Main Content

Droit de l'Union européenne

Cass. 27 mai 1971 Franco-Suisse Le Ski

  • Faits?
  • Quel est le fondement de la validité de l'ordre juridique de l'Union au sein de l'ordre juridique allemand?
  • Quelles en sont les conséquences pour la vérification de la constitutionnalité, en droit allemand, du droit de l'Union?