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Droit de l'Union européenne

C-212/97 Centros

  • Faits?
  • Y a-t-il une entrave? Si oui, peut-elle être justifiée en l'espèce?

NB: Les articles 52, 54, 56 et 58 TCE sont aujourd'hui les articles 49, 50, 52 et 54 TFUE