22/70 Commission c. Conseil (AETR)

• De quel type de recours s'agit-il?
• Faits?
• Quelle est la question juridique soulevée par la Cour?
  • Quelle est la réponse de la Cour?
• Quel est le fondement normatif de la décision de la Cour?

NB: Article 5 TEEC = Actuel Article 4(3) TUE

NB: Article 173 TEEC = Actuel Article 263 TFUE (recours en annulation)

NB: Ancienne version des articles 74 & 75 du Traité de Rome:

ARTICLE 74
Les objectifs du Traité sont poursuivis par les États membres, en ce qui concerne la matière régie par le présent titre, dans le cadre d'une politique commune des transports.

ARTICLE 75
1. En vue de réaliser la mise en œuvre de l'article 74 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Conseil, statuant à l'unanimité jusqu'à la fin de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite, établit, sur proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et social et de l'Assemblée :
a) des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs États membres,
b) les conditions de l'admission de transporteurs non résidente aux transports nationaux dans un État membre,
c) toutes autres dispositions utiles.
2. Les dispositions visées aux a) et b) du paragraphe précédent sont arrêtées au cours de la période de transition.
3. Par dérogation à la procédure prévue au paragraphe 1, les dispositions portant sur les principes du régime des transports et dont l'application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport, compte tenu
de la nécessité d'une adaptation au développement économique résultant de l'établissement du marché commun, sont arrêtées par le Conseil statuant à l'unanimité.