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26/62 Van Gend en Loos
- Faits?
- Disposition applicable du Traité?
- Question juridique soulevée?
- Comment la Cour décrit-elle sa méthodologie interprétative?
- Quel rôle pour l’objectif du Traité? Comment appelle-t-on encore cette forme d’interprétation en droit européen?
- Quel rôle pour le préambule du Traité? Quel est son statut juridique?
- Quel est le rôle des ressortissants des EM? En droit international classique?
- Quel est le rôle du renvoi préjudiciel? Existe-t-il en droit international classique?
- Conséquences de la réponse de la Cour?
- Quelle implication pour la souveraineté des EM?
- Quelle implication pour les ressortissants?
- Quel est le rôle des actions directes [258, 259 TFUE]?
- Quelles sont les conditions de l'effet direct?
NB: Article 177 TCEE = Article 267 TFUE ; Article 169/170 TCEE = Articles 258/259 TFUE
NB: L’article 12 du Traité CEE (qui n'est plus en vigueur) disposait que :
« Les États membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent, et d'augmenter ceux qu'ils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles. »
L’article 30 TFUE dispose actuellement :
« Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal. »
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