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Droit de l'Union européenne

C-267 & C-268/91 Keck & Mithouard

Questions de lecture

  • Faits?
  • Disposition applicable du traité?
  • S’agit-il d’une règle directement discriminatoire, indistinctement
    applicable, indirectement discriminatoire?
  • La Cour applique-t-elle sa jurisprudence constante?
  • Quelles sont les conditions pour l’application de la règle de
    Keck?
  • Conclusion en l’espèce?

NB: Art 30 CEE = Art 34 TFUE; Art 36 CEE = Art 36 TFUE