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Droit de l'Union européenne

C-399/11 Melloni

  • Faits?
  • Quelle est la question soulevée par le tribunal national?
  • L'Espagne peut-elle exiger une protection des droits de l'homme au-delà de ce que requiert le droit de l'Union?
    • Sur quel principe la Cour se base-t-elle pour répondre à cette question?
    • Quelle est l'importance de l'intervention du législateur européen?