C-619/18 Commission c. Pologne

NB: Action en manquement
Faits? Quel est le comportement reproché à la Pologne?
Quel est le droit de l'homme qui est invoqué?
- Est-ce que les conditions liées au champ d'application de ce droit sont remplies? Quel est l'argument de la Pologne à cet égard?
- Comment la Cour répond-elle à cet argument?
La Cour considère-t-elle que les exigences de ce droit ont été respectées?
Quelle est la justification avancée par la Pologne?
- Cette justification est-elle acceptée en l'espèce?

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