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Droit de l'Union européenne

283/81 CILFIT

  • Faits?
  • Est-ce que le tribunal national dispose d'une marge d'appréciation quant à la nécessité de poser une question préjudicielle?
  • Le tribunal national est-il obligé de poser une question préjudicielle? Pourquoi?
  • Y a-t-il des exceptions à cette règle?