contractantes doivent se conformer aux articles 1^er à 21 et à l’annexe de la convention de Berne.

B –  Le droit de l’Union

1.           Les directives en matière de radiodiffusion

11      Le troisième considérant de la directive «télévision sans frontières» énonce:

«[...] les émissions transfrontières réalisées grâce aux différentes technologies sont l’un des moyens permettant de poursuivre les objectifs de la Communauté; […] il convient d’adopter des mesures assurant le passage des marchés nationaux à un marché commun de production et de distribution de programmes et créant des conditions de concurrence loyale sans préjudice de la fonction d’intérêt public qui incombe aux services de radiodiffusion télévisuelle.»

12      Selon le vingt et unième considérant de la directive 97/36:

«[…] des événements d’importance majeure pour la société devraient, aux fins de la présente directive, satisfaire à certains critères, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’événements extraordinaires qui présentent un intérêt pour le grand public dans l’Union européenne ou dans un État membre déterminé ou dans une partie importante d’un État membre déterminé et être organisés à l’avance par un organisateur d’événements qui a légalement le droit de vendre les droits relatifs à cet événement».

13      Les troisième, cinquième, septième, quatorzième, quinzième et dix-septième considérants de la directive sur la radiodiffusion satellitaire énoncent:

«(3)      […] la radiodiffusion transfrontièr[e] de programmes à l’intérieur de la Communauté, notamment par satellite et par câble, constitue l’un des principaux moyens de réalisation [des] objectifs communautaires, qui sont à la fois d’ordre politique, économique, social, culturel et juridique;

[…]

(5)      […] les titulaires de droits sont exposés au risque de voir exploiter leurs œuvres sans percevoir de rémunération ou d’en voir bloquer l’exploitation, dans divers États membres, par des titulaires individuels de droits exclusifs; […] cette insécurité juridique, en particulier, constitue un obstacle direct à la libre circulation des programmes à l’intérieur de la Communauté;

[…]

(7)      […] la libre diffusion des programmes est en outre entravée par les incertitudes qui subsistent sur le point de savoir si, pour la diffusion par des satellites dont les signaux peuvent être reçus directement, les droits doivent être acquis dans le pays d’émission seulement ou s’ils doivent également être acquis de façon globale dans l’ensemble des pays de réception; […]

[…]

(14)      […] l’insécurité juridique relative aux droits à acquérir, qui entrave la retransmission transfrontièr[e] de programmes par satellite, sera écartée par la définition de la communication au public par satellite à l’échelle communautaire; […] cette définition doit préciser en même temps le lieu de l’acte de communication; […] elle est nécessaire pour éviter l’application cumulative de plusieurs législations nationales à un même acte de radiodiffusion; […]

(15)      […] l’acquisition contractuelle de droits exclusifs de radiodiffusion doit être conforme à la législation sur les droits d’auteur et les droits voisins en vigueur dans l’État membre où a lieu la communication au public par satellite;

[…]

(17)      […] au moment de déterminer la rémunération correspondant aux droits qui ont été acquis, les intéressés doivent prendre en compte tous les paramètres de l’émission, tels que l’audience effective, l’audience potentielle et la version linguistique».

14      Aux termes de l’article 1^er, paragraphe 2, sous a) à c), de cette directive:

«a)      Aux fins de la présente directive, on entend par ‘communication au public par satellite’ l’acte d’introduction, sous le contrôle et la responsabilité de l’organisme de radiodiffusion, de signaux porteurs de programmes destinés à être captés par le public dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre.

b)      La communication au public par satellite a lieu uniquement dans l’État membre dans lequel, sous le contrôle et la responsabilité de l’organisme de radiodiffusion, les signaux porteurs de programmes sont introduits dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre.

c)      Lorsque les signaux porteurs de programmes sont diffusés sous forme codée, il y a communication au public par satellite à condition que le dispositif de décodage de l’émission soit mis à la disposition du public par l’organisme de radiodiffusion ou avec son consentement.»

15      L’article 2 de la directive sur la radiodiffusion satellitaire prévoit:

«Les États membres prévoient le droit exclusif de l’auteur d’autoriser la communication au public par satellite d’œuvres protégées par le droit d’auteur, sous réserve des dispositions du présent chapitre.»

16      Les deuxième, troisième, sixième et treizième considérants de la directive sur l’accès conditionnel prévoient:

«(2)      […] la fourniture transfrontière des services de radiodiffusion et des services de la société de l’information peut contribuer, sur le plan individuel, à la pleine efficacité de la liberté d’expression en tant que droit fondamental et, sur le plan collectif, à la réalisation des objectifs fixés dans le traité;

(3)      […] le traité prévoit la libre circulation de tous les services fournis normalement contre rémunération; […] ce droit, appliqué aux services de radiodiffusion et à ceux de la société de l’information, est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d’un principe plus général, à savoir la liberté d’expression telle qu’elle est consacrée par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; […] cet article reconnaît explicitement la liberté des citoyens de recevoir et de communiquer des informations sans considération de frontières et […] toute restriction de cette liberté doit tenir dûment compte des autres intérêts légitimes dignes d’être juridiquement protégés;

[…]

(6)      […] les possibilités qu’offrent les technologies numériques permettent d’accroître le choix des consommateurs et contribuent au pluralisme culturel en élargissant encore l’offre de services au sens des articles [56 TFUE et 57 TFUE]; […] la viabilité de ces services dépendra souvent du recours à un accès conditionnel visant à assurer la rémunération du prestataire de services; […] par conséquent, la protection juridique des prestataires de services contre des dispositifs illicites permettant l’accès gratuit à ces services semble nécessaire afin d’assurer la viabilité économique de ces derniers;

[…]

(13)      […] il semble nécessaire de faire en sorte que les États membres fournissent une protection juridique adéquate contre la mise sur le marché, en vue d’un profit économique direct ou indirect, d’un dispositif illicite qui rende possible ou plus facile de contourner, sans y être autorisé, toute mesure technique prise pour protéger la rémunération d’un service fourni en toute légalité».

17      L’article 2 de cette directive énonce:

«Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)      ‘service protégé’: l’un des services suivants, pour autant qu’il soit fourni moyennant paiement et sur la base d’un accès conditionnel:

–        radiodiffusion télévisuelle, telle que définie à l’article 1^er, point a), de la [directive ‘télévision sans frontières’],

[…]

b)      ‘accès conditionnel’: toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l’accès au service protégé sous une forme intelligible à une autorisation individuelle préalable;

c)      ‘dispositif d’accès conditionnel’: tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l’accès à un service protégé sous une forme intelligible;

[…]

e)      ‘dispositif illicite’: tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l’accès à un service protégé sous une forme intelligible sans l’autorisation du prestataire de services;

f)      ‘domaine coordonné par la présente directive’: toute disposition concernant les activités illicites spécifiées à l’article 4.»

18      Aux termes de l’article 3 de cette même directive:

«1.      Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour interdire sur son territoire les activités énumérées à l’article 4 et pour prévoir les sanctions et les voies de droit énoncées à l’article 5.

2.      Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres ne sont pas autorisés:

a)      à limiter pour des raisons relevant du domaine coordonné par la présente directive, la fourniture de services protégés ou de services connexes provenant d’un autre État membre;

b)      à restreindre pour des raisons relevant du domaine coordonné par la présente directive, la libre circulation des dispositifs d’accès conditionnel.»

19      L’article 4 de ladite directive dispose:

«Les États membres interdisent sur leur territoire chacune des activités suivantes:

a)      la fabrication, l’importation, la distribution, la vente, la location ou la détention à des fins commerciales de dispositifs illicites;

b)      l’installation, l’entretien ou le remplacement à des fins commerciales d’un dispositif illicite;

c)      le recours aux communications commerciales pour promouvoir les dispositifs illicites.»

2.           Les directives en matière de propriété intellectuelle

20      La directive sur le droit d’auteur énonce à ses neuvième, dixième, quinzième, vingtième, vingt-troisième, trente et unième ainsi que trente-troisième considérants:

«(9)      Toute harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle. […]

(10)      Les auteurs ou les interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres […]

[…]

(15)      […] La présente directive vise […] à mettre en œuvre certaines [des] nouvelles obligations internationales [découlant du traité sur le droit d’auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes].

[…]

(20)      La présente directive se fonde sur des principes et des règles déjà établis par les directives en vigueur dans [le domaine de propriété intellectuelle], notamment [la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61)]. Elle développe ces principes et règles et les intègre dans la perspective de la société de l’information. Les dispositions de la présente directive doivent s’appliquer sans préjudice des dispositions desdites directives, sauf si la présente directive en dispose autrement.

[...]

(23)      La présente directive doit harmoniser davantage le droit d’auteur de communication au public. Ce droit doit s’entendre au sens large, comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication. Ce droit couvre toute transmission ou retransmission, de cette nature, d’une œuvre au public, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion. Il ne couvre aucun autre acte.

[…]

(31)      Il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d’intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu’entre celles-ci et les utilisateurs d’objets protégés. […]

[…]

(33)      Le droit exclusif de reproduction doit faire l’objet d’une exception destinée à autoriser certains actes de reproduction provisoires, qui sont transitoires ou accessoires, qui font partie intégrante et essentielle d’un processus technique et qui sont exécutés dans le seul but de permettre soit une transmission efficace dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, soit une utilisation licite d’une œuvre ou d’un autre objet protégé. Les actes de reproduction concernés ne devraient avoir par eux-mêmes aucune valeur économique propre. Pour autant qu’ils remplissent ces conditions, cette exception couvre les actes qui permettent le survol (browsing), ainsi que les actes de prélecture dans un support rapide (caching), y compris ceux qui permettent le fonctionnement efficace des systèmes de transmission, sous réserve que l’intermédiaire ne modifie pas l’information et n’entrave pas l’utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l’industrie, dans le but d’obtenir des données sur l’utilisation de l’information. Une utilisation est réputée être licite lorsqu’elle est autorisée par le titulaire du droit ou n’est pas limitée par la loi.»

21      Aux termes de l’article 2, sous a) et e), de la directive sur le droit d’auteur:

«Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:

a)      pour les auteurs, de leurs œuvres;

[…]

e)      pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite.»

22      L’article 3, paragraphe 1, de cette directive dispose:

«Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.»

23      L’article 5 de la même directive énonce:

«1.      Les actes de reproduction provisoires visés à l’article 2, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et dont l’unique finalité est de permettre:

a)      une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou

b)      une utilisation licite

d’une œuvre ou d’un objet protégé, et qui n’ont pas de signification économique indépendante, sont exemptés du droit de reproduction prévu à l’article 2.

[…]

3.      Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants:

[…]

i)      lorsqu’il s’agit de l’inclusion fortuite d’une œuvre ou d’un autre objet protégé dans un autre produit;

[…]

5.      Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.»

24      Selon le cinquième considérant de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (JO L 376, p. 28, ci-après la «directive sur les droits voisins»):

«La continuité du travail créateur et artistique des auteurs et artistes interprètes ou exécutants exige que ceux-ci perçoivent un revenu approprié et les investissements, en particulier ceux qu’exige la production de phonogrammes et de films, sont extrêmement élevés et aléatoires. […]»

25      L’article 7, paragraphe 2, de cette directive énonce que les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la fixation de leurs émissions, qu’elles soient diffusées sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.

26      L’article 8, paragraphe 3, de ladite directive énonce:

«Les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la rediffusion de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que la communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.»

27      Le cinquième considérant et les articles 7, paragraphe 2, et 8, paragraphe 3, de la directive sur les droits voisins ont repris, en substance, le septième considérant et les articles 6, paragraphe 2, et 8, paragraphe 3, de la directive 92/100.

C –  La réglementation nationale

28      Aux termes de l’article 297, paragraphe 1, de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les modèles et les brevets (Copyright, Designs and Patents Act 1988, ci-après la «loi sur le droit d’auteur, les modèles et les brevets»):

«Une personne qui reçoit, selon des modalités frauduleuses, un programme inclus dans un service de radiodiffusion fourni depuis un endroit situé au Royaume-Uni avec l’intention d’éviter le paiement de tout prix applicable à la réception du programme commet un délit et est, sur condamnation sommaire, passible d’une amende ne dépassant pas le niveau 5 sur le barème de référence.»

29      L’article 298 de cette même loi énonce:

«1.      Une personne qui

a)      demande le paiement des droits pour recevoir des programmes inclus dans un service de radiodiffusion fourni depuis un lieu au Royaume-Uni ou dans tout autre État membre, ou

b)      envoie des transmissions cryptées de toute autre sorte depuis un lieu situé au Royaume-Uni ou dans tout autre État membre,

[…]

bénéficie des droits et voies de droit suivants.

2.      Elle a les mêmes droits et voies de droit à l’encontre d’une personne

a)      qui

i)      fabrique, importe, distribue, vend ou loue, offre ou expose à la vente ou à la location, ou fait de la publicité en vue de la vente ou de la location,

ii)      détient à des fins commerciales, ou

iii)      installe, entretient ou remplace à des fins commerciales,

tout appareil conçu ou adapté pour permettre à des personnes l’accès aux programmes ou à d’autres transmissions ou pour leur prêter assistance à cette fin ou pour contourner la technologie d’accès conditionnel liée aux programmes ou à d’autres transmissions, lorsqu’elles n’y sont pas autorisées, […]

[…]

qu’un titulaire de droit d’auteur vis-à-vis d’une violation du droit d’auteur.

[…]»

II –  Les litiges au principal et les questions préjudicielles

30      FAPL administre la «Premier League», principal championnat de football professionnel pour les clubs de football établis en Angleterre.

31      Les activités de FAPL incluent, notamment, l’organisation du tournage des rencontres de «Premier League» et l’exercice, en ce qui concerne ces rencontres, de droits de diffusion télévisuelle, c’est-à-dire de droits de mettre à disposition du public le contenu audiovisuel de rencontres sportives par la voie d’une diffusion télévisuelle (ci-après les «droits de diffusion»).

A –  La concession sous licence des droits de diffusion de rencontres de «Premier League»

32      FAPL procède à une concession sous licence desdits droits de diffusion, en direct, sur une base territoriale et par périodes de trois ans. À cet égard, la stratégie de FAPL consiste à faire profiter du championnat les téléspectateurs du monde entier, tout en maximisant la valeur de ces droits en faveur de ses membres que sont les clubs.

33      Ces droits sont ainsi attribués aux organismes de radiodiffusion télévisuelle par une procédure de mise en concurrence ouverte qui commence par l’invitation aux soumissionnaires de présenter des offres selon une base mondiale, régionale ou zone par zone. La demande détermine ensuite la base territoriale sur laquelle FAPL vend ses droits internationaux. Cependant, en principe, cette base est nationale dès lors qu’il n’existe qu’une demande limitée de la part des soumissionnaires pour les droits mondiaux ou paneuropéens, étant donné que les organismes de radiodiffusion fonctionnent habituellement sur une base territoriale et qu’ils alimentent le marché interne soit dans leur propre pays, soit dans un petit groupe de pays limitrophes ayant une langue commune.

34      Lorsqu’un soumissionnaire remporte, pour une zone, un bouquet de droits de diffusion en direct des rencontres de la «Premier League», il se voit octroyer le droit exclusif de les radiodiffuser dans cette zone. Cela serait nécessaire, selon FAPL, pour obtenir la valeur commerciale optimale de l’ensemble de ces droits, les organismes de radiodiffusion étant disposés à acquitter un supplément pour acquérir cette exclusivité, car cette dernière leur permet de distinguer leurs services de ceux fournis par leurs concurrents et d’accroître ainsi leur capacité à générer des recettes.

35      Or, afin de protéger l’exclusivité territoriale de tous les organismes de radiodiffusion, chacun d’entre eux s’engage, dans son accord de licence avec FAPL, à empêcher le public de recevoir ses émissions en dehors de la zone pour laquelle il détient la licence. Cela présuppose, d’une part, que chaque organisme fasse en sorte que toutes ses émissions susceptibles d’être captées en dehors de ce territoire – notamment celles émises par satellite – soient cryptées en toute sécurité et ne puissent pas être captées sous une forme non cryptée. D’autre part, les organismes de radiodiffusion doivent s’assurer qu’aucun dispositif ne soit sciemment autorisé afin de permettre à quiconque de visionner leurs transmissions en dehors du territoire concerné. Par conséquent, ces organismes se voient notamment interdire de fournir des dispositifs de décodage permettant de décrypter leurs émissions en vue de leur utilisation en dehors du territoire pour lequel ils détiennent la licence.

B –  La radiodiffusion des rencontres de «Premier League»

36      Dans le cadre de ses activités, FAPL est également chargée de l’organisation du tournage de rencontres de «Premier League» et de la transmission du signal aux organismes qui ont le droit de les radiodiffuser.

37      À cette fin, les images et le son d’ambiance capturés lors de la rencontre sont transmis à une unité de production qui ajoute les logos, les séquences vidéo, les graphismes incrustés à l’écran, la musique et le commentaire en anglais.

38      Le signal est renvoyé, par satellite, à un organisme de radiodiffusion télévisuelle qui ajoute son propre logo et, éventuellement, des commentaires. Le signal est ensuite compressé et crypté, puis transmis par satellite aux abonnés recevant le signal au moyen d’une antenne parabolique. Le signal est enfin décrypté et décompressé dans un décodeur satellitaire qui exige, pour son fonctionnement, un dispositif de décodage tel qu’une carte de décodeur.

39      En Grèce, le titulaire de la sous-licence de radiodiffuser les rencontres de «Premier League» est NetMed Hellas. Les rencontres sont radiodiffusées par satellite sur les chaînes «SuperSport» de la plateforme «NOVA» dont le propriétaire et exploitant est Multichoice Hellas.

40      Les téléspectateurs abonnés au bouquet satellitaire de NOVA peuvent accéder auxdites chaînes. Tout abonné doit avoir été en mesure de fournir un nom ainsi qu’une adresse et un numéro de téléphone en Grèce. Cet abonnement peut être souscrit à des fins privées ou commerciales.

41      Au Royaume-Uni, à l’époque des faits dans les affaires au principal, le titulaire des droits de licence pour la radiodiffusion en direct de «Premier League» était BSkyB Ltd. Lorsqu’une personne physique ou morale souhaite diffuser au Royaume-Uni les rencontres de «Premier League», elle peut souscrire un abonnement commercial auprès de cette société.

42      Cependant, certains établissements de restauration ont commencé, au Royaume-Uni, à utiliser des dispositifs de décodage étrangers pour accéder aux rencontres de «Premier League». Ils achètent auprès d’un distributeur une carte et un boîtier de décodeur qui permettent la réception d’une chaîne satellitaire diffusée dans un autre État membre, telles que les chaînes de NOVA, dont l’abonnement est plus avantageux par rapport à l’abonnement de BSkyB Ltd. Ces cartes de décodeur ont été fabriquées et commercialisées avec l’autorisation du prestataire de services, mais elles ont été par la suite utilisées de manière non autorisée, puisque les radiodiffuseurs ont soumis leur délivrance à la condition – conformément aux engagements décrits au point 35 du présent arrêt – que les clients n’utilisent pas de telles cartes en dehors du territoire national concerné.

43      FAPL a considéré que de telles activités sont préjudiciables à ses intérêts, car elles portent atteinte à l’exclusivité de droits concédés sous licence sur un territoire donné et, partant, à la valeur de ces droits. En effet, l’organisme de radiodiffusion télévisuelle vendant les cartes de décodeur les moins chères aurait le potentiel pour devenir, en pratique, l’organisme de radiodiffusion télévisuelle à l’échelle européenne, ce qui aurait pour conséquence que les droits de radiodiffusion dans l’Union européenne devraient être concédés à l’échelle européenne. Cela entraînerait une perte importante de recettes tant pour FAPL que pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle et amoindrirait ainsi les fondements de la viabilité des services qu’ils fournissent.

44      En conséquence, FAPL e.a. ont introduit, dans l’affaire C-403/08, ce qu’elles considèrent comme étant trois affaires pilotes devant la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division. Deux des recours visent QC Leisure, M. Richardson, AV Station et M. Chamberlain, fournisseurs aux cafés-restaurants de matériel et de cartes de décodeur par satellite permettant la réception des émissions de radiodiffuseurs étrangers, dont NOVA, qui diffusent les rencontres de «Premier League» en direct.

45      Le troisième recours est dirigé contre M. Madden, SR Leisure Ltd, MM. Houghton et Owen, débitants de boissons ou exploitants de quatre cafés-restaurants ayant projeté des rencontres de «Premier League» en direct, en utilisant un dispositif de décodage étranger.

46      FAPL e.a. allèguent que ces personnes violent leurs droits protégés par l’article 298 de la loi sur le droit d’auteur, les modèles et les brevets en se livrant à des transactions commerciales ou, dans le cas des défendeurs dans le troisième recours, en détenant à des fins commerciales des dispositifs de décodage étrangers conçus ou adaptés pour permettre l’accès aux services de FAPL e.a. sans autorisation.

47      De plus, les défendeurs dans le troisième recours violeraient leurs droits d’auteur en créant des copies des œuvres dans le fonctionnement interne du décodeur par satellite et en affichant les œuvres à l’écran, ainsi qu’en exécutant, en diffusant ou en montrant les œuvres en public et en les lui communiquant.

48      En outre, QC Leisure et AV Station violeraient les droits d’auteur en autorisant les actes perpétrés par les défendeurs dans le troisième recours, ainsi que par d’autres personnes auxquelles ils ont fourni des cartes de décodeur.

49      Selon QC Leisure e.a., les recours ne sont pas fondés, car ils n’utilisent pas de cartes de décodeur pirates, dès lors que toutes les cartes concernées ont été distribuées et mises sur le marché, dans un autre État membre, par l’organisme concerné de radiodiffusion télévisuelle par satellite.

50      Dans l’affaire C-429/08, M^me Murphy, gérante d’un café-restaurant, s’est procurée une carte de décodeur NOVA pour projeter des rencontres de «Premier League».

51      Les agents de MPS, organisme mandaté par FAPL pour mener une campagne de poursuites pénales contre des gérants de cafés-restaurants faisant usage de dispositifs de décodage étrangers, ont constaté que M^me Murphy recevait, dans son café-restaurant, les radiodiffusions de rencontres de «Premier League» transmises par NOVA.

52      Par conséquent, MPS a assigné M^me Murphy devant la Portsmouth Magistrates’ Court qui l’a condamnée pour deux délits visés par l’article 297, paragraphe 1, de la loi sur le droit d’auteur, les modèles et les brevets au motif qu’elle avait capté, par des moyens frauduleux, un programme inclus dans un service de radiodiffusion fourni depuis un endroit situé au Royaume-Uni, avec l’intention d’éviter le paiement de tout prix applicable à la réception des émissions radiodiffusées.

53      Après que la Portsmouth Crown Court eut rejeté, en substance, l’appel contre sa condamnation, M^me Murphy a formé un pourvoi devant la High Court of Justice en défendant une position analogue à celle adoptée par QC Leisure e.a.

54      Dans ces conditions, la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, a décidé, dans l’affaire C‑403/08, de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1)      a)     Lorsqu’un dispositif d’accès conditionnel est fabriqué par ou avec le consentement d’un prestataire de services et qu’il est vendu sous réserve d’une autorisation limitée d’utiliser le dispositif à la seule fin d’obtenir l’accès au service protégé dans des circonstances données, ce dispositif devient-il un ‘dispositif illicite’, au sens de l’article 2, sous e), de la [directive sur l’accès conditionnel], s’il est utilisé pour permettre l’accès à ce service protégé en un lieu ou d’une manière ou par une personne exclue de l’autorisation accordée par le prestataire de services?

b)      Qu’entend-on par ‘conçu ou adapté’, au sens de l’article 2, sous e), de cette directive?

2)      Lorsqu’un premier prestataire de services transmet sous une forme codée le contenu de programmes à un second prestataire de services qui diffuse ce contenu sur la base d’un accès conditionnel, quels facteurs faut-il prendre en compte lorsqu’on détermine si les intérêts du premier prestataire d’un service protégé sont affectés, au sens de l’article 5 de la [directive sur l’accès conditionnel]?

En particulier:

Lorsqu’une première entreprise transmet sous une forme codée le contenu de programmes (comprenant des images visuelles, le son d’ambiance et un commentaire en anglais) à une seconde entreprise qui, à son tour, diffuse au public le contenu des programmes (auquel elle a ajouté son logo et, de manière occasionnelle, une bande de commentaire audio supplémentaire):

a)      La transmission par la première entreprise constitue-t-elle un service protégé de ‘radiodiffusion télévisuelle’, au sens de l’article 2, sous a), de la [directive sur l’accès conditionnel] et de l’article 1^er, sous a), de la [directive ‘télévision sans frontières’]?

b)      Est-il nécessaire pour la première entreprise d’être un organisme de radiodiffusion télévisuelle, au sens de l’article 1^er, sous b), de la [directive ‘télévision sans frontières’], pour être considérée comme fournissant un service protégé de ‘radiodiffusion télévisuelle’, au sens du premier tiret de l’article 2, sous a), de la [directive sur l’accès conditionnel]?

c)      L’article 5 de la [directive sur l’accès conditionnel] doit-il être interprété comme conférant un droit d’action civile à la première entreprise à l’égard de dispositifs illicites qui permettent l’accès au programme tel que diffusé par la seconde entreprise, soit:

i)      parce que de tels dispositifs doivent être considérés comme permettant l’accès, via le signal émis, au propre service de la première entreprise; soit

ii)      parce que la première entreprise est le prestataire d’un service protégé, dont les intérêts sont affectés par une activité illicite (parce que de tels dispositifs permettent l’accès non autorisé au service protégé fourni par la seconde entreprise)?

d)      La réponse à la deuxième question, sous c), est-elle modifiée par le point de savoir si les premier et second prestataires de services emploient des modes de décryptage et des dispositifs d’accès conditionnel différents?

3)      La ‘détention à des fins commerciales’ visée à l’article 4, sous a), de la directive [sur l’accès conditionnel] se rapporte-t-elle uniquement à la détention aux fins de transactions commerciales sur les dispositifs illicites (par exemple, leur vente) ou s’étend-elle à la détention d’un dispositif par un utilisateur final dans le déroulement d’une activité de tout genre?

4)      Lorsque des fragments successifs d’un film, d’une œuvre musicale ou d’un support de son (dans ce cas, des trames de données vidéo et audio numériques) sont créés i) dans la mémoire d’un décodeur ou ii) dans le cas d’un film, sur un écran de télévision, et que l’ensemble de l’œuvre est reproduit si les fragments successifs sont considérés ensemble mais que seul un nombre limité de fragments existe à tout moment,

a)      la question de savoir si ces œuvres ont été reproduites en tout ou en partie doit-elle être appréciée selon les règles nationales du droit d’auteur relatives à la notion de reproduction illicite d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, ou s’agit-il d’une question d’interprétation de l’article 2 de la [directive sur le droit d’auteur]?

b)      S’il s’agit d’une question d’interprétation de l’article 2 de la [directive sur le droit d’auteur], la juridiction nationale devrait-elle considérer tous les fragments de chaque œuvre comme formant un tout ou uniquement le nombre limité de fragments qui existent à tout moment? Dans ce dernier cas, quel critère la juridiction nationale devrait-elle appliquer à la question de savoir si les œuvres ont été reproduites en partie au sens de cet article?

c)      Le droit de reproduction visé [audit] article 2 s’étend-il à la création d’images transitoires sur un écran de télévision?

5)      a)     Les copies transitoires d’une œuvre, créées dans un boîtier de décodeur de télévision par satellite ou sur un écran de télévision relié au boîtier de décodeur, et dont l’unique finalité est de permettre une utilisation de l’œuvre qui n’est par ailleurs pas limitée par la loi, doivent-elles être considérées comme ayant une ‘signification économique indépendante’, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la [directive sur le droit d’auteur], du fait que de telles copies fournissent l’unique base sur laquelle le titulaire de droits peut tirer une rémunération de l’utilisation de ses droits?

b)      La réponse à la cinquième question, sous a), est-elle modifiée par le point de savoir i) si les copies transitoires ont une quelconque valeur intrinsèque; ou ii) si les copies transitoires comprennent une petite partie d’un groupe d’œuvres et/ou d’autres objets qui, par ailleurs, peuvent être utilisés sans violation du droit d’auteur; ou iii) si le licencié exclusif du titulaire de droits dans un autre État membre a déjà reçu une rémunération de l’utilisation de l’œuvre dans cet État membre-là?

6)      a)     Une œuvre protégée par le droit d’auteur est-elle communiquée au public, par fil ou sans fil, au sens de l’article 3 de la [directive sur le droit d’auteur], lorsqu’une radiodiffusion par satellite est reçue dans un local commercial (par exemple, un bar) et communiquée ou montrée sur place au moyen d’un unique écran de télévision et de haut-parleurs à des membres du public présents dans ce local?

b)      La réponse à la sixième question, sous a), est-elle modifiée:

i)      si les membres du public présents constituent un nouveau public non envisagé par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle (dans la présente affaire parce qu’une carte de décodeur domestique destinée à être utilisée dans un État membre est utilisée pour une audience commerciale dans un autre État membre);

ii)      si les membres du public ne sont pas une audience payante selon le droit national, et

iii)      si le signal radiodiffusé de télévision est reçu par une antenne ou une antenne parabolique située sur le toit du local où se trouve la télévision ou attenant audit local?

c)      Si la réponse à une quelconque partie du point b) est affirmative, quels facteurs faudrait-il prendre en compte en déterminant s’il y a une communication de l’œuvre qui trouve son origine dans un lieu où les membres du public ne sont pas présents?

7)      Si les règles nationales relatives au droit d’auteur prévoient que, lorsque des copies transitoires d’œuvres incluses dans une radiodiffusion par satellite sont créées à l’intérieur d’un boîtier de décodeur par satellite ou sur un écran de télévision, il y a violation du droit d’auteur selon le droit du pays de réception de l’émission, cela est-il compatible avec la [directive sur la radiodiffusion satellitaire] ou avec les articles 28 CE et 30 CE ou 49 CE? La situation en est-elle modifiée si l’émission est décodée à l’aide d’une carte de décodeur par satellite qui a été délivrée par le prestataire d’un service de radiodiffusion par satellite dans un autre État membre à la condition que la carte de décodeur par satellite ne soit autorisée à l’usage que dans cet autre État membre?

8)      a)      Si la réponse à la première question est qu’un dispositif d’accès conditionnel fabriqué par ou avec le consentement du prestataire de services devient un ‘dispositif illicite’ au sens de l’article 2, sous e), de la [directive sur l’accès conditionnel] lorsqu’il est utilisé en dehors du champ de l’autorisation accordée par le prestataire de services, pour permettre l’accès à un service protégé, quel est l’objet spécifique du droit par référence à sa fonction essentielle conférée par la directive sur l’accès conditionnel?

b)      Les articles 28 CE ou 49 CE s’opposent-ils à la mise en œuvre d’une disposition de droit national dans un premier État membre qui rend illicite l’importation ou la vente d’une carte de décodeur par satellite qui a été délivrée par le prestataire d’un service de radiodiffusion par satellite dans un autre État membre à la condition que la carte de décodeur par satellite ne soit autorisée à l’usage que dans cet autre État membre?

c)      La réponse en est-elle modifiée si la carte de décodeur par satellite n’est autorisée que pour un usage privé et domestique dans cet autre État membre, mais qu’elle est utilisée à des fins commerciales dans le premier État membre?

9)      Les articles 28 CE et 30 CE ou l’article 49 CE s’opposent-ils à la mise en œuvre d’une disposition de la législation nationale sur le droit d’auteur qui rend illicite l’exécution ou la diffusion en public d’une œuvre musicale lorsque cette œuvre est incluse dans un service protégé auquel on accède – et [que l’œuvre] est diffusée en public – par l’utilisation d’une carte de décodeur par satellite lorsque cette carte a été délivrée par le prestataire de services dans un autre État membre à la condition que la carte de décodeur ne soit autorisée à l’usage que dans cet autre État membre? Cela fait-il une différence si l’œuvre musicale est un élément insignifiant du service protégé dans son ensemble et que la projection ou la diffusion en public des autres éléments du service ne sont pas empêchées par les règles nationales sur le droit d’auteur?

10)      Lorsqu’un fournisseur de contenus de programmes conclut une série d’accords de licence exclusive, destinés à couvrir chacun le territoire d’un ou de plusieurs États membres, en vertu desquels l’organisme de radiodiffusion télévisuelle est habilité à radiodiffuser le contenu des programmes uniquement sur ce territoire-là (y compris par satellite) et qu’une obligation contractuelle figure dans chaque accord de licence, qui exige de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle qu’il empêche que ses cartes de décodeur par satellite qui permettent la réception du contenu de programmes, objet de l’accord de licence, soient utilisées en dehors du territoire couvert par l’accord de licence, quel critère juridique la juridiction nationale devrait-elle appliquer et quelles circonstances devrait-elle prendre en considération lorsqu’elle décide si la restriction contractuelle contrevient à l’interdiction imposée par l’article 81, paragraphe 1, CE?

En particulier:

a)      L’article 81, paragraphe 1, CE doit-il être interprété comme s’appliquant à cette obligation en raison uniquement du fait qu’elle est considérée comme ayant pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence?

b)      Dans l’affirmative, faut-il également démontrer que l’obligation contractuelle empêche, restreint ou fausse sensiblement le jeu de la concurrence pour qu’elle relève de l’interdiction imposée par l’article 81, paragraphe 1, CE?»

