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Droit de l'Union européenne

8/74 Dassonville

  • Faits?
  • Disposition applicable du Traité?
  • Définition d'une "mesure d'effet équivalent"?
  • Quel est le rôle du législateur national dans le raisonnement de la Cour?
  • Quel est le rôle du législateur européen dans le raisonnement de la Cour?
  • Appréciation en l'espèce?
    • De quel type d'ingérence s'agit-il en l'espèce?

NB: Article 30 TCEE = Actuel article 34 TFUE ; Article 36 TCEE = Actuel Article 36 TFUE