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Droit de l'Union européenne

Aff. jointes 56 et 58/64 Consten & Grundig

  • De quel type d'accord entre entreprises s'agit-il? Ce type d'accord tombe-t-il sous le champ d'application de l'article 85 CE/101 TFUE?
  • Un accord entre entreprises peut-il cloisonner les marchés nationaux des États membres? Est-il nécessaire d'évaluer les statistiques économiques afin de répondre à cette question?

NB: Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) = article 101 TFUE