Main Content

Casebook Read Credits
Droit de l'Union européenne
Resource 4 . 4
37 minutes

Aff. jointes C-397/01 à C-401/01 Pfeiffer e.a.

Pieter Van Malleghem

  • NB: Renvoi préjudiciel
  • Faits?
  • Substantivement, quelle est la réponse de la Cour?
  • La directive béneficie-t-elle de l’effet direct?
    • Les conditions sont-elles remplies?
    • A qui veut-on opposer l’effet direct?
  • Quelle obligation existe encore en droit de l’Union? A qui s’adresse-t-elle?
    • Quelle est la conséquence spécifique de cette obligation en l’espèce?
    • Quelles normes sont concernées en premier lieu? En deuxième lieu?
    • Comment la Cour décrit-elle l’obligation de la juridiction de renvoi?
  • NB: Art 10 CE = Art 4(3) TUE ; Art 249 CE = Art 288 TFUE

 

This book, and all H2O books, are Creative Commons licensed for sharing and re-use with the exception of certain excerpts. Any excerpts from the Restatements of the Law, Principles of the Law, and the Model Penal Code are copyright by The American Law Institute. Excerpts are reproduced with permission, not as part of a Creative Commons license.