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Droit de l'Union européenne

11/70 Internationale Handelsgesellschaft

  • NB: Question préjudicielle sur la validité d’un règlement du droit UE
  • Comment le tribunal national argumente-t-il l’invalidité du règlement?
  • Quelle est la réponse de la Cour de Justice?
    • Le principe de primauté s’applique-t-il?
    • Quels sont les arguments de la Cour en faveur de cette position?
    • De quel type de normes nationales s’agit-il (loi, jugement, acte administratif, ...)? Impact sur la position de la Cour?
    • En substance, comment la Cour répond-elle au souci soulevé par la Cour nationale?