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Droit de l'Union européenne

C-188/92 TWD Textilwerke Deggendorf

  • Faits?
  • Est-ce que TWD pouvait intenter un recours en annulation? Est-ce encore possible?
  • Est-ce que TWD peut mettre en cause la validité de la décision de la Commission par le biais d'un renvoi préjudiciel portant sur la validité de cette décision?
    • Quel est le fondement normatif de la position de la Cour?

NB: Article 173 traité CEE = Article 263 TFUE ; Article 93 traité CEE = Article 108 TFUE