55      Dans l’affaire C-429/08, la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court), a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1)      Dans quelles circonstances un dispositif d’accès conditionnel est-il un ‘dispositif illicite’ au sens de l’article 2, sous e), de la [directive sur l’accès conditionnel]?

2)      En particulier, un dispositif d’accès conditionnel est-il un ‘dispositif illicite’ s’il est acquis dans des circonstances:

i)      dans lesquelles le dispositif d’accès conditionnel a été fabriqué par ou avec le consentement d’un prestataire de services, et qu’il a été fourni à l’origine sous réserve d’une autorisation contractuelle limitée d’utiliser le dispositif afin d’obtenir l’accès à un service protégé dans un premier État membre uniquement, et qu’il a été utilisé pour obtenir l’accès à ce service protégé reçu dans un autre État membre; et/ou

ii)      dans lesquelles le dispositif d’accès conditionnel a été fabriqué par ou avec le consentement d’un prestataire de services, et qu’il a été obtenu et/ou activé à l’origine par la fourniture d’un faux nom et d’une fausse adresse de domicile dans le premier État membre, ce qui a ainsi permis de surmonter les restrictions territoriales contractuelles imposées à l’exportation de tels dispositifs en vue de leur utilisation en dehors du premier État membre, et/ou

iii)      dans lesquelles le dispositif d’accès conditionnel a été fabriqué par ou avec le consentement d’un prestataire de services, et qu’il a, à l’origine, été fourni sous réserve d’une condition contractuelle qu’il ne soit utilisé que pour un usage domestique ou privé, et non pour un usage commercial (pour lequel un tarif d’abonnement majoré est exigible), mais qu’il a été utilisé au Royaume-Uni à des fins commerciales, à savoir pour projeter dans un ‘pub’ des émissions en direct de football?

3)      Si la réponse à une quelconque partie de la deuxième question est négative, l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive s’oppose-t-il à ce qu’un État membre invoque une loi nationale qui empêche l’utilisation de ces dispositifs d’accès conditionnel dans les circonstances exposées à la deuxième question ci-dessus?

4)      Si la réponse à une quelconque partie de la deuxième question est négative, l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive est-il invalide:

a)      au motif qu’il présente un caractère discriminatoire et/ou disproportionné; et/ou

b)      au motif qu’il se heurte aux droits de libre circulation consacrés par le traité, et/ou

c)      pour tout autre motif?

5)      Si la réponse à la deuxième question est positive, les articles 3, paragraphe 1, et 4 de ladite directive sont-ils invalides au motif qu’ils sont présentés comme exigeant des États membres qu’ils imposent des restrictions à l’importation de ‘dispositifs illicites’ en provenance d’autres États membres ainsi qu’à d’autres transactions sur les ‘dispositifs illicites’ dans des circonstances où ces dispositifs peuvent être licitement importés et/ou utilisés pour recevoir des services transfrontaliers de radiodiffusion par satellite en vertu des règles sur la libre circulation des marchandises selon les articles 28 CE et 30 CE et/ou sur la liberté de fournir et de recevoir des services selon l’article 49 CE?

6)      Les articles 28 CE, 30 CE et/ou 49 CE s’opposent-ils à la mise en œuvre d’une loi nationale (telle que l’article 297 de la [loi sur le droit d’auteur, les modèles et les brevets]) qui qualifie de délit la réception frauduleuse d’un programme inclus dans un service de radiodiffusion fourni depuis un endroit situé au Royaume-Uni, en vue d’éviter le paiement de tout prix applicable à la réception du programme, dans l’une des circonstances suivantes:

i)      lorsque le dispositif d’accès conditionnel a été fabriqué par ou avec le consentement d’un prestataire de services, et qu’il a, à l’origine, été fourni sous réserve d’une autorisation contractuelle limitée d’utiliser le dispositif afin d’obtenir l’accès à un service protégé dans un premier État membre uniquement, et qu’il a été utilisé pour obtenir l’accès à ce service protégé reçu dans un autre État membre (dans ce cas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord); et/ou

ii)      lorsque le dispositif d’accès conditionnel a été fabriqué par ou avec le consentement d’un prestataire de services, et qu’il a été obtenu et/ou activé à l’origine par la fourniture d’un faux nom et d’une fausse adresse de domicile dans le premier État membre, ce qui a ainsi permis de surmonter les restrictions territoriales contractuelles imposées à l’exportation de tels dispositifs en vue de leur utilisation en dehors du premier État membre, et/ou

iii)      lorsque le dispositif d’accès conditionnel a été fabriqué par ou avec le consentement d’un prestataire de services, et qu’il a, à l’origine, été fourni sous réserve d’une condition contractuelle qu’il ne soit utilisé que pour un usage domestique ou privé, et non pour un usage commercial (pour lequel un tarif d’abonnement majoré est exigible), mais qu’il a été utilisé au Royaume-Uni à des fins commerciales, à savoir pour projeter dans un ‘pub’ des émissions en direct de football?

7)      La mise en œuvre de la loi nationale en question est-elle, en tout état de cause, exclue pour cause de discrimination contraire à l’article 12 CE ou de toute autre manière parce que la loi nationale s’applique à des programmes inclus dans un service de radiodiffusion fourni depuis un endroit situé au Royaume-Uni, mais pas à un tel service fourni depuis un autre État membre?

8)      Lorsqu’un fournisseur de contenus de programmes conclut une série d’accords de licence exclusive, destinés à couvrir chacun le territoire d’un ou de plusieurs États membres, en vertu desquels l’organisme de radiodiffusion télévisuelle est habilité à radiodiffuser le contenu des programmes uniquement sur ce territoire-là (y compris par satellite) et qu’une obligation contractuelle figure dans chaque accord de licence, qui exige de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle qu’il empêche que ses cartes de décodeur par satellite qui permettent la réception du contenu des programmes, objet de l’accord de licence, soient utilisées en dehors du territoire couvert par l’accord de licence, quel critère juridique la juridiction nationale devrait-elle appliquer et quelles circonstances devrait-elle prendre en considération lorsqu’elle décide si la restriction contractuelle contrevient à l’interdiction imposée par l’article 81, paragraphe 1, CE?

En particulier:

a)      L’article 81, paragraphe 1, CE doit-il être interprété comme s’appliquant à cette obligation en raison uniquement du fait qu’elle est considérée comme ayant pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence?

b)      Dans l’affirmative, faut-il également démontrer que l’obligation contractuelle empêche, restreint ou fausse sensiblement le jeu de la concurrence pour qu’elle relève de l’interdiction imposée par l’article 81, paragraphe 1, CE?»

56      Par ordonnance du président de la Cour du 3 décembre 2008, les affaires C-403/08 et C-429/08 ont été jointes aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l’arrêt.

III –   Sur les questions préjudicielles

A –  Sur les règles se rattachant à la réception d’émissions codées provenant d’autres États membres

1.           Observations liminaires

57      Tout d’abord, il convient de préciser que les présentes affaires ne concernent que la radiodiffusion par satellite des émissions contenant les rencontres de «Premier League» au public par les organismes de radiodiffusion, tels que Multichoice Hellas. Ainsi, la seule partie de la communication audiovisuelle qui est pertinente, en l’espèce, est celle qui consiste en la diffusion de ces émissions par les organismes de radiodiffusion au public conformément à l’article 1^er, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive sur la radiodiffusion satellitaire, cette opération étant effectuée à partir de l’État membre où les signaux porteurs de programmes sont introduits dans une chaîne de communication satellitaire (ci-après l’«État membre d’émission»), en l’occurrence, notamment la République hellénique.

58      En revanche, la partie de la communication en amont, entre FAPL et ces organismes, qui consiste en la transmission de données audiovisuelles contenant lesdites rencontres, est dépourvue de pertinence en l’espèce, cette communication pouvant être d’ailleurs effectuée par d’autres moyens de télécommunication que ceux utilisés par les parties au principal.

59      Ensuite, il ressort du dossier que, conformément aux contrats de licence conclus entre FAPL et les organismes de radiodiffusion concernés, les émissions en question sont destinées au seul public de l’État membre d’émission et que ces organismes doivent ainsi faire en sorte que leurs transmissions satellitaires ne puissent être captées que dans cet État. Par conséquent, les organismes évoqués doivent procéder à un cryptage de leurs transmissions et ne fournir des dispositifs de décodage qu’aux personnes qui résident sur le territoire de l’État membre d’émission.

60      Enfin, il est constant que les propriétaires de cafés-restaurants utilisent de tels dispositifs de décodage en dehors du territoire de cet État membre, et partant, ils les utilisent au mépris de la volonté des organismes de radiodiffusion.

61      C’est dans ce contexte que les juridictions de renvoi se demandent, par la première partie de leurs questions, si une telle utilisation de dispositifs de décodage relève de la directive sur l’accès conditionnel et quelle est son incidence sur cette utilisation. Ensuite, dans l’hypothèse où cet aspect ne serait pas harmonisé par ladite directive, elles cherchent à savoir si les articles 34 TFUE, 36 TFUE, 56 TFUE et 101 TFUE s’opposent à une réglementation nationale et aux contrats de licence interdisant l’utilisation de dispositifs de décodage étrangers.

2.           La directive sur l’accès conditionnel

a)           Sur l’interprétation de la notion de «dispositif illicite», au sens de l’article 2, sous e), de la directive sur l’accès conditionnel (la première question dans l’affaire C-403/08, ainsi que les première et deuxième questions dans l’affaire C‑429/08)

62      Par ces questions, les juridictions de renvoi demandent, en substance, si la notion de «dispositif illicite», au sens de l’article 2, sous e), de la directive sur l’accès conditionnel, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre également les dispositifs de décodage étrangers, y compris ceux obtenus ou activés par la fourniture d’un faux nom et d’une fausse adresse, et ceux utilisés en violation d’une limitation contractuelle permettant son utilisation uniquement à des fins privées.

63      À cet égard, il convient de rappeler, d’une part, que l’article 2, sous e), de la directive sur l’accès conditionnel définit la notion de «dispositif illicite» comme tout équipement ou logiciel «conçu» ou «adapté» pour permettre l’accès à un service protégé sous une forme intelligible sans l’autorisation du prestataire de services.

64      Ce libellé se limite ainsi aux seuls équipements ayant fait l’objet des opérations manuelles ou automatisées avant leur mise en utilisation et permettant une réception de services protégés sans le consentement de prestataires de ces services. Par conséquent, ledit libellé ne vise que des équipements ayant été fabriqués, manipulés, adaptés ou réadaptés sans l’autorisation du prestataire de services, et il ne couvre pas l’utilisation de dispositifs de décodage étrangers.

65      D’autre part, il y a lieu de relever que les sixième et treizième considérants de la directive sur l’accès conditionnel, qui contiennent des précisions sur la notion de «dispositif illicite», font référence à la nécessité de lutter contre des dispositifs illicites «permettant l’accès gratuit» aux services protégés et contre la mise sur le marché des dispositifs illicites qui rendent possible ou plus facile de «contourner, sans y être autorisé, toute mesure technique» prise pour protéger la rémunération d’un service fourni en toute légalité.

66      Or, n’entrent dans aucune de ces catégories ni les dispositifs de décodage étrangers, ni ceux obtenus ou activés par la fourniture d’un faux nom et d’une fausse adresse, ni ceux qui ont été utilisés en violation d’une limitation contractuelle permettant son utilisation uniquement à des fins privées. En effet, tous ces dispositifs sont fabriqués et mis sur le marché avec l’autorisation du prestataire de services, ils ne permettent pas un accès gratuit aux services protégés et ils ne rendent pas possible ou plus facile de contourner une mesure technique prise pour protéger la rémunération de ces services, étant donné que, dans l’État membre de mise sur le marché, une rémunération a été acquittée.

67      Eu égard à ce qui précède, il convient de répondre aux questions posées que la notion de «dispositif illicite», au sens de l’article 2, sous e), de la directive sur l’accès conditionnel, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre ni les dispositifs de décodage étrangers, ni ceux obtenus ou activés par la fourniture d’un faux nom et d’une fausse adresse, ni ceux qui ont été utilisés en violation d’une limitation contractuelle permettant son utilisation uniquement à des fins privées.

b)           Sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, de la directive sur l’accès conditionnel (la troisième question dans l’affaire C-429/08)

68      Par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, paragraphe 2, de la directive sur l’accès conditionnel s’oppose à une réglementation nationale qui empêche l’utilisation des dispositifs de décodage étrangers, y compris ceux obtenus ou activés par la fourniture d’un faux nom et d’une fausse adresse, ou ceux qui ont été utilisés en violation d’une limitation contractuelle permettant son utilisation uniquement à des fins privées.

69      Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive sur l’accès conditionnel, les États membres ne sont pas autorisés à restreindre, pour des raisons relevant du domaine coordonné par cette directive, la libre circulation de services protégés et des dispositifs d’accès conditionnel, sans préjudice des obligations découlant de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive.

70      À cet égard, il convient de relever que cette dernière disposition impose des obligations dans le domaine coordonné de la directive sur l’accès conditionnel – défini par son article 2, sous f), comme toute disposition concernant les activités illicites spécifiées à son article 4 – en exigeant notamment que les États membres interdisent les activités énumérées à cet article 4.

71      Cependant, ledit article 4 ne porte que sur des activités qui sont illicites puisqu’elles impliquent l’utilisation de dispositifs illicites au sens de cette directive.

72      Or, les dispositifs de décodage étrangers, y compris ceux obtenus ou activés par la fourniture d’un faux nom et d’une fausse adresse, et ceux utilisés en violation d’une limitation contractuelle permettant son utilisation uniquement à des fins privées, ne constituent pas, ainsi qu’il découle des points 63 à 67 du présent arrêt, de tels dispositifs illicites.

73      Par conséquent, ni les activités impliquant l’utilisation de ces dispositifs ni une réglementation nationale interdisant ces activités ne relèvent du domaine coordonné de la directive sur l’accès conditionnel.

74      Dans ces conditions, il convient de répondre à la question posée que l’article 3, paragraphe 2, de la directive sur l’accès conditionnel ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui empêche l’utilisation des dispositifs de décodage étrangers, y compris ceux obtenus ou activés par la fourniture d’un faux nom et d’une fausse adresse, ou ceux utilisés en violation d’une limitation contractuelle permettant son utilisation uniquement à des fins privées, une telle réglementation ne relevant pas du domaine coordonné de cette directive.

c)           Sur les autres questions concernant la directive sur l’accès conditionnel

75      Compte tenu des réponses apportées à la première question dans l’affaire C‑403/08, ainsi qu’aux première à troisième questions dans l’affaire C-429/08, il n’y a pas lieu d’examiner les deuxième, troisième et huitième questions, sous a), dans l’affaire C-403/08 ni les quatrième et cinquième questions dans l’affaire C‑429/08.

3.           Les règles du traité FUE en matière de libre circulation des marchandises et des services

a)           Sur l’interdiction de l’importation, de la vente et de l’utilisation de dispositifs de décodage étrangers [la huitième question, sous b), et la première partie de la neuvième question dans l’affaire C-403/08, ainsi que la sixième question, sous i), dans l’affaire C-429/08]

76      Par ces questions, les juridictions de renvoi demandent, en substance, si les articles 34 TFUE, 36 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre rendant illicites l’importation, la vente et l’utilisation dans cet État de dispositifs de décodage étrangers qui permettent l’accès à un service codé de radiodiffusion satellitaire provenant d’un autre État membre et comprenant des objets protégés par la réglementation de ce premier État.

i)           Sur l’identification des dispositions applicables

77      Une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, concerne tant la prestation transfrontalière de services de radiodiffusion codée que la circulation, au sein de l’Union, de dispositifs de décodage étrangers qui permettent de décoder ces services. Dans ces conditions, se pose la question de savoir si cette réglementation doit être examinée sous l’angle de la libre prestation des services ou sous celui de la libre circulation des marchandises.

78      À cet égard, il ressort de la jurisprudence que lorsqu’une mesure nationale se rattache tant à la libre circulation des marchandises qu’à la libre prestation des services, la Cour l’examine, en principe, au regard de l’une seulement de ces deux libertés fondamentales s’il s’avère que l’une de celles-ci est tout à fait secondaire par rapport à l’autre et peut lui être rattachée (voir arrêts du 24 mars 1994, Schindler, C-275/92, Rec. p. I-1039, point 22, et du 2 décembre 2010, Ker-Optika, C-108/09, non encore publié au Recueil, point 43).

79      Cependant, en matière de télécommunications, ces deux volets sont souvent intimement liés sans que l’un puisse être considéré comme tout à fait secondaire par rapport à l’autre. Il en est notamment ainsi lorsqu’une réglementation nationale régit la livraison d’équipements de télécommunications, tels que les dispositifs de décodage, en vue de préciser les exigences auxquelles doivent répondre ces équipements ou de fixer les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être commercialisés, de sorte qu’il convient, dans un tel cas, d’examiner simultanément les deux libertés fondamentales (voir, en ce sens, arrêt du 22 janvier 2002, Canal Satélite Digital, C-390/99, Rec. p. I-607, points 29 à 33).

80      Cela étant, lorsqu’une réglementation vise, en la matière, une activité qui est particulièrement caractérisée au niveau des services fournis par les opérateurs économiques, tandis que la livraison d’équipements de télécommunication ne s’y rattache que de façon purement secondaire, il convient d’examiner cette activité au regard de la seule liberté de prestation de services.

81      Il en va ainsi, notamment, lorsque la mise à disposition de tels équipements ne constitue qu’une modalité concrète d’organisation ou de fonctionnement d’un service et lorsque cette activité ne présente pas une fin en soi, mais qu’elle est destinée à permettre de bénéficier de ce service. Dans ces circonstances, l’activité qui consiste en la mise à disposition de tels équipements ne saurait être appréciée indépendamment de l’activité liée au service à laquelle cette première activité se rattache (voir, par analogie, arrêt Schindler, précité, points 22 et 25).

82      Dans les affaires en cause au principal, il convient de relever que la réglementation nationale ne cible pas les dispositifs de décodage en vue de déterminer les exigences auxquelles ils doivent répondre ou de fixer des conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être commercialisés. En effet, elle ne les traite qu’en leur qualité d’instrument permettant aux abonnés de bénéficier des services de radiodiffusion codés.

83      Étant donné que cette réglementation vise ainsi, avant tout, la libre prestation des services, alors que le volet de la libre circulation de marchandises s’avère tout à fait secondaire par rapport à la libre prestation des services, ladite réglementation doit être appréciée sous l’angle de cette dernière liberté.

84      Il s’ensuit qu’une telle réglementation doit être examinée au regard de l’article 56 TFUE.

ii)        Sur l’existence d’une restriction à la libre prestation des services

85      L’article 56 TFUE exige la suppression de toute restriction à la libre prestation des services, même si cette restriction s’applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu’elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues. Par ailleurs, la liberté de prestation de services bénéficie tant au prestataire qu’au destinataire de services (voir, notamment, arrêt du 8 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International, C‑42/07, Rec. p. I‑7633, point 51 et jurisprudence citée).

86      Dans les affaires au principal, la réglementation nationale interdit l’importation, la vente et l’utilisation de dispositifs de décodage étrangers sur le territoire national, qui donnent accès aux services de radiodiffusion satellitaire provenant d’un autre État membre.

87      Or, étant donné que l’accès aux services de transmission satellitaire, tels que ceux en cause dans les affaires au principal, est conditionné par la détention d’un tel dispositif dont la fourniture est soumise à la limitation contractuelle en vertu de laquelle ledit dispositif ne peut être utilisé que sur le territoire de l’État membre d’émission, la réglementation nationale concernée s’oppose à la réception de ces services par les personnes résidant en dehors de l’État membre d’émission, en l’occurrence au Royaume-Uni. Par conséquent, ladite réglementation a pour effet d’empêcher ces personnes d’accéder auxdits services.

88      Certes, l’obstacle à la réception de tels services trouve son origine première dans les contrats conclus entre les organismes de radiodiffusion et leurs clients, qui reflètent, à leur tour, les clauses de limitation territoriale incluses dans des contrats conclus entre ces organismes et les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Cependant, comme ladite réglementation octroie à ces limitations une protection juridique et impose leur respect sous menace de sanctions civiles et pécuniaires, elle restreint elle-même la libre prestation des services.

89      Par conséquent, la réglementation donnée constitue une restriction à la libre prestation des services interdite par l’article 56 TFUE, à moins qu’elle ne puisse être objectivement justifiée.

iii)        Sur la justification d’une restriction à la libre prestation des services par un objectif de protection des droits de propriété intellectuelle

–       Observations soumises à la Cour

90      FAPL e.a., MPS, le gouvernement du Royaume-Uni, ainsi que les gouvernements français et italien font valoir que la restriction sous-jacente à la réglementation en cause au principal peut être justifiée au regard des droits de titulaires de droits de propriété intellectuelle, car elle serait nécessaire pour assurer la protection de la rémunération appropriée de ces titulaires, une telle rémunération supposant que ces derniers auraient le droit de la revendiquer pour l’utilisation de leurs œuvres ou d’autres objets protégés dans chaque État membre et d’en octroyer une exclusivité territoriale.

91      À cet égard, lesdits intéressés estiment notamment que, à défaut de toute protection de cette exclusivité territoriale, le titulaire de droits de propriété intellectuelle ne serait plus en mesure d’obtenir des redevances appropriées des licences de la part des organismes de radiodiffusion étant donné que la diffusion en direct de rencontres sportives aurait perdu une partie de sa valeur. En effet, les organismes de radiodiffusion ne seraient pas intéressés par l’acquisition de licences en dehors du territoire de l’État membre d’émission. Une acquisition de licences pour tous les territoires nationaux où résident des clients potentiels ne serait pas intéressante d’un point de vue financier, en raison du prix extrêmement élevé de telles licences. Ainsi, ces organismes acquerraient les licences pour diffuser les œuvres concernées sur le territoire d’un seul État membre. Or, ils seraient prêts à verser un supplément important à condition d’avoir la garantie d’une exclusivité territoriale parce que celle-ci leur permettrait de se distinguer de leurs concurrents et d’attirer ainsi des clients supplémentaires.

92      QC Leisure e.a., M^me Murphy, la Commission et l’Autorité de surveillance AELE soutiennent qu’une telle restriction à la libre prestation des services de radiodiffusion ne saurait être justifiée, puisqu’elle aboutit à un cloisonnement du marché intérieur.

–       Réponse de la Cour

93      Afin d’examiner la justification d’une restriction, telle que celle en cause dans les affaires au principal, il y a lieu de rappeler qu’une restriction à des libertés fondamentales garanties par le traité ne peut être justifiée à moins de répondre à des raisons impérieuses d’intérêt général, d’être propre à garantir la réalisation de l’objectif d’intérêt général qu’elle poursuit et de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (voir, en ce sens, arrêt du 5 mars 2009, UTECA, C‑222/07, Rec. p. I‑1407, point 25 et jurisprudence citée).

94      S’agissant des justifications susceptibles d’être admises, il ressort d’une jurisprudence constante qu’une telle restriction peut être justifiée, en particulier, par des raisons impérieuses d’intérêt général qui consistent en la protection de droits de propriété intellectuelle (voir, en ce sens, arrêts du 18 mars 1980, Coditel e.a., dit «Coditel I», 62/79, Rec. p. 881, points 15 et 16, ainsi que du 20 janvier 1981, Musik-Vertrieb membran et K-tel International, 55/80 et 57/80, Rec. p. 147, points 9 et 12).

95      Il importe ainsi d’emblée de déterminer si FAPL peut se prévaloir de tels droits susceptibles de justifier la circonstance que la réglementation nationale en cause au principal instaure une protection en sa faveur qui est constitutive d’une restriction à la libre prestation des services.

96      À cet égard, il convient de relever que FAPL ne peut faire valoir un droit d’auteur sur les rencontres de «Premier League» elles-mêmes, celles-ci n’étant pas qualifiables d’œuvres.

97      En effet, pour revêtir une telle qualification, il faudrait que l’objet concerné soit original en ce sens qu’il constitue une création intellectuelle propre à son auteur (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08, Rec. p. I‑6569, point 37).

98      Or, les rencontres sportives ne sauraient être considérées comme des créations intellectuelles qualifiables d’œuvres au sens de la directive sur le droit d’auteur. Cela vaut, en particulier, pour les matchs de football, lesquels sont encadrés par des règles de jeu, qui ne laissent pas de place pour une liberté créative au sens du droit d’auteur.

99      Dans ces conditions, ces rencontres ne sont pas susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur. Il est par ailleurs constant que le droit de l’Union ne les protège à aucun autre titre dans le domaine de la propriété intellectuelle.

100    Cela étant, les rencontres sportives, en tant que telles, revêtent un caractère unique et, dans cette mesure, original, qui peut les transformer en des objets dignes de protection comparable à la protection des œuvres, cette protection pouvant être accordée, le cas échéant, par les différents ordres juridiques internes.

101    À cet égard, il convient de relever que, selon l’article 165, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, l’Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative.

102    Dans ces conditions, il est loisible à un État membre de protéger les rencontres sportives, le cas échéant au titre de la protection de la propriété intellectuelle, en mettant en place une réglementation nationale spécifique, ou en reconnaissant, dans le respect du droit de l’Union, une protection octroyée à ces rencontres par des instruments conventionnels conclus entre les personnes ayant le droit de mettre à disposition du public le contenu audiovisuel desdites rencontres et les personnes qui souhaitent diffuser ce contenu au public de leur choix.

103    À cet égard, il convient d’ajouter que le législateur de l’Union a envisagé l’exercice de cette faculté par un État membre dans la mesure où il fait référence, au vingt et unième considérant de la directive 97/36, à des événements organisés par un organisateur qui a légalement le droit de vendre les droits relatifs à cet événement.

104    Partant, dans l’hypothèse où la réglementation nationale concernée vise à accorder une protection aux rencontres sportives – ce qu’il appartiendrait à la juridiction de renvoi de vérifier – le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à cette protection et une telle réglementation est ainsi susceptible de justifier une restriction à la libre circulation des services telle que celle en cause au principal.

105    Cependant, encore faut-il qu’une telle restriction n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection de la propriété intellectuelle en cause (voir, en ce sens, arrêt UTECA, précité, points 31 et 36).

106    À cet égard, il convient de rappeler que des dérogations au principe de la libre circulation ne peuvent être admises que dans la mesure où elles sont justifiées par la sauvegarde des droits qui constituent l’objet spécifique de la propriété intellectuelle concernée (voir, en ce sens, arrêt du 23 octobre 2003, Rioglass et Transremar, C‑115/02, Rec. p. I‑12705, point 23 et jurisprudence citée).

107    Sur ce point, il ressort d’une jurisprudence constante que cet objet spécifique vise notamment à assurer aux titulaires de droits concernés la protection de la faculté d’exploiter commercialement la mise en circulation ou la mise à disposition des objets protégés, en accordant des licences moyennant le paiement d’une rémunération (voir, en ce sens, arrêts Musik-Vertrieb membran et K-tel International, précité, point 12, ainsi que du 20 octobre 1993, Phil Collins e.a., C‑92/92 et C‑326/92, Rec. p. I‑5145, point 20).

108    Cependant, force est de constater qu’un tel objet spécifique ne garantit pas aux titulaires de droits concernés la possibilité de revendiquer la rémunération la plus élevée possible. En effet, conformément à cet objet, il ne leur est assuré – ainsi que le prévoient le dixième considérant de la directive sur le droit d’auteur et le cinquième considérant de la directive sur les droits voisins – qu’une rémunération appropriée pour chaque utilisation des objets protégés.

109    Or, pour être appropriée, une telle rémunération doit être en rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie. En particulier, elle doit être en rapport raisonnable avec le nombre réel ou potentiel de personnes qui en jouissent ou qui souhaitent en jouir (voir, par analogie, arrêts du 22 septembre 1998, FDV, C-61/97, Rec. p. I‑5171, point 15, ainsi que du 11 décembre 2008, Kanal 5 et TV 4, C‑52/07, Rec. p. I-9275, points 36 à 38).

110    Ainsi, en matière de radiodiffusion télévisuelle, une telle rémunération doit notamment être – comme le confirme le dix-septième considérant de la directive sur la radiodiffusion satellitaire – en rapport raisonnable avec des paramètres des émissions concernées telles que leur audience effective, leur audience potentielle et la version linguistique (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2005, Lagardère Active Broadcast, C‑192/04, Rec. p. I‑7199, point 51).

111    Dans ce contexte, il convient de souligner, tout d’abord, que les titulaires des droits en cause au principal reçoivent une rémunération pour la radiodiffusion des objets protégés à partir de l’État membre d’émission dans lequel l’acte de radiodiffusion est censé avoir lieu, conformément à l’article 1^er, paragraphe 2, sous b), de la directive sur la radiodiffusion satellitaire, et dans lequel la rémunération appropriée est donc due.

112    Ensuite, il y a lieu de relever que, lorsqu’une telle rémunération est convenue entre les titulaires de droits concernés et les organismes de radiodiffusion, dans le cadre de vente aux enchères, rien ne s’oppose à ce que le titulaire de droits concerné réclame, à cette occasion, un montant qui prend en compte l’audience effective et l’audience potentielle tant dans l’État membre d’émission que dans tout autre État membre dans lequel les émissions incluant les objets protégés sont également reçues.

113    À cet égard, il convient notamment de rappeler que la réception d’une radiodiffusion satellitaire, telle que celle en cause au principal, est conditionnée par la détention d’un dispositif de décodage. Par conséquent, c’est avec un degré d’exactitude très élevé qu’il est possible de déterminer la totalité des téléspectateurs qui font partie de l’audience effective et potentielle de l’émission concernée, donc des téléspectateurs qui résident tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’État membre d’émission.

114    Enfin, en ce qui concerne le supplément versé par les organismes de radiodiffusion pour l’octroi d’une exclusivité territoriale, il ne saurait être certes exclu que le montant de la rémunération appropriée traduise également le caractère particulier des émissions concernées, à savoir leur exclusivité territoriale, de sorte qu’un supplément peut être versé à ce titre.

115    Cela étant, en l’occurrence, un tel supplément est versé aux titulaires de droits concernés afin de garantir une exclusivité territoriale absolue qui est de nature à aboutir à des différences de prix artificielles entre les marchés nationaux cloisonnés. Or, un tel cloisonnement et une telle différence artificielle de prix qui en est le résultat sont inconciliables avec le but essentiel du traité, qui est la réalisation du marché intérieur. Dans ces conditions, ledit supplément ne saurait être considéré comme faisant partie de la rémunération appropriée qui doit être assurée aux titulaires de droits concernés.

116    Par conséquent, le versement d’un tel supplément va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer à ces titulaires une rémunération appropriée.

117    Eu égard à ce qui précède, il convient de conclure que la restriction qui consiste en l’interdiction d’utiliser des dispositifs de décodage étrangers ne saurait être justifiée au regard de l’objectif de protection des droits de la propriété intellectuelle.

118    Cette conclusion n’est pas infirmée par l’arrêt Coditel I, précité, qui a été invoqué par FAPL e.a. ainsi que par MPS au soutien de leur argumentation. Certes, au point 16 de cet arrêt, la Cour a jugé que les règles du traité ne sauraient, en principe, faire obstacle aux limites géographiques dont les parties aux contrats de cession de droits de propriété intellectuelle sont convenues pour protéger l’auteur et ses ayants droit, et que le seul fait que les limites géographiques en question coïncident, le cas échéant, avec les frontières des États membres n’exige pas une position différente.

119    Cependant, ces constatations s’inscrivent dans un contexte qui n’est pas comparable à celui des affaires en cause au principal. En effet, dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt Coditel I, précité, les sociétés de télédistribution ont effectué une communication d’une œuvre au public sans avoir disposé, dans l’État membre du lieu d’origine de cette communication, d’une autorisation des titulaires de droits concernés et sans avoir versé de rémunération à ceux-ci.

120    En revanche, dans les affaires en cause au principal, les organismes de radiodiffusion procèdent à des actes de communication au public en disposant bien dans l’État membre d’émission, qui est l’État membre du lieu d’origine de cette communication, d’une autorisation de la part des titulaires de droits concernés, et en versant bien une rémunération à ces derniers, cette rémunération pouvant d’ailleurs tenir compte de l’audience effective et potentielle dans les autres États membres.

121    Enfin, il convient de tenir compte de l’évolution du droit de l’Union survenue, en particulier, en raison de l’adoption de la directive «télévision sans frontières» et de celle sur la radiodiffusion satellitaire qui visent à assurer le passage des marchés nationaux à un marché unique de production et de distribution de programmes.

iv)        Sur la justification d’une restriction à la libre prestation des services par l’objectif d’encourager la présence du public dans les stades de football

122    FAPL e.a. ainsi que MPS soutiennent, à titre subsidiaire, que la restriction en cause au principal est nécessaire pour assurer le respect de la règle dite de «période d’exclusion» qui interdit de radiodiffuser au Royaume-Uni des rencontres de football le samedi après-midi. Cette règle aurait pour objectif d’encourager la présence du public dans les stades pendant les matchs de football, notamment ceux relevant des divisions inférieures, l’objectif donné ne pouvant être atteint, selon FAPL e.a. et MPS, si les téléspectateurs au Royaume-Uni pouvaient regarder librement les rencontres de «Premier League» diffusées par les organismes de radiodiffusion à partir d’autres États membres.

