Droit de l'Union européenne

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C-583/11 P Inuit

Pieter Van Malleghem

• Faits?
• Comment faut-il interpréter la notion de l'acte réglementaire?
  • Quelles méthodes d'interprétation utilise-t-elle? Quels sont les arguments en l'espèce?
• Comment la Cour interprète-t-elle l'exigence de l'affectation individuelle?
• Y a-t-il un conflit entre l'exigence d'un recours juridictionnel effectif et cette interprétation de la Cour?
• Que peuvent faire les requérants qui ne pourront pas se baser sur l'article 263 al. 4?

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