Droit de l'Union européenne

Resource 11 . 1

26 minutes

294/83 Les Verts

Pieter Van Malleghem

• Faits?
• Peut-on intenter un recours contre le Parlement européen?
  • Que dit le libellé du traité? Pourquoi?
  • Quels sont les arguments des parties?
  • Quelle est la position de la Cour?
• Quelle est l'importance de la notion de la Communauté de droit dans cette argumentation?
• L'acte attaqué est-il susceptible de produire des effets juridiques?
• La partie requérante est-elle directement et individuellement concernée?

This book, and all H2O books, are Creative Commons licensed for sharing and re-use with the exception of certain excerpts. Any excerpts from the Restatements of the Law, Principles of the Law, and the Model Penal Code are copyright by The American Law Institute. Excerpts are reproduced with permission, not as part of a Creative Commons license.