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Droit de l'Union européenne

11/70 Internationale Handelsgesellschaft

  • NB: Question préjudicielle portant sur la validité d'une norme de droit secondaire
  • Faits?
  • Quelle norme le tribunal national suggère-t-il d'appliquer? La Cour suit-elle cette suggestion?
  • De quoi se plaint le requérant devant le tribunal national? Quel est son argument juridique?
    • Quelle est la réponse de la Cour?