123    À cet égard, à supposer même que l’objectif d’encourager cette présence du public dans les stades soit susceptible de justifier une restriction aux libertés fondamentales, il suffit de relever que le respect de ladite règle peut être assuré, en tout état de cause, par une limitation contractuelle intégrée dans le contrat de licence entre les titulaires de droits et les organismes de radiodiffusion, conformément à laquelle ces organismes seraient tenus de ne pas diffuser ces rencontres de «Premier League» pendant les périodes d’exclusion. Or, il ne saurait être contesté qu’une telle mesure s’avère porter une atteinte moindre aux libertés fondamentales que l’application de la restriction en cause au principal.

124    Il s’ensuit que la restriction qui consiste en l’interdiction d’utiliser des dispositifs de décodage étrangers ne peut être justifiée par l’objectif d’encourager la présence du public dans les stades de football.

125    Eu égard à tout ce qui précède, il convient de répondre aux questions posées que l’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre rendant illicites l’importation, la vente et l’utilisation dans cet État de dispositifs de décodage étrangers qui permettent l’accès à un service codé de radiodiffusion satellitaire provenant d’un autre État membre et comportant des objets protégés par la réglementation de ce premier État.

b)           Sur l’utilisation de dispositifs de décodage étrangers à la suite de l’indication d’une fausse identité et d’une fausse adresse et sur l’utilisation de ces dispositifs à des fins commerciales [la huitième question, sous c), dans l’affaire C‑403/08 et la sixième question, sous ii) et iii), dans l’affaire C-429/08]

126    Par leurs questions, les juridictions de renvoi demandent, en substance, si la conclusion énoncée au point 125 du présent arrêt est infirmée par les circonstances que, d’une part, le dispositif de décodage étranger a été obtenu ou activé par l’indication d’une fausse identité et d’une fausse adresse, avec l’intention de contourner la restriction territoriale en cause dans les affaires au principal et, d’autre part, que ce dispositif est utilisé à des fins commerciales alors qu’il était réservé à une utilisation à caractère privé.

127    En ce qui concerne la première circonstance, elle est certes susceptible de produire des effets dans les rapports contractuels entre l’acquéreur ayant indiqué la fausse identité et la fausse adresse et la personne fournissant ledit dispositif, celle-ci pouvant notamment réclamer des dommages et intérêts audit acquéreur au cas où la fausse identité et la fausse adresse, que ce dernier a indiquées, lui causeraient un préjudice ou la rendrait responsable vis-à-vis d’un organisme tel que FAPL. En revanche, une telle circonstance n’infirme pas la conclusion énoncée au point 125 du présent arrêt, car elle n’a pas d’incidence sur le nombre d’utilisateurs ayant payé pour la réception des émissions.

128    Il en va de même s’agissant de la seconde circonstance lorsque le dispositif de décodage est utilisé à des fins commerciales alors qu’il était réservé à une utilisation à caractère privé.

129    À cet égard, il y a lieu de préciser que rien ne s’oppose à ce que le montant de la rémunération convenue entre les titulaires de droits concernés et les organismes de radiodiffusion soit calculé en fonction de ce que certains clients fassent des dispositifs de décodage un usage commercial tandis que d’autres en fassent un usage privé.

130    En répercutant cette circonstance sur ses clients, l’organisme de radiodiffusion peut ainsi revendiquer une redevance différente pour l’accès à ses services selon que cet accès poursuit une finalité commerciale ou privée.

131    Or, le risque que certaines personnes fassent usage des dispositifs de décodage étrangers en méconnaissance de la finalité qui leur est réservée s’avère comparable à celui qui se produit en cas d’utilisation de dispositifs de décodage dans les situations purement internes, c’est-à-dire en cas d’une utilisation par les clients résidents sur le territoire de l’État membre d’émission. Dans ces conditions, la seconde circonstance susmentionnée ne saurait justifier une restriction territoriale à la libre prestation des services, et partant, elle n’infirme pas la conclusion énoncée au point 125 du présent arrêt. Cela ne préjuge toutefois pas de l’appréciation juridique – du point de vue du droit d’auteur – de l’utilisation des émissions satellitaires à des fins commerciales à la suite de leur réception, cette appréciation étant effectuée dans la seconde partie du présent arrêt.

132    Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre aux questions posées que la conclusion énoncée au point 125 du présent arrêt n’est infirmée ni par la circonstance que le dispositif de décodage étranger a été obtenu ou activé par l’indication d’une fausse identité et d’une fausse adresse, avec l’intention de contourner la restriction territoriale en question, ni par la circonstance que ce dispositif est utilisé à des fins commerciales alors qu’il était réservé à une utilisation à caractère privé.

c)           Sur les autres questions relatives à la libre circulation (la seconde partie de la neuvième question dans l’affaire C-403/08 et la septième question dans l’affaire C-429/08)

133    Compte tenu de la réponse apportée à la huitième question, sous b) et à la première partie de la neuvième question dans l’affaire C-403/08, ainsi qu’à la sixième question, sous i), dans l’affaire C-429/08, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde partie de la neuvième question dans l’affaire C-403/08 ni la septième question dans l’affaire C-429/08.

4.           Les règles du traité FUE en matière de concurrence

134    Par la dixième question dans l’affaire C-403/08 et par la huitième question dans l’affaire C-429/08, les juridictions de renvoi demandent, en substance, si les clauses d’un contrat de licence exclusive conclu entre un titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de radiodiffusion constituent une restriction à la concurrence interdite par l’article 101 TFUE, dès lors qu’elles imposent l’obligation à ce dernier organisme de ne pas fournir de dispositifs de décodage rendant l’accès aux objets protégés de ce titulaire à l’extérieur du territoire couvert par le contrat de licence concerné.

135    À titre liminaire, il convient de rappeler qu’un accord relève de l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE lorsqu’il a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Le lien alternatif entre les deux implique qu’il convient, à titre primaire, de chercher la présence d’un seul critère, en l’espèce de l’objet de l’accord. Ce n’est qu’à titre secondaire, lorsque l’analyse de la teneur de l’accord ne révèle pas un degré suffisant d’atteinte à la concurrence, qu’il y a lieu d’en examiner les effets et, pour l’exposer à une interdiction, d’exiger la réunion des éléments établissant que le jeu de la concurrence a été, en fait, soit empêché, soit restreint, soit faussé de façon sensible (voir, en ce sens, arrêts du 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a., C‑8/08, Rec. p. I‑4529, point 28, ainsi que du 6 octobre 2009, GlaxoSmithKline Services e.a./Commission e.a., C‑501/06 P, C‑513/06 P, C‑515/06 P et C‑519/06 P, Rec. p. I‑9291, point 55).

136    Or, pour apprécier l’objet éventuellement anticoncurrentiel d’un accord, il y a lieu de s’attacher notamment à la teneur de ses dispositions, aux objectifs qu’il vise à atteindre, ainsi qu’au contexte économique et juridique dans lequel il s’insère (voir, en ce sens, arrêt GlaxoSmithKline Services e.a./Commission e.a., précité, point 58 et jurisprudence citée).

137    Quant aux contrats de licence de droits de propriété intellectuelle, il ressort de la jurisprudence de la Cour que la seule circonstance indiquant que le titulaire de droits a concédé à un licencié unique le droit exclusif de radiodiffuser un objet protégé à partir d’un État membre, et donc d’en interdire la diffusion par d’autres, pendant une période déterminée, ne suffit pas pour pouvoir constater qu’un tel accord a un objet anticoncurrentiel (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 1982, Coditel e.a., dit «Coditel II», 262/81, Rec. p. 3381, point 15).

138    Dans ces conditions, et conformément à l’article 1^er, paragraphe 2, sous b), de la directive sur la radiodiffusion satellitaire, un titulaire de droits peut concéder, en principe, à un licencié unique le droit exclusif de radiodiffuser par satellite, pendant une période déterminée, un objet protégé à partir d’un seul État membre d’émission ou à partir de plusieurs États membres.

139    Cela étant, en ce qui concerne les limitations territoriales de l’exercice d’un tel droit, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, un accord qui tendrait à reconstituer les cloisonnements de marchés nationaux est susceptible de contrarier l’objectif du traité visant à réaliser l’intégration de ces marchés par l’établissement d’un marché unique. Ainsi, des contrats visant à cloisonner les marchés nationaux selon les frontières nationales ou rendant plus difficile l’interpénétration des marchés nationaux doivent être considérés, en principe, comme des accords ayant pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE (voir par analogie, dans le domaine des médicaments, arrêts du 16 septembre 2008, Sot. Lélos kai Sia e.a., C-468/06 à C‑478/06, Rec. p. I-7139, point 65, ainsi que GlaxoSmithKline Services e.a./Commission e.a., précité, points 59 et 61).

140    Comme cette jurisprudence s’avère pleinement transposable au domaine de la prestation transfrontalière des services de radiodiffusion, ainsi qu’il résulte notamment des points 118 à 121 du présent arrêt, il convient de constater que, lorsqu’un contrat de licence vise à interdire ou à limiter la prestation transfrontalière des services de radiodiffusion, il est réputé avoir pour objet de restreindre la concurrence, à moins que d’autres circonstances relevant de son contexte économique et juridique ne permettent de constater qu’un tel contrat n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence.

141    Dans les affaires en cause au principal, l’octroi même de licences exclusives pour la diffusion des rencontres de «Premier League» n’est pas remis en question. En effet, ces affaires n’ont trait qu’aux obligations supplémentaires visant à assurer le respect des limitations territoriales d’exploitation de ces licences que comportent les clauses des contrats conclus entre les titulaires de droits et les organismes de radiodiffusion concernés, à savoir l’obligation de ces organismes de ne pas fournir de dispositifs de décodage permettant l’accès aux objets protégés en vue de leur utilisation à l’extérieur du territoire couvert par le contrat de licence.

142    S’agissant de telles clauses, il convient de constater, d’une part, qu’elles interdisent aux radiodiffuseurs toute prestation transfrontalière de services relative à ces rencontres, ce qui permet d’accorder à chaque radiodiffuseur une exclusivité territoriale absolue dans la zone couverte par sa licence, et d’éliminer ainsi toute concurrence entre différents radiodiffuseurs dans le domaine desdits services.

143    D’autre part, FAPL e.a. et MPS n’ont invoqué aucune circonstance relevant du contexte économique et juridique de telles clauses qui permettrait de constater que, malgré les considérations énoncées au point précédent, ces clauses ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la concurrence et n’ont, dès lors, pas un objet anticoncurrentiel.

144    Dans ces conditions, étant donné que lesdites clauses de contrats de licence exclusive ont un objet anticoncurrentiel, il y a lieu de conclure qu’elles constituent une restriction à la concurrence interdite au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.

145    Il convient d’ajouter que si, en principe, l’article 101, paragraphe 1, TFUE ne s’applique pas à des accords qui entrent dans les catégories précisées au paragraphe 3 de cet article, des clauses de contrats de licence telles que celles en cause dans les affaires au principal n’étant pas conformes aux exigences prévues par ce dernier paragraphe pour des motifs précisés aux points 105 à 124 du présent arrêt, l’hypothèse d’inapplicabilité de l’article 101, paragraphe 1, TFUE ne se pose dès lors pas.

146    Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre aux questions posées que les clauses d’un contrat de licence exclusive conclu entre un titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de radiodiffusion constituent une restriction à la concurrence interdite par l’article 101 TFUE dès lors qu’elles imposent l’obligation à ce dernier organisme de ne pas fournir de dispositifs de décodage permettant l’accès aux objets protégés de ce titulaire en vue de leur utilisation à l’extérieur du territoire couvert par ce contrat de licence.

B –  Sur les règles se rattachant à l’utilisation des émissions à la suite de leur réception

1.           Observations liminaires

147    La seconde partie des questions préjudicielles vise à savoir si la réception des émissions contenant les rencontres de «Premier League» ainsi que les œuvres connexes est soumise à restriction au titre des directives sur le droit d’auteur et sur les droits voisins en raison du fait qu’elle aboutit à des reproductions desdites œuvres dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision ainsi qu’en raison de la projection desdites œuvres en public par les propriétaires des cafés-restaurants en cause.

148    À cet égard, il y a lieu de rappeler que, ainsi qu’il ressort des points 37 et 57 du présent arrêt, deux catégories de personnes peuvent faire valoir des droits de propriété intellectuelle relatifs à des émissions télévisuelles telles que celles en cause dans les affaires au principal, à savoir, d’une part, les auteurs des œuvres concernées et, d’autre part, les organismes de radiodiffusion.

149    S’agissant d’abord des auteurs, ceux-ci peuvent s’appuyer sur le droit d’auteur qui se rattache aux œuvres exploitées dans le cadre desdites émissions. Dans les affaires au principal, il est constant que FAPL peut faire valoir le droit d’auteur sur diverses œuvres contenues dans ces émissions radiodiffusées, à savoir, notamment, sur la séquence vidéo d’ouverture, sur l’hymne de «Premier League», sur des films préenregistrés montrant les moments les plus marquants des rencontres récentes de «Premier League» ou sur divers graphismes.

150    S’agissant, ensuite, des organismes de radiodiffusion tels que Multichoice Hellas, ceux-ci peuvent invoquer le droit de fixation de leurs émissions prévu à l’article 7, paragraphe 2, de la directive sur les droits voisins, ou le droit de communication au public de leurs émissions énoncé à l’article 8, paragraphe 3, de cette même directive ou bien le droit de reproduction des fixations de leurs émissions, entériné par l’article 2, sous e), de la directive sur le droit d’auteur.

151    Cela étant, les questions posées dans les affaires au principal ne portent pas sur de tels droits.

152    Dans ces circonstances, il convient de limiter l’examen de la Cour aux articles 2, sous a), 3, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur qui protègent le droit d’auteur sur les œuvres exploitées dans le cadre des émissions télévisuelles en cause au principal, à savoir, notamment, sur la séquence vidéo d’ouverture, sur l’hymne de «Premier League», sur des films préenregistrés montrant les moments les plus marquants des rencontres récentes de «Premier League» ou sur divers graphismes.

2.           Sur le droit de reproduction prévu à l’article 2, sous a), de la directive sur le droit d’auteur (la quatrième question dans l’affaire C‑403/08)

153    Par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, sous a), de la directive sur le droit d’auteur doit être interprété en ce sens que le droit de reproduction s’étend à la création de fragments transitoires des œuvres dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision qui se succèdent et sont immédiatement effacés et remplacés par les fragments suivants. Dans ce contexte, elle se demande, notamment, si son appréciation doit s’effectuer par référence à tous les fragments formant un tout ou uniquement par référence à ceux qui existent à un moment donné.

154    À titre liminaire, il convient de rappeler que la notion de «reproduction» figurant à l’article 2 de ladite directive est une notion de droit de l’Union qui doit trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme (arrêt Infopaq International, précité, points 27 à 29).

155    Concernant son contenu, il a déjà été relevé, au point 97 du présent arrêt, que le droit d’auteur au sens dudit article 2, sous a), n’est susceptible de s’appliquer que par rapport à un objet qui constitue une création intellectuelle propre à son auteur (arrêt Infopaq International, précité, point 37).

156    La Cour a ainsi précisé que les différentes parties d’une œuvre bénéficient d’une protection au titre de ladite disposition à condition de contenir des éléments qui sont l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur de cette œuvre (arrêt Infopaq International, précité, point 39).

157    Cela implique qu’il convient d’examiner l’ensemble composé des fragments reproduits simultanément – existant donc à un moment donné – afin de vérifier s’il contient de tels éléments. Dans l’affirmative, cet ensemble doit être qualifié de reproduction partielle au sens de l’article 2, sous a), de la directive sur le droit d’auteur (voir, en ce sens, arrêt Infopaq International, précité, points 45 et 46). À cet égard, il n’est pas pertinent de savoir si une œuvre est reproduite moyennant des fragments linéaires qui peuvent avoir une existence éphémère puisqu’ils sont immédiatement effacés dans le cadre d’un procédé technique.

158    C’est au regard de ce qui précède qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si la création de fragments transitoires des œuvres dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision aboutit à des reproductions au sens de l’article 2, sous a), de la directive sur le droit d’auteur.

159    Par conséquent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 2, sous a), de la directive sur le droit d’auteur doit être interprété en ce sens que le droit de reproduction s’étend aux fragments transitoires des œuvres dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision, à condition que ces fragments contiennent des éléments qui sont l’expression de la création intellectuelle propre aux auteurs concernés, l’ensemble composé des fragments reproduits simultanément devant être examiné afin de vérifier s’il contient de tels éléments.

3.           Sur l’exception au droit de reproduction prévue à l’article 5, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur (la cinquième question dans l’affaire C-403/08)

160    Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les actes de reproduction tels que ceux en cause dans l’affaire C‑403/08, effectués dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision, remplissent les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur et, partant, si ces actes peuvent être réalisés sans l’autorisation des titulaires de droits d’auteur.

a)           Observations liminaires

161    Selon l’article 5, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur, un acte de reproduction est exempté du droit de reproduction prévu à l’article 2 de celle-ci à condition de remplir cinq conditions, à savoir lorsque:

–        il est provisoire;

–        il est transitoire ou accessoire;

–        il constitue une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique;

–        l’unique finalité de cet acte est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une œuvre ou d’un objet protégé, et

–        ledit acte n’a pas de signification économique indépendante.

162    Il ressort de la jurisprudence que les conditions énumérées ci-dessus doivent faire l’objet d’une interprétation stricte, car l’article 5, paragraphe 1, de cette directive constitue une dérogation à la règle générale établie par celle-ci qui exige que le titulaire du droit d’auteur autorise toute reproduction de son œuvre protégée (arrêt Infopaq International, précité, points 56 et 57).

163    Cela étant, l’interprétation desdites conditions doit permettre de sauvegarder l’effet utile de l’exception ainsi établie et de respecter sa finalité telle qu’elle ressort notamment du trente et unième considérant de la directive sur le droit d’auteur et de la position commune (CE) n° 48/2000, arrêtée par le Conseil le 28 septembre 2000 en vue de l’adoption de cette directive (JO C 344, p. 1).

164    Conformément à son objectif, cette exception doit donc rendre possible et assurer le développement et le fonctionnement de nouvelles technologies, ainsi que maintenir un juste équilibre entre les droits et les intérêts de titulaires de droits, d’une part, et d’utilisateurs d’œuvres protégées qui souhaitent bénéficier de ces nouvelles technologies, d’autre part.

b)           Sur le respect de conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur

165    Il est constant que les actes de reproduction concernés satisfont aux première à troisième conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur, car ils sont provisoires, transitoires et font partie intégrante d’un procédé technique réalisé au moyen d’un décodeur satellitaire et d’un appareil de télévision en vue de permettre la réception des émissions radiodiffusées.

166    Ainsi, il ne reste qu’à apprécier le respect des quatrième et cinquième conditions.

167    S’agissant, d’abord, de la quatrième condition, il convient d’emblée de relever que les actes de reproduction concernés ne visent pas à permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire. Ainsi, alternativement, il doit être examiné s’ils ont pour unique finalité de permettre une utilisation licite d’une œuvre ou d’un objet protégé.

168    À cet égard, ainsi qu’il ressort du trente-troisième considérant de la directive sur le droit d’auteur, une utilisation est réputée licite lorsqu’elle est autorisée par le titulaire du droit concerné ou lorsqu’elle n’est pas limitée par la réglementation applicable.

169    L’utilisation des œuvres en cause n’étant pas, dans l’affaire au principal, autorisée par les titulaires de droits d’auteur, il convient dès lors d’apprécier si les actes en question visent à permettre une utilisation d’œuvres qui n’est pas limitée par la réglementation applicable.

170    Sur ce point, il est constant que ces actes éphémères de reproduction rendent possible un fonctionnement correct du décodeur satellitaire et de l’écran de télévision. Dans la perspective des téléspectateurs, ils rendent possible la réception des émissions contenant des œuvres protégées.

171    Or, une simple réception de ces émissions en tant que telle, à savoir leur captation et leur visualisation, dans un cercle privé, ne présente pas un acte limité par la réglementation de l’Union ou par celle du Royaume-Uni, ainsi qu’il ressort d’ailleurs de l’énoncé de la cinquième question préjudicielle dans l’affaire C‑403/08, cet acte étant par conséquent licite. En outre, il découle des points 77 à 132 du présent arrêt qu’une telle réception des émissions doit être considérée comme licite en cas d’émissions provenant d’un autre État membre que le Royaume-Uni lorsqu’elle est effectuée au moyen d’un dispositif de décodage étranger.

172    Dans ces circonstances, il convient de constater que lesdits actes de reproduction ont pour unique finalité de permettre une «utilisation licite» des œuvres, au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive sur le droit d’auteur.

173    Ainsi, les actes de reproduction, tels que ceux en cause dans l’affaire au principal, satisfont à la quatrième condition prévue par cette disposition.

174    En ce qui concerne, enfin, la cinquième condition prévue par cette dernière, il convient de relever que lesdits actes de reproduction réalisés dans le cadre d’un procédé technique rendent possible l’accès aux œuvres protégées. Ces dernières ayant une valeur économique, l’accès à celles-ci revêt ainsi nécessairement une signification économique.

175    Cependant, pour ne pas priver l’exception prévue à l’article 5, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur de son effet utile, encore faut-il que cette signification soit indépendante en ce sens qu’elle aille au-delà de l’avantage économique tiré de la simple réception d’une émission contenant des œuvres protégées, c’est-à-dire, au-delà de l’avantage tiré de sa simple captation et de sa visualisation.

176    Dans l’affaire au principal, les actes de reproduction provisoires, réalisés dans la mémoire du décodeur satellitaire et sur l’écran de télévision, forment une partie inséparable et non-autonome du processus de réception des émissions radiodiffusées contenant les œuvres en cause. Par ailleurs, ils sont effectués indépendamment de l’influence, voire de la conscience, des personnes ayant ainsi accès aux œuvres protégées.

177    Par conséquent, ces actes de reproduction provisoires ne sont pas susceptibles de générer un avantage économique supplémentaire qui irait au-delà de l’avantage tiré de la simple réception des émissions en cause.

178    Il s’ensuit que les actes de reproduction en cause dans l’affaire au principal ne sauraient être considérés comme ayant une signification économique indépendante. Par conséquent, ils remplissent la cinquième condition prévue à l’article 5, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur.

179    Cette constatation, ainsi que celle énoncée au point 172 du présent arrêt, sont d’ailleurs corroborées par l’objectif de cette disposition qui vise à assurer le développement et le fonctionnement de nouvelles technologies. En effet, au cas où les actes en cause ne seraient pas considérés comme conformes aux conditions fixées par l’article 5, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur, tous les téléspectateurs ayant recours aux appareils modernes, qui nécessitent pour leur fonctionnement la réalisation desdits actes de reproduction, seraient empêchés de recevoir les émissions contenant des œuvres radiodiffusées, à défaut d’une autorisation de la part de titulaires de droits d’auteur. Or, cela gênerait, voire paralyserait, une propagation ainsi qu’une contribution effectives de nouvelles technologies au mépris de la volonté du législateur de l’Union telle qu’exprimée au trente et unième considérant de la directive sur le droit d’auteur.

180    Eu égard à ce qui précède, il convient de conclure que des actes de reproduction tels que ceux en cause dans l’affaire au principal remplissent toutes les cinq conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur.

181    Cela étant, pour pouvoir invoquer l’exception prévue par la disposition évoquée, encore faut-il que ces actes remplissent les conditions de l’article 5, paragraphe 5, de la directive sur le droit d’auteur. À cet égard, il suffit de constater que, compte tenu des considérations énoncées aux points 163 à 179 du présent arrêt, lesdits actes satisfont également à celles-ci.

182    Par conséquent, il convient de répondre à la question posée que les actes de reproduction tels que ceux en cause dans l’affaire C‑403/08, qui sont effectués dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision, remplissent les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur et peuvent dès lors être réalisés sans l’autorisation des titulaires de droits d’auteur concernés.

4.           Sur la «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur (la sixième question dans l’affaire C-403/08)

183    Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre la transmission des œuvres radiodiffusées, au moyen d’un écran de télévision et de haut-parleurs, aux clients présents dans un café-restaurant.

184    À titre liminaire, il convient de relever que l’article 3, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur ne précise pas la notion de «communication au public» (arrêt du 7 décembre 2006, SGAE, C‑306/05, Rec. p. I‑11519, point 33).

185    Dans ces conditions, et conformément à une jurisprudence constante, il y a lieu de déterminer son sens et sa portée au regard des objectifs poursuivis par cette directive et au regard du contexte dans lequel la disposition interprétée s’insère (arrêt SGAE, précité, point 34 et jurisprudence citée).

186    À cet égard, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que la directive sur le droit d’auteur a pour objectif principal d’instaurer un niveau élevé de protection en faveur des auteurs, permettant à ceux-ci d’obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, notamment à l’occasion d’une communication au public. Il s’ensuit que la notion de communication au public doit être entendue au sens large, ainsi que l’énonce d’ailleurs explicitement le vingt-troisième considérant de cette directive (voir arrêt SGAE, précité, point 36).

187    Ensuite, il convient de relever que, conformément au vingtième considérant de ladite directive, cette dernière se fonde sur des principes et des règles déjà établis par les directives en vigueur dans le domaine de la propriété intellectuelle, telles que la directive 92/100 qui a été codifiée par la directive sur les droits voisins (voir arrêt Infopaq International, précité, point 36).

188    Dans ces conditions, et compte tenu des exigences de l’unité de l’ordre juridique de l’Union et de sa cohérence, les notions utilisées par l’ensemble de ces directives doivent avoir la même signification, à moins que le législateur de l’Union n’ait exprimé, dans un contexte législatif précis, une volonté différente.

189    Enfin, ledit article 3, paragraphe 1, doit être interprété, dans la mesure du possible, à la lumière du droit international, et en particulier en tenant compte de la convention de Berne et du traité sur le droit d’auteur. En effet, la directive sur le droit d’auteur vise à mettre en œuvre ce traité qui oblige, à son article 1^er, paragraphe 4, les parties contractantes à se conformer aux articles 1^er à 21 de la convention de Berne. La même obligation est par ailleurs prévue à l’article 9, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (voir, en ce sens, arrêt SGAE, précité, points 35, 40 et 41 ainsi que jurisprudence citée).

190    C’est au regard de ces trois éléments qu’il convient d’interpréter la notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur, et d’apprécier si elle couvre la transmission des œuvres radiodiffusées, au moyen d’un écran de télévision et de haut-parleurs, aux clients présents dans un café-restaurant.

191    S’agissant, tout d’abord, de la notion de communication, il ressort de l’article 8, paragraphe 3, de la directive sur les droits voisins et des articles 2, sous g), et 15 du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes qu’une telle notion comprend le «fait de rendre audibles par le public les sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme» et qu’elle englobe la radiodiffusion ou «une communication quelconque au public».

192    Plus particulièrement, et ainsi que l’indique explicitement l’article 11 bis, premier alinéa, iii), de la convention de Berne, ladite notion englobe une communication par haut-parleur ou par tout autre instrument transmetteur de signes, de sons ou d’images, en couvrant – conformément à l’exposé de motifs de la proposition de directive sur le droit d’auteur [COM(97) 628 final] – un moyen de communication tel que l’affichage des œuvres sur un écran.

193    Dans ces conditions, et comme le législateur de l’Union n’a pas exprimé une volonté différente en ce qui concerne l’interprétation de cette notion dans la directive sur le droit d’auteur et notamment à l’article 3 de celle-ci (voir point 188 du présent arrêt), il convient d’entendre la notion de communication de manière large, comme visant toute transmission des œuvres protégées, indépendamment du moyen ou du procédé techniques utilisés.

194    Suivant une telle interprétation, la Cour a déjà jugé qu’un propriétaire d’un établissement hôtelier réalise un acte de communication lorsqu’il permet à ses clients d’accéder aux œuvres radiodiffusées au moyen d’appareils de télévision, en distribuant, en pleine connaissance de cause, dans les chambres de l’hôtel le signal reçu, porteur des œuvres protégées. À cet égard, la Cour a souligné qu’une telle intervention constitue non pas un simple moyen technique pour garantir ou améliorer la réception de l’émission d’origine dans sa zone de couverture, mais un acte sans lequel ces clients ne peuvent jouir des œuvres diffusées, tout en se trouvant à l’intérieur de ladite zone (voir, en ce sens, arrêt SGAE, précité, point 42).

195    Dans l’affaire C‑403/08, le propriétaire d’un café-restaurant permet délibérément aux clients présents dans cet établissement d’accéder à une émission radiodiffusée, contenant des œuvres protégées, au moyen d’un écran de télévision et de haut-parleurs, étant entendu que, sans l’intervention dudit propriétaire, ces clients ne peuvent jouir des œuvres radiodiffusées, même s’ils se trouvent à l’intérieur de la zone de couverture de ladite émission. Ainsi, les circonstances d’un tel acte s’avèrent comparables à celles qui ont fait objet de l’arrêt SGAE, précité.

196    Dans ces conditions, il convient de constater que le propriétaire d’un café-restaurant procède à une communication, lorsqu’il transmet délibérément des œuvres radiodiffusées, au moyen d’un écran de télévision et de haut-parleurs, aux clients présents dans cet établissement.

197    Cela étant, pour relever, dans les circonstances telles que celles de l’affaire au principal, de la notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur, encore faut-il que l’œuvre radiodiffusée soit transmise à un public nouveau, c’est-à-dire à un public qui n’était pas pris en compte par les auteurs des œuvres protégées lorsqu’ils ont autorisé leur utilisation par la communication au public d’origine (voir, en ce sens, arrêt SGAE, précité, points 40 et 42, ainsi que ordonnance du 18 mars 2010, Organismos Sillogikis Diacheirisis Dimiourgon Theatrikon kai Optikoakoustikon Ergon, C-136/09, point 38).

198    À cet égard, il convient de rappeler que, en autorisant une radiodiffusion de leurs œuvres, ces auteurs ne prennent en considération, en principe, que les détenteurs d’appareils de télévision qui, individuellement ou dans leurs sphères privée ou familiale, reçoivent le signal et suivent les émissions. Or, dès lors qu’une transmission d’une œuvre radiodiffusée se fait dans un lieu accessible au public à l’intention d’un public supplémentaire qui est admis par le détenteur de l’appareil de télévision à bénéficier de l’écoute ou de la visualisation de l’œuvre, une telle intervention délibérée doit être considérée comme un acte par lequel l’œuvre en question est communiquée à un public nouveau (voir, en ce sens, arrêt SGAE, précité, point 41, et ordonnance Organismos Sillogikis Diacheirisis Dimiourgon Theatrikon kai Optikoakoustikon Ergon, précitée, point 37).

199    Tel est le cas lors de la transmission des œuvres radiodiffusées par le propriétaire d’un café-restaurant aux clients présents dans cet établissement, car ces clients constituent un public supplémentaire qui n’a pas été pris en considération par les auteurs lors de l’autorisation de la radiodiffusion de leurs œuvres.

200    En outre, pour qu’il y ait communication au public, l’œuvre radiodiffusée doit être transmise à un «public non présent au lieu d’origine de la communication», au sens du vingt-troisième considérant de la directive sur le droit d’auteur.

201    À cet égard, il ressort de la position commune n° 48/2000 susvisée que ce considérant fait suite à la proposition du Parlement européen qui souhaitait préciser, dans celui-ci, que la communication au public au sens de ladite directive ne couvre pas «les représentations ou exécutions directes», notion qui renvoie à celle de «la représentation et l’exécution publiques» prévue à l’article 11, premier alinéa, de la convention de Berne, cette dernière notion englobant l’interprétation des œuvres devant le public qui se trouve en contact physique et direct avec l’acteur ou l’exécutant de ces œuvres (voir guide de la convention de Berne, document interprétatif élaboré par l’OMPI qui, sans avoir force obligatoire, contribue cependant à l’interprétation de cette convention, comme la Cour l’a relevé au point 41 de l’arrêt SGAE, précité).

202    Ainsi, afin d’exclure une telle représentation et exécution publique directe de la portée de la notion de communication au public dans le cadre de la directive sur le droit d’auteur, ledit vingt-troisième considérant a précisé que la communication au public couvre toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication.

203    Or, un tel élément de contact physique et direct est précisément absent en cas de transmission, dans un lieu tel qu’un café-restaurant, d’une œuvre radiodiffusée au moyen d’un écran de télévision et de haut-parleurs au public qui est présent au lieu de cette transmission mais qui n’est pas présent au lieu d’origine de la communication au sens du vingt-troisième considérant de la directive sur le droit d’auteur, à savoir au lieu de la représentation radiodiffusée (voir, en ce sens, arrêt SGAE, précité, point 40).

204    Enfin, il convient de relever qu’un caractère lucratif d’une «communication», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur, n’est pas dénué de pertinence (voir, en ce sens, arrêt SGAE, précité, point 44).

205    Dans une situation telle que celle de l’affaire au principal, il ne saurait être contesté que, d’une part, le propriétaire procède à la transmission des œuvres radiodiffusées dans son café-restaurant dans le but d’en profiter et, d’autre part, que cette transmission est susceptible d’attirer des clients intéressés par les œuvres ainsi transmises. Par conséquent, la transmission en cause se répercute sur la fréquentation de cet établissement et, au bout de compte, sur ses résultats économiques.

