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Droit de l'Union européenne

C-234/17 XC

  • Faits?
  • Quels sont les critères de l'autonomie procédurale?
    • Quelle est l'exigence associé au principe d'équivalence?
      • Appréciation in casu?
    • Quelle est l'exigence associé au principe d'effectivité?
      • Appréciation in casu?