Main Content
Droit de l'Union européenne
C-212/06 Gouvernement de la Communauté française
- Faits?
- Dispositions applicables du traité?
- Quel est le champ d’application ratione materiae des dispositions relatives à la libre circulation des personnes?
- Quel est le critère utilisé par la Cour pour l’application de ces dispositions?
- Quels types de situations la Cour identifie-t-elle?
- Dans la première situation, ces dispositions s’appliquent-elles
- Dans la deuxième situation, ces dispositions s’appliquent-elles
- De quel type de restriction s’agit-il?
- Y a-t-il une justification pour cette restriction en l’espèce
- Conclusion en l’espèce?
NB: Article 18 CE = Article 21 TFUE; Article 39 CE = Article 45 TFUE, Article 43 CE = Article 49 TFUE
This book, and all H2O books, are Creative Commons licensed for sharing and re-use with the exception of certain excerpts. Any excerpts from the Restatements of the Law, Principles of the Law, and the Model Penal Code are copyright by The American Law Institute. Excerpts are reproduced with permission, not as part of a Creative Commons license.