206    Il s’ensuit que la communication au public en question revêt un caractère lucratif.

207    Eu égard à tout ce qui précède, il convient de répondre à la question posée que la notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre la transmission des œuvres radiodiffusées, au moyen d’un écran de télévision et de haut-parleurs, aux clients présents dans un café-restaurant.

5.           Sur l’incidence de la directive sur la radiodiffusion satellitaire (la septième question dans l’affaire C-403/08)

208    Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive sur la radiodiffusion satellitaire a une incidence sur la licéité des actes de reproduction effectués dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision.

209    À cet égard, il y a lieu de rappeler que la directive sur la radiodiffusion satellitaire ne prévoit qu’une harmonisation minimale de certains aspects de la protection des droits d’auteur et des droits voisins en cas de communication au public par satellite ou de retransmission par câble d’émissions provenant d’autres États membres. Or, à la différence de la directive sur le droit d’auteur, ces règles d’harmonisation minimale ne fournissent pas d’éléments pour déterminer la licéité des actes de reproduction effectués dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision (voir, par analogie, arrêts du 3 février 2000, Egeda, C‑293/98, Rec. p. I-629, points 25 et 26, ainsi que SGAE, précité, point 30).

210    Par conséquent, il convient de répondre à la question posée que la directive sur la radiodiffusion satellitaire doit être interprétée en ce sens qu’elle n’a pas d’incidence sur la licéité des actes de reproduction effectués dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision.

IV –   Sur les dépens

211    La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:

1)      La notion de «dispositif illicite», au sens de l’article 2, sous e), de la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre ni les dispositifs de décodage étrangers – qui donnent accès aux services de radiodiffusion satellitaire d’un organisme de radiodiffusion, sont fabriqués et commercialisés avec l’autorisation de cet organisme, mais sont utilisés, au mépris de la volonté de ce dernier, en dehors de la zone géographique pour laquelle ils ont été délivrés –, ni ceux obtenus ou activés par la fourniture d’un faux nom et d’une fausse adresse, ni ceux qui ont été utilisés en violation d’une limitation contractuelle permettant son utilisation uniquement à des fins privées.

2)      L’article 3, paragraphe 2, de la directive 98/84 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui empêche l’utilisation de dispositifs de décodage étrangers, y compris ceux obtenus ou activés par la fourniture d’un faux nom et d’une fausse adresse, ou ceux utilisés en violation d’une limitation contractuelle permettant son utilisation uniquement à des fins privées, une telle réglementation ne relevant pas du domaine coordonné de cette directive.

3)      L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens que

–        cet article s’oppose à une réglementation d’un État membre rendant illicites l’importation, la vente et l’utilisation dans cet État de dispositifs de décodage étrangers qui permettent l’accès à un service codé de radiodiffusion satellitaire provenant d’un autre État membre et comprenant des objets protégés par la réglementation de ce premier État,

–        cette conclusion n’étant infirmée ni par la circonstance que le dispositif de décodage étranger a été obtenu ou activé par l’indication d’une fausse identité et d’une fausse adresse, avec l’intention de contourner la restriction territoriale en question ni par la circonstance que ce dispositif est utilisé à des fins commerciales alors qu’il était réservé à une utilisation à caractère privé.

4)      Les clauses d’un contrat de licence exclusive conclu entre un titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de radiodiffusion constituent une restriction à la concurrence interdite par l’article 101 TFUE dès lors qu’elles imposent l’obligation à ce dernier organisme de ne pas fournir de dispositifs de décodage permettant l’accès aux objets protégés de ce titulaire en vue de leur utilisation à l’extérieur du territoire couvert par ce contrat de licence.

5)      L’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que le droit de reproduction s’étend aux fragments transitoires des œuvres dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision, à condition que ces fragments contiennent des éléments qui sont l’expression de la création intellectuelle propre aux auteurs concernés, l’ensemble composé des fragments reproduits simultanément devant être examinés afin de vérifier s’il contient de tels éléments.

6)      Les actes de reproduction tels que ceux en cause dans l’affaire C‑403/08, qui sont effectués dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision, remplissent les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et peuvent dès lors être réalisés sans l’autorisation des titulaires de droits d’auteur concernés.

7)      La notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre la transmission des œuvres radiodiffusées, au moyen d’un écran de télévision et de haut-parleurs, aux clients présents dans un café-restaurant.

8)      La directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’a pas d’incidence sur la licéité des actes de reproduction effectués dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision.

Signatures

* Langue de procédure: l’anglais.

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

4 décembre 2025 (*)

« Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droit de reproduction – Notion d’“œuvre” – Protection par le droit d’auteur des œuvres des arts appliqués – Examen de l’originalité d’un objet des arts appliqués – Notion de “choix libres et créatifs” – Critères d’appréciation de ces choix – Appréciation de l’atteinte aux droits exclusifs »

Dans les affaires jointes C-580/23 et C-795/23,

ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (cour d’appel siégeant à Stockholm en tant que cour d’appel de la propriété industrielle et des affaires économiques, Suède) (C-580/23) et par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) (C-795/23), par décisions, respectivement, du 20 septembre 2023 et du 21 décembre 2023, parvenues à la Cour, respectivement, le 21 septembre 2023 et le 21 décembre 2023, dans les procédures

Mio AB,

Mio e-handel AB,

Mio Försäljning AB

contre

Galleri Mikael & Thomas Asplund Aktiebolag (C-580/23),

et

USM U. Schärer Söhne AG,

contre

konektra GmbH,

LN (C-795/23)

LA COUR (première chambre),

composée de M. F. Biltgen, président de chambre, M. T. von Danwitz, vice‑président de la Cour, faisant fonction de juge de la première chambre, M^me I. Ziemele (rapporteure) et MM. A. Kumin et S. Gervasoni, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M^me C. Strömholm, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 30 janvier 2025,

considérant les observations présentées :

–        pour Mio AB, Mio e-handel AB et Mio Försäljning AB, par M^es Å. Hellstadius, M. Johansson et R. Wessman, advokater,

–        pour konektra GmbH et LN, par M^es R. Hirsch et N. Tretter, Rechtsanwälte,

–        pour Galleri Mikael & Thomas Asplund Aktiebolag, par M^es M. Bruder et H. Wistam, advokater,

–        pour USM U. Schärer Söhne AG, par M^es E. Keller et V. Zipperich, Rechtsanwälte,

–        pour le gouvernement français, par M. R. Bénard et M^me E. Timmermans, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement néerlandais, par M^me M. K. Bulterman et M. J. M. Hoogveld, en qualité d’agents,

–        pour la Commission européenne, par M. C. Faroghi, M^me J. Samnadda et M. G. von Rintelen, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 8 mai 2025,

rend le présent

Arrêt

1        Les deux demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 2 à 4 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).

2        Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant, respectivement, Mio AB, Mio e-handel AB et Mio Försäljning AB, sociétés de droit suédois (ci-après « Mio »), à Galleri Mikael & Thomas Asplund Aktiebolag, société de droit suédois (ci-après « Asplund ») (C-580/23), d’une part, et USM U. Schärer Söhne AG, société de droit suisse (ci-après « USM »), à konektra GmbH, société de droit allemand, et à LN, son directeur (ci-après « Konektra ») (C-795/23), d’autre part, au sujet de prétendues atteintes au droit d’auteur.

 Le cadre juridique

 Le droit de l’Union

 La directive 2001/29

3        Les considérants 4, 9, 10 et 60 de la directive 2001/29 énoncent :

« (4)      Un cadre juridique harmonisé du droit d’auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l’industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l’information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels. Ce processus permettra de sauvegarder des emplois et encouragera la création de nouveaux emplois.

[...]

(9)      Toute harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle. Leur protection contribue au maintien et au développement de la créativité dans l’intérêt des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs, des consommateurs, de la culture, des entreprises et du public en général. La propriété intellectuelle a donc été reconnue comme faisant partie intégrante de la propriété.

(10)      Les auteurs ou les interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, de même que les producteurs pour pouvoir financer ce travail. L’investissement nécessaire pour créer des produits, tels que des phonogrammes, des films ou des produits multimédias, et des services tels que les services à la demande, est considérable. Une protection juridique appropriée des droits de propriété intellectuelle est nécessaire pour garantir une telle rémunération et permettre un rendement satisfaisant de l’investissement.

[...]

(60)      La protection prévue par la présente directive n’affecte pas les dispositions légales nationales ou communautaires dans d’autres domaines, tels que la propriété industrielle, la protection des données, les services d’accès conditionnel et à accès conditionnel, l’accès aux documents publics et la règle de la chronologie des médias, susceptibles d’avoir une incidence sur la protection du droit d’auteur ou des droits voisins. »

4        L’article 2 de cette directive, intitulé « Droit de reproduction », dispose :

« Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie :

a)      pour les auteurs, de leurs œuvres ;

b)      pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions ;

c)      pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes ;

d)      pour les producteurs des premières fixations de films, de l’original et de copies de leurs films ;

e)      pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite. »

5        L’article 3 de ladite directive, intitulé « Droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets protégés », prévoit :

« 1.      Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

2.      Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement :

a)      pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions ;

b)      pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes ;

c)      pour les producteurs des premières fixations de films, de l’original et de copies de leurs films ;

d)      pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite.

3.      Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas épuisés par un acte de communication au public, ou de mise à la disposition du public, au sens du présent article. »

6        L’article 4 de la même directive, intitulé « Droit de distribution », dispose :

« 1.      Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci.

2.      Le droit de distribution dans la Communauté [européenne] relatif à l’original ou à des copies d’une œuvre n’est épuisé qu’en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement. »

7        L’article 5 de la directive 2001/29, intitulé « Exceptions et limitations », prévoit :

« 1.      Les actes de reproduction provisoires visés à l’article 2, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et dont l’unique finalité est de permettre :

a)      une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou

b)      une utilisation licite

d’une œuvre ou d’un objet protégé, et qui n’ont pas de signification économique indépendante, sont exemptés du droit de reproduction prévu à l’article 2.

[...]

5.      Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit. »

8        L’article 9 de cette directive, intitulé « Maintien d’autres dispositions », dispose que celle-ci n’affecte pas les dispositions concernant d’autres domaines.

 La directive 98/71/CE

9        Le considérant 8 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles (JO 1998, L 289, p. 28), énonce :

« [C]onsidérant que, en l’absence d’harmonisation de la législation sur les droits d’auteur, il importe de consacrer le principe du cumul, d’une part, de la protection spécifique des dessins ou modèles par l’enregistrement et, d’autre part, de la protection par le droit d’auteur, tout en laissant aux États membres la liberté de déterminer l’étendue de la protection par le droit d’auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée ».

10      L’article 17 de cette directive, intitulé « Rapports avec le droit d’auteur », prévoit :

« Un dessin ou modèle ayant fait l’objet d’un enregistrement dans ou pour un État membre, conformément aux dispositions de la présente directive, bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d’auteur de cet État à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d’obtention de cette protection, y compris le degré d’originalité requis, sont déterminées par chaque État membre. »

 Le règlement (CE) n^o 6/2002

11      Le considérant 32 du règlement (CE) n^o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), énonce :

« Il importe, en l’absence d’une harmonisation complète du droit d’auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires et de la protection par le droit d’auteur, tout en laissant aux États membres toute liberté pour déterminer l’étendue de la protection par le droit d’auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée. »

12      L’article 3, sous a), de ce règlement définit la notion de « dessin ou modèle » selon les mêmes termes que ceux de l’article 1^er, sous a), de la directive 98/71.

13      L’article 96 dudit règlement, intitulé « Rapports avec les autres formes de protection prévues par les législations nationales », prévoit, à son paragraphe 2 :

« Un dessin ou modèle protégé par un dessin ou modèle communautaire bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d’auteur des États membres à partir de la date à laquelle il a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d’obtention de cette protection, y compris le degré d’originalité requis, sont déterminées par chaque État membre. »

 Le droit suédois

14      En vertu de l’article 1^er de la Lagen om upphovsrätt till litterära och konstnärliga verk (1960:729) [loi relative au droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques (1960:729)] (SFS 1960, n° 729), dans sa version applicable au litige au principal dans l’affaire C-580/23 (ci-après la « loi relative au droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques ») :

« La personne qui a créé une œuvre littéraire ou artistique possède un droit d’auteur sur cette œuvre, qu’il s’agisse :

1.      d’une œuvre de l’esprit ou purement descriptive, par écrit ou par oral,

2.      d’un programme d’ordinateur,

3.      d’une œuvre musicale ou dramatique,

4.      d’une œuvre cinématographique,

5.      d’une œuvre photographique ou d’un autre objet des arts plastiques,

6.      d’une œuvre d’architecture ou des arts appliqués, ou

7.      d’une œuvre exprimée d’une autre manière. »

15      En vertu de l’article 2 de la loi relative au droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques, le droit d’auteur comprend, sous réserve de certaines limitations, le droit exclusif de disposer d’une œuvre par reproduction et de la mettre à la disposition du public, sous sa forme originale ou sous une forme modifiée, traduite ou retravaillée, dans un autre genre littéraire ou artistique, ou selon une autre technique. Par « reproduction d’une œuvre » doit être entendue toute reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit de tout ou partie de celle-ci. Une œuvre est mise à la disposition du public, par exemple, lorsqu’elle est transmise au public ou lorsque des copies de celle-ci sont proposées à la vente, à la location ou au prêt ou diffusées d’une autre manière au public.

16      L’article 53 b de la loi relative au droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques prévoit que le tribunal peut, sous peine d’astreinte, interdire à une personne qui accomplit ou participe à un acte de contrefaçon de continuer cet acte.

 Le droit allemand

17      L’article 2 du Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz) [loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (loi sur le droit d’auteur)], du 9 septembre 1965 (BGBl. 1965 I, p. 1273), dans sa version applicable au litige au principal dans l’affaire C-795/23, intitulé « Œuvres protégées », prévoit, à son paragraphe 1, point 4, que les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques protégées comprennent, notamment, les œuvres des beaux-arts, y compris les œuvres d’architecture et des arts appliqués, ainsi que les ébauches de telles œuvres. En vertu de cet article 2, paragraphe 2, seules les créations intellectuelles personnelles sont des œuvres, au sens de cette loi.

 Les litiges au principal et les questions préjudicielles

 L’affaire C-580/23

18      Asplund conçoit et fabrique des meubles d’aménagement intérieur. La gamme de produits d’Asplund comprend, notamment, les tables de salle à manger de la série « Palais Royal ».

19      Mio exerce une activité de commerce de détail dans le secteur du mobilier et de l’intérieur de la maison. La gamme de produits de Mio comprend, notamment, les tables de salle à manger de la série de meubles « Cord ».

20      Au mois d’octobre 2021, Asplund a introduit un recours contre Mio devant le Patent- och marknadsdomstolen (Tribunal de la propriété industrielle et de commerce, Suède), pour atteinte au droit d’auteur. Dans le cadre de ce recours, Asplund a, notamment, demandé à cette juridiction d’interdire à Mio, sous peine d’astreinte, de fabriquer, de commercialiser ou de vendre les tables de salle à manger de la série de meubles « Cord », faisant valoir que les tables de la série « Palais Royal » étaient protégées par le droit d’auteur en tant qu’œuvres des arts appliqués et que, par conséquent, les tables de salle à manger de la série de meubles « Cord » constituaient une atteinte au droit d’auteur dans la mesure où elles présenteraient de grandes similitudes avec les tables de la série « Palais Royal ».

21      Mio a contesté le fait que les tables de la série « Palais Royal » étaient protégées par le droit d’auteur, faisant valoir que ces tables ne présentaient pas une originalité suffisante pour obtenir la protection correspondante. Selon Mio, la conception de ces tables repose sur de simples variations de dessins ou de modèles connus antérieurement et figurant au registre des dessins ou modèles enregistrés dans l’Union européenne. En tout état de cause, alors même que les tables de la série « Palais Royal » seraient protégées par le droit d’auteur, cette protection serait limitée et restreinte et les différences existantes entre les deux modèles de tables concernés suffiraient à démontrer que les tables de Mio ne portent pas atteinte au droit d’auteur.

22      Le Patent- och marknadsdomstolen (Tribunal de la propriété industrielle et de commerce) a fait droit à la demande d’Asplund, relevant que les tables de la série « Palais Royal » étaient protégées par le droit d’auteur en tant qu’œuvres des arts appliqués et que les tables de salle à manger de la série de meubles « Cord » constituaient une atteinte au droit d’auteur.

23      Mio a introduit un recours contre la décision du Patent- och marknadsdomstolen (Tribunal de la propriété industrielle et de commerce) devant le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (cour d’appel siégeant à Stockholm en tant que cour d’appel de la propriété industrielle et des affaires économiques, Suède), qui est la juridiction de renvoi.

24      La juridiction de renvoi nourrit des doutes, en substance, sur le point de savoir si les tables de la série « Palais Royal » bénéficient de la protection du droit d’auteur en tant qu’« œuvres ». Elle s’interroge sur les critères permettant de déterminer l’originalité d’un objet afin qu’il puisse être considéré comme étant une « œuvre », au sens de l’article 2, sous a), de la directive 2001/29, conformément à la jurisprudence issue de l’arrêt du 12 septembre 2019, Cofemel (C-683/17, EU:C:2019:721).

25      La juridiction de renvoi précise que, pour qu’un objet puisse être regardé comme étant original, il est à la fois nécessaire et suffisant que celui-ci reflète la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier. Lorsque la réalisation d’un objet a été déterminée par des considérations techniques, par des règles ou par d’autres contraintes, qui n’ont pas laissé de place à l’exercice d’une liberté créative, cet objet ne saurait être regardé comme présentant l’originalité nécessaire pour pouvoir constituer une œuvre. Toutefois, la juridiction de renvoi observe qu’un objet peut satisfaire à une telle exigence d’originalité, quand bien même la réalisation de celui-ci a été déterminée par des considérations techniques, pour autant qu’une telle détermination n’a pas empêché son auteur de refléter sa personnalité dans cet objet, en manifestant des choix libres et créatifs.

26      La juridiction de renvoi rappelle, à cet égard, que, afin d’apprécier si un objet est une création originale, il lui revient de tenir compte de tous les éléments pertinents tels qu’ils existaient lors de la conception de celui-ci, indépendamment des facteurs extérieurs et ultérieurs à la création de cet objet.

27      Cependant, une incertitude subsisterait quant à la manière dont l’appréciation concrète concernant l’originalité d’un objet doit être effectuée et quels éléments devraient être pris en compte pour déterminer si un objet des arts appliqués reflète la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier.

28      Selon la juridiction de renvoi, il suffit que l’auteur d’un objet ait disposé d’une marge de manœuvre et ait effectivement effectué des choix de nature différente lors de la création de celui-ci, que ces choix n’aient pas été guidés par des considérations, des règles ou des exigences techniques et que lesdits choix aient été d’une certaine manière reflétés et exprimés dans cet objet. Une interprétation aussi large signifierait, en pratique, que l’appréciation de l’originalité d’un objet doit reposer sur le processus créatif lui-même et sur les choix opérés par son auteur au cours de celui-ci. Cette interprétation signifierait également que, en principe, tous les choix effectués par cet auteur au moment de la création dudit objet, qui n’ont pas été guidés par des considérations, des règles ou des exigences techniques, devraient être considérés comme étant libres et créatifs.

29      À cet égard, la juridiction de renvoi estime que, selon ladite interprétation, l’appréciation de l’originalité d’un objet par la juridiction compétente se concentre sur le processus créatif et les choix faits par son auteur lors de ce processus, plutôt que sur la question de savoir si l’objet lui-même, ou le résultat final du processus créatif, est réellement la manifestation d’une réalisation artistique. La question de savoir si cet objet est suffisamment original deviendrait ainsi « une question de preuve plutôt qu’une question de droit ».

30      En outre, la juridiction de renvoi observe qu’une telle interprétation de l’exigence d’originalité d’un objet reviendrait ainsi à imposer des exigences assez faibles quant aux choix créatifs et libres que doit avoir fait son auteur et que cet objet est censé exprimer. Cela risquerait de conduire à ce que des objets ne méritant pas d’être qualifiés d’« œuvres » bénéficient de la protection du droit d’auteur. Par ailleurs, il pourrait en résulter que des objets simples, qui n’ont pas été créés à des fins artistiques ou, en tout état de cause, ne possèdent pas d’« individualité artistique », soient protégés en tant qu’œuvres.

31      La juridiction de renvoi considère qu’une exigence d’originalité peu élevée pour les objets des arts appliqués risquerait également de vider de sa substance la protection moins étendue des dessins ou modèles. Dans ce contexte, cette juridiction exprime des doutes quant à la manière dont une exigence d’originalité peu élevée pour les objets des arts appliqués s’articulerait avec l’exigence du caractère individuel nécessaire pour obtenir la protection des dessins ou modèles. Même si le droit d’auteur et le droit des dessins ou modèles ont des objectifs différents, il ne semblerait pas raisonnable qu’un dessin ou modèle puisse être protégé par le droit d’auteur en tant qu’œuvre, alors même qu’il ne dispose pas du caractère individuel suffisant pour obtenir la protection des dessins ou modèles. Selon la juridiction de renvoi, ainsi que la Cour l’a jugé dans l’arrêt du 12 septembre 2019, Cofemel(C-683/17, EU:C:2019:721), bien que la protection des dessins ou modèles et la protection par le droit d’auteur puissent être accordées de façon cumulative à un même objet des arts appliqués, ce cumul ne saurait être envisagé que dans certaines situations. Or, une exigence d’originalité très peu élevée risquerait de conduire à une situation où les œuvres des arts appliqués pourraient bénéficier d’un cumul de protection dans la majorité des cas de figure.

32      En revanche, une autre interprétation pourrait être envisagée, à savoir que l’appréciation de la question de savoir si un objet des arts appliqués reflète la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de celui-ci, doit avoir comme point de départ l’objet concerné lui-même. Cet objet devrait en lui-même refléter la personnalité de son auteur et manifester un certain degré d’art ou posséder ce qui, du moins par le passé, en Suède et, notamment, en Allemagne, était appelé le « seuil d’originalité » (« verkshöjd »). Une appréciation effectuée selon cette autre interprétation pourrait signifier que ledit objet doit avoir un certain caractère individuel et être en quelque sorte unique. En d’autres termes, le même objet devrait constituer un objet qui a atteint un certain degré d’indépendance et d’originalité et qui exprime l’individualité de son auteur.

33      Dans ces conditions, le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (cour d’appel siégeant à Stockholm en tant que cour d’appel de la propriété industrielle et des affaires économiques) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1)      Comment convient-il d’effectuer l’examen visant à déterminer si un objet des arts appliqués mérite la protection étendue du droit d’auteur en tant qu’œuvre, au sens des articles 2 à 4 de la directive [2001/29], et quels sont les éléments qui doivent ou devraient être pris en compte pour déterminer si cet objet reflète la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier ? À cet égard, la question se pose, en particulier, de savoir si l’appréciation de l’originalité de celui-ci doit se concentrer sur des éléments relatifs au processus de création et sur les explications fournies par son auteur quant aux choix concrets qu’il a faits lors de la création dudit objet, ou sur des éléments relatifs à l’objet lui-même et au résultat final de ce processus de création et sur le point de savoir si l’objet lui-même exprime un effet artistique.

2)      Pour répondre à la première question et à la question de savoir si un objet des arts appliqués reflète la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier, quelle importance revêt le fait que :

a)      cet objet est constitué d’éléments qui comptent parmi les formes généralement disponibles ?

b)      ledit objet est développé à partir d’un dessin ou modèle déjà connu et en constitue une variation ou s’inscrit dans la tendance actuelle de ce dessin ou modèle ?

c)      des objets identiques ou similaires ont été créés avant ou, indépendamment et sans connaissance de l’objet des arts appliqués à protéger en tant qu’œuvre, après la création du même objet ?

3)      Comment l’appréciation de la similitude doit-elle être effectuée – et quelle similitude est requise – lorsqu’il convient d’examiner si un objet des arts appliqués prétendument contrefaisant relève du champ de protection d’une œuvre et porte atteinte au droit exclusif accordé à son auteur en vertu des articles 2 à 4 de la directive [2001/29] ? À cet égard, il y a lieu, notamment, de déterminer si un tel examen doit porter sur la question de savoir si cette œuvre est reconnaissable dans l’objet prétendument contrefaisant, si l’objet prétendument contrefaisant produit la même impression globale que ladite œuvre ou sur quels autres éléments doit porter cet examen.

4)      Pour répondre à la troisième question et à la question de savoir si un objet des arts appliqués prétendument contrefaisant relève du champ de protection d’une œuvre et porte atteinte au droit exclusif sur celle-ci, quelle est l’incidence :

a)      du degré d’originalité de cette œuvre sur l’étendue de la protection de celle-ci ?

b)      du fait que ladite œuvre et l’objet des arts appliqués prétendument contrefaisant sont constitués d’éléments comptant parmi les formes généralement disponibles ou sont développés à partir d’un dessin ou modèle déjà connu et constituent des variations de celui-ci ou s’inscrivent dans la tendance actuelle de ce dessin ou modèle ?

c)      du fait que d’autres objets identiques ou similaires ont été créés avant ou, indépendamment et sans connaissance de la même œuvre, après la création de celle-ci ? »

 L’affaire C-795/23

34      USM fabrique et commercialise depuis des décennies un système de meubles modulables sous la dénomination USM Haller. Ce système de meubles se caractérise par le fait que des tubes ronds chromés brillants sont assemblés au moyen de boules de connexion pour former une structure dans laquelle sont insérés des panneaux métalliques colorés. Les structures ainsi créées peuvent être combinées librement et montées les unes sur les autres ou les unes à côté des autres.

35      Konektra offre, par l’intermédiaire de sa boutique en ligne, des pièces de rechange et d’extension pour le système de meubles modulables USM Haller, dont la forme et, pour la plupart d’entre elles, la couleur correspondent aux composants d’USM. Après s’être limitée, tout d’abord, à la simple vente de pièces de rechange, non contestée par USM, Konektra a procédé en 2017 à une refonte de sa boutique en ligne. Depuis l’année 2018, le site Internet de Konektra répertorie tous les composants nécessaires à l’assemblage complet des meubles USM Haller et effectue également la promotion publicitaire de ces derniers avec des images de meubles assemblés. De plus, Konektra propose à ses clients un service de montage pour assembler les pièces détachées livrées en un meuble complet, ses livraisons étant accompagnées d’instructions de montage pour l’assemblage de meubles complets.

36      Selon USM, Konektra ne se limite désormais plus à proposer des pièces détachées pour le système USM Haller, mais fabrique, offre et commercialise son propre système de meubles, identique au sien. USM estime que l’offre de Konektra porte atteinte à son droit d’auteur sur le système USM Haller en tant qu’œuvre des arts appliqués ou, à tout le moins, constitue une imitation illicite au regard du droit de la concurrence.

37      Partant, USM a assigné Konektra « en cessation, en fourniture de renseignements et en reddition de comptes » ainsi qu’« en remboursement des frais de mise en demeure et en constatation de leur obligation d’indemnisation ». Le Landgericht Düsseldorf (tribunal régional de Düsseldorf, Allemagne) a fait droit à ces demandes, principalement sur le fondement du droit d’auteur.

38      En revanche, l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne) a rejeté en appel lesdites demandes au titre du droit d’auteur. Cette juridiction a considéré que le système de meubles modulables USM Haller n’était pas une œuvre des arts appliqués protégée par le droit d’auteur, dans la mesure où il ne satisfaisait pas aux conditions posées par la jurisprudence de la Cour, issue, notamment, des arrêts du 12 septembre 2019, Cofemel (C-683/17, EU:C:2019:721), et du 11 juin 2020, Brompton Bicycle (C-833/18, EU:C:2020:461), pour être considéré comme étant une œuvre des arts appliqués, au sens des articles 2 à 4 de la directive 2001/29.

39      USM comme Konektra ont formé des recours en Revision contre la décision de l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf) devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi.

40      La juridiction de renvoi considère que la solution du litige au principal dépend de l’interprétation de la notion d’« œuvre », au sens de l’article 2, sous a), de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29, selon laquelle un objet doit présenter deux caractéristiques pour être qualifié d’œuvre, à savoir, d’une part, l’objet en question doit être original, en ce sens qu’il doit constituer une création intellectuelle propre à son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier, et, d’autre part, la réalisation de celui-ci ne saurait avoir été déterminée par des considérations techniques, par des règles ou par d’autres contraintes, qui n’ont pas laissé de place à l’exercice d’une liberté créative.

41      La juridiction de renvoi admet, à cet égard, que le système de meubles modulables USM Haller constitue une « expression suffisante », au sens de la seconde caractéristique de la jurisprudence issue de l’arrêt du 12 septembre 2019, Cofemel (C-683/17, EU:C:2019:721), cette seconde caractéristique supposant l’existence d’un objet qui peut être identifié avec suffisamment de précision et d’objectivité quand bien même cette expression ne serait pas nécessairement permanente. Selon elle, le système de meubles modulables USM Haller permet une « identification objective », étant donné qu’il est composé d’un nombre limité d’éléments individuels qui sont combinés entre eux dans un système et qui véhiculent une impression d’ensemble caractéristique et récurrente.

42      La juridiction de renvoi n’exclut pas, à cet égard, la possibilité que, dans le cas des objets des arts appliqués, il existe un rapport de règle et d’exception entre la protection par le droit des dessins ou modèles et la protection par le droit d’auteur, en ce sens que, lors de l’examen de l’originalité de ces objets en vertu du droit d’auteur, il y a lieu d’imposer des exigences plus élevées en ce qui concerne les choix libres et créatifs de leur auteur que pour d’autres types d’objets.

43      Elle indique, en outre, que se pose la question de savoir si l’examen de l’originalité d’un objet dépend du point de vue subjectif de son auteur ou s’il y a lieu d’appliquer un critère objectif. La juridiction de renvoi considère, à cet égard, qu’il n’a pas encore été clairement établi dans la jurisprudence de la Cour si, dans l’appréciation de l’originalité d’un objet, peuvent être prises en considération des circonstances extérieures et postérieures à la création de celui-ci, telles que sa présentation dans des expositions d’art ou dans les musées, voire sa reconnaissance par les milieux spécialisés.

44      Dans ces conditions, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1)      Existe-t-il, en ce qui concerne les œuvres des arts appliqués, un rapport de règle et d’exception entre la protection au titre du droit des dessins ou modèles et la protection au titre du droit d’auteur en ce sens que, lors de l’examen de l’originalité de ces œuvres au regard du droit d’auteur, il convient d’appliquer aux choix libres et créatifs de leur auteur des exigences plus élevées que ce n’est le cas pour d’autres types d’œuvres ?

2)      Convient-il, lors de l’examen de l’originalité desdites œuvres au regard du droit d’auteur, de se fonder (aussi) sur le point de vue subjectif de leur auteur quant au processus créatif et cet auteur doit-il, en particulier, avoir fait les choix libres et créatifs consciemment pour qu’ils soient considérés comme tels, au sens de la jurisprudence de la Cour ?

3)      Dans l’hypothèse où, dans le cadre de l’examen de l’originalité des mêmes œuvres, il convient de se fonder de manière décisive sur le point de savoir si, et dans quelle mesure, l’œuvre concernée est l’expression objective d’une création artistique : peut-il également être tenu compte pour cet examen de circonstances postérieures au moment de la genèse de la création, déterminant pour l’appréciation de l’originalité de cette œuvre, comme sa présentation dans des expositions d’art ou des musées, voire sa reconnaissance par les milieux spécialisés? »

 La procédure devant la Cour

45      Par décision du président de la Cour du 13 mai 2024, les affaires C-580/23 et C-795/23 ont été jointes aux fins de la phase orale de la procédure et de l’arrêt.

 Sur les questions préjudicielles

 Sur la première question dans l’affaire C-795/23

46      Par sa première question, la juridiction de renvoi dans l’affaire C-795/23 demande, en substance, si la directive 2001/29 doit être interprétée en ce sens qu’il existe un rapport de règle et d’exception entre la protection au titre du droit des dessins ou modèles et la protection au titre du droit d’auteur, de sorte que, lors de l’examen de l’originalité d’objets des arts appliqués, il conviendrait d’appliquer des exigences plus élevées que celles prévues pour d’autres types d’œuvres.

47      En l’occurrence, les interrogations de la juridiction de renvoi portent spécifiquement sur la qualification d’« œuvre », au sens de la directive 2001/29, d’un objet utilitaire. Cette juridiction cherche notamment à clarifier la portée du point 52 de l’arrêt du 12 septembre 2019, Cofemel (C-683/17, EU:C:2019:721), dans lequel la Cour a considéré que, bien que la protection des dessins ou modèles et la protection associée au droit d’auteur puissent, en vertu du droit de l’Union, être accordées de façon cumulative à un même objet, ce cumul ne saurait être envisagé que dans certaines situations.

48      À cet égard, il convient de rappeler que la notion d’« œuvre » visée par l’article 2, sous a), de la directive 2001/29 constitue, ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence constante, une notion autonome du droit de l’Union qui doit être interprétée et appliquée de façon uniforme, et qui suppose la réunion de deux éléments cumulatifs. D’une part, elle implique qu’il existe un objet original, en ce sens qu’il est une création intellectuelle propre à son auteur. D’autre part, la qualification d’œuvre est réservée aux éléments qui sont l’expression d’une telle création (arrêt du 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17, EU:C:2019:721, point 29 et jurisprudence citée).

