C-145/04 Espagne c. Royaume-Uni

• Faits?
• Quel fait juridique est à la base de la décision du Royaume-Uni?
  • Conséquence juridique si l’Espagne obtient gain de cause dans cette affaire? Que doit faire le Royaume-Uni?
  • La conséquence serait-elle la même aujourd’hui?
  • Et si l’art 6(2) TUE est implémenté?
• Dispositions applicables?
  • Droit primaire de l’Union?
  • Autres?
• Qui obtient gain de cause?
• Analyse de la Cour de l’application des dispositions concernant
  • les élections européennes?
    • Quelle est la marge de manoeuvre du Royaume-Uni?
  • la citoyenneté?
  • la non-discrimination?
• Les dispositions applicables sont-ils identiques dans l’état actuel du droit UE?
  • Quel est l’impact potentiel de ce changement?

NB: les articles 17 et 19 TCE correspondent actuellement aux articles 20 et 22 TFUE.

NB: les articles 189 et 190 TCE ont été remplacés par l'actuel article 14 TUE.

NB: Texte de l'ancien article 189 Traité CE:

Le Parlement européen, composé de représentants des peuples des États réunis dans la Communauté, exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par le présent traité.

Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cents.

NB: Texte de l'ancien article 190 Traité CE:

1. Les représentants, au Parlement européen, des peuples des États réunis dans la Communauté sont élus au suffrage universel direct.

2. Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu'il suit:

Belgique // 25

Danemark // 16

Allemagne // 99

Grèce // 25

Espagne // 64

France // 87

Irlande // 15

Italie // 87

Luxembourg // 6

Pays-Bas // 31

Autriche // 21

Portugal // 25

Finlande // 16

Suède // 22

Royaume-Uni // 87.

En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des représentants élus dans chaque État membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans la Communauté.

3. Les représentants sont élus pour une période de cinq ans.

4. Le Parlement européen élabore un projet en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres.

Le Conseil, statuant à l'unanimité, après avis conforme du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, arrêtera les dispositions dont il recommandera l'adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

5. Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité.

NB: Texte de l'ancien Article 17 TCE Article 17

1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité.