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Droit de l'Union européenne

C-129/96 Inter-Environnement Wallonie

 

  • Faits?

  • A quel moment la directive devait-elle être transposée en droit national? A quel moment la procédure a-t-elle été intentée devant la juridiction belge?

  • Quels sont les arguments soulevés par Inter-Environnement Wallonie et la Commission? Et le gouvernement belge?

  • Quelle est la position de la Cour?

    • Quelle est le fondement normatif de la position de la Cour?

    • Quelles hypothèses factuelles s’imagine-t-elle?

 

NB: Article 5 TCEE = Article 4(3) TFUE ; Article 189 TCEE = Article 288 TFUE