49      S’agissant du premier de ces éléments, il découle de la jurisprudence que, pour qu’un objet puisse être regardé comme étant original, il est à la fois nécessaire et suffisant que celui-ci reflète la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier. En revanche, lorsque la réalisation d’un objet a été déterminée par des considérations techniques, par des règles ou par d’autres contraintes, qui n’ont pas laissé de place à l’exercice d’une liberté créative, cet objet ne saurait être regardé comme présentant l’originalité nécessaire pour pouvoir constituer une œuvre (arrêt du 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17, EU:C:2019:721, points 30 et 31 ainsi que jurisprudence citée).

50      Ainsi, le reflet de la personnalité de l’auteur dans l’objet dont la protection est revendiquée, par la manifestation de choix libres et créatifs de cet auteur, constitue la condition déterminante de la notion d’« originalité » et, par conséquent, de la protection par le droit d’auteur dans le droit de l’Union.

51      En revanche, pour ce qui est de la protection des dessins et modèles relevant soit de la directive 98/71, applicable aux dessins et modèles enregistrés dans ou pour un État membre, soit du règlement n^o 6/2002, applicable aux dessins et modèles protégés au niveau de l’Union, un autre critère de protection objectif, celui de la nouveauté et du caractère individuel, s’applique. Ce critère s’apprécie par rapport aux dessins ou modèles antérieurs et, dans ce cadre, tout dessin ou modèle qui s’en distingue suffisamment pour créer une impression visuelle globale différente peut bénéficier de ladite protection.

52      Cette différenciation entre les critères de protection s’explique par le fait que la protection des dessins et modèles, d’une part, et la protection assurée par le droit d’auteur, d’autre part, poursuivent des objectifs différents et sont soumises à des régimes distincts. En effet, la protection des dessins et modèles vise à protéger des objets qui, tout en étant nouveaux et individualisés, présentent un caractère utilitaire et ont vocation à être produits en série. En outre, cette protection est destinée à s’appliquer pendant une durée limitée mais suffisante pour permettre de rentabiliser les investissements nécessaires à la création et à la production de ces objets, sans pour autant entraver excessivement la concurrence. Quant à elle, la protection associée au droit d’auteur, dont la durée est très significativement supérieure, est réservée aux objets méritant d’être qualifiés d’œuvres (arrêt du 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17, EU:C:2019:721, point 50).

53      Pour ces raisons, l’octroi d’une protection, au titre du droit d’auteur, à un objet protégé en tant que dessin ou modèle ne saurait aboutir à ce qu’il soit porté atteinte aux finalités et à l’effectivité respectives de ces deux protections (arrêt du 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17, EU:C:2019:721, point 51).

54      Il en découle, premièrement, que les objets protégés en vertu d’un dessin ou d’un modèle ne sont en principe pas assimilables à ceux qui constituent des œuvres protégées par la directive 2001/29 (arrêt du 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17, EU:C:2019:721, point 40). Deuxièmement, aucun automatisme n’existe entre l’octroi de la protection au titre du droit des dessins et modèles et celle au titre du droit d’auteur. Troisièmement, les conditions de cette protection, à savoir celles, d’une part, de nouveauté et de caractère individuel et, d’autre part, d’originalité, ne doivent pas être confondues.

55      Bien que la protection réservée aux dessins ou modèles et celle assurée par le droit d’auteur ne soient pas exclusives l’une de l’autre (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17, EU:C:2019:721, point 43) et puissent être accordées de façon cumulative à un même objet, ce cumul est limité à certains cas de figure (arrêt du 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17, EU:C:2019:721, point 52), un auteur étant censé créer une œuvre unique portant l’empreinte de sa personnalité qui, en tant que telle, est protégée conformément à la directive 2001/29.

56      Pour autant, il n’existe pas de rapport de règle et d’exception entre la protection réservée aux dessins ou modèles et celle assurée par le droit d’auteur.

57      Il y a donc lieu de considérer qu’un dessin ou modèle peut être qualifié d’« œuvre », au sens de la directive 2001/29, s’il satisfait aux deux exigences énoncées au point 48 du présent arrêt (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17, EU:C:2019:721, point 48) et que l’originalité des objets des arts appliqués doit être appréciée selon les mêmes exigences que celles utilisées pour apprécier celle des autres types d’objets.

58      Eu égard à tout ce qui précède, il convient de répondre à la première question dans l’affaire C-795/23 que la directive 2001/29 doit être interprétée en ce sens qu’il n’existe pas de rapport de règle et d’exception entre la protection au titre du droit des dessins ou modèles et la protection au titre du droit d’auteur, de sorte que, lors de l’examen de l’originalité des objets des arts appliqués, il conviendrait d’appliquer des exigences plus élevées que celles prévues pour d’autres types d’œuvres.

 Sur les première et deuxième questions dans l’affaire C‑580/23 ainsi que les deuxième et troisième questions dans l’affaire C‑795/23

59      Par les première et deuxième questions dans l’affaire C-580/23 ainsi que les deuxième et troisième questions dans l’affaire C-795/23, qu’il convient d’examiner ensemble, les juridictions de renvoi demandent, en substance, si l’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doivent être interprétés en ce sens que, lors de l’appréciation de l’originalité des objets des arts appliqués, il y a lieu de prendre en compte les éléments liés au processus créatif et aux intentions de leur auteur ou bien seulement les éléments perceptibles dans l’objet lui-même. À cet égard, les juridictions de renvoi se demandent quel rôle jouent dans cette appréciation des éléments additionnels, tels que l’utilisation dans la création de l’objet concerné de formes déjà disponibles, l’inspiration de son auteur par des objets existants, la possibilité d’une création similaire indépendante ou encore sa reconnaissance par les milieux spécialisés.

 Sur l’appréciation de l’originalité des objets des arts appliqués

60      En ce qui concerne l’appréciation du critère de l’originalité, il convient de rappeler que, en l’occurrence, les deux juridictions de renvoi s’interrogent sur la manière dont doivent être appréciés les choix créatifs effectués dans la création d’objets utilitaires, tels que des meubles.

61      Il résulte de la jurisprudence citée aux points 48 et 49 du présent arrêt que, pour établir le caractère original d’une œuvre en droit d’auteur, la juridiction saisie doit apprécier si l’objet dont la protection est revendiquée constitue l’expression des choix libres et créatifs reflétant la personnalité de son auteur.

62      Ainsi que M. l’avocat général l’a souligné au point 41 de ses conclusions, cette appréciation doit être effectuée en tenant compte de la spécificité du type d’œuvres concerné. En effet, les œuvres des arts appliqués se distinguent d’autres catégories d’œuvres par le fait qu’elles constituent, en premier lieu, des objets utilitaires. Or, de tels objets sont le fruit du savoir-faire et des choix de leurs créateurs, ces derniers pouvant être dictés par des contraintes techniques, ergonomiques ou de sécurité, ou résulter des standards ou des conventions adoptés dans le secteur concerné.

63      La Cour a précisé, à cet égard, qu’un objet satisfaisant à la condition d’originalité peut bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur quand bien même la réalisation de celui-ci a été en partie déterminée par des considérations techniques, pour autant qu’une telle détermination n’a pas empêché son auteur de refléter sa personnalité dans celui-ci, en manifestant des choix libres et créatifs (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2020, Brompton Bicycle, C-833/18, EU:C:2020:461, point 26).

64      Il découle en effet de la jurisprudence que le critère de l’originalité ne saurait être rempli par les composantes d’un objet qui seraient uniquement caractérisées par leur fonction technique, puisque la protection au titre du droit d’auteur ne s’étend pas aux idées. Lorsque l’expression de ces composantes est dictée par leur fonction technique, les différentes manières de mettre en œuvre une idée sont, en effet, si limitées que cette idée et son expression se confondent (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2020, Brompton Bicycle, C-833/18, EU:C:2020:461, point 27 et jurisprudence citée).

65      Il s’ensuit que, dans le droit d’auteur, le caractère créatif des choix de l’auteur de l’objet ne saurait être présumé. Ainsi, la juridiction saisie de la question de l’originalité d’un objet utilitaire doit rechercher et identifier les choix créatifs dans la forme de celui-ci pour pouvoir le déclarer protégé par le droit d’auteur, étant précisé que, même lorsque son auteur a effectué des choix qui ne sont pas dictés par des contraintes techniques ou autres, le caractère créatif de ces choix, au sens du droit d’auteur, ne saurait être présumé (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2020, Brompton Bicycle, C-833/18, EU:C:2020:461, point 32).

66      En ce qui concerne les composantes d’un objet utilitaire, celles-ci sont soumises au même régime que l’objet dans son ensemble. Les composantes d’une œuvre bénéficient ainsi d’une protection au titre de l’article 2, sous a), de la directive 2001/29 à condition qu’elles contiennent certains des éléments qui sont l’expression originale de l’auteur de cette œuvre et qu’elles participent, comme telles, à l’originalité de l’œuvre entière (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08, EU:C:2009:465, points 38 et 39).

67      Il convient d’ajouter que, s’il est vrai que des considérations d’ordre artistique ou esthétique participent de l’activité créative, la circonstance qu’un modèle génère un tel effet ne permet pas, en soi, de déterminer si ce modèle constitue une création intellectuelle reflétant la liberté de choix et la personnalité de son auteur, et satisfaisant donc à l’exigence d’originalité (arrêt du 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17, EU:C:2019:721, point 54).

68      Ainsi, la circonstance qu’un modèle génère, au-delà de son objectif utilitaire, un effet visuel propre et notable du point de vue esthétique ou artistique n’est pas de nature à justifier, par elle-même, qu’il soit qualifié d’« œuvre », au sens de la directive 2001/29 (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17, EU:C:2019:721, point 55).

 Sur la prise en compte du processus créatif et des intentions de l’auteur

69      Les juridictions de renvoi demandent si l’originalité d’un objet utilitaire, tels les meubles dont la protection est revendiquée au titre du droit d’auteur en l’occurrence, doit être appréciée en tenant compte, notamment, des intentions de son auteur lors du processus de création.

70      Il découle de la jurisprudence rappelée aux points 48 et 49 du présent arrêt que, pour qu’un objet puisse être regardé comme étant une création originale, il est à la fois nécessaire et suffisant que celui-ci « reflète » la personnalité de son auteur, en « manifestant » les choix libres et créatifs de ce dernier.

71      Or, comme M. l’avocat général l’a souligné au point 45 de ses conclusions, l’emploi des termes « reflète » et « manifestant » indique clairement que de tels choix ainsi que la personnalité de l’auteur doivent être visibles dans l’objet dont la protection est revendiquée.

72      S’agissant du second élément évoqué au point 48 du présent arrêt, la Cour a précisé que la notion d’« œuvre », visée par la directive 2001/29 implique l’existence d’un objet identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité. En effet, d’une part, les autorités chargées de veiller à la protection des droits exclusifs inhérents au droit d’auteur doivent pouvoir connaître avec clarté et précision l’objet ainsi protégé. Il en va de même des tiers auxquels la protection revendiquée par l’auteur de cet objet est susceptible d’être opposée. D’autre part, la nécessité d’écarter tout élément de subjectivité, nuisible à la sécurité juridique, dans le processus d’identification dudit objet suppose que ce dernier ait été exprimé d’une manière objective (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17, EU:C:2019:721, points 32 et 33 ainsi que jurisprudence citée).

73      Ainsi, comme il est rappelé au point 65 du présent arrêt, la juridiction appelée à examiner la question de l’originalité d’un objet doit rechercher et identifier les choix créatifs « dans la forme » de celui-ci afin de le déclarer protégé en tant qu’œuvre par le droit d’auteur.

74      Cette exigence de l’existence d’un objet identifiable trouve son fondement dans le principe fondamental du droit d’auteur selon lequel sont protégées non pas les idées, mais uniquement leurs expressions (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2020, Brompton Bicycle, C-833/18, EU:C:2020:461, point 27). Or, les intentions de l’auteur se situent dans le domaine des idées. Elles ne peuvent donc être protégées que dans la mesure où l’auteur les a exprimées dans l’œuvre concernée.

75      Par conséquent, le juge saisi de la question de l’originalité de cet objet peut prendre en compte le processus créatif et les intentions de l’auteur, à condition que ces éléments trouvent leur expression dans ledit objet lui-même, sans toutefois pouvoir fonder son appréciation de manière déterminante sur lesdits éléments.

 Sur la prise en compte d’autres éléments

76      Les juridictions de renvoi demandent quelle importance doit être accordée, lors de l’appréciation de l’originalité d’un objet des arts appliqués, à des éléments tels que l’utilisation par son auteur de formes déjà disponibles, l’inspiration de ce dernier par des objets existants, l’existence d’une création similaire indépendante ou la possibilité de celle-ci ou encore à des circonstances postérieures à la création de cet objet, telles que sa présentation dans des expositions ou des musées ou, plus généralement, sa reconnaissance par les milieux spécialisés.

77      Il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, afin d’apprécier si un objet est une création originale et est ainsi protégé au titre du droit d’auteur, il revient à la juridiction saisie de tenir compte de tous les éléments pertinents du cas d’espèce, tels qu’ils existaient lors de la conception de cet objet, indépendamment des facteurs extérieurs et postérieurs à la création (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2020, Brompton Bicycle, C-833/18, EU:C:2020:461, point 37).

78      À cet égard, premièrement, ainsi que M. l’avocat général l’a rappelé au point 54 de ses conclusions, l’utilisation par l’auteur d’un objet de formes déjà disponibles n’exclut pas, en soi, l’originalité de celui-ci. En effet, un objet composé uniquement de formes disponibles peut être original, lorsque son auteur a exprimé ses choix créatifs dans l’agencement de ces formes.

79      Deuxièmement, en ce qui concerne l’hypothèse dans laquelle l’auteur d’un objet a été inspiré par des objets existants, la protection au titre du droit d’auteur sera limitée à l’identification des éléments créatifs propres à cet auteur. En effet, lorsque l’objet en question est une « variante » d’une œuvre existante, émanant du même auteur et par définition originale, il peut bénéficier de la protection du droit d’auteur tant que les éléments créatifs repris demeurent dans celui-ci et constituent l’empreinte de la personnalité de ce même auteur. En revanche, lorsque les auteurs sont différents, cet objet doit alors être considéré comme étant une œuvre inspirée, à savoir une œuvre qui ne reprend pas tels quels les éléments créatifs d’une autre œuvre, mais qui s’en inspire d’une autre façon. Cette nouvelle œuvre peut néanmoins aussi bénéficier, en tant que telle, de cette protection, à condition que les exigences prévues par la jurisprudence citée au point 48 du présent arrêt soient satisfaites.

80      Troisièmement, il convient de constater que, même si le droit d’auteur ne prévoit pas de condition de nouveauté, la création par un autre auteur d’objets semblables ou identiques à un objet déterminé, avant la création de celui-ci, peut constituer un indice pertinent du faible degré voire de l’absence d’originalité de cet objet. Il n’en demeure pas moins que, dans le cas d’objets des arts appliqués, où différentes contraintes caractérisées par leur fonction technique limitent la liberté des auteurs, la possibilité que deux auteurs aient fait, de manière indépendante, des choix créatifs similaires, voire identiques, ne peut être totalement exclue.

81      Enfin, quatrièmement, en ce qui concerne les circonstances, telles que la présentation d’un objet dans des expositions d’art ou des musées et sa reconnaissance par les milieux spécialisés, ces circonstances, extérieures et postérieures à la création de celui-ci, ne sont, conformément à la jurisprudence citée au point 77 du présent arrêt, ni nécessaires ni déterminantes en tant que telles.

82      Eu égard à tout ce qui précède, il convient de répondre aux première et deuxième questions dans l’affaire C-580/23 ainsi qu’aux deuxième et troisième questions dans l’affaire C-795/23 que l’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doivent être interprétés en ce sens que constitue une œuvre, au sens de ces dispositions, un objet qui reflète la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de celui-ci. Ne sont pas libres et créatifs non seulement les choix dictés par différentes contraintes, notamment techniques, ayant lié cet auteur lors de la création de cet objet, mais également ceux qui, bien que libres, ne portent pas l’empreinte de la personnalité de l’auteur en donnant audit objet un aspect unique. Des circonstances telles que les intentions dudit auteur lors du processus créatif, les sources d’inspiration de celui-ci et l’utilisation de formes déjà disponibles, la possibilité d’une création similaire indépendante ou la reconnaissance du même objet par les milieux spécialisés peuvent, le cas échéant, être prises en compte, mais ne sont, en tout état de cause, ni nécessaires ni déterminantes pour établir l’originalité de l’objet dont la protection est revendiquée.

 Sur les troisième et quatrième questions dans l’affaire C‑580/23

83      Par ses troisième et quatrième questions dans l’affaire C-580/23, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doivent être interprétés en ce sens que, pour constater une atteinte aux droits d’auteur, il convient, d’une part, de déterminer si les éléments créatifs ont été repris de manière reconnaissable dans l’objet, ou bien si une même impression visuelle globale est suffisante à cet égard, et, d’autre part, de prendre en compte le degré d’originalité de l’œuvre concernée et l’existence d’une création similaire.

84      À cet égard, en premier lieu, il convient de rappeler que, dans le droit d’auteur, l’atteinte est la conséquence de l’utilisation d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2020, Brompton Bicycle, C-833/18, EU:C:2020:461, point 21).

85      La Cour a jugé que l’utilisation non autorisée d’une œuvre est susceptible de constituer une telle atteinte même lorsqu’elle concerne un élément relativement mineur de cette œuvre, pour autant que cet élément, en tant que tel, exprime la création intellectuelle propre à son auteur (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08, EU:C:2009:465, point 47).

86      Ainsi, afin de constater une atteinte au droit d’auteur, il revient à la juridiction de renvoi, premièrement, de constater une utilisation non autorisée à tout le moins des éléments originaux créatifs de l’œuvre protégée et, deuxièmement, de déterminer si ces éléments, c’est-à-dire ceux qui sont l’expression des choix reflétant la personnalité de l’auteur de cette œuvre, ont été repris de manière reconnaissable dans l’objet prétendument contrefaisant (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 29 juillet 2019, Pelham e.a., C-476/17, EU:C:2019:624, point 39).

87      En revanche, aux fins de l’appréciation d’une atteinte au droit d’auteur en application de l’article 2, sous a), de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29, la comparaison d’impression globale produite par chacun des objets en conflit ne saurait être déterminante, dès lors que ce critère concerne la protection des dessins ou modèles.

88      En deuxième lieu, en ce qui concerne la prise en compte du degré d’originalité de l’œuvre protégée, il convient de rappeler que, lorsqu’un objet présente les caractéristiques énoncées au point 48 du présent arrêt, et constitue donc une œuvre, il doit, en cette qualité, bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur, conformément à la directive 2001/29, étant observé que l’étendue de cette protection ne dépend pas du degré de liberté créative dont a disposé son auteur et qu’elle ne saurait dès lors être inférieure à celle dont bénéficie toute œuvre relevant de cette directive (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17, EU:C:2019:721, point 35).

89      À cet égard, il importe de souligner que la Cour a jugé, notamment à propos des objets utilitaires, que l’existence de différentes formes possibles permettant d’aboutir au même résultat technique, si elle permet de constater l’existence d’une possibilité de choix, n’est pas déterminante pour apprécier les facteurs ayant guidé le choix effectué par leur auteur. De même, la volonté du prétendu contrefacteur est sans pertinence dans le cadre d’une telle appréciation (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2020, Brompton Bicycle, C-833/18, EU:C:2020:461, point 35).

90      En troisième lieu, en ce qui concerne l’existence d’une source d’inspiration commune des deux objets en conflit, ainsi que M. l’avocat général l’a, en substance, relevé au point 71 de ses conclusions, d’une part, lorsque les deux objets en question s’inspirent d’une même œuvre, ou bien, d’un dessin ou modèle antérieur, seuls les éléments créatifs « nouveaux » sont originaux dans l’œuvre dérivée et seule la reprise de ces éléments nouveaux est constitutive d’une éventuelle atteinte au droit d’auteur. D’autre part, le seul fait de suivre une même tendance ou un même courant artistique que l’auteur d’une œuvre antérieure n’est pas constitutif d’une telle atteinte en l’absence de reprise d’éléments créatifs concrètement identifiables de cette œuvre antérieure.

91      Enfin, quant à l’existence d’une création similaire indépendante, si les possibilités de créativité sont limitées pour des raisons techniques dans le cas d’objets des arts appliqués, une telle situation n’est pas totalement exclue, et n’est pas, à la supposer établie, constitutive d’une atteinte au droit d’auteur. Afin de constater une éventuelle atteinte au droit d’auteur, il appartient au juge saisi d’apprécier la réalité de l’existence d’une telle création similaire indépendante, en tenant compte de tous les éléments pertinents du cas d’espèce, tels qu’ils existaient au moment de la création des objets en question, indépendamment de facteurs extérieurs et postérieurs à celle-ci. La simple possibilité d’une telle situation ne peut justifier un refus de protection au titre du droit d’auteur.

92      Eu égard à tout ce qui précède, il convient de répondre aux troisième et quatrième questions dans l’affaire C-580/23 que l’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doivent être interprétés en ce sens que, pour constater une atteinte au droit d’auteur, il convient de déterminer si des éléments créatifs de l’œuvre protégée ont été repris de manière reconnaissable dans l’objet prétendument contrefaisant. La même impression visuelle globale créée par les deux objets en conflit et le degré d’originalité de l’œuvre concernée ne sont pas pertinents. La possibilité d’une création similaire ne peut justifier le refus de protection.

 Sur les dépens

93      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant les juridictions de renvoi, il appartient à celles-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit :

1)      La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information,

doit être interprétée en ce sens que :

il n’existe pas de rapport de règle et d’exception entre la protection au titre du droit des dessins ou modèles et la protection au titre du droit d’auteur, de sorte que, lors de l’examen de l’originalité des objets des arts appliqués, il conviendrait d’appliquer des exigences plus élevées que celles prévues pour d’autres types d’œuvres.

2)      L’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29

doivent être interprétés en ce sens que :

constitue une œuvre, au sens de ces dispositions, un objet qui reflète la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de celui-ci. Ne sont pas libres et créatifs non seulement les choix dictés par différentes contraintes, notamment techniques, ayant lié cet auteur lors de la création de cet objet, mais également ceux qui, bien que libres, ne portent pas l’empreinte de la personnalité de l’auteur en donnant audit objet un aspect unique. Des circonstances telles que les intentions dudit auteur lors du processus créatif, les sources d’inspiration de celui-ci et l’utilisation de formes déjà disponibles, la possibilité d’une création similaire indépendante ou la reconnaissance du même objet par les milieux spécialisés peuvent, le cas échéant, être prises en compte, mais ne sont, en tout état de cause, ni nécessaires ni déterminantes pour établir l’originalité de l’objet dont la protection est revendiquée.

3)      L’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29

doivent être interprétés en ce sens que :

pour constater une atteinte au droit d’auteur, il convient de déterminer si des éléments créatifs de l’œuvre protégée ont été repris de manière reconnaissable dans l’objet prétendument contrefaisant. La même impression visuelle globale créée par les deux objets en conflit et le degré d’originalité de l’œuvre concernée ne sont pas pertinents. La possibilité d’une création similaire ne peut justifier le refus de protection.

Signatures

*      Langues de procédure : l’allemand et le suédois.

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

29 juillet 2019 (*)

« Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Échantillonnage (sampling) – Article 2, sous c) – Producteur de phonogrammes – Droit de reproduction – Reproduction “en partie” – Article 5, paragraphes 2 et 3 – Exceptions et limitations – Portée – Article 5, paragraphe 3, sous d) – Citations – Directive 2006/115/CE – Article 9, paragraphe 1, sous b) – Droit de distribution – Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 13 – Liberté des arts »

Dans l’affaire C-476/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 1^er juin 2017, parvenue à la Cour le 4 août 2017, dans la procédure

Pelham GmbH,

Moses Pelham,

Martin Haas

contre

Ralf Hütter,

Florian Schneider-Esleben,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, MM. A. Arabadjiev, M. Vilaras, T. von Danwitz, M^me C. Toader, MM. F. Biltgen et C. Lycourgos, présidents de chambre, MM. E. Juhász, M. Ilešič (rapporteur), L. Bay Larsen et S. Rodin, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M^me R. Şereş, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 juillet 2018,

considérant les observations présentées :

–        pour Pelham GmbH ainsi que pour MM. Pelham et Haas, par M^e A. Walter, Rechtsanwalt,

–        pour MM. Hütter et Schneider-Esleben, par M^es U. Hundt-Neumann ainsi que H. Lindhorst, Rechtsanwälte,

–        pour le gouvernement allemand, par MM. T. Henze, M. Hellmann et J. Techert, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement français, par MM. D. Colas et D. Segoin ainsi que par M^me E. Armoët, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M^me Z. Lavery ainsi que par M. D. Robertson, en qualité d’agents, assistés de M. N. Saunders, barrister,

–        pour la Commission européenne, par M. T. Scharf ainsi que par M^me J. Samnadda, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 12 décembre 2018,

rend le présent

Arrêt

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous c), et de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10), ainsi que de l’article 9, paragraphe 1, sous b), et de l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO 2006, L 376, p. 28).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Pelham (ci-après la « société Pelham ») ainsi que MM. M. Pelham et M. Haas (ci-après, pris ensemble, « Pelham ») à MM. R. Hütter et F. Schneider-Esleben (ci-après « Hütter e.a. ») au sujet de l’utilisation, dans le cadre de l’enregistrement du titre musical « Nur mir », composé par MM. Pelham et Haas et produit par la société Pelham, d’une séquence rythmique de deux secondes environ prélevée sur un phonogramme du groupe musical Kraftwerk, dont Hütter e.a. sont membres.

 Le cadre juridique

 Le droit international

3        L’article 1^er de la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, signée à Genève le 29 octobre 1971 (ci-après la « convention de Genève »), se lit comme suit :

« Aux fins de la présente [convention], on entend par :

a)      “phonogramme”, toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d’une exécution ou d’autres sons ;

b)      “producteur de phonogrammes”, la personne physique ou morale qui, la première, fixe les sons provenant d’une exécution ou d’autres sons ;

c)      “copie”, un support contenant des sons repris directement ou indirectement d’un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans ce phonogramme ;

d)      “distribution au public”, tout acte dont l’objet est d’offrir des copies, directement ou indirectement, au public en général ou à toute partie de celui-ci. »

4        L’article 2 de cette convention dispose :

« Chaque État contractant s’engage à protéger les producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants des autres États contractants contre la production de copies faites sans le consentement du producteur et contre l’importation de telles copies, lorsque la production ou l’importation est faite en vue d’une distribution au public, ainsi que contre la distribution de ces copies au public. »

 Le droit de l’Union

 La directive 2001/29

5        Les considérants 3, 4, 6, 7, 9, 10, 31 et 32 de la directive 2001/29 énoncent :

« (3)      L’harmonisation envisagée contribuera à l’application des quatre libertés du marché intérieur et porte sur le respect des principes fondamentaux du droit et notamment de la propriété, dont la propriété intellectuelle, et de la liberté d’expression et de l’intérêt général.

(4)      Un cadre juridique harmonisé du droit d’auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l’industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l’information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels. Ce processus permettra de sauvegarder des emplois et encouragera la création de nouveaux emplois.

[...]

(6)      En l’absence d’harmonisation à l’échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesquels plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du marché intérieur et des incohérences d’ordre législatif. L’incidence de ces disparités législatives et de cette insécurité juridique se fera plus sensible avec le développement de la société de l’information, qui a déjà considérablement renforcé l’exploitation transfrontalière de la propriété intellectuelle. Ce développement est appelé à se poursuivre. Des disparités et une insécurité juridiques importantes en matière de protection sont susceptibles d’entraver la réalisation d’économies d’échelle pour les nouveaux produits et services protégés par le droit d’auteur et les droits voisins.

(7)      Le cadre législatif communautaire relatif à la protection du droit d’auteur et des droits voisins doit donc aussi être adapté et complété dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient, à cet effet, d’adapter les dispositions nationales sur le droit d’auteur et les droits voisins qui varient sensiblement d’un État membre à l’autre ou qui entraînent une insécurité juridique entravant le bon fonctionnement du marché intérieur et le développement de la société de l’information en Europe et il importe d’éviter que les États membres réagissent en ordre dispersé aux évolutions technologiques. En revanche, il n’est pas nécessaire de supprimer ou de prévenir les disparités qui ne portent pas atteinte au fonctionnement du marché intérieur.

[...]

(9)      Toute harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle. Leur protection contribue au maintien et au développement de la créativité dans l’intérêt des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs, des consommateurs, de la culture, des entreprises et du public en général. [...]

(10)      Les auteurs ou les interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, de même que les producteurs pour pouvoir financer ce travail. L’investissement nécessaire pour créer des produits, tels que des phonogrammes, des films ou des produits multimédias, et des services tels que les services à la demande, est considérable. Une protection juridique appropriée des droits de propriété intellectuelle est nécessaire pour garantir une telle rémunération et permettre un rendement satisfaisant de l’investissement.

[...]

(31)      Il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d’intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu’entre celles-ci et les utilisateurs d’objets protégés. Les exceptions et limitations actuelles aux droits, telles que prévues par les États membres, doivent être réexaminées à la lumière du nouvel environnement électronique. [...] Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ces exceptions et limitations doivent être définies de façon plus harmonieuse. Le degré d’harmonisation de ces exceptions doit être fonction de leur incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

(32)      La présente directive contient une liste exhaustive des exceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au public. Certaines exceptions ou limitations ne s’appliquent qu’au droit de reproduction, s’il y a lieu. La liste tient dûment compte de la diversité des traditions juridiques des États membres tout en visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Les États membres appliquent ces exceptions et limitations de manière cohérente et la question sera examinée lors d’un futur réexamen des dispositions de mise en œuvre. »

6        L’article 2 de la directive 2001/29, intitulé « Droit de reproduction », dispose :

« Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie :

[...]

c)      pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes ;

[...] »

7        L’article 5 de cette directive prévoit les exceptions et limitations aux droits visés aux articles 2 à 4 de celle-ci. Cet article dispose, à ses paragraphes 3 et 5 :

« 3.      Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants :

[...]

d)      lorsqu’il s’agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu’elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiquée et qu’elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi ;

[...]

5.      Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit. »

 La directive 2006/115

8        Les considérants 2, 5 et 7 de la directive 2006/115 énoncent :

« (2)      La location et le prêt d’œuvres couvertes par le droit d’auteur et d’objets protégés par des droits voisins revêtent une importance croissante, en particulier pour les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et de films. La piraterie constitue une menace de plus en plus grave.

[...]

(5)      La continuité du travail créateur et artistique des auteurs et artistes interprètes ou exécutants exige que ceux-ci perçoivent un revenu approprié et les investissements, en particulier ceux qu’exige la production de phonogrammes et de films, sont extrêmement élevés et aléatoires. Seule une protection juridique appropriée des titulaires de droits concernés permet de garantir efficacement la possibilité de percevoir ce revenu et d’amortir ces investissements.

[...]

(7)      Il convient de rapprocher les législations des États membres dans le respect des conventions internationales sur lesquelles sont fondées les législations relatives au droit d’auteur et aux droits voisins de nombreux États membres. »

9        L’article 1^er de cette directive, intitulé « Objet de l’harmonisation », dispose, à son paragraphe 1 :

« Conformément aux dispositions du présent chapitre, les États membres prévoient, sous réserve de l’article 6, le droit d’autoriser ou d’interdire la location et le prêt d’originaux et de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur ainsi que d’autres objets mentionnés à l’article 3, paragraphe 1. »

10      L’article 9 de la même directive, intitulé « Droit de distribution », prévoit, à son paragraphe 1 :

« Les États membres prévoient un droit exclusif de mise à la disposition du public des objets visés aux points a) à d), y compris de copies, par la vente ou autrement, ci-après dénommé “droit de distribution” :

[...]

b)      pour les producteurs de phonogrammes, en ce qui concerne leurs phonogrammes ;

[...] »

11      L’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/115 se lit comme suit :

« [...] tout État membre a la faculté de prévoir, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, des organismes de radiodiffusion et des producteurs des premières fixations de films, des limitations de même nature que celles qui sont prévues par la législation concernant la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. »

 Le droit allemand

12      Le Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte – Urheberrechtsgesetz (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins), du 9 septembre 1965 (BGBl. 1965 I, p. 1273, ci-après l’« UrhG »), dispose, à son article 24 :

« 1.      Une œuvre indépendante qui a été créée en utilisant librement l’œuvre d’autrui peut être publiée et exploitée sans l’autorisation de l’auteur de l’œuvre utilisée.

2.      Le paragraphe 1 ne s’applique pas à l’utilisation d’une œuvre musicale par laquelle une mélodie est tirée de manière reconnaissable d’une œuvre pour servir de base à une œuvre nouvelle. »

13      L’article 85, paragraphe 1, de l’UrhG, qui transpose l’article 2, sous c), de la directive 2001/29 et l’article 9 de la directive 2006/115, prévoit, à sa première phrase, premier et deuxième cas de figure, que le producteur d’un phonogramme a le droit exclusif de reproduire et de diffuser le phonogramme.

