Main Content
Droit de l'Union européenne
8/74 Dassonville
- Faits?
- Disposition applicable du Traité?
- Définition d'une "mesure d'effet équivalent"?
- Quel est le rôle du législateur national dans le raisonnement de la Cour?
- Quel est le rôle du législateur européen dans le raisonnement de la Cour?
- Appréciation en l'espèce?
- De quel type d'ingérence s'agit-il en l'espèce?
NB: Article 30 TCEE = Actuel article 34 TFUE ; Article 36 TCEE = Actuel Article 36 TFUE
This book, and all H2O books, are Creative Commons licensed for sharing and re-use with the exception of certain excerpts. Any excerpts from the Restatements of the Law, Principles of the Law, and the Model Penal Code are copyright by The American Law Institute. Excerpts are reproduced with permission, not as part of a Creative Commons license.