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Droit de l'Union européenne

C-438/05 International Transport Workers Federation (Viking)

  • Faits?
  • Disposition applicable du traité?
    • Libre prestation des services ou liberté d’établissement?
  • Qui est l’auteur de l’activité remise en cause?
  • La disposition du traité s’applique-t-elle à cet acteur?
  • Y a-t-il une restriction? De quel type de restriction s’agit-il?
  • La restriction peut-elle être justifiée?
    • Y a-t-il un objectif légitime? Si oui,
    • La mesure prise est-elle adéquate?
    • La mesure prise est-elle nécessaire?