 Le litige au principal et les questions préjudicielles

14      Hütter e.a. sont membres du groupe musical Kraftwerk. Celui-ci a publié, en 1977, un phonogramme sur lequel figure le titre musical « Metall auf Metall ».

15      MM. Pelham et Haas sont les compositeurs du titre musical « Nur mir », paru sur des phonogrammes produits par la société Pelham en 1997.

16      Hütter e.a. soutiennent que Pelham a copié, sous forme électronique, un échantillon (sample) d’environ deux secondes d’une séquence rythmique du titre musical « Metall auf Metall » et a intégré cet échantillon, par répétitions successives, au titre musical « Nur mir », bien qu’il lui aurait été possible de jouer ladite séquence.

17      Hütter e.a. estiment, à titre principal, que Pelham a violé le droit voisin du droit d’auteur dont ils sont titulaires en leur qualité de producteur de phonogrammes. À titre subsidiaire, ils soutiennent qu’ont été violés le droit de propriété intellectuelle dont ils sont titulaires en leur qualité d’artistes interprètes ou exécutants ainsi que le droit d’auteur de M. Hütter sur l’œuvre musicale. À titre plus subsidiaire encore, ils allèguent que Pelham a violé la législation en matière de concurrence.

18      Hütter e.a. ont introduit un recours devant le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg, Allemagne) et ont demandé la cessation de l’infraction, l’octroi de dommages et intérêts, la transmission de renseignements et la remise des phonogrammes aux fins de leur destruction.

19      Cette juridiction a fait droit à ce recours et l’appel interjeté par Pelham, devant l’Oberlandesgericht Hamburg (tribunal régional supérieur de Hambourg, Allemagne), a été rejeté. À la suite d’un pourvoi en Revision formé par Pelham devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), l’arrêt rendu par l’Oberlandesgericht Hamburg (tribunal régional supérieur de Hambourg) a été infirmé et l’affaire a été renvoyée devant cette juridiction pour un nouvel examen. Ladite juridiction a, une nouvelle fois, rejeté l’appel interjeté par Pelham. Par arrêt du 13 décembre 2012, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) a rejeté le nouveau pourvoi en Revision formé par Pelham. Ce dernier arrêt a été annulé par le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale, Allemagne), lequel a renvoyé l’affaire devant la juridiction de renvoi.

20      La juridiction de renvoi relève que le succès de la procédure en Revision dépend de l’interprétation de l’article 2, sous c), et de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, ainsi que de l’article 9, paragraphe 1, sous b), et de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2006/115.

21      En premier lieu, il conviendrait de déterminer si Pelham, en utilisant l’enregistrement sonore de Hütter e.a. lors de la réalisation de son propre phonogramme, a porté atteinte au droit exclusif de ces derniers de reproduire et de diffuser le phonogramme sur lequel figure le titre « Metall auf Metall », tel que prévu à l’article 85, paragraphe 1, de l’UrhG, lequel transpose l’article 2, sous c), de la directive 2001/29 ainsi que l’article 9 de la directive 2006/115. En particulier, il importerait de déterminer si une telle atteinte peut être constatée lorsque, comme en l’espèce, deux secondes d’une séquence rythmique sont extraites d’un phonogramme puis transférées sur un autre phonogramme, et si ce dernier constitue une copie d’un autre phonogramme au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/115.

22      En deuxième lieu, dans le cas où une telle atteinte au droit du producteur de phonogrammes serait constatée, se poserait la question de savoir si Pelham peut se prévaloir du « droit à la libre utilisation », prévu à l’article 24, paragraphe 1, de l’UrhG et applicable par analogie au droit du producteur de phonogrammes, selon lequel une œuvre indépendante qui a été créée en utilisant librement l’œuvre d’autrui peut être publiée et exploitée sans l’autorisation de l’auteur de l’œuvre utilisée. La juridiction de renvoi relève, dans ce contexte, qu’une telle disposition n’a pas d’équivalent explicite en droit de l’Union et s’interroge dès lors sur la conformité de celle-ci à ce droit, eu égard à la circonstance que ladite disposition limite le domaine de protection du droit exclusif du producteur de phonogrammes à la reproduction et à la distribution de son phonogramme.

23      En troisième lieu, les exceptions et limitations, prévues en droit national, au droit de reproduction visé à l’article 2, sous c), de la directive 2001/29 et au droit de distribution visé à l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/115, reposeraient sur l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/29 et sur l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/115. Or, la juridiction de renvoi émet des doutes quant à l’interprétation de ces dispositions dans des circonstances telles que celles en cause au principal.

24      En quatrième lieu, la juridiction de renvoi relève que les dispositions pertinentes du droit de l’Union doivent être interprétées et appliquées à la lumière des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). Dans ce contexte, elle se demande si les États membres disposent d’une marge d’appréciation dans le cadre de la transposition en droit national de l’article 2, sous c), et de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29, ainsi que de l’article 9, paragraphe 1, sous b), et de l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/115. En effet, la juridiction de renvoi relève que, selon la jurisprudence du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), les dispositions du droit national qui transposent une directive de l’Union européenne ne doivent pas être appréciées, en principe, à l’aune des droits fondamentaux garantis par le Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland (Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne), du 23 mai 1949 (BGBl. 1949 I, p. 1), mais uniquement à l’aune des droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union, lorsque cette directive ne laisse aux États membres aucune marge d’appréciation pour sa transposition. Cette juridiction éprouve, au demeurant, des doutes quant à l’interprétation desdits droits fondamentaux, dans des circonstances telles que celles en cause au principal.

25      Dans ces conditions, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1)      Existe-t-il une atteinte au droit exclusif du producteur de phonogrammes à la reproduction de son phonogramme au titre de l’article 2, sous c), de la directive 2001/29, lorsque d’infimes bribes de sons sont extraites de son phonogramme pour être transférées sur un autre phonogramme ?

2)      Un phonogramme qui contient d’infimes bribes de sons transférées depuis un autre phonogramme constitue-t-il une copie d’un autre phonogramme au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/115 ?

3)      Les États membres peuvent-ils prévoir une disposition qui, à l’instar de l’article 24, paragraphe 1, de l’UrhG [...], précise que le domaine de protection du droit exclusif du producteur de phonogrammes à la reproduction [article 2, sous c), de la directive 2001/29] et à la distribution [article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/115] de son phonogramme est limité, de manière immanente, en ce qu’une œuvre distincte, créée par la libre utilisation de son phonogramme, peut être exploitée sans son accord ?

4)      Une œuvre ou un autre objet protégé, au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, sont-ils utilisés à des fins de citation si rien ne permet d’identifier l’utilisation de l’œuvre ou d’un autre objet protégé d’autrui ?

5)      Les dispositions du droit de l’Union relatives au droit de reproduction et de distribution du producteur de phonogrammes [article 2, sous c), de la directive 2001/29 et article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/115] ainsi qu’aux exceptions ou aux limitations à ces droits (article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29 et article 10, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/115) laissent-elles des marges d’appréciation pour leur transposition en droit national ?

6)      De quelle manière convient-il de tenir compte des droits fondamentaux consacrés dans la [Charte] dans la détermination de l’étendue de la protection du droit exclusif du producteur de phonogrammes à la reproduction [article 2, sous c), de la directive 2001/29] et à la distribution [article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/115], de son phonogramme et de la portée des exceptions ou limitations à ces droits (article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29 et article 10, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/115) ? »

 Sur les questions préjudicielles

 Sur les première et sixième questions

26      Par ses première et sixième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, sous c), de la directive 2001/29 doit, à la lumière de la Charte, être interprété en ce sens que le droit exclusif conféré au producteur de phonogrammes d’autoriser ou d’interdire la reproduction de son phonogramme lui permet de s’opposer au prélèvement par un tiers d’un échantillon sonore, même très bref, de son phonogramme aux fins de l’inclusion de cet échantillon dans un autre phonogramme.

27      Aux termes de l’article 2, sous c), de la directive 2001/29, les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la « reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie », pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes.

28      La directive 2001/29 ne définit pas la notion de « reproduction [...] en tout ou en partie » d’un phonogramme, au sens de cette disposition. La détermination de la signification et de la portée de ces termes doit dès lors être établie, selon une jurisprudence constante de la Cour, conformément au sens habituel de ceux-ci dans le langage courant, tout en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation dont ils font partie (arrêt du 3 septembre 2014, Deckmyn et Vrijheidsfonds, C-201/13, EU:C:2014:2132, point 19 ainsi que jurisprudence citée).

29      Il ressort du libellé de l’article 2, sous c), de la directive 2001/29, rappelé au point 27 du présent arrêt, que la reproduction par un utilisateur d’un échantillon sonore, même très bref, d’un phonogramme doit, en principe, être considérée comme une reproduction « en partie » de ce phonogramme, au sens de ladite disposition, et qu’une telle reproduction relève donc du droit exclusif conféré par celle-ci au producteur d’un tel phonogramme.

30      Cette interprétation littérale de l’article 2, sous c), de la directive 2001/29 est conforme, d’une part, à l’objectif général de cette directive qui est, ainsi qu’il découle de ses considérants 4, 9 et 10, d’instaurer un niveau élevé de protection du droit d’auteur et des droits voisins, et, d’autre part, à l’objectif spécifique du droit exclusif du producteur de phonogrammes, énoncé à ce considérant 10, qui est de protéger l’investissement réalisé par ce dernier. En effet, ainsi que le rappelle le même considérant, l’investissement nécessaire pour créer des produits, tels que des phonogrammes, est considérable, si bien qu’il est nécessaire de garantir aux producteurs de ceux-ci la possibilité d’obtenir un rendement satisfaisant.

31      Cela étant, lorsqu’un utilisateur, dans l’exercice de la liberté des arts, prélève un échantillon sonore sur un phonogramme, afin de l’utiliser, sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute, dans une nouvelle œuvre, il y a lieu de considérer qu’une telle utilisation ne constitue pas une « reproduction », au sens de l’article 2, sous c), de la directive 2001/29.

32      Il y a lieu de rappeler, à cet égard, qu’il découle des considérants 3 et 31 de la directive 2001/29 que l’harmonisation effectuée par cette directive vise à maintenir, et ce notamment dans l’environnement électronique, un juste équilibre entre, d’une part, l’intérêt des titulaires des droits d’auteur et des droits voisins à la protection de leur droit de propriété intellectuelle, désormais consacrée à l’article 17, paragraphe 2, de la Charte, et, d’autre part, la protection des intérêts et des droits fondamentaux des utilisateurs d’objets protégés ainsi que de l’intérêt général (voir, en ce sens, arrêt du 7 août 2018, Renckhoff, C-161/17, EU:C:2018:634, point 41).

33      La Cour a ainsi déjà jugé qu’il ne ressort nullement de l’article 17, paragraphe 2, de la Charte ni de la jurisprudence de la Cour que le droit de propriété intellectuelle consacré à cette disposition serait intangible et que sa protection devrait donc être assurée de manière absolue (arrêts du 24 novembre 2011, Scarlet Extended, C-70/10, EU:C:2011:771, point 43 ; du 16 février 2012, SABAM, C-360/10, EU:C:2012:85, point 41, et du 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien, C-314/12, EU:C:2014:192, point 61).

34      En effet, il convient de mettre ce droit en balance avec les autres droits fondamentaux, parmi lesquels figure la liberté des arts, garantie par l’article 13 de la Charte, laquelle, en tant qu’elle relève de la liberté d’expression, protégée par l’article 11 de la Charte et par l’article 10, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, permet de participer à l’échange public des informations et des idées culturelles, politiques et sociales de toute sorte (voir, en ce sens, Cour EDH, 24 mai 1988, Müller e.a. c. Suisse, CE:ECHR:1988:0524JUD001073784, § 27 ; Cour EDH, 8 juillet 1999, Karataş c. Turquie, CE:ECHR:1999:0708JUD002316894, § 49).

35      Dans ce contexte, il y a lieu de relever que la technique de l’« échantillonnage » (sampling), qui consiste, pour un utilisateur, à prélever, le plus souvent à l’aide d’équipements électroniques, un échantillon d’un phonogramme, et à l’utiliser aux fins de la création d’une nouvelle œuvre, constitue une forme d’expression artistique qui relève de la liberté des arts, protégée par l’article 13 de la Charte.

36      Dans l’exercice de cette liberté, l’utilisateur d’un échantillon sonore (sample), lors de la création d’une nouvelle œuvre, peut être amené à modifier l’échantillon prélevé sur le phonogramme à un point tel que cet échantillon n’est pas reconnaissable à l’écoute dans une telle œuvre.

37      Or, considérer qu’un échantillon, prélevé sur un phonogramme, et utilisé dans une nouvelle œuvre sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute aux fins d’une création artistique propre, constitue une « reproduction » de ce phonogramme, au sens de l’article 2, sous c), de la directive 2001/29, non seulement serait contraire au sens habituel de ce terme dans le langage courant, au sens de la jurisprudence rappelée au point 28 du présent arrêt, mais méconnaîtrait également l’exigence de juste équilibre rappelée au point 32 du même arrêt.

38      En particulier, une telle interprétation permettrait au producteur de phonogrammes de s’opposer dans un tel cas au prélèvement par un tiers, à des fins de création artistique, d’un échantillon sonore, même très bref, de son phonogramme, alors même qu’un tel prélèvement ne porterait pas atteinte à la possibilité qu’a ledit producteur d’obtenir un rendement satisfaisant de son investissement.

39      Eu égard aux considérations qui précèdent, il y lieu de répondre aux première et sixième questions que l’article 2, sous c), de la directive 2001/29 doit, à la lumière de la Charte, être interprété en ce sens que le droit exclusif conféré par cette disposition au producteur de phonogrammes d’autoriser ou d’interdire la reproduction de son phonogramme lui permet de s’opposer à l’utilisation par un tiers d’un échantillon sonore, même très bref, de son phonogramme aux fins de l’inclusion de cet échantillon dans un autre phonogramme, à moins que cet échantillon n’y soit inclus sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute.

 Sur la deuxième question

40      Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/115 doit être interprété en ce sens qu’un phonogramme qui comporte des échantillons musicaux transférés depuis un autre phonogramme constitue une « copie », au sens de cette disposition, de ce phonogramme.

41      Aux termes de l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/115, les États membres prévoient, pour les producteurs de phonogrammes, un droit exclusif de mise à disposition du public de leurs phonogrammes, y compris de copies, par la vente ou autrement.

42      Ni l’article 9 de la directive 2006/115 ni aucune autre disposition de cette directive ne définissent la notion de « copie », au sens dudit article.

43      Cette notion doit dès lors être interprétée en tenant compte du contexte de la disposition concernée et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause.

44      Il y a lieu de rappeler que le droit exclusif de distribution du producteur de phonogrammes prévu à l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/115 a pour objectif d’offrir audit producteur, par une protection juridique appropriée de ses droits de propriété intellectuelle, la possibilité d’amortir les investissements consentis par celui-ci pour la production de phonogrammes, ceux-ci pouvant s’avérer extrêmement élevés et aléatoires, ainsi que l’énoncent les considérants 2 et 5 de la directive 2006/115.

45      À cet égard, il ressort de ce considérant 2 que la protection conférée au producteur de phonogrammes par cette directive vise en particulier à lutter contre la piraterie, à savoir, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 45 de ses conclusions, la production et la distribution au public d’exemplaires contrefaits de phonogrammes. La distribution de tels exemplaires constitue en effet une menace particulièrement grave pour les intérêts du producteur de tels phonogrammes, en ce qu’elle est susceptible de conduire à une diminution significative des revenus que ce dernier tire de la mise à disposition de ceux-ci.

46      Or, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 46 de ses conclusions, seul un support qui reprend la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans un phonogramme, de par ses caractéristiques, a vocation à se substituer aux exemplaires licites de celui-ci et, partant, est susceptible de constituer une copie de ce phonogramme, au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/115.

47      Tel n’est, en revanche, pas le cas d’un support qui, sans reprendre la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans un phonogramme, se limite à incorporer des échantillons musicaux, le cas échéant sous forme modifiée, transférés depuis ce phonogramme en vue de créer une œuvre nouvelle et indépendante de ce dernier.

48      Une telle interprétation de l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/115, à la lumière de son objectif, est confortée par le contexte dans lequel s’insère la réglementation dont cette disposition fait partie.

49      À cet égard, ainsi que l’énonce le considérant 7 de la directive 2006/115, cette directive vise à rapprocher les législations des États membres dans le respect des conventions internationales sur lesquelles sont fondées les législations relatives au droit d’auteur et aux droits voisins de nombreux États membres.

50      Parmi ces conventions figure la convention de Genève, qui, selon son préambule, a notamment pour objectif de répondre à l’expansion croissante de la reproduction non autorisée des phonogrammes et au tort qui en résulte pour les intérêts des producteurs.

51      Cette convention comporte, à son article 2, une disposition analogue à l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/115, qui prévoit spécifiquement que les producteurs de phonogrammes sont protégés contre la production et la distribution au public de « copies » faites sans leur consentement de leurs phonogrammes.

52      Or, selon l’article 1^er, sous c), de ladite convention, constitue une telle « copie » un support contenant des sons repris directement ou indirectement d’un phonogramme et qui incorpore « la totalité ou une partie substantielle » des sons fixés dans ce phonogramme.

53      Certes, les dispositions de la convention de Genève ne font pas partie de l’ordre juridique de l’Union, dès lors, d’une part, que l’Union n’est pas partie contractante à cette convention et, d’autre part, que cette dernière ne saurait être considérée comme s’étant substituée aux États membres dans le domaine d’application de celle-ci, ne serait-ce qu’en raison du fait que ceux-ci ne sont pas tous parties à ladite convention (voir, par analogie, arrêt du 15 mars 2012, SCF, C-135/10, EU:C:2012:140, point 41). Il n’en demeure pas moins, toutefois, qu’elle constitue l’une des conventions internationales visées au point 49 du présent arrêt et qu’il convient dès lors, dans la mesure du possible, d’interpréter les dispositions de la directive 2006/115 à la lumière de cette convention (voir, en ce sens, arrêts du 7 décembre 2006, SGAE, C-306/05, EU:C:2006:764, point 35 ; du 4 octobre 2011, Football Association Premier League e.a., C-403/08 et C-429/08, EU:C:2011:631, point 189, ainsi que du 19 décembre 2018, Syed, C-572/17, EU:C:2018:1033, point 20).

54      Il s’ensuit qu’il y a lieu de considérer, à l’instar de M. l’avocat général aux points 46 et 47 de ses conclusions, que la notion de « copie », au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/115, doit être interprétée de manière cohérente avec cette même notion, telle qu’elle figure à l’article 1^er, sous c), et à l’article 2 de la convention de Genève.

55      Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la deuxième question que l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/115 doit être interprété en ce sens qu’un phonogramme qui comporte des échantillons musicaux transférés depuis un autre phonogramme ne constitue pas une « copie », au sens de cette disposition, de ce phonogramme, dès lors qu’elle ne reprend pas la totalité ou une partie substantielle de ce même phonogramme.

 Sur la troisième question

56      La juridiction de renvoi relève que, aux termes de l’article 24, paragraphe 1, de l’UrhG, applicable par analogie au droit du producteur de phonogrammes, une œuvre indépendante qui a été créée en utilisant l’œuvre d’autrui peut être utilisée et exploitée sans l’autorisation de l’auteur de l’œuvre utilisée. Elle précise qu’un tel « droit à la libre utilisation » ne constitue pas, en tant que tel, une dérogation au droit d’auteur mais désigne plutôt une limitation inhérente du domaine de protection de celui-ci, fondée sur l’idée selon laquelle la création culturelle n’est pas envisageable sans un appui sur des prestations antérieures d’autres auteurs.

57      Dans ces conditions, et dès lors qu’il ressort de la réponse à la deuxième question qu’une reproduction telle que celle en cause au principal ne relève pas de l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/115, il y a lieu de considérer que, par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si un État membre peut prévoir, dans son droit national, une exception ou une limitation au droit du producteur de phonogrammes prévu à l’article 2, sous c), de la directive 2001/29, autre que celles prévues à l’article 5 de cette directive.

58      Ainsi qu’il ressort tant de l’exposé des motifs de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, du 10 décembre 1997 [COM(97) 628 final], que du considérant 32 de la directive 2001/29, la liste des exceptions et des limitations que comporte l’article 5 de cette directive revêt un caractère exhaustif, ce que la Cour a également souligné à plusieurs reprises (arrêts du 16 novembre 2016, Soulier et Doke, C-301/15, EU:C:2016:878, point 34, et du 7 août 2018, Renckhoff, C-161/17, EU:C:2018:634, point 16).

59      À cet égard, il a été rappelé, au point 32 du présent arrêt, que l’harmonisation effectuée par ladite directive vise à maintenir, et ce notamment dans l’environnement électronique, un juste équilibre entre, d’une part, l’intérêt des titulaires des droits d’auteur et des droits voisins à la protection de leur droit de propriété intellectuelle et, d’autre part, la protection des intérêts et des droits fondamentaux des utilisateurs d’objets protégés ainsi que de l’intérêt général.

60      Or, les mécanismes permettant de trouver un juste équilibre entre ces différents droits et intérêts sont inscrits dans la directive 2001/29 elle-même, en ce qu’elle prévoit notamment, d’une part, à ses articles 2 à 4, les droits exclusifs des titulaires de droits et, d’autre part, à son article 5, les exceptions et limitations à ces droits qui peuvent, voire doivent, être transposées par les États membres, ces mécanismes devant néanmoins être concrétisés par des mesures nationales de transposition de cette directive ainsi que par l’application de celle-ci par les autorités nationales (voir, en ce sens, arrêt du 29 janvier 2008, Promusicae, C-275/06, EU:C:2008:54, point 66 et jurisprudence citée).

61      La Cour a itérativement jugé que les droits fondamentaux désormais consacrés par la Charte, dont la Cour assure le respect, s’inspirent des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré (voir, en ce sens, arrêt du 27 juin 2006, Parlement/Conseil, C-540/03, EU:C:2006:429, point 35 et jurisprudence citée).

62      Contribue également au juste équilibre, rappelé au point 32 du présent arrêt, l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29, qui exige que les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1 à 4 de l’article 5 de cette directive ne soient applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou d’un autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

63      Dans ce contexte, permettre, nonobstant la volonté expresse du législateur de l’Union, rappelée au point 58 du présent arrêt, à chaque État membre d’introduire des dérogations aux droits exclusifs de l’auteur, visés aux articles 2 à 4 de la directive 2001/29, en dehors des exceptions et des limitations prévues de manière exhaustive à l’article 5 de cette directive menacerait l’effectivité de l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins réalisée par ladite directive ainsi que l’objectif de sécurité juridique poursuivi par celle-ci (arrêt du 13 février 2014, Svensson e.a., C-466/12, EU:C:2014:76, points 34 et 35). En effet, il ressort expressément du considérant 31 de cette même directive que les disparités qui existaient au niveau des exceptions et des limitations à certains actes soumis à restrictions avaient une incidence négative directe sur le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, la liste des exceptions et des limitations contenue à l’article 5 de la directive 2001/29 visant ainsi à assurer ce bon fonctionnement.

64      En outre, ainsi qu’il ressort du considérant 32 de la même directive, les États membres sont tenus d’appliquer ces exceptions et limitations de manière cohérente. Or, l’exigence de cohérence dans la mise en œuvre de ces exceptions et limitations ne pourrait être assurée si les États membres étaient libres de prévoir de telles exceptions et limitations en dehors de celles expressément prévues par la directive 2001/29 (voir, en ce sens, arrêt du 12 novembre 2015, Hewlett-Packard Belgium, C-572/13, EU:C:2015:750, points 38 et 39), la Cour ayant, du reste, déjà souligné qu’aucune disposition de la directive 2001/29 n’envisage la possibilité pour les États membres d’élargir la portée desdites exceptions ou limitations (voir, en ce sens, arrêt du 10 avril 2014, ACI Adam e.a., C-435/12, EU:C:2014:254, point 27).

65      Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la troisième question qu’un État membre ne peut prévoir, dans son droit national, une exception ou une limitation au droit du producteur de phonogrammes prévu à l’article 2, sous c), de la directive 2001/29, autre que celles prévues à l’article 5 de cette directive.

 Sur la quatrième question

66      Par sa quatrième question, qui concerne l’hypothèse dans laquelle une atteinte au droit exclusif de reproduction du producteur de phonogrammes prévu à l’article 2, sous c), de la directive 2001/29 serait constatée, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 5, paragraphe 3, sous d), de cette directive doit être interprété en ce sens que la notion de « citations », visée à cette disposition, couvre une situation dans laquelle il n’est pas possible d’identifier l’œuvre concernée par la citation en cause.

67      Aux termes de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou des limitations aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public visés aux articles 2 et 3 de cette directive, lorsqu’il s’agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu’elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiquée et qu’elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi.

68      D’emblée, il y a lieu de considérer, à l’instar de M. l’avocat général aux points 62 et 63 de ses conclusions, que, eu égard au libellé de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, qui se réfère à « une œuvre ou un autre objet protégé », l’exception ou la limitation prévue à cette disposition est susceptible de s’appliquer à l’utilisation d’une œuvre musicale protégée, pour autant que les conditions prévues à cette disposition sont réunies.

69      En particulier, l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29 requiert, pour son application, ainsi qu’il a été rappelé au point 67 du présent arrêt, que l’utilisation en cause soit effectuée « conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi », de sorte que l’utilisation en cause à des fins de citation ne doit pas dépasser les limites de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par la citation en cause.

70      En l’absence de toute définition, dans la directive 2001/29, du terme « citation », la détermination de la signification et de la portée de ce terme doit être établie, selon une jurisprudence constante de la Cour rappelée au point 28 du présent arrêt, conformément au sens habituel de celui-ci dans le langage courant, tout en tenant compte du contexte dans lequel il est utilisé et des objectifs poursuivis par la réglementation dont il fait partie.

71      S’agissant du sens habituel du terme « citation » dans le langage courant, il y a lieu de relever que la citation a pour caractéristiques essentielles l’utilisation, par un utilisateur qui n’en est pas l’auteur, d’une œuvre ou, plus généralement, d’un extrait d’une œuvre aux fins d’illustrer un propos, de défendre une opinion ou encore de permettre une confrontation intellectuelle entre cette œuvre et les propos dudit utilisateur, l’utilisateur d’une œuvre protégée qui entend se prévaloir de l’exception de citation devant dès lors avoir pour objectif d’interagir avec ladite œuvre, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 64 de ses conclusions.

72      En particulier, lorsque le créateur d’une nouvelle œuvre musicale utilise un échantillon sonore (sample) prélevé sur un phonogramme et reconnaissable à l’écoute de cette nouvelle œuvre, l’utilisation de cet échantillon sonore peut, en fonction des circonstances de l’espèce, constituer une « citation », au titre de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, lu à la lumière de l’article 13 de la Charte, pour autant que ladite utilisation a pour objectif d’interagir avec l’œuvre sur laquelle l’échantillon a été prélevé, au sens évoqué au point 71 du présent arrêt, et que les conditions prévues audit article 5, paragraphe 3, sous d), sont réunies.

73      Cela étant, ainsi que M. l’avocat général l’a souligné au point 65 de ses conclusions, il ne saurait y avoir une telle interaction lorsqu’il n’est pas possible d’identifier l’œuvre concernée par la citation en cause.

74      Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la quatrième question que l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que la notion de « citations », visée à cette disposition, ne couvre pas une situation dans laquelle il n’est pas possible d’identifier l’œuvre concernée par la citation en cause.

 Sur la cinquième question

75      À titre liminaire, il y a lieu de relever, ainsi qu’il ressort du point 24 du présent arrêt, que la cinquième question s’inscrit en particulier dans le cadre de l’application par le juge de renvoi, aux fins du règlement du litige au principal, de l’article 2, sous c), et de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29, ainsi que de l’article 9, paragraphe 1, sous b), et de l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/115.

76      Dans ce contexte, la juridiction de renvoi se demande si ces dispositions du droit de l’Union laissent aux États membres une marge d’appréciation pour leur transposition, dès lors que, selon la jurisprudence du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), les dispositions du droit national qui transposent une directive de l’Union doivent être appréciées, en principe, non pas à l’aune des droits fondamentaux garantis par la Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne, mais uniquement à l’aune des droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union, lorsque cette directive ne laisse aux États membres aucune marge d’appréciation pour sa transposition.

77      Au regard de la réponse apportée aux deuxième et quatrième questions, il y a lieu de considérer que, par sa cinquième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, sous c), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’il constitue une mesure d’harmonisation complète.

78      À cet égard, il importe de rappeler que, en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, qui est une caractéristique essentielle de l’ordre juridique de l’Union, le fait pour un État membre d’invoquer des dispositions de droit national, fussent-elles d’ordre constitutionnel, ne saurait affecter l’effet du droit de l’Union sur le territoire de cet État (arrêt du 26 février 2013, Melloni, C-399/11, EU:C:2013:107, point 59).

79      Il y a lieu de relever sur ce point que, dès lors que la transposition d’une directive par les États membres relève en tout état de cause de la situation, visée à l’article 51 de la Charte, dans laquelle les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union, le niveau de protection des droits fondamentaux prévu par la Charte doit être atteint lors d’une telle transposition, indépendamment de la marge d’appréciation dont disposent les États membres lors de cette transposition.

80      Cela étant, lorsque, dans une situation dans laquelle l’action des États membres n’est pas entièrement déterminée par le droit de l’Union, une disposition ou une mesure nationale met en œuvre ce droit au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, il reste loisible aux autorités et aux juridictions nationales d’appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte, telle qu’interprétée par la Cour, ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union (arrêts du 26 février 2013, Melloni, C-399/11, EU:C:2013:107, point 60, et du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105, point 29).

81      Ainsi, il est conforme au droit de l’Union que les juridictions et les autorités nationales fassent dépendre cette application de la circonstance, mise en avant par la juridiction de renvoi, que les dispositions d’une directive « laissent des marges d’appréciation pour leur transposition en droit national », pour autant que cette circonstance est comprise comme visant le degré d’harmonisation opéré par lesdites dispositions, une telle application n’étant envisageable que dans la mesure où ces dispositions n’opèrent pas une harmonisation complète.

82      En l’occurrence, il convient de relever que la directive 2001/29 a pour finalité d’harmoniser seulement certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins, plusieurs de ses dispositions révélant en outre l’intention du législateur de l’Union d’accorder une marge d’appréciation aux États membres lors de sa mise en œuvre (voir, en ce sens, arrêt du 5 mars 2015, Copydan Båndkopi, C-463/12, EU:C:2015:144, point 57).

83      S’agissant du droit exclusif des titulaires, visé à l’article 2, sous c), de la directive 2001/29, il a été rappelé, au point 27 du présent arrêt, que, selon cette disposition, les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la « reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie », pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes.

84      Ainsi, ladite disposition définit, d’une manière non équivoque, le droit exclusif de reproduction dont jouissent les producteurs de phonogrammes dans l’Union. Cette disposition n’est par ailleurs assortie d’aucune condition ni subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l’intervention de quelque acte que ce soit.

85      Il s’ensuit que l’article 2, sous c), de la directive 2001/29 constitue une mesure d’harmonisation complète du contenu matériel du droit qui y est visé (voir, par analogie, s’agissant du droit exclusif du titulaire d’une marque de l’Union européenne, arrêts du 20 novembre 2001, Zino Davidoff et Levi Strauss, C-414/99 à C-416/99, EU:C:2001:617, point 39, ainsi que du 12 novembre 2002, Arsenal Football Club, C-206/01, EU:C:2002:651, point 43).

86      Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la cinquième question que l’article 2, sous c), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’il constitue une mesure d’harmonisation complète du contenu matériel du droit qui y est visé.

 Sur les dépens

87      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit :

1)      L’article 2, sous c), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit, à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, être interprété en ce sens que le droit exclusif conféré par cette disposition au producteur de phonogrammes d’autoriser ou d’interdire la reproduction de son phonogramme lui permet de s’opposer à l’utilisation par un tiers d’un échantillon sonore, même très bref, de son phonogramme aux fins de l’inclusion de cet échantillon dans un autre phonogramme, à moins que cet échantillon n’y soit inclus sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute.

2)      L’article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’un phonogramme qui comporte des échantillons musicaux transférés depuis un autre phonogramme ne constitue pas une « copie », au sens de cette disposition, de ce phonogramme, dès lors qu’elle ne reprend pas la totalité ou une partie substantielle de ce même phonogramme.

3)      Un État membre ne peut prévoir, dans son droit national, une exception ou une limitation au droit du producteur de phonogrammes prévu à l’article 2, sous c), de la directive 2001/29, autre que celles prévues à l’article 5 de cette directive.

4)      L’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que la notion de « citations », visée à cette disposition, ne couvre pas une situation dans laquelle il n’est pas possible d’identifier l’œuvre concernée par la citation en cause.

5)      L’article 2, sous c), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’il constitue une mesure d’harmonisation complète du contenu matériel du droit qui y est visé.

Signatures

*      Langue de procédure : l’allemand.

