Main Content

Droit de l'Union européenne

C-36/02 Omega Spielhallen

  • Faits?
  • De quelle liberté fondamentale s'agit-il en l'espèce? Quelle règle la Cour utilise-t-elle afin de déterminer la liberté pertinente?
  • Y a-t-il une entrave en l'espèce?
  • Cette entrave est-elle justifiée?
    • Quel est l'objectif légitime?
    • Y a-t-il une marge d'appréciation en l'espèce?
    • La mesure est-elle proportionnée?