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Droit de l'Union européenne

C-409/13 Conseil c. Commission (Assistance macro-financière)

  • Faits? Quelle était la position politique de la Commission? Du Conseil?

  • Quels sont les principes invoquées par le Conseil?

  • Quelle interprétation de ces principes est préconisée par la Cour?

  • Comment ces principes sont-ils appliqués aux faits de l’espèce?