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

11 avril 2024 (*)

« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Fourniture d’appareils de télévision dans un établissement hôtelier – Transmission d’un signal par voie d’un répartiteur pour câble coaxial – Directive 93/83/CEE – Retransmission par câble – Distributeurs par câble – Notions – Contrat de licence avec les sociétés de gestion collective pour la retransmission par câble – Retransmission de ce signal au moyen d’un réseau de distribution par câble propre à cet établissement »

Dans l’affaire C-723/22,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht München (tribunal régional supérieur de Munich, Allemagne), par décision du 24 novembre 2022, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure

Citadines Betriebs GmbH

contre

MPLC Deutschland GmbH,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, M. P. G. Xuereb et M^me I. Ziemele (rapporteure), juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

–        pour Citadines Betriebs GmbH, par M^es A. Conrad et T. Schubert, Rechtsanwälte,

–        pour MPLC Deutschland GmbH, par M^e M. König, Rechtsanwalt,

–        pour la Commission européenne, par M^me J. Samnadda et M. G. von Rintelen, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Citadines Betriebs GmbH (ci-après « Citadines »), l’exploitant d’un établissement hôtelier, à MPLC Deutschland GmbH (ci-après « MPLC »), un organisme de gestion collective, au sujet d’une prétendue violation, par Citadines, du droit exclusif de communication au public que MPLC détiendrait sur un épisode d’une série télévisée diffusé sur une chaîne de télévision publique, que des clients de cet établissement ont pu visionner sur des postes de télévision mis à disposition par Citadines dans les chambres ainsi que dans la salle de sport dudit établissement.

 Le cadre juridique

 Le droit de l’Union

 La directive 93/83/CEE

3        L’article 1^er, paragraphe 3, de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO 1993, L 248, p. 15), dispose :

« Aux fins de la présente directive, on entend par “retransmission par câble” la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes pour la réception par le public d’une transmission initiale à partir d’un autre État membre, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d’émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public. »

4        L’article 8, paragraphe 1, de cette directive prévoit :

« Les États membres veillent à ce que les retransmissions par câble d’émissions provenant d’autres États membres se déroulent sur leur territoire dans le respect des droits d’auteur et droits [voisins] en vigueur et sur la base de contrats individuels ou collectifs conclus entre les titulaires des droits d’auteur et de droits voisins et les distributeurs par câble. »

 La directive 2001/29

5        Les considérants 4, 9, 10, 23 et 27 de la directive 2001/29 énoncent :

« (4)      Un cadre juridique harmonisé du droit d’auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices [...] et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l’industrie européenne [...]

[...]

(9)      Toute harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle. Leur protection contribue au maintien et au développement de la créativité dans l’intérêt des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs, des consommateurs, de la culture, des entreprises et du public en général. La propriété intellectuelle a donc été reconnue comme faisant partie intégrante de la propriété.

(10)      Les auteurs ou les interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, de même que les producteurs pour pouvoir financer ce travail. L’investissement nécessaire pour créer des produits, tels que des phonogrammes, des films ou des produits multimédias, et des services tels que les services à la demande, est considérable. Une protection juridique appropriée des droits de propriété intellectuelle est nécessaire pour garantir une telle rémunération et permettre un rendement satisfaisant de l’investissement.

[...]

(23)      La présente directive doit harmoniser davantage le droit d’auteur de communication au public. Ce droit doit s’entendre au sens large, comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication. Ce droit couvre toute transmission ou retransmission, de cette nature, d’une œuvre au public, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion. Il ne couvre aucun autre acte.

[...]

(27)      La simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de la présente directive. »

6        L’article 3, paragraphe 1, de cette directive dispose :

« Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. »

 Le droit allemand

7        L’article 15, paragraphe 2, du Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte – Urheberrechtsgesetz (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins), du 9 septembre 1965 (BGBl. 1965 I, p. 1273), dans sa version applicable aux faits au principal (ci-après l’UrhG »), énonce :

« L’auteur a de plus le droit exclusif de communiquer son œuvre au public sous une forme immatérielle (droit de communication au public). Le droit de communication au public comprend en particulier :

1.      le droit de présentation, d’exécution et de représentation (article 19) ;

2.      le droit de mise à disposition du public (article 19 bis) ;

3.      le droit de radiodiffusion (article 20) ;

4.      le droit de communication au moyen de supports visuels ou sonores (article 21) ;

5.      le droit de communiquer des émissions radiodiffusées et de les mettre à la disposition du public (article 22). »

8        L’article 20 de l’UrhG est libellé comme suit :

« Le droit de radiodiffusion est le droit de mettre l’œuvre à la disposition du public par radiodiffusion, telle que la radiodiffusion sonore et télévisuelle, la radiodiffusion par satellite, la radiodiffusion par câble, ou par des moyens techniques similaires. »

9        L’article 20b, paragraphe 1, de l’UrhG prévoit :

« Seul un organisme de gestion collective des droits peut faire valoir le droit de retransmission d’une œuvre radiodiffusée dans le cadre d’un programme retransmis simultanément, dans une version inchangée et intégrale par des systèmes câbles ou à micro-ondes (retransmission par câble). Cette règle ne s’applique pas aux droits qu’un radiodiffuseur fait valoir sur ses propres émissions. »

10      L’article 22 de l’UrhG dispose :

« Le droit de communiquer des émissions radiodiffusées et des communications mises à la disposition du public est le droit d’autoriser la mise à disposition du public d’émissions radiodiffusées et les retransmissions de l’œuvre résultant de la mise à disposition du public au moyen d’un écran, d’un haut-parleur ou d’installations techniques similaires. L’article 19, paragraphe 3, est applicable par analogie. »

 Le litige au principal et la question préjudicielle

11      MPLC, un organisme de gestion collective indépendant et à but lucratif en vertu du droit allemand, a introduit contre Citadines, l’exploitante d’un établissement hôtelier, devant le Landgericht München I (tribunal régional de Munich I, Allemagne), une action tendant à la cessation de la communication au public d’un épisode d’une série télévisée sous la forme d’une émission radiodiffusée au moyen de postes de télévision installés par cette dernière société dans les chambres ainsi que dans la salle de sport de cet établissement, dans la mesure où le signal serait retransmis aux postes de télévision au moyen d’un câble coaxial ou d’un câble de données. Cet épisode, diffusé par une chaîne de télévision publique, aurait ainsi été visionné le 17 novembre 2019 par des clients dudit établissement, ce signal ayant été acheminé simultanément et sans modification vers ces postes au moyen d’un réseau de distribution par câble propre au même établissement. Aux fins de la retransmission par câble, Citadines a conclu, de façon exhaustive, des contrats de licence avec les sociétés de gestion collective allemandes.

12      Par une ordonnance de référé du 17 janvier 2020, le Landgericht München I (tribunal régional de Munich I) a interdit à Citadines de mettre à la disposition du public ledit épisode.

13      Par un jugement du 18 juin 2020, cette juridiction a confirmé cette ordonnance de référé.

14      Citadines a interjeté appel de ce jugement devant l’Oberlandesgericht München (tribunal régional supérieur de Munich, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi.

15      Cette société estime être en droit de mettre à la disposition de ses clients, sur les postes de télévision installés dans les chambres ainsi que dans la salle de sport de l’établissement hôtelier concerné, les émissions diffusées gratuitement sur la télévision publique, du fait qu’elle est titulaire de licences aux fins de la retransmission par câble.

16      En revanche, MPLC fait valoir que, en retransmettant le signal en cause au moyen d’un réseau de distribution par câble propre à cet établissement, Citadines a porté atteinte au droit de communication au public dont elle serait titulaire. Il serait à cet égard sans pertinence que Citadines ait clarifié la question du droit de retransmission par câble avec des sociétés de gestion collective.

17      La juridiction de renvoi relève que, selon la jurisprudence de la Cour, si la simple fourniture d’appareils de réception ne constitue pas, en tant que telle, compte tenu du considérant 27 de la directive 2001/29, une communication au public, il est porté atteinte au droit de communication au public lorsqu’une retransmission du signal en amont aux appareils de réception est effectuée au moyen d’un tel réseau de distribution par câble.

18      Cette juridiction fait toutefois observer que, en l’occurrence, les actes accomplis par Citadines allant au-delà du cadre de la simple fourniture de postes de télévision consistaient uniquement à retransmettre le signal de télévision au moyen d’un réseau de distribution par câble propre à l’hôtel, ce que cette société était en droit de faire en raison de la licence qui lui avait été accordée par les sociétés de gestion collective. Or, il serait douteux que la dissociation dont la communication au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, fait l’objet en droit allemand entre le droit prévu à l’article 20b de l’UrhG (« retransmission ») et celui prévu à l’article 22 de l’UrhG (« communication d’émissions radiodiffusées ») permette de considérer que, à la suite d’actes qu’un utilisateur est en droit d’accomplir conformément à cet article 20b au titre d’une licence, à savoir la retransmission par câble à l’intérieur de l’hôtel, l’on puisse tirer la conclusion que cet utilisateur avait l’intention d’accomplir un « acte de communication » dans son ensemble, dès lors que ces actes consistent uniquement à fournir des appareils de réception, ce qui ne serait pas constitutif d’une violation du droit de communication au public.

19      C’est dans ces conditions que l’Oberlandesgericht München (tribunal régional supérieur de Munich) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, de la directive [2001/29] en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale selon laquelle la fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication, telles que les téléviseurs installés dans les chambres ou dans la salle de sport d’un hôtel, constitue une communication au public lorsque, certes, le signal est en outre retransmis aux installations au moyen d’un réseau de distribution par câble propre à l’hôtel, mais que cette retransmission par câble a lieu de manière légale au titre d’une licence acquise par l’hôtel ? »

 Sur la question préjudicielle

 Observations liminaires

20      Il ressort de la demande de décision préjudicielle que les doutes éprouvés par la juridiction de renvoi découlent, ainsi qu’il a été relevé au point 18 du présent arrêt, de la « dissociation » dont la communication au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, ferait l’objet en droit national entre, d’une part, le droit prévu à l’article 20b de l’UrhG et, d’autre part, celui prévu à l’article 22 de l’UrhG, ces droits transposant, selon les indications figurant dans la décision de renvoi, cet article 3, paragraphe 1.

21      Dans sa réponse à la demande d’éclaircissements qui lui a été adressée par la Cour conformément à l’article 101 du règlement de procédure de la Cour, la juridiction de renvoi a toutefois relevé que l’article 20b de l’UrhG était essentiellement issu de la modification de cette loi par le Viertes Gesetz zur Änderung des Urheberrechtsgesetzes vom 8. Mai 1998 (quatrième loi portant modification de l’UrhG du 8 mai 1998) (BGBl. 1998 I, p. 902), qui avait vocation à transposer la directive 93/83 dans l’ordre juridique allemand.

22      Tout en indiquant que l’article 20b de l’UrhG a, par la suite, été modifié avec effet au 1^er janvier 2008 par le Zweites Gesetz zur Regelung des Urheberrechts in der Informationsgesellschaft vom 26. Oktober 2007 (deuxième loi portant réglementation du droit d’auteur dans la société de l’information du 26 octobre 2007) (BGBl. 2007 I, p. 2513) afin de poursuivre l’adaptation du droit d’auteur allemand aux évolutions dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ainsi que de résoudre les questions qui, compte tenu du délai court de transposition de la directive 2001/29, n’avaient pas pu l’être dans le cadre de la précédente réforme du droit d’auteur, cette juridiction souligne que, selon l’exposé des motifs de cette loi, il « n’était pas question de modifier la structure de base du droit de retransmission par câble “eu égard à des exigences internationales et européennes” ».

23      Selon une jurisprudence constante, il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur l’interprétation de dispositions nationales, une telle interprétation relevant en effet de la compétence exclusive du juge national. Ainsi, la Cour n’est pas compétente pour se prononcer sur la question de savoir si les dispositions de l’article 20b de l’UrhG constituent une transposition de la directive 93/83 ou de la directive 2001/29 [voir, en ce sens, arrêt du 28 octobre 2021, A et B (Taxation en commun des petites brasseries), C-221/20 et C-223/20, EU:C:2021:890, points 16 et 17 ainsi que jurisprudence citée].

24      Cela étant précisé, il y a lieu de relever que la juridiction de renvoi indique clairement, dans sa réponse visée au point 21 du présent arrêt, que la quatrième loi portant modification de l’UrhG du 8 mai 1998, qui a inséré un article 20b dans l’UrhG, a transposé la directive 93/83.

25      Sur ce point, il convient de rappeler, en premier lieu, que, aux termes de l’article 1^er, paragraphe 3, de la directive 93/83, la notion de « retransmission par câble » est définie comme étant la « retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes pour la réception par le public d’une transmission initiale à partir d’un autre État membre, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d’émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public ».

26      Ainsi que la Cour l’a déjà jugé, la directive 93/83 ne régit que l’exercice du droit de retransmission par câble dans la relation entre les titulaires des droits d’auteur et de droits voisins, d’une part, et les « distributeurs par câble » ou les « câblodistributeurs », d’autre part. Or, les notions de « distributeur par câble » ou de « câblodistributeur » désignent les opérateurs des réseaux câblés traditionnels (arrêt du 8 septembre 2022, RTL Television, C-716/20, EU:C:2022:643, points 76 et 77).

27      Il s’ensuit qu’un établissement hôtelier ne saurait être considéré comme étant un « distributeur par câble », au sens de la directive 93/83 (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2022, RTL Television, C-716/20, EU:C:2022:643, points 84 et 85).

28      En second lieu, quant à la circonstance, relevée par la juridiction de renvoi, que, dans l’affaire au principal, l’établissement hôtelier exploité par Citadines disposerait d’un contrat de licence autorisant les retransmissions en cause, il y a lieu de constater que la décision de renvoi ne contient aucune précision sur le type d’actes qui sont couverts par un tel contrat de licence.

29      Dans ses observations écrites, Citadines a fait observer que, si elle ne conteste pas que, en retransmettant des émissions aux appareils de réception à l’intérieur de son établissement hôtelier, elle a effectué des actes de communication au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, elle affirme également que, à cet effet, elle a acquis, de manière exhaustive, les licences requises auprès des sociétés de gestion collective compétentes, pour lesquelles elle paie annuellement une redevance forfaitaire pour chaque chambre d’hôtel.

30      Pour sa part, MPLC a fait valoir que le contrat de licence conclu par Citadines ne couvre pas la retransmission directe et indirecte de programmes de radio et de télévision au moyen d’un réseau de distribution propre à l’établissement hôtelier concerné.

31      À cet égard, conformément à une jurisprudence constante, dans le contexte de la procédure visée à l’article 267 TFUE, fondée sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, toute appréciation des faits de la cause relève de la compétence du juge national (arrêt du 17 décembre 2020, BAKATI PLUS, C-656/19, EU:C:2020:1045, point 30 et jurisprudence citée).

32      Partant, c’est à la juridiction de renvoi qu’il incombe de déterminer si, dans le litige dont elle est saisie, le contrat de licence conclu par Citadines couvre les éventuels actes de communication au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, effectués par cette société.

33      Dans ce contexte, il importe, en tout état de cause, d’ajouter que la circonstance qu’un tel contrat de licence ait été conclu est sans pertinence sur le point de savoir si les retransmissions en cause constituent une communication au public, au sens de cette disposition. En revanche, ainsi que la Commission européenne l’a relevé dans ses observations écrites, l’existence d’un tel contrat de licence est susceptible d’établir si une telle communication, à la supposer avérée, a été autorisée par l’auteur de l’œuvre concernée.

34      C’est à la lumière des considérations qui précèdent qu’il convient de répondre à la question préjudicielle.

 Sur le fond

35      Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que la fourniture de postes de télévision installés dans les chambres ou dans la salle de sport d’un établissement hôtelier, lorsqu’un signal est, en outre, retransmis à ces postes au moyen d’un réseau de distribution par câble propre à cet établissement, constitue une « communication au public », au sens de cette disposition.

36      À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, « [l]es États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ».

37      Ainsi que la Cour l’a itérativement jugé, en vertu de cette disposition, les auteurs disposent d’un droit de nature préventive leur permettant de s’interposer entre d’éventuels utilisateurs de leur œuvre et la communication au public que ces utilisateurs pourraient envisager d’effectuer, et ce afin d’interdire celle-ci (arrêts du 31 mai 2016, Reha Training, C-117/15, EU:C:2016:379, point 30, et du 22 juin 2021, YouTube et Cyando, C-682/18 et C-683/18, EU:C:2021:503, point 62 ainsi que jurisprudence citée).

38      Pour ce qui concerne le contenu de la notion de « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, celle-ci doit, comme le souligne le considérant 23 de la directive 2001/29, s’entendre au sens large comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication et, ainsi, toute transmission ou retransmission, de cette nature, d’une œuvre au public, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion. En effet, il résulte des considérants 4, 9 et 10 de cette directive que celle-ci a pour objectif principal d’instaurer un niveau élevé de protection en faveur des auteurs, permettant à ceux-ci d’obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, notamment à l’occasion d’une communication au public (arrêt du 22 juin 2021, YouTube et Cyando, C-682/18 et C-683/18, EU:C:2021:503, point 63 et jurisprudence citée).

39      À cet égard, ainsi que la Cour l’a itérativement jugé, cette notion associe deux éléments cumulatifs, à savoir un acte de communication d’une œuvre et la communication de cette dernière à un public, et implique une appréciation individualisée (arrêts du 31 mai 2016, Reha Training, C-117/15, EU:C:2016:379, point 37 ; du 2 avril 2020, Stim et SAMI, C-753/18, EU:C:2020:268, point 30, et du 22 juin 2021, YouTube et Cyando, C-682/18 et C-683/18, EU:C:2021:503, point 66 ainsi que jurisprudence citée).

40      Aux fins d’une telle appréciation, il importe de tenir compte de plusieurs critères complémentaires, de nature non autonome et interdépendants les uns par rapport aux autres. Ces critères pouvant, dans différentes situations concrètes, être présents avec une intensité très variable, il y a lieu de les appliquer tant individuellement que dans leur interaction les uns avec les autres (arrêts du 31 mai 2016, Reha Training, C-117/15, EU:C:2016:379, point 35, et du 22 juin 2021, YouTube et Cyando, C-682/18 et C-683/18, EU:C:2021:503, point 67 ainsi que jurisprudence citée).

41      Parmi ces critères, la Cour a, d’une part, souligné le rôle incontournable joué par l’utilisateur et le caractère délibéré de son intervention. En effet, celui-ci réalise un « acte de communication » lorsqu’il intervient, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner à ses clients accès à une œuvre protégée, et ce notamment lorsque, en l’absence de cette intervention, ces clients ne pourraient, en principe, jouir de l’œuvre diffusée (voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 2021, YouTube et Cyando, C-682/18 et C-683/18, EU:C:2021:503, point 68 ainsi que jurisprudence citée).

42      Par ailleurs, la Cour a jugé que le caractère lucratif d’une communication au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, n’est pas dénué de pertinence (arrêt du 8 septembre 2016, GS Media, C-160/15, EU:C:2016:644, point 38 et jurisprudence citée).

43      D’autre part, pour relever de la notion de « communication au public », au sens de cette disposition, encore faut-il que les œuvres protégées soient effectivement communiquées à un public [arrêts du 31 mai 2016, Reha Training, C-117/15, EU:C:2016:379, point 40, et du 28 octobre 2020, BY (Preuve photographique), C-637/19, EU:C:2020:863, point 25 ainsi que jurisprudence citée].

44      À cet égard, la Cour a précisé que la notion de « public » vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important (arrêts du 31 mai 2016, Reha Training, C-117/15, EU:C:2016:379, point 41, et du 22 juin 2021, YouTube et Cyando, C-682/18 et C-683/18, EU:C:2021:503, point 69 ainsi que jurisprudence citée).

45      Il résulte également d’une jurisprudence constante que, pour être qualifiée de « communication au public », une œuvre protégée doit être communiquée selon un mode technique spécifique, différent de ceux jusqu’alors utilisés ou, à défaut, auprès d’un « public nouveau », c’est‑à-dire un public n’ayant pas été déjà pris en compte par le titulaire du droit lorsqu’il a autorisé la communication initiale de son œuvre au public (arrêt du 22 juin 2021, YouTube et Cyando, C-682/18 et C-683/18, EU:C:2021:503, point 70 ainsi que jurisprudence citée).

46      C’est au regard, notamment, de ces critères, et conformément à l’appréciation individualisée rappelée au point 39 du présent arrêt, qu’il convient d’apprécier si, dans une affaire telle que celle en cause au principal, l’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit dans les chambres et la salle de sport de cet établissement des postes de télévision et/ou de radio auxquels il retransmet un signal radiodiffusé réalise un acte de communication au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29.

47      S’il appartient, en principe, au juge national de déterminer si tel est le cas dans une espèce particulière et de porter toutes appréciations de fait définitives à cet égard, la Cour est compétente pour fournir à la juridiction de renvoi tous les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union pour apprécier s’il existe un tel acte de communication au public.

48      En l’occurrence, en premier lieu, il convient de considérer que l’exploitant d’un établissement hôtelier procède à un acte de communication, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, lorsqu’il transmet délibérément à sa clientèle des œuvres protégées, en distribuant volontairement un signal au moyen de postes de télévision qu’il a installés dans cet établissement (voir, en ce sens, arrêt du 31 mai 2016, Reha Training, C-117/15, EU:C:2016:379, point 54 et jurisprudence citée).

49      En deuxième lieu, la Cour a déjà jugé que les clients d’un tel établissement hôtelier constituent un nombre indéterminé de destinataires potentiels, dans la mesure où l’accès de ces clients aux services de cet établissement résulte, en principe, du choix propre à chacun d’entre eux et n’est limité que par la capacité d’accueil dudit établissement, et que les clients d’un établissement hôtelier constituent un nombre assez important de personnes, de sorte que celles-ci doivent être considérées comme étant un « public » [arrêt du 15 mars 2012, Phonographic Performance (Ireland), C-162/10, EU:C:2012:141, points 41 et 42].

50      En troisième lieu, la Cour a jugé que, pour qu’il y ait communication au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, il faut que l’utilisateur concerné donne, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, accès à une émission radiodiffusée contenant une œuvre protégée à un public supplémentaire et qu’il apparaisse ainsi que, en l’absence de cette intervention, les personnes constituant ce public « nouveau », tout en se trouvant à l’intérieur de la zone de couverture de cette émission, ne pourraient, en principe, jouir de cette œuvre. Ainsi, lorsque l’exploitant d’un établissement hôtelier transmet délibérément à sa clientèle une telle œuvre, en distribuant volontairement un signal au moyen de récepteurs de télévision ou de radio qu’il a installés dans cet établissement, il intervient, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner accès à cette œuvre à ses clients. En effet, en l’absence de cette intervention, ces clients, tout en se trouvant à l’intérieur d’une telle zone de couverture, ne pourraient, en principe, jouir de ladite œuvre (voir, en ce sens, arrêt du 31 mai 2016, Reha Training, C-117/15, EU:C:2016:379, points 46 et 47 ainsi que jurisprudence citée).

51      En quatrième lieu, selon la jurisprudence de la Cour, pour qu’il y ait communication au public, au sens de cette disposition, il suffit que l’œuvre soit mise à la disposition du public de sorte que les personnes qui composent celui-ci puissent y avoir accès (voir, en ce sens, arrêt du 7 décembre 2006, SGAE, C-306/05, EU:C:2006:764, point 43). Il s’ensuit qu’est dépourvue de pertinence la circonstance, mentionnée par la juridiction de renvoi, que les postes de télévision aient été allumés non pas par Citadines, mais par des clients de l’établissement hôtelier exploité par cette société.

52      En cinquième lieu, s’agissant du caractère lucratif visé au point 42 du présent arrêt, il ressort de la jurisprudence de la Cour que l’acte par lequel l’exploitant d’un établissement hôtelier donne accès à une œuvre radiodiffusée à ses clients constitue une prestation de service supplémentaire ayant une influence sur le standing de cet établissement et, partant, sur le prix des chambres de celui-ci, de sorte que cet acte revêt un caractère lucratif [voir, en ce sens, arrêts du 7 décembre 2006, SGAE, C-306/05, EU:C:2006:764, point 44, ainsi que du 15 mars 2012, Phonographic Performance (Ireland), C-162/10, EU:C:2012:141, points 44 et 45].

53      En sixième et dernier lieu, il ne saurait être considéré que la fourniture de postes de télévision dans les chambres et la salle de sport de l’établissement hôtelier en cause au principal constitue une « simple fourniture d’installations », au sens du considérant 27 de la directive 2001/29.

54      En effet, s’agissant d’établissements hôteliers, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, si la simple fourniture d’installations physiques, impliquant, outre un tel établissement, habituellement des entreprises spécialisées dans la vente ou la location d’appareils de télévision, ne constitue pas, en tant que telle, un acte de communication au sens de la directive 2001/29, il n’en reste pas moins que ces installations peuvent rendre techniquement possible l’accès du public à des œuvres radiodiffusées. Dès lors, si, au moyen des appareils de télévision ainsi installés, cet établissement hôtelier distribue le signal à ses clients logés dans les chambres de celui-ci, il s’agit d’une communication au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, sans qu’il importe de savoir quelle est la technique de transmission du signal utilisée (voir, en ce sens, arrêt du 7 décembre 2006, SGAE, C-306/05, EU:C:2006:764, point 46).

55      Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que la fourniture de postes de télévision installés dans les chambres ou dans la salle de sport d’un établissement hôtelier, lorsqu’un signal est, en outre, retransmis à ces postes au moyen d’un réseau de distribution par câble propre à cet établissement, constitue une « communication au public », au sens de cette disposition.

 Sur les dépens

56      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit :

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information,

doit être interprété en ce sens que :

la fourniture de postes de télévision installés dans les chambres ou dans la salle de sport d’un établissement hôtelier, lorsqu’un signal est, en outre, retransmis à ces postes au moyen d’un réseau de distribution par câble propre à cet établissement, constitue une « communication au public », au sens de cette disposition.

Signatures

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

19 décembre 2019 (*)

« Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Droit de communication au public – Mise à disposition – Article 4 – Droit de distribution – Épuisement – Livres électroniques – Marché virtuel de livres électroniques “d’occasion” »

Dans l’affaire C-263/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays-Bas), par décision du 28 mars 2018, parvenue à la Cour le 16 avril 2018, dans la procédure

Nederlands Uitgeversverbond,

Groep Algemene Uitgevers

contre

Tom Kabinet Internet BV,

Tom Kabinet Holding BV,

Tom Kabinet Uitgeverij BV,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, M^me R. Silva de Lapuerta, vice‑présidente, M. A. Arabadjiev, M^me A. Prechal, MM. M. Vilaras, P. G. Xuereb, M^me L. S. Rossi et M. I. Jarukaitis, présidents de chambre, MM. E. Juhász, M. Ilešič (rapporteur), J. Malenovský, C. Lycourgos et N. Piçarra, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M^me M. Ferreira, administratrice principale,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 2 avril 2019,

considérant les observations présentées :

–        pour Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers, par M^es C. A. Alberdingk Thijm, C. F. M. de Vries et S. C. van Velze, advocaten,

–        pour Tom Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV et Tom Kabinet Uitgeverij BV, par M^es T. C. J. A. van Engelen et G. C. Leander, advocaten,

–        pour le gouvernement belge, par MM. J.-C. Halleux et M. Jacobs, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement danois, par M^mes P. Ngo et M. S. Wolff ainsi que par M. J. Nymann-Lindegren, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement allemand, par MM. M. Hellmann, U. Bartl, J. Möller et T. Henze, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement espagnol, par MM. A. Rubio González et M. A. Sampol Pucurull, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement français, par MM. D. Colas et D. Segoin, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement italien, par M^me G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. F. De Luca, avvocato dello Stato,

–        pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et T. Rendas, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. S. Brandon et M^me Z. Lavery, en qualité d’agents, assistés de M. N. Saunders, QC,

–        pour la Commission européenne, par M^me J. Samnadda ainsi que par MM. A. Nijenhuis et F. Wilman, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 10 septembre 2019,

rend le présent

Arrêt

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, de l’article 4, paragraphes 1 et 2, et de l’article 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Nederlands Uitgeversverbond (ci-après « NUV ») et Groep Algemene Uitgevers (ci-après « GAU ») à Tom Kabinet Internet BV (ci-après « Tom Kabinet »), Tom Kabinet Holding BV et Tom Kabinet Uitgeverij BV au sujet de la fourniture d’un service en ligne consistant en un marché virtuel de livres électroniques « d’occasion ».

 Le cadre juridique

 Le droit international

3        L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a adopté à Genève, le 20 décembre 1996, le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (ci-après le « TDA »), qui a été approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2000/278/CE du Conseil, du 16 mars 2000 (JO 2000, L 89, p. 6), et est entré en vigueur, en ce qui concerne l’Union européenne, le 14 mars 2010 (JO 2010, L 32, p. 1).

4        L’article 6 du TDA, intitulé « Droit de distribution », dispose, à son paragraphe 1 :

« Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public de l’original et d’exemplaires de leurs œuvres par la vente ou tout autre transfert de propriété. »

5        L’article 8 de ce traité, intitulé « Droit de communication au public », prévoit :

« Sans préjudice des dispositions des articles 11.1)2°), 11^bis.1)1°) et 2°), 11^ter.1)2°), 14.1)2°) et 14^bis.1) de la Convention de Berne, les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser toute communication au public de leurs œuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit de manière individualisée. »

6        Des déclarations communes concernant le TDA (ci-après les « déclarations communes ») ont été adoptées par la conférence diplomatique le 20 décembre 1996.

7        Les déclarations communes concernant les articles 6 et 7 dudit traité sont libellées comme suit :

« Aux fins de ces articles, les expressions “exemplaires” et “original et exemplaires”, dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles, désignent exclusivement les exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu’objets tangibles. »

 Le droit de l’Union

 La directive 2001/29

8        Les considérants 2, 4, 5, 9, 10, 15, 23 à 25, 28 et 29 de la directive 2001/29 énoncent :

« (2)      Le Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994 a souligné la nécessité de créer un cadre juridique général et souple au niveau de la Communauté pour favoriser le développement de la société de l’information en Europe. Cela suppose notamment l’existence d’un marché intérieur pour les nouveaux produits et services. D’importants actes législatifs communautaires visant à instaurer un tel cadre réglementaire ont déjà été adoptés ou sont en voie de l’être. Le droit d’auteur et les droits voisins jouent un rôle important dans ce contexte, car ils protègent et stimulent la mise au point et la commercialisation de nouveaux produits et services, ainsi que la création et l’exploitation de leur contenu créatif.

[...]

(4)      Un cadre juridique harmonisé du droit d’auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l’industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l’information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels. Ce processus permettra de sauvegarder des emplois et encouragera la création de nouveaux emplois.

(5)      L’évolution technologique a multiplié et diversifié les vecteurs de création, de production et d’exploitation. Si la protection de la propriété intellectuelle ne nécessite aucun concept nouveau, les règles actuelles en matière de droit d’auteur et de droits voisins devront être adaptées et complétées pour tenir dûment compte des réalités économiques telles que l’apparition de nouvelles formes d’exploitation.

[...]

(9)      Toute harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle. Leur protection contribue au maintien et au développement de la créativité dans l’intérêt des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs, des consommateurs, de la culture, des entreprises et du public en général. La propriété intellectuelle a donc été reconnue comme faisant partie intégrante de la propriété.

(10)      Les auteurs ou les interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, de même que les producteurs pour pouvoir financer ce travail. L’investissement nécessaire pour créer des produits, tels que des phonogrammes, des films ou des produits multimédias, et des services tels que les services à la demande, est considérable. Une protection juridique appropriée des droits de propriété intellectuelle est nécessaire pour garantir une telle rémunération et permettre un rendement satisfaisant de l’investissement.

[...]

(15)      La Conférence diplomatique qui s’est tenue en décembre 1996, sous les auspices de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a abouti à l’adoption de deux nouveaux traités, à savoir le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui portent respectivement sur la protection des auteurs et sur celle des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes. [...] La présente directive vise aussi à mettre en œuvre certaines de ces nouvelles obligations internationales.

[...]

(23)      La présente directive doit harmoniser davantage le droit d’auteur de communication au public. Ce droit doit s’entendre au sens large, comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication. Ce droit couvre toute transmission ou retransmission, de cette nature, d’une œuvre au public, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion. Il ne couvre aucun autre acte.

(24)      Le droit de mettre à la disposition du public des objets protégés qui est visé à l’article 3, paragraphe 2, doit s’entendre comme couvrant tous les actes de mise à la disposition du public qui n’est pas présent à l’endroit où l’acte de mise à disposition a son origine et comme ne couvrant aucun autre acte.

(25)      L’insécurité juridique qui entoure la nature et le niveau de protection des actes de transmission à la demande, au moyen de réseaux, d’œuvres protégées par le droit d’auteur et d’objets relevant des droits voisins doit être supprimée par la mise en place d’une protection harmonisée au niveau communautaire. Il doit être clair que tous les titulaires de droits reconnus par la présente directive ont le droit exclusif de mettre à la disposition du public des œuvres protégées par le droit d’auteur ou tout autre objet protégé par voie de transmissions interactives à la demande. Ces transmissions sont caractérisées par le fait que chacun peut y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

[...]

(28)      La protection du droit d’auteur en application de la présente directive inclut le droit exclusif de contrôler la distribution d’une œuvre incorporée à un bien matériel. La première vente dans la Communauté de l’original d’une œuvre ou des copies de celle-ci par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de contrôler la revente de cet objet dans la Communauté. Ce droit ne doit pas être épuisé par la vente de l’original ou de copies de celui-ci hors de la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement. Les droits de location et de prêt des auteurs ont été établis par la directive 92/100/CEE [du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO 1992, L 346, p. 61)]. Le droit de distribution prévu par la présente directive n’affecte pas les dispositions en matière de droits de location et de prêt figurant au chapitre I de ladite directive.

(29)      La question de l’épuisement du droit ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu’il s’agit de services en ligne. Cette considération vaut également pour la copie physique d’une œuvre ou d’un autre objet réalisée par l’utilisateur d’un tel service avec le consentement du titulaire du droit. Il en va par conséquent de même pour la location et le prêt de l’original de l’œuvre ou de copies de celle-ci, qui sont par nature des services. Contrairement aux CD-ROM ou aux CD-I, pour lesquels la propriété intellectuelle est incorporée dans un support physique, à savoir une marchandise, tout service en ligne constitue en fait un acte devant être soumis à autorisation dès lors que le droit d’auteur ou le droit voisin en dispose ainsi. »

9        L’article 2 de la directive 2001/29, intitulé « Droit de reproduction », dispose :

« Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie :

a)      pour les auteurs, de leurs œuvres ;

[...] »

10      L’article 3 de cette directive, intitulé « Droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets protégés », prévoit, à ses paragraphes 1 et 3 :

« 1.      Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

[...]

3.      Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas épuisés par un acte de communication au public, ou de mise à la disposition du public, au sens du présent article. »

11      L’article 4 de ladite directive, intitulé « Droit de distribution », se lit comme suit :

« 1.      Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de leurs œuvres ou de copies de celles‑ci.

2.      Le droit de distribution dans la Communauté relatif à l’original ou à des copies d’une œuvre n’est épuisé qu’en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement. »

12      L’article 5 de la directive 2001/29, intitulé « Exceptions et limitations », énonce, à son paragraphe 1 :

« Les actes de reproduction provisoires visés à l’article 2, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et dont l’unique finalité est de permettre :

a)      une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou

b)      une utilisation licite

d’une œuvre ou d’un objet protégé, et qui n’ont pas de signification économique indépendante, sont exemptés du droit de reproduction prévu à l’article 2. »

 La directive 2009/24/CE

13      L’article 4 de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (JO 2009, L 111, p. 16), intitulé « Actes soumis à restrictions », dispose :

« 1.      Sous réserve des articles 5 et 6, les droits exclusifs du titulaire au sens de l’article 2 comportent le droit de faire ou d’autoriser :

[...]

c)      toute forme de distribution, y compris la location, au public de l’original ou de copies d’un programme d’ordinateur.

2.      La première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l’exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme d’ordinateur ou d’une copie de celui-ci. »

 Le droit néerlandais

14      L’article 1^er de l’Auteurswet (loi sur le droit d’auteur), du 23 septembre 1912, dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « loi sur le droit d’auteur »), dispose :

« Le droit d’auteur est le droit exclusif qu’a l’auteur d’une œuvre littéraire, scientifique ou artistique ou ses ayants droit de communiquer cette œuvre et de la reproduire, sous réserve des restrictions prévues par la loi. »

15      L’article 12, paragraphe 1, de la loi sur le droit d’auteur prévoit :

« Par communication au public d’une œuvre littéraire, scientifique ou artistique, on entend :

1°.      la communication au public d’une copie de l’ensemble ou d’une partie de l’œuvre ;

[...] »

16      L’article 12b de cette loi se lit comme suit :

« Si un exemplaire d’une œuvre littéraire, scientifique ou artistique a été mis en circulation par transfert de propriété pour la première fois dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen par son auteur ou son ayant droit ou avec leur consentement, la mise en circulation dudit exemplaire d’une autre façon, à l’exception de la location ou du prêt, ne constitue pas une violation du droit d’auteur. »

17      L’article 13 de ladite loi dispose :

« Par reproduction d’une œuvre littéraire, scientifique ou artistique, on entend la traduction, la composition musicale, l’enregistrement cinématographique ou l’adaptation théâtrale et, de manière générale, chaque adaptation ou reproduction, totale ou partielle, sous une forme modifiée, qui ne doit pas être considérée comme une œuvre originale. »

18      L’article 13a de la même loi énonce :

« Ne sont pas des actes de reproduction d’une œuvre littéraire, scientifique ou artistique, les actes de reproduction provisoires qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et dont l’unique finalité est de permettre

a)      une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou

b)      son utilisation licite

et qui ne possède pas de valeur économique autonome. »

19      L’article 16b, paragraphe 1, de la loi sur le droit d’auteur prévoit :

« N’est pas considérée comme une atteinte au droit d’auteur sur une œuvre littéraire, scientifique ou artistique, la reproduction qui se limite à quelques exemplaires et qui sert exclusivement à la pratique, à l’étude ou à l’usage de la personne physique qui procède à la reproduction en l’absence de toute considération commerciale, qu’elle soit directe ou indirecte, ou qui ordonne la reproduction pour ses propres besoins uniquement. »

 Le litige au principal et les questions préjudicielles

20      NUV et GAU, associations ayant pour objet la défense des intérêts des éditeurs néerlandais, ont été mandatées par plusieurs éditeurs afin d’assurer la protection et le respect des droits d’auteur qui leur ont été octroyés par des titulaires de ces droits par l’intermédiaire de licences exclusives.

21      Tom Kabinet Holding est l’actionnaire unique de Tom Kabinet Uitgeverij, société éditrice de livres, de livres électroniques et de bases de données, ainsi que de Tom Kabinet. Cette dernière société gère un site Internet sur lequel elle a, le 24 juin 2014, ouvert un service en ligne consistant en un marché virtuel de livres électroniques « d’occasion ».

22      Le 1^er juillet 2014, NUV et GAU ont, sur le fondement de la loi sur le droit d’auteur, introduit un recours à l’encontre de Tom Kabinet, Tom Kabinet Holding et Tom Kabinet Uitgeverij devant le juge des référés du rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas), visant ce service en ligne. Le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam) a rejeté leur demande dès lors que, selon ce dernier, l’existence d’une violation du droit d’auteur n’était, à première vue, pas suffisamment vraisemblable.

23      NUV et GAU ont interjeté appel de ce jugement devant le Gerechtshof te Amsterdam (cour d’appel d’Amsterdam, Pays-Bas), lequel a, par arrêt du 20 janvier 2015, confirmé ledit jugement, tout en interdisant à Tom Kabinet d’offrir un service en ligne permettant la vente de livres électroniques téléchargés illégalement. Aucun pourvoi en cassation n’a été formé contre cet arrêt.

24      À compter du 8 juin 2015, Tom Kabinet a modifié les prestations offertes jusqu’alors et les a remplacées par le « Toms Leesclub » (club de lecture de Tom, ci-après le « club de lecture »), au sein duquel Tom Kabinet est un commerçant de livres électroniques. Le club de lecture propose à ses membres, moyennant le paiement d’une somme d’argent, des livres électroniques « d’occasion » qui ont été soit achetés par Tom Kabinet, soit donnés à titre gratuit à cette dernière par les membres de ce club. Dans cette dernière hypothèse, lesdits membres doivent fournir le lien de téléchargement du livre en cause et déclarer qu’ils n’ont pas conservé de copie de ce livre. Tom Kabinet télécharge ensuite le livre électronique à partir du site Internet du marchand et appose sur celui-ci son propre filigrane numérique, ce qui permettrait de confirmer qu’il s’agit d’un exemplaire acquis légalement.

25      Initialement, les livres électroniques disponibles par l’intermédiaire du club de lecture pouvaient être achetés au prix fixe de 1,75 euro par livre électronique. Après paiement, le membre pouvait télécharger le livre électronique à partir du site Internet de Tom Kabinet et le revendre ultérieurement à ce dernier. L’affiliation au club de lecture était subordonnée au paiement par le membre d’une cotisation mensuelle de 3,99 euros. Tout livre électronique fourni à titre gratuit par un membre lui permettait de bénéficier d’une remise de 0,99 euros sur la cotisation relative au mois suivant.

26      Depuis le 18 novembre 2015, l’adhésion au club de lecture ne requiert plus le paiement d’une cotisation mensuelle. D’une part, le prix de chaque livre électronique est désormais fixé à 2 euros. D’autre part, les membres du club de lecture ont également besoin de « crédits » pour pouvoir faire l’acquisition d’un livre électronique dans le cadre du club de lecture, ces crédits pouvant être obtenus en fournissant à celui-ci, à titre onéreux ou à titre gratuit, un livre électronique. De tels crédits peuvent aussi être achetés lors de la commande.

27      NUV et GAU ont saisi le rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays-Bas) d’une requête visant à faire interdiction à Tom Kabinet, Tom Kabinet Holding et Tom Kabinet Uitgeverij, sous astreinte, de porter atteinte aux droits d’auteur de leurs affiliés par la mise à disposition ou la reproduction de livres électroniques. En particulier, elles estiment que Tom Kabinet effectue, dans le cadre du club de lecture, une communication au public non autorisée de livres électroniques.

28      Dans un jugement interlocutoire du 12 juillet 2017, la juridiction de renvoi a considéré que les livres électroniques en cause doivent être qualifiés d’œuvres, au sens de la directive 2001/29, et que l’offre de Tom Kabinet, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, ne constitue pas une communication au public de ces œuvres, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive.

29      La juridiction de renvoi relève toutefois que les réponses aux questions de savoir si la mise à disposition à distance par téléchargement, moyennant paiement, d’un livre électronique pour une utilisation à durée illimitée est susceptible de constituer un acte de distribution, au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29, et si le droit de distribution peut, partant, être épuisé, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, ne s’imposent pas de manière évidente. Elle se demande également si le titulaire du droit d’auteur peut, en cas de revente d’un livre électronique, s’opposer, sur le fondement de l’article 2 de ladite directive, aux actes de reproduction nécessaires à une transmission légitime entre acquéreurs ultérieurs de l’exemplaire sur lequel le droit de distribution est, le cas échéant, épuisé. La réponse à donner à cette question ne découlerait pas non plus de la jurisprudence de la Cour.

30      C’est dans ces conditions que le rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1)      Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 1, de la directive [2001/29] en ce sens que l’expression “toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci” au sens de cette disposition comprend également la mise à disposition pour l’usage, à distance, par téléchargement, pour un temps illimité, de livres électroniques (à savoir des copies sous format numérique de livres protégés par le droit d’auteur) moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre au titulaire du droit d’auteur de recevoir une rémunération qui correspond à la valeur économique de la copie de l’œuvre dont il est propriétaire ?

2)      En cas de réponse affirmative à la première question, le droit de distribution dans l’Union relatif à l’original ou à des copies d’une œuvre au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive [2001/29] est-il épuisé lorsque la première vente ou tout autre premier transfert de cet objet, c’est-à-dire la mise à disposition pour l’usage, à distance, par téléchargement, pour un temps illimité, de livres électroniques (à savoir des copies sous format numérique de livres protégés par le droit d’auteur) moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre au titulaire du droit d’auteur de recevoir une rémunération qui correspond à la valeur économique de la copie de l’œuvre dont il est propriétaire, est effectué dans l’Union par le titulaire du droit ou avec son consentement ?

3)      Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive [2001/29] en ce sens qu’un transfert entre acquéreurs ultérieurs d’un exemplaire acquis légitimement, sur lequel le droit de distribution a été épuisé, comporte l’autorisation d’effectuer les actes de reproduction visés à cet article, dans la mesure où ces actes de reproduction sont nécessaires pour assurer un usage légitime dudit exemplaire et, dans l’affirmative, quelles sont les conditions applicables à cet égard ?

4)      Convient-il d’interpréter l’article 5 de la directive [2001/29] en ce sens que le titulaire du droit d’auteur ne peut plus s’opposer aux actes de reproduction nécessaires au transfert entre acquéreurs ultérieurs de l’exemplaire acquis légitimement sur lequel le droit de distribution a été épuisé et, dans l’affirmative, quelles sont les conditions applicables à cet égard ? »

 Sur les questions préjudicielles

  Sur la première question

31      Il convient de rappeler, à titre liminaire, que, dans le cadre de la procédure de coopération entre les juridictions nationales et la Cour instituée à l’article 267 TFUE, il appartient à celle-ci de donner au juge national une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises. En effet, la Cour a pour mission d’interpréter toutes les dispositions du droit de l’Union dont les juridictions nationales ont besoin afin de statuer sur les litiges qui leur sont soumis, même si ces dispositions ne sont pas indiquées expressément dans les questions qui lui sont adressées par ces juridictions (arrêt du 13 septembre 2016, Rendón Marín, C-165/14, EU:C:2016:675, point 33 et jurisprudence citée).

32      À ces fins, la Cour peut extraire de l’ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments dudit droit qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige au principal (arrêt du 13 septembre 2016, Rendón Marín, C-165/14, EU:C:2016:675, point 34 et jurisprudence citée).

33      En l’occurrence, bien que, par sa première question, la juridiction de renvoi demande à la Cour, en substance, si l’expression « toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original [des] œuvres [des auteurs] ou de copies de celles-ci », visée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29, couvre « la mise à disposition pour l’usage, à distance, par téléchargement, pour un temps illimité, de livres électroniques [...] moyennant le paiement d’un prix », il ressort des motifs de la décision de renvoi que la question se pose de savoir, dans le cadre du litige pendant devant ladite juridiction, si la fourniture par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique constitue un acte de distribution, au sens de cet article 4, paragraphe 1, ou si une telle fourniture relève de la notion de « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive. L’enjeu de cette question dans le litige au principal réside dans le point de savoir si une telle fourniture est soumise à la règle d’épuisement du droit de distribution prévue à l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive ou, au contraire, échappe à une telle règle, ainsi que cela est expressément prévu à l’article 3, paragraphe 3, de la même directive s’agissant du droit de communication au public.

34      Eu égard à ces considérations, il y a lieu de reformuler la première question posée en ce sens que, par celle-ci, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la fourniture par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, ou de celle de « distribution au public », visée à l’article 4, paragraphe 1, de cette directive.

35      Ainsi qu’il découle de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, les auteurs bénéficient du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

36      Quant à l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, celui-ci prévoit que les auteurs disposent du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci, un tel droit étant, en application de l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive, épuisé en cas de première vente ou de premier autre transfert de propriété dans l’Union de l’original de l’œuvre ou de sa copie par le titulaire du droit ou avec son consentement.

37      Ni ces dispositions ni aucune autre disposition de la directive 2001/29 ne permettent, au regard de leur seul libellé, de déterminer si la fourniture par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique constitue une communication au public, en particulier une mise à la disposition du public d’une œuvre de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, ou un acte de distribution, au sens de cette directive.

38      Selon une jurisprudence constante, lors de l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte, des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie et, le cas échéant, de sa genèse (voir, en ce sens, arrêts du 20 décembre 2017, Acacia et D’Amato, C-397/16 et C-435/16, EU:C:2017:992, point 31, ainsi que du 10 décembre 2018, Wightman e.a., C-621/18, EU:C:2018:999, point 47 et jurisprudence citée). Les textes de droit de l’Union doivent par ailleurs être interprétés, dans la mesure du possible, à la lumière du droit international, en particulier lorsque de tels textes visent précisément à mettre en œuvre un accord international conclu par l’Union (arrêts du 7 décembre 2006, SGAE, C-306/05, EU:C:2006:764, point 35 ; du 13 mai 2015, Dimensione Direct Sales et Labianca, C-516/13, EU:C:2015:315, point 23, ainsi que du 19 décembre 2018, Syed, C-572/17, EU:C:2018:1033, point 20 et jurisprudence citée).

39      En premier lieu, il y a lieu de relever que, ainsi qu’il résulte du considérant 15 de la directive 2001/29, cette directive vise notamment à mettre en œuvre certaines des obligations qui incombent à l’Union en vertu du TDA. Il s’ensuit que les notions de « communication au public » et de « distribution au public », visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, doivent, dans la mesure du possible, être interprétées en conformité avec les définitions figurant, respectivement, à l’article 8 et à l’article 6, paragraphe 1, du TDA (voir, en ce sens, arrêts du 17 avril 2008, Peek & Cloppenburg, C-456/06, EU:C:2008:232, point 31, ainsi que du 19 décembre 2018, Syed, C-572/17, EU:C:2018:1033, point 21 et jurisprudence citée).

40      À cet égard, l’article 6, paragraphe 1, du TDA définit le droit de distribution comme le droit exclusif des auteurs d’autoriser la mise à la disposition du public de l’original et d’exemplaires de leurs œuvres par la vente ou tout autre transfert de propriété. Or, il ressort des termes mêmes des déclarations communes concernant les articles 6 et 7 du TDA que « les expressions “exemplaires” et “original et exemplaires”, dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles, désignent exclusivement les exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu’objets tangibles », de sorte que ledit article 6, paragraphe 1, ne saurait couvrir la distribution d’œuvres immatérielles telles que des livres électroniques.

41      L’exposé des motifs de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, du 10 décembre 1997 [COM(97) 628 final, ci-après la « proposition de directive »], à l’origine de la directive 2001/29, s’inscrit dans le prolongement de ce constat. Il y est en effet relevé que les termes « y compris la mise à disposition du public [des] œuvres [des auteurs] de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit de manière individualisée », qui figurent à l’article 8 du TDA et qui ont été repris en substance à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, reflètent la proposition qui avait été faite sur ce point par la Communauté européenne et ses États membres au cours des négociations, et concernent les « activités interactives ».

42      En deuxième lieu, dans ce même exposé des motifs de la proposition de directive, la Commission européenne a également souligné que cette proposition « représent[ait] une occasion d’harmoniser de manière cohérente la distribution électronique et la distribution matérielle de contenus protégés et de les distinguer clairement l’une de l’autre ».

43      Dans ce contexte, la Commission a relevé que la transmission interactive à la demande constituait une nouvelle forme d’exploitation de la propriété intellectuelle, au sujet de laquelle les États membres étaient d’avis qu’elle devait être couverte par le droit de contrôler la communication au public, tout en précisant qu’il était communément admis que le droit de distribution, qui s’applique exclusivement à la distribution de copies physiques, ne couvre pas une telle transmission.

44      Toujours dans ledit exposé, la Commission a ajouté que l’expression « communication au public » d’une œuvre couvre les actes de transmission interactive à la demande, confirmant ainsi que le droit de communication au public est également pertinent lorsque plusieurs personnes non liées, membres du public, sont susceptibles d’avoir individuellement accès, de lieux différents et à des moments différents, à une œuvre qui est accessible au public sur un site Internet, tout en précisant que ce droit couvre toute communication « autre que la distribution de copies physiques », les copies matérielles qui peuvent être mises en circulation en tant qu’objets tangibles relevant pour leur part du droit de distribution.

45      Il ressort ainsi de ce même exposé des motifs que l’intention à la base de la proposition de directive était de faire en sorte que toute communication au public d’une œuvre, autre que la distribution de copies physiques de celle-ci, relève non pas de la notion de « distribution au public », visée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29, mais de celle de « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive.

46      En troisième lieu, il convient de relever que cette interprétation est corroborée par l’objectif de cette directive, tel qu’il est énoncé dans le préambule de celle-ci, ainsi que par le contexte dans lequel s’inscrivent l’article 3, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

47      En effet, il ressort des considérants 2 et 5 de la directive 2001/29 que celle-ci vise à créer un cadre général et souple au niveau de l’Union pour favoriser le développement de la société de l’information et à adapter et à compléter les règles actuelles en matière de droit d’auteur et de droits voisins pour tenir compte de l’évolution technologique, qui a fait apparaître de nouvelles formes d’exploitation des œuvres protégées (arrêt du 24 novembre 2011, Circul Globus Bucureşti, C-283/10, EU:C:2011:772, point 38).

48      En outre, il résulte des considérants 4, 9 et 10 de ladite directive que celle-ci a pour objectif principal d’instaurer un niveau élevé de protection en faveur des auteurs, permettant à ceux-ci d’obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, notamment à l’occasion d’une communication au public (voir, en ce sens, arrêt du 19 novembre 2015, SBS Belgium, C-325/14, EU:C:2015:764, point 14 et jurisprudence citée).

49      Afin d’atteindre cet objectif, la notion de « communication au public » doit, ainsi que le souligne le considérant 23 de la directive 2001/29, s’entendre au sens large, comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication et, ainsi, toute transmission ou retransmission, de cette nature, d’une œuvre au public, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion (voir, en ce sens, arrêts du 7 décembre 2006, SGAE, C-306/05, EU:C:2006:764, point 36, ainsi que du 13 février 2014, Svensson e.a., C-466/12, EU:C:2014:76, point 17 et jurisprudence citée).

50      Le considérant 25 de cette directive ajoute que les titulaires des droits reconnus par celle-ci ont le droit exclusif de mettre leurs œuvres à la disposition du public par voie de transmissions interactives à la demande, de telles transmissions étant caractérisées par le fait que chacun peut y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

51      Par ailleurs, les considérants 28 et 29 de la directive 2001/29, relatifs au droit de distribution, énoncent, respectivement, que ce droit inclut le droit exclusif de contrôler « la distribution d’une œuvre incorporée à un bien matériel » et que la question de l’épuisement du droit ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu’il s’agit de services en ligne, étant précisé que, contrairement aux CD-ROM ou aux CD-I, pour lesquels la propriété intellectuelle est incorporée dans un support physique, à savoir une marchandise, tout service en ligne constitue en fait un acte devant être soumis à autorisation dès lors que le droit d’auteur ou le droit voisin en dispose ainsi.

52      En quatrième lieu, une interprétation du droit de distribution, visé à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29, en ce sens que ce droit s’applique uniquement à la distribution d’œuvres incorporées à un support matériel découle également de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, tel qu’interprété par la Cour, relatif à l’épuisement de ce droit, cette dernière ayant en effet jugé que le législateur de l’Union, en utilisant, au considérant 28 de ladite directive, les termes « bien matériel » et « cet objet », voulait donner aux auteurs le contrôle de la première mise sur le marché de l’Union de chaque objet tangible qui incorpore leur création intellectuelle (arrêt du 22 janvier 2015, Art & Allposters International, C-419/13, EU:C:2015:27, point 37).

53      Certes, ainsi que le relève la juridiction de renvoi, la Cour a jugé, s’agissant de l’épuisement du droit de distribution des copies de programmes d’ordinateur, visé à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24, qu’il ne ressort pas de cette disposition que cet épuisement soit limité aux copies de programmes d’ordinateur se trouvant sur un support matériel, mais qu’il convient, au contraire, de considérer que ladite disposition, en se référant sans autre précision à la « vente d’une copie d’un programme d’ordinateur », ne fait aucune distinction en fonction de la forme matérielle ou immatérielle de la copie en cause (arrêt du 3 juillet 2012, UsedSoft, C-128/11, EU:C:2012:407, point 55).

54      Toutefois, ainsi que le relève à juste titre la juridiction de renvoi et que M. l’avocat général l’a souligné au point 67 de ses conclusions, un livre électronique ne constitue pas un programme d’ordinateur, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions spécifiques de la directive 2009/24.

55      À cet égard, d’une part, comme la Cour l’a expressément indiqué aux points 51 et 56 de l’arrêt du 3 juillet 2012, UsedSoft (C-128/11, EU:C:2012:407), la directive 2009/24, qui concerne spécifiquement la protection des programmes d’ordinateur, constitue une lex specialis par rapport à la directive 2001/29. Or, les dispositions pertinentes de la directive 2009/24 font clairement apparaître la volonté du législateur de l’Union d’assimiler, aux fins de la protection prévue par ladite directive, les copies matérielles et immatérielles de tels programmes d’ordinateurs, de telle sorte que l’épuisement du droit de distribution prévu à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24 concerne l’ensemble de ces copies (voir, en ce sens, arrêt du 3 juillet 2012, UsedSoft, C-128/11, EU:C:2012:407, points 58 et 59).

56      Une telle assimilation des copies matérielles et immatérielles d’œuvres protégées aux fins des dispositions pertinentes de la directive 2001/29 n’a, en revanche, pas été souhaitée par le législateur de l’Union lors de l’adoption de cette directive. En effet, ainsi qu’il a été rappelé au point 42 du présent arrêt, il ressort des travaux préparatoires de celle-ci qu’une distinction claire a été voulue entre la distribution électronique et la distribution matérielle de contenus protégés.

57      D’autre part, la Cour a relevé, au point 61 de l’arrêt du 3 juillet 2012, UsedSoft (C-128/11, EU:C:2012:407), que, d’un point de vue économique, la vente d’un programme d’ordinateur sur un support matériel et la vente d’un programme d’ordinateur par téléchargement au moyen d’Internet sont similaires, le mode de transmission en ligne étant l’équivalent fonctionnel de la remise d’un support matériel, de sorte que l’interprétation de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24 à la lumière du principe d’égalité de traitement justifie que ces deux modes de transmission soient traités de manière comparable.

58      Il ne saurait toutefois être considéré que la fourniture d’un livre sur un support matériel et la fourniture d’un livre électronique sont équivalentes d’un point de vue économique et fonctionnel. En effet, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 89 de ses conclusions, les copies numériques dématérialisées, à l’inverse des livres sur un support matériel, ne se détériorent pas avec l’usage, de sorte que les copies d’occasion constituent des substituts parfaits des copies neuves. En outre, les échanges de telles copies ne nécessitent ni effort ni coût additionnels, de sorte qu’un marché parallèle de l’occasion risquerait d’affecter l’intérêt des titulaires à obtenir une rémunération appropriée pour leurs œuvres de manière beaucoup plus significative que le marché d’occasion d’objets tangibles, en méconnaissance de l’objectif rappelé au point 48 du présent arrêt.

59      Même dans l’hypothèse où un livre électronique devrait être considéré comme un matériel complexe (voir, en ce sens, arrêt du 23 janvier 2014, Nintendo e.a., C-355/12, EU:C:2014:25, point 23), comprenant tant une œuvre protégée qu’un programme d’ordinateur pouvant bénéficier de la protection de la directive 2009/24, il y aurait lieu de considérer qu’un tel programme ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’œuvre contenue dans un tel livre. En effet, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 67 de ses conclusions, un livre électronique est protégé en raison de son contenu, qui doit donc être considéré comme l’élément essentiel de celui-ci, de sorte que la circonstance qu’un programme d’ordinateur peut faire partie d’un livre électronique afin d’en permettre la lecture ne saurait entraîner l’application de telles dispositions spécifiques.

60      La juridiction de renvoi expose encore que la fourniture d’un livre électronique, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, ne satisfait pas aux conditions posées par la Cour pour être qualifiée de communication au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29. En particulier, ladite juridiction relève, d’une part, que, en l’absence de communication du contenu même de l’œuvre protégée dans l’offre de vente du livre électronique sur la plateforme du club de lecture, il ne saurait être question d’un acte de communication. D’autre part, l’existence d’un public ferait défaut, le livre électronique étant uniquement mis à la disposition d’un seul membre du club de lecture.

61      À cet égard, il ressort de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 que la notion de « communication au public » associe deux éléments cumulatifs, à savoir un acte de communication d’une œuvre et la communication de cette dernière à un public (arrêt du 14 juin 2017, Stichting Brein, C-610/15, EU:C:2017:456, point 24 et jurisprudence citée).

62      S’agissant, en premier lieu, du point de savoir si la fourniture d’un livre électronique, telle que celle en cause au principal, constitue un acte de communication, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, il y a lieu de relever, ainsi qu’il a été rappelé au point 49 du présent arrêt, que la notion de « communication au public », au sens de cette dernière disposition, couvre toute transmission ou retransmission d’une œuvre au public non présent au lieu d’origine de la communication, par fil ou sans fil.

63      En outre, s’agissant de la notion de « mise à la disposition du public », au sens de la même disposition, qui fait partie de celle, plus large, de « communication au public », la Cour a jugé que, pour être qualifié d’acte de mise à la disposition du public, un acte doit remplir cumulativement les deux conditions énoncées à cette disposition, à savoir permettre au public concerné d’accéder à l’objet protégé en cause tant de l’endroit qu’au moment que chacun choisit individuellement (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2015, C More Entertainment, C-279/13, EU:C:2015:199, points 24 et 25), sans qu’il soit déterminant que les personnes qui composent ce public utilisent ou non cette possibilité (voir, en ce sens, arrêt du 14 juin 2017, Stichting Brein, C-610/15, EU:C:2017:456, point 31 et jurisprudence citée).

64      Pour ce qui concerne, spécifiquement, la mise à la disposition du public d’une œuvre ou d’un objet protégé de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, il ressort de l’exposé des motifs de la proposition de directive que « l’acte déterminant est celui qui consiste à mettre l’œuvre à la disposition du public, et donc à l’offrir sur un site accessible au public, acte qui précède le stade de la transmission réelle à la demande » et qu’« [i]l est sans importance qu’une personne ait ou non effectivement extrait cette œuvre ».

65      En l’occurrence, il est constant que Tom Kabinet met les œuvres concernées à la disposition de toute personne qui s’enregistre sur le site Internet du club de lecture, cette personne pouvant y avoir accès de l’endroit et au moment qu’elle choisit individuellement, de telle sorte que la fourniture d’un tel service doit être considérée comme étant la communication d’une œuvre, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, sans qu’il soit nécessaire que ladite personne utilise cette possibilité en extrayant effectivement le livre électronique à partir de ce site Internet.

66      En second lieu, pour relever de la notion de « communication au public », au sens de cette disposition, les œuvres protégées doivent effectivement être communiquées à un public (voir, en ce sens, arrêt du 14 juin 2017, Stichting Brein, C-610/15, EU:C:2017:456, point 40 et jurisprudence citée), ladite communication visant un nombre indéterminé de destinataires potentiels (arrêt du 7 décembre 2006, SGAE, C-306/05, EU:C:2006:764, point 37 et jurisprudence citée).

67      Or, il ressort également de l’exposé des motifs de la proposition de directive, d’une part, ainsi qu’il a été rappelé au point 44 du présent arrêt, que le droit de communication au public est également pertinent lorsque plusieurs personnes non liées, membres du public, sont susceptibles d’avoir individuellement accès, de lieux différents et à des moments différents, à une œuvre qui est accessible au public sur un site Internet et, d’autre part, que le public se compose de ses membres pris individuellement.

68      À cet égard, la Cour a déjà eu l’occasion de préciser, d’une part, que la notion de « public » comporte un certain seuil de minimis, ce qui exclut de cette notion un nombre de personnes concernées trop faible, et, d’autre part, qu’il convient de prendre en considération les effets cumulatifs qui résultent de la mise à la disposition d’une œuvre protégée, par téléchargement, auprès des destinataires potentiels. Il y a donc lieu de tenir compte, notamment, du nombre de personnes pouvant avoir accès à la même œuvre parallèlement, mais également du nombre d’entre elles qui peuvent avoir successivement accès à celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 14 juin 2017, Stichting Brein, C-610/15, EU:C:2017:456, point 41 et jurisprudence citée).

69      Or, en l’occurrence, eu égard à la circonstance, soulignée au point 65 du présent arrêt, que toute personne intéressée peut devenir membre du club de lecture, ainsi qu’à l’absence de mesure technique, dans le cadre de la plateforme de ce club, permettant de garantir qu’une seule copie d’une œuvre peut être téléchargée pendant la période au cours de laquelle l’utilisateur d’une œuvre a effectivement accès à celle-ci et que, après l’expiration de cette période, la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci (voir, par analogie, arrêt du 10 novembre 2016, Vereniging Openbare Bibliotheken, C-174/15, EU:C:2016:856), il y a lieu de considérer que le nombre de personnes pouvant avoir accès, parallèlement ou successivement, à la même œuvre au moyen de cette plateforme est important. Partant, sous réserve d’une vérification par la juridiction de renvoi tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents, l’œuvre en cause doit être regardée comme étant communiquée à un public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29.

70      Enfin, la Cour a jugé que, pour être qualifiée de communication au public, une œuvre protégée doit être communiquée selon un mode technique spécifique, différent de ceux jusqu’alors utilisés ou, à défaut, auprès d’un public nouveau, c’est-à-dire un public n’ayant pas été déjà pris en compte par les titulaires du droit d’auteur lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale de leur œuvre au public (arrêt du 14 juin 2017, Stichting Brein, C-610/15, EU:C:2017:456, point 28 et jurisprudence citée).

71      En l’occurrence, dès lors que la mise à disposition d’un livre électronique est en général, ainsi que l’ont relevé NUV et GAU, accompagnée d’une licence d’utilisation autorisant seulement la lecture, par l’utilisateur ayant téléchargé le livre électronique concerné, de celui‑ci à partir de son propre équipement, il y a lieu de considérer qu’une communication telle que celle effectuée par Tom Kabinet est faite à un public n’ayant pas été déjà pris en compte par les titulaires du droit d’auteur et, partant, à un public nouveau, au sens de la jurisprudence citée au point précédent du présent arrêt.

72      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que la fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de « communication au public » et, plus particulièrement, de celle de « mise à disposition du public [des] œuvres [des auteurs] de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29.

 Sur les deuxième à quatrième questions

73      Eu égard à la réponse apportée à la première question, il n’y a pas lieu de répondre aux deuxième à quatrième questions.

 Sur les dépens

74      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit :

La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de « communication au public » et, plus particulièrement, de celle de « mise à disposition du public [des] œuvres [des auteurs] de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Signatures

*      Langue de procédure : le